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GT

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20 sujets de 5,921 à 5,940 (sur un total de 13,552)
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  • GT
    Participant
    grmff a écrit :
    max11 a écrit :
    "Le timing n’est sans doute pas ce qu’il y a de plus heureux. Le Covid-19 ainsi que les limitations de déplacement qu’entraîne sa diffusion ont amené nombre de compatriotes à envisager l’achat d’un bien immobilier dans notre pays, par exemple, en bord de mer où près de la moitié du parc immobilier total est utilisé comme résidence secondaire.

    Et voilà que les Ecologistes estiment « aussi légitime qu’indispensable » de supprimer l’avantage fiscal dont peuvent éventuellement bénéficier les acquéreurs de ce type de bien. En 2014 en effet, les avantages fiscaux liés à l’acquisition d’une habitation propre sont devenus une compétence régionale.

    Toutes le Régions ont depuis supprimé le bonus logement pour l’acquisition de l’habitation propre et unique qui a été remplacé par diverses formules. Pour toutes les autres habitations, le régime de faveur fédéral restait toutefois d’application."

    Trendstop

    edit Pim:
    Lien vers la proposition de loi déposée

    Intervention de max11 en lien ("max11 a écrit")

    https://www.pim.be/forums/topic/plus-de-deduction-pour-les-habitations-non-propres/

    en réponse à : Résiliation de bail pour occupation professionnelle #1059746
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Qui est le propriétaire? Skraaaa4g
    Qui sera l'occupant? Sa société.
    Skraaaa4g ne sera donc pas l'occupant. Il n'y a que moi qui y voit un problème?

    Bien vu.
    J'avais "zappé" que le bien serait occupé non pas par Skraaaa4g ( le bailleur) mais par une personne morale ( une société) dont skraaaa4g est le gérant.
    L'art.237, § 2 du code bruxellois du logement n 'est, à mon avis, pas applicable , sauf interprétation extensive de celui-ci.

    en réponse à : Résiliation de bail pour occupation professionnelle #1059741
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Et l'affectation urbanistique ?: passer de 100 % logement à 100 % bureau…
    Et la copropriété ? : idem

    Les questions sont pertinentes.
    Des problèmes existent.

    en réponse à : Récupération de dette d’un copropriétaire #1059680
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Papyrus a écrit :
    aqueduc a écrit :
    Bonjour à tous,

    Le jugement est tombé cette semaine avec une excellente nouvelle: le Juge de Paix a suivi l'argumentation reltive à l'imputation des paiements: tous les versements postérieurs à la dette ont servi à apurer la dette ce qui a rendu l'application de la prescription impossible.
    Bon dimanche à tous.

    Cas similaire dans notre copro : un des CP ne voulait pas payer ses charges de chauffage sur plusieurs années au motif qu'elles étaient trop élevées bien que des répartiteurs garantissait la consommation, ni le montant réévalué des charges.

    Les 5 ans ont été dépassés bien que tout ait été mis en place et réalisé pour recouvrer les dettes.
    Affaires devant les tribunaux et après 2 jugements, la copro a gagné : la prescription a été rejetée et les versements effectués depuis les dettes ont donc concouru à payer prioritairement ces dernières.

    Bonjour, déjà, je suis contente pour vous, comme je l'ai déjà dis la dette doit être "certaine" , ce qui est le cas chez vous et un avocat a prit la peine d'argumenter juste où il faut là ou il faut.

    @galère: je ne crois pas que ce soit le caractère "certain" de la dette qui ait été pris en considération, mais plutôt l'imputation des versements effectués.

    Très probablement que le juge a autorisé l'imputation car la dette était incontestable,dans leur jargons elle est dite "certaine". sinon, c"était tintin, si ils leur vient la mauvaise idée de faire appel, ils doivent cantonner .

    Je ne partage pas la dernière opinion exprimée.
    Je rejoins l'intervention de Pim.

    La question soulevée : prescription ou absence de prescription.
    La réponse dépend de l'imputation des payements.

    Par ailleurs, on lit souvent que la créance doit non seulement être certaine mais aussi être exigible et liquide pour pouvoir faire l'objet d'un recouvrement..
    Ce n'est pas vers cet objet que la discussion s'est orientée.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Résiliation de bail pour occupation professionnelle #1059739
    GT
    Participant

    Que prévoit l'article 237, § 2, Code bruxellois du logement ?

    "Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré.
    Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
    Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien loué et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.

    Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins. Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer. Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée."

    Que prévoit le bail PIM ?

    "CONTRAT DE BAIL – RESIDENCE PRINCIPALE – REGION DE BRUXELLES (2019 V 1)
    Dans l’hypothèse d’un bail de neuf années, le Bailleur peut mettre fin au bail, en respectant les conditions visées à l’article 237 du Code du logement, sans préjudice pour les parties de convenir d’exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée :
    – à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré ;"

    Dans ces 2 textes,, il est question d'occupation et non d'habitation ou de logement.

    Y. Merchiers écrit : "La personne en faveur de laquelle il est mis fin au bail ne doit pas destiner le bien à usage d'habitation et encore moins y installer sa résidence principale" (Y. MERCHIERS, Le bail de résidence principale, Bruxelles, Larcier, 2010).

    Pour B. LOUVEAUX, l'occupation peut être de tout autre nature et les lieux peuvent être affectés à des fins professionnelles (B. LOUVEAUX, Bail d'habitation en Région bruxelloise, Larcier 2018.)

    GT
    Participant

    N'oublions pas les conséquences fiscales.

    GT
    Participant
    bylox a écrit :
    Bonjour à tous,

    J'ai acheté un lot dans un immeuble de 4 appartements. Il n'y a jamais eu de syndic auparavant, car tous les lots appartenaient au même propriétaire.
    Etant donné qu'il s'agit d'une petite copropriété, les autres copropriétaires ne veulent pas payer un syndic professionnel. Je me suis donc proposé pour prendre ce rôle durant la première année.

    Voici les actions que j'ai déjà entreprises:
    [list=*]
    [*]Convocation à l'AG (c'est bête, ca fait 5 ans que je suis propriétaires et il n'y a jamais eu une seule AG)[/*]
    [/list]

    Et comment se tiendra l'AG ? En présentiel ? Les mesures sanitaires actuelles l'interdisent.

    A distance ? selon la procédure écrite ?

    GT
    Participant
    bylox a écrit :
    Bonjour à tous,

    J'ai acheté un lot dans un immeuble de 4 appartements. Il n'y a jamais eu de syndic auparavant, car tous les lots appartenaient au même propriétaire.
    Etant donné qu'il s'agit d'une petite copropriété, les autres copropriétaires ne veulent pas payer un syndic professionnel. Je me suis donc proposé pour prendre ce rôle durant la première année.

    Voici les actions que j'ai déjà entreprises:
    [list=*]
    [*]Convocation à l'AG (c'est bête, ca fait 5 ans que je suis propriétaires et il n'y a jamais eu une seule AG)[/*]
    [/list]

    Et comment fonctionne cette copropriété au moins depuis que vous y possédez un lot ?

    GT
    Participant
    bylox a écrit :
    Merci à tous pour vos réponses. Cela fait effectivement beaucoup de choses à vérifier. Je m'occupe de tout ça et je vous tiendrai au courant du déroulé de la première AG.

    Qui est compétent pour convoquer la première AG ?
    Qui a convoqué la première AG ?
    Sur base de quel texte ?
    Que prévoit le règlement d'ordre intérieur (ou le règlement de copropriété) en ce qui concerne la tenue de première AG ?

    Art. 577-8. § 1, C. civil
    " Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt ."

    S'il n'y a pas encore eu d'AG , c'est peut-être parce que l'acte de base a dérogé aux dispositions des art.577-3 à 577-14 C. civil. Dans ce cas, ce sont les dispositions prévues dans l'acte de base qui sont applicables.
    Vous avez vérifié l'existence d'une telle dérogation dans l'acte de base ?
    C'est la première vérification à entreprendre.

    GT
    Participant
    bylox a écrit :
    Question subsidiaire. Etant donné que la gestion du l'immeuble prend un temps certain et que ma responsabilité est engagé, devrais-je demander une rémunération pour la gestion du syndic ? Si oui, quelle somme est-elle acceptable ?

    Merci d'avance.

    Le syndic prend en charge la gestion de l'association des copropriétaires .

    GT
    Participant
    bylox a écrit :
    Je me suis donc proposé pour prendre ce rôle durant la première année.

    L'article 577-8, § 2/1, C. civil énonce :

    "Le Roi fixe la procédure d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises"

    Quid de votre inscription en qualité de syndic conformément à l'art.577-8, § 2 /1, C. civil et à l'arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises

    https://justice.belgium.be/fr/nouvelles/autres_communiques_61

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    bylox a écrit :
    . Je me suis donc proposé pour prendre ce rôle durant la première année.

    Quid de la publicité de votre nomination par voie d'affichage dont il est question à l'art.577-8, § 2, C. civil?

    Art.577-8, § 2, C. civil

    "Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
    L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
    L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic."

    GT
    Participant
    bylox a écrit :
    Je me suis donc proposé pour prendre ce rôle durant la première année.

    Quid de votre contrat ?

    La relation entre le syndic et l'association des copropriétaires figure dans un contrat écrit. C'est ce que prévoit l'art.577-8, § 1, al.2, C. civil. Le texte légal ne prévoit pas une exception lorsque le syndic est un copropriétaire.

    Art. 577-8,§ 1, C. civil.

    "Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt .
    Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires, et la rémunération y afférente, figurent dans un contrat écrit. Ce contrat comprend notamment la liste des prestations sous forfait et la liste des prestations complémentaires et leurs rémunérations. Toute prestation non mentionnée ne peut donner lieu à une rémunération sauf décision de l'assemblée générale.
    S'il a été désigné dans le règlement d'ordre intérieur, son mandat expire de plein droit lors de la première assemblée générale.
    Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale. Le seul fait de ne pas renouveler ce mandat ne peut donner lieu à une indemnité.
    Sous réserve d'une décision expresse de l'assemblée générale, il ne peut souscrire aucun engagement pour un terme excédant, la durée de son mandat."

    GT
    Participant

    Dans une nouvelle copropriété, il convient tout d'abord de prendre le temps de lire l'acte de base et de l'appréhender.

    Ensuite il convient de vérifier si les règles relatives à la copropriété forcée des immeubles et groupes d'immeubles bâtis contenues aux articles 577-3 à 577-14, C. civil sont d'application.

    Ces règles sont d'application par défaut. Sauf s'il y a été dérogé.

    C'est ce que prévoit l'article 577-3, alinéa 1, C. civil.

    "Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section ( = article 577-3 à 577-14, C. civil), sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé à la présente section (= art.577-3 à 577-14, C. civil) si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes."

    L'acte de base peut avoir dérogé à ces règles, notamment dans le cas de petites copropriétés.

    Que prévoit l'acte de base dans le cas d'espèce ? A-t-il dérogé aux règles contenues aux art.577-3 à 577-14, C. civil ?

    en réponse à : Charges de frais judiciaire #1059707
    GT
    Participant

    Qu'apprenons-nous ?

    Que vous êtes actuellement nu-propriétaire d'un appartement
    Que cet appartement constitue un lot dans une association de copropriétaires
    Que des charges relatives à ce lot n'avaient pas été payées
    Que l'association des copropriétaires a entamé une action judiciaire pour la récupération de ces charges
    Qu'elle a dirigé cette action exclusivement contre l'usufruitier ( "ils ont été au tribunal pour exiger le paiement par l'usufruitier uniquement")
    Que l'usufruitier a été seul condamné à payer les arriérés de charges
    Que l'usufruitier est insolvable
    Que l'ACP vous a demandé de payer ces charges.
    Que vous avez accepté de payer ces arriérés.
    Que l'ACP se fondant sur l'art.577-9 § 8, C. civil vous réclame le paiement de frais judiciaires relatifs à la procédure judiciaire qu'elle avait entreprise exclusivement contre l'usufruitier.
    Que vous n'êtes pas d'accord avec la demande de l'ACP
    Qu'à aucun moment vous n'avez été informé que les charges n'étaient plus payées par l usufruitier.
    Que si l'acp vous avait simplement contacté, vous les auriez directement payées
    Que "ils"(?) étaient au courant que j'étais nu-propriétaire car vous vous étiez présenté comme tel au syndic à la première réunion (?).

    Qu'ignorons-nous ?

    L'historique du dossier contenant les faits pertinents qui ont précédé la condamnation de l'usufruitier qu'il conviendra d' examiner eu égard aux dispositions du code civil.

    Dispositions du code civil lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit

    Art.577-6, § 1er, alinéa 2
    "En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire." (applicable à partir du 1/9/2010)
    Quid dans le cas d'espèce ? L'usufruitier et le nu-propriétaire ont-ils communiqué par écrit au syndic l'identité de leur mandataire ?

    Art.577-10, § 1er/1
    "Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresses ou des changements intervenus dans le statut de droit réel de la partie privative." (applicable à partir du 1/9/2010)
    "Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot." (applicable à partir du 1/1/2019
    Quid dans le cas d'espèce ? L'information a-t-elle été communiquée? par l'usufruitier? par le nu-propriétaire? quand ?comment? adresses de l'usufruitier et du nu-propriétaire ?

    Art.577-6, § 3, al.3

    "La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières."
    Dans le cas d'espèce , quelles étaient les adresses connues du syndic au moment des convocations aux AG?

    Article 577-5, § 3, alinéa 7 (entrée en vigueur le 1/1/2019)
    "Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus au paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve."

    Article 577-11, § 3
    " En cas de cession ou de démembrement du droit de propriété sur un lot privatif, le notaire instrumentant informe le syndic, dans les trente jours, de la date de la passation de l'acte authentique, de l'identification du lot concerné, de l'identité et de l'adresse actuelle, et éventuellement future, des personnes concernées et, le cas échéant, de l'identité du mandataire désigné conformément à l'article 577-6, § 1er, alinéa 2."

    " En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot ou de démembrement entre vifs du droit de propriété sur un lot, le notaire instrumentant informe le syndic, dans les trente jours, de la date de la passation de l'acte authentique, de l'identification du lot concerné, de l'identité et de l'adresse actuelle, et éventuellement future, des personnes concernées et, le cas échéant, de l'identité du mandataire désigné conformément à l'article 577-6, § 1er, alinéa 2." (entrée en vigueur le /1/2019)

    Quid dans le cas d'espèce ?

    Article 577-9, § 8 (entrée en vigueur le 1/1/2019)

    " Sauf dans le cas visé à l'alinéa 5, le copropriétaire, demandeur ou défendeur dans une procédure l'opposant à l'association des copropriétaires, participe aux provisions pour les frais et honoraires judiciaires et extrajudiciaires, sans préjudice des décomptes ultérieurs.
    Le copropriétaire défendeur engagé dans une procédure judiciaire intentée par l'association des copropriétaires, dont la demande a été déclarée totalement non fondée par le juge, est dispensé de toute participation aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
    Le copropriétaire dont la demande, à l'issue d'une procédure judiciaire l'opposant à l'association des copropriétaires, est déclarée totalement fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
    Si la demande est déclarée partiellement fondée, le copropriétaire demandeur ou défendeur participe aux honoraires et dépens mis à charge de l'association des copropriétaires.
    Dans le cas de l'action visée au paragraphe 1er, alinéa 6, tous les frais et honoraires judiciaires et extrajudiciaires de cette action sont toujours à charge de l'association des copropriétaires sans participation des copropriétaires contre lesquels l'action est dirigée. Par dérogation à l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, la condamnation aux dépens est toujours prononcée à charge de l'association des copropriétaires."

    Version précédente :

    « § 8. Par dérogation à l'article 577-2, § 7, le copropriétaire dont la demande, à l'issue d'une procédure judiciaire l'opposant à l'association des copropriétaires, est déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
    Si la prétention est déclarée partiellement fondée, le copropriétaire est dispensé de toute participation aux honoraires et dépens, mis à charge de l'association des copropriétaires en application de l'article 1017, alinéa 4, du Code judiciaire. »

    « § 9. Par dérogation à l'article 577-2, § 7, le copropriétaire défendeur engagé dans une procédure judiciaire intentée par l'association des copropriétaires, dont la demande a été déclarée totalement infondée par le juge, est dispensé de toute participation aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
    Si la demande est déclarée fondée en tout ou en partie, le copropriétaire défendeur participe aux honoraires et dépens mis à la charge de l'association des copropriétaires. »

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Récupération de dette d’un copropriétaire #1059673
    GT
    Participant
    aqueduc a écrit :
    Bonjour à tous,

    Le jugement est tombé cette semaine avec une excellente nouvelle: le Juge de Paix a suivi l'argumentation reltive à l'imputation des paiements: tous les versements postérieurs à la dette ont servi à apurer la dette ce qui a rendu l'application de la prescription impossible.
    Bon dimanche à tous.

    Excellente nouvelle pour vous. La prescription n'est pas acquise.

    Mais nous sommes dans le salon "copropriétés forcées" et non dans celui consacré aux "locations et baux".

    Par ailleurs, sur base de données de fait que nous ignorons, il n'est pas exclu que dans le cas évoqué par l_sportif1 ( charges de copropriété) le juge considérerait que la prescription est bien acquise.

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    on a une feuille avec des petites cases POUR CONTRE ABSTENTION
    les odj concernent uniquement les nominations CDC et attribution de fric.
    voilà, on peut se gratter la tête?

    attribution de fric: ?????

    GT
    Participant
    Nash0474 a écrit :
    Force est de constater que les copropriétaires n’étaient donc pas en mesure de prendre connaissance de tous éléments de droit et fait pour une prise de décision légale et souveraine et que le syndic n’a pas réalisé l’obligation qui est la sienne.

    Le concluant avait pourtant demandé , par pli recommandé du 27 juin et par courriels des 9 et 16 juillet 2020, d’avoir des dossiers et des justificatifs pour chaque point mis à l’ordre du jour.

    La défenderesse tente de relever qu'à la convocation était annexé un tableau comparatif avec les budgets 2019 et 2020 reprenant, de façon précise, le détail des frais généraux, des frais d'assurance et des consommations d'énergie et d'eau.

    Force est de constater : dans quel cadre ????
    Ce sont des extraits d'une requête ?
    Ce sont des extraits de conclusions dans une affaire bien précise ?
    Ce sont les attendus d'un jugement ?

    En quoi votre intervention est-elle exploitable par coproprriétaire engalère invitée à se prononcer dans une procédure écrite sur le choix des membres du conseil de copropriété préalablement identifiés ?

    en réponse à : Pourquoi emprunter ? #1059542
    GT
    Participant

    Pourquoi ne pas emprunter ?

    Pour éviter le risque fiscal de la requalification de revenus immobiliers en revenus professionnels.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Conseils achat garages #1059151
    GT
    Participant

    Se monter rassurant.
    Expression que j'entends régulièrement dans la bouche de différentes personnes et dans différentes circonstances en cette période sanitaire particulière

20 sujets de 5,921 à 5,940 (sur un total de 13,552)