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18 mars 2021 à 11 h 13 min en réponse à : AG écrites = Même procédure qu’en présentiel, qu’est ce qui change? #1059607
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Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Ordres du jour rédigés par le syndic présentés par copropriétaire en galère:
– les odj concernent uniquement les nominations CDC et attribution de fric.OUI
p.s: si vous avez des doutes, deux membres de ce groupe ont reçu la même convocation, donc JE N AI NI AJOUTE , ENLEVÉ, touché à une virgule, c'est tel quel!!!GT a écrit :– Élection des membres des Conseils de Copropriété actuels (?) et par résidenceOUI
GT a écrit :Quelles seraient les annexes obligatoires à joindre par le syndic à la communication du bulletin de vote ( la feuille avec des petites cases) aux copropriétaires ou mettre à disposition de ceux-ci sur le site de la copropriété ?
Sur quoi repose cette obligation dans le cas d'espèce ?Peut être que ça repose simplement sur ce que le syndic annonce? (si vous avez bien lu)
GT a écrit :Dans son message le syndic a mis en évidence que les équipes pratiquaient le télétravail mais qu'une permanence était assurée en agence aux heures habituelles d’ouverture afin de permettre les visites lorsqu’elles étaient nécessaires et sur rendez-vous uniquement.POUR ? prendre rendez vous et lui demander de vive voix?
Donc, à vous lire vous recevez pareille invitation d'AG ÉCRITE et tout vous semble correct, c'est bien ça?
Quels sont les documents dont vous voulez prendre connaissance en relation avec les points sur lesquels vous êtes invités à voter et que le syndic aurait dû joindre à la communication du bulletin de vote ou rendre disponibles sur le site de la copropriété ?
Le bulletin de vote en votre possession ( et pas en la mienne) reprend le texte de toutes les motions qui vous sont soumises.
très facile! je vous copie colle! voici!
Élection des membres des Conseils de Copropriété actuels et par résidence
Nom Copropriété ou adresse de l’immeuble
Nom copropriétaire
Lot (appartement(s) et/ou garage – box(es)
et/ou emplacement(s) de garage et/ou
emplacement(s) de parking extérieur)
DATE DE RECEPTION PAR L’AGENCE BROLMACHIN
Pour valider une réponse, il suffit d’inscrire une croix dans la case « pour », « contre » ou
« abstention ». Tout texte ajouté ne sera pas pris en considération et réduira également le
vote à néant.
Remarque : chaque copropriétaire ne peut voter que pour sa propre résidence et pour
l’immeuble E. Le vote pour une autre résidence ne sera pas pris en compte.(laisser vide)
Madame G épouse Monsieur G :
Pour Contre Abstention
Monsieur G :
Pour Contre Abstention
Madame VB :
Pour Contre Abstention
SIGNATURE DU COPROPRIETAIRE / NOM / DATEVoilà .
Les candidats sont identifiés.
Quel renseignement supplémentaire devrait être communiqué en annexe du bulletin de vote qui vous a été envoyé ?
J'ignore ce qu'il faut entendre par membre actuel d'un conseil de copropriété. S'agit-il d'un renouvellement en ce concerne les mandats des membres du conseil de copropriété actuellement en fonction ?
Cette décision est-elle nécessaire ?Soit un copropriétaire participe au vote (il renvoie au syndic le bulletin de vote complété), soit un copropriétaire ne participe pas au vote. Aucune obligation de participer au vote.
S'il participe au vote, 3 options pour chaque motion soumise au vote : oui, non, abstention18 mars 2021 à 10 h 35 min en réponse à : AG écrites = Même procédure qu’en présentiel, qu’est ce qui change? #1059604GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Ordres du jour rédigés par le syndic présentés par copropriétaire en galère:
– les odj concernent uniquement les nominations CDC et attribution de fric.OUI
p.s: si vous avez des doutes, deux membres de ce groupe ont reçu la même convocation, donc JE N AI NI AJOUTE , ENLEVÉ, touché à une virgule, c'est tel quel!!!GT a écrit :– Élection des membres des Conseils de Copropriété actuels (?) et par résidenceOUI
GT a écrit :Quelles seraient les annexes obligatoires à joindre par le syndic à la communication du bulletin de vote ( la feuille avec des petites cases) aux copropriétaires ou mettre à disposition de ceux-ci sur le site de la copropriété ?
Sur quoi repose cette obligation dans le cas d'espèce ?Peut être que ça repose simplement sur ce que le syndic annonce? (si vous avez bien lu)
GT a écrit :Dans son message le syndic a mis en évidence que les équipes pratiquaient le télétravail mais qu'une permanence était assurée en agence aux heures habituelles d’ouverture afin de permettre les visites lorsqu’elles étaient nécessaires et sur rendez-vous uniquement.POUR ? prendre rendez vous et lui demander de vive voix?
Donc, à vous lire vous recevez pareille invitation d'AG ÉCRITE et tout vous semble correct, c'est bien ça?
Quels sont les documents dont vous voulez prendre connaissance en relation avec les points sur lesquels vous êtes invités à voter et que le syndic aurait dû joindre à la communication du bulletin de vote ou rendre disponibles sur le site de la copropriété ?
Le bulletin de vote en votre possession ( et pas en la mienne) reprend le texte de toutes les motions qui vous sont soumises.
GT
Participantl_sportif1 a écrit :Merci pour vos réponses mais donc il s'agit d'une copropriétaire qui a des dettes et non pas une locataire.Si je résume la situation :
– Les charges de plus de 5 ans que cette copropriétaire n'a pas payés (eau, electricité, petits travaux, frais de syndic,…) sont soumis à la prescription et ne sont donc plus récupérable => seront pris en perte par la copropriétéLa prescription de cinq ans prévue à l'art.2277, C. civil s'applique aux charges de copropriété.
Pour déterminer ce délai de 5 ans, il convient d'être attentif aux règles relatives à l'imputation des payements prévues dans le code civil.
Art. 1253. Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter.
Art. 1254. Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le payement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts; le payement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.
Art. 1255. Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier.
Art. 1256. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le payement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.18 mars 2021 à 9 h 43 min en réponse à : AG écrites = Même procédure qu’en présentiel, qu’est ce qui change? #1059602GT
ParticipantOrdres du jour rédigés par le syndic présentés par copropriétaire en galère:
– les odj concernent uniquement les nominations CDC et attribution de fric.
– Élection des membres des Conseils de Copropriété actuels (?) et par résidenceQuelles seraient les annexes obligatoires à joindre par le syndic à la communication du bulletin de vote ( la feuille avec des petites cases) aux copropriétaires ou mettre à disposition de ceux-ci sur le site de la copropriété ?
Sur quoi repose cette obligation dans le cas d'espèce ?Dans son message le syndic a mis en évidence que les équipes pratiquaient le télétravail mais qu'une permanence était assurée en agence aux heures habituelles d’ouverture afin de permettre les visites lorsqu’elles étaient nécessaires et sur rendez-vous uniquement.
GT
Participantaqueduc a écrit :Bonjour,J’interviens dans la discussion car je vis une situation assez comparable en termes de charges impayées. J’attends le jugement dans les 4 semaines.
L’avocat de la partie adverse a considéré qu’il y a prescription pour les charges non payées après 5 ans. Comme mon locataire a payé (de façon erratique) les charges de ces dernières années, mon avocat a invoqué l’article 1256 alinéa 2 du Code civil :Art. 1256. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le payement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.J’espère que le Juge de Paix suivra cet argument.
Bonne soirée à tous.Les règles d'imputation des payements : art.1256, C. civil;
Bien vu.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantPIM a écrit :– Le syndic est l'un des copropriétaires ?l_sportif1 a écrit :
Il y a un syndic en interne dans l'immeuble on va dire. C'est un des coproriétaire qui gère le "syndic".
Un syndic en interne (?) + un des copropriétaires qui "gère le syndic" ?
Pas clair.GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :l_sportif1 a écrit :Merci à tous pour vos réponses !Encore une question : les dettes de cette copropriétaires concernent plusieurs sujets : des décomptes de charges non payés(eau, électricité, frais de syndic,…) et des participations au fond de réserve non payés. Ces montants non payés datent malheureusement de 2015 … Je comprends qu'il y a une prescription de 5 ans sur les charges non payées et que celles-ci ne sont donc plus récupérables aujourd'hui. Est-ce la même chose pour les participations au fond de réserve ? Ou bien la préscription est plus longue / n'existe pas ?
.
Ayant assisté récemment à une conférence, l'avocat conférencier disait que les appels pour le fonds de réserve ne sont pas des sommes périodiques par conséquent elles se prescrivent en 10 ans. mais les juristes ne sont pas tous d'accord à ce sujet.je reproduis ici quelques réflexions de Sophie Lebeau(Avocat au barreau de Bruxelles) et de Matthieu Van Molle (Notaire et Collaborateur scientifique à l’U.L. B)
" La procédure de recouvrement des charges communes
A. Le délai de prescription
Après certaines discussions quant au délai de prescription applicable à la récupération des charges communes, il est généralement admis actuellement que le délai de la prescription quinquennale visée par l’article 2277 du Code civil s’applique à la récupération des charges (Civ. Bruxelles, 9 septembre 2003, J.J.P., 2004, p. 320. Contra, J.P. Saint-Josse-ten-Noode, 28 juin 2001, R.C.D.I., 2006, p. 41, se fondant sur l’exécution d’un mandat par le syndic pour la récupération des charges relatives à des appels de fonds de réserve et sur la notion de vente en ce qui concerne les charges de consommation d’eau, de gaz, énergie ou de services de la copropriété ; R. Timmermans".
B R A V OCette prescription quinquennale s’applique à toute somme qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, raison pour laquelle il était discuté quant à savoir si des charges de copropriété répondaient à cette caractéristique.
« Le principe de la débition de la contribution aux charges de la copropriété par un copropriétaire ne dépend pas d’un élément aléatoire, mais se répète chaque trimestre. Il s’agit dès lors d’une dette qui revient périodiquement au terme de l’article 2277 du Code civil et se prescrit par l’écoulement de cinq années » (J.P. Wolvertem, 30 avril 1997, T. App., 1997/3, p. 20..).La Cour constitutionnelle, invitée à se prononcer sur la différence de traitement entre les débiteurs de dettes périodiques, a considéré qu’aucune différence n’existe si l’on considère que l’article 2277 du Code civil s’applique aux charges communes, mais que cette différence de traitement existe si l’interprétation contraire est retenue ; par ailleurs, la Cour constate, sans distinguer comme l’y invitait l’une des parties entre les charges destinées à financer le fonds de roulement ou le fonds de réserve, que la prescription quinquennale
n’exclut pas les charges communes de son application.(Arrêt du 13 janvier 2011, 6/2011, R.G. no 5047, Juridat et M.B., 1er mars 2011, pp. 14233 et s.Edit Pim: J'ai mis en grasses le "bravo" introduit par GT
GT
Participantl_sportif1 a écrit :Il y a un syndic en interne dans l'immeuble on va dire. C'est un des coproriétaire qui gère le "syndic".Qu'entendez-vous par "on va dire" ?
Le syndic n'a pas été nommé par une décision de l'assemblée générale ? La relation entre le syndic et l'association des copropriétaires n'a pas fait l'objet d'un contrat écrit ?…..Code civil
Art. 577-8. § 1. Lorsqu'il n'est pas désigné par le [5 règlement d'ordre intérieur]5, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt .
Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires, et la rémunération y afférente, figurent dans un contrat écrit. Ce contrat comprend notamment la liste des prestations sous forfait et la liste des prestations complémentaires et leurs rémunérations. Toute prestation non mentionnée ne peut donner lieu à une rémunération sauf décision de l'assemblée générale.
S'il a été désigné dans le règlement d'ordre intérieur, son mandat expire de plein droit lors de la première assemblée générale.
Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale. Le seul fait de ne pas renouveler ce mandat ne peut donner lieu à une indemnité.
Sous réserve d'une décision expresse de l'assemblée générale, il ne peut souscrire aucun engagement pour un terme excédant, la durée de son mandat.
§ 2. Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.
§ 2/1. Le Roi fixe la procédure d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises.GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :grmff a écrit :l_sportif1 a écrit :Merci pour votre réponse.
Non ce n'est pas loué, c'est occupé par des membres de sa famille.La question c'est surtout : comment récupérer cette somme… sans que cela en coute toute autant en procédure à la copropriété.
Le premier pas est sans doute montrer sa détermination:
Courrier recommandé
Conciliation
Vote en AG pour déterminer des frais afférents aux retards de paiements (10€/rappel, 25€/ recommandé, 1% des retards par mois avec un minimum de 25€, ou toute autre combinaison, tous les frais d'avocat engagés en cas de procédure judiciaire.)
Vote en AG nommer un avocat et autoriser le lancement de la procédure.– la procédure doit être faite par le syndic! avez-vous demandé au syndic pourquoi il n'a pas fait le nécessaire? il n'a pas besoin de l'accord de l'AG pour agir.
– les frais de retard et autres indemnités sont fixés dans le Règlement Général de Copropriété
– l'AG ne doit pas forcément autoriser les poursuites. le syndic peut le faire sans passer par l'AG.Art.577-5, § 3, al.6, seconde phrase
"Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges;"Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges : introduit par la loi du 18 juin 2018
GT
ParticipantArt. 577-4, § 1er, al.4, 2°, C. civil
"Le règlement de copropriété doit comprendre :
2°les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges"les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges : introduit par la loi du 2 juin 2010
les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges: introduit par le loi du 18 juin 2020.GT
Participantl_sportif1 a écrit :Bonjour,Nous sommes un petit immeuble de 7 appartements et une des copropriétaires a une dette envers la copropriété depuis plusieurs années. Elle continue a payer les nouvelles charges mais ne veut pas payer ses arriérés qui sont excessifs selon elle. Malheureusement cette personne ne vient jamais aux AG pour pouvoir en discuter non plus.
Plusieurs années ?
La prescription de cinq ans prévue à l'art.2277, C. civil s'applique aux charges de copropriété.1 personne aime ce message16 mars 2021 à 19 h 46 min en réponse à : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer #1057624GT
ParticipantProjet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (déposé à la Chambre ce 16/3/2021)
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1851/55K1851001.pdf
Avantage fiscal pour la renonciation au loyer
Exposé des motifs : pages 10 à18
Projet de loi : pages 85 à 931 personne aime ce message16 mars 2021 à 7 h 58 min en réponse à : L’obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires #1059397GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :PIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :ce que vous pensez être une hérésie ici ne l'est pas pour la majorité.Je n'ai pas lu, ni perçu, que GT considère que ce soit une hérésie.
Il salue, au contraire, la performance.Effectivement.
moi non plus, y a juste PIM qui l'a compris ainsi……..
Ce n'est pas parce que seul PIM s'est exprimé que d'autres pimonautes ne se rallient pas à son texte.
15 mars 2021 à 15 h 14 min en réponse à : Faites les bons choix à chaque étape de votre rénovation #1057512GT
Participantmanege-a-bijoux a écrit :J'habite à la frontière entre la belgique et la france, et donc je peux aussi bien avoir accès à des magasins dans un pays que dans l'autre, j'avoue que c'est bien pratique ! donc je suis ouverte à toute autre opportunité 🙂= dans un no man's land, ni en Belgique, ni en France.
15 mars 2021 à 9 h 59 min en réponse à : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d’autres copropriétés. #1057922GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :@grmmf je viens de lire une ancienne publication où vous dites :
Un avocat ne peut pas à la fois:
1. Représenter le syndic (par exemple devant l'IPI ou contre ses ex-employés)
2. Représenter la copropriété (et nommé officiellement par celle-ci en AG)
3. Représenter un propriétaire dans une procédure qui inclut la copropriété
4. Etre payé par la copropriété pour représenter le propriétaire en question.
5. Surtout si le propriétaire est membre du conseil de gérance
6. Encore plus si la copropriété, représentée par son syndic, refuse manifestement de donner des informations requises par un juge.
Pour le point 1 en particulier, comment peut t on le savoir puisque l'IPI ne nous informe pas?
Pour le contexte, voici le lien vers la discussion intitulée "à la fois Avocat de l’ ACP et du SYNDIC = Conflit d’intérêt ?"
https://www.pim.be/forums/topic/a-la-fois-avocat-de-l-acp-et-du-syndic-conflit-dinteret/
Quel est le lien entre cette discussion et la discussion en cours ?
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Bonjour,
-avez vous déclaré spontanément votre bien à l'étranger à l'SPF? si NON, big soucis
-si OUI, direction le SPF (bonne chance) et demandez si OUI ou NON ils vous octroient l'abattement suivant ce que vous expliquez ici.
Je vous rassure, parfois c'est OUI et parfois c'est NON……..Quel est le service auquel il faut s'adresser pour obtenir une réponse ?
Le service des décisions anticipées ?GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :donc (désolée Mr PIM et GT) personne à part le SPF ne peut répondre à votre question pas même un notaire, un juriste ou jesaispasqui.
VoilàJ'ai fait mention de l'avis d'un notaire.
GT
ParticipantQuels sont les documents en votre possession, opposables à l'administration qui établissent avec certitude que votre mère est, à hauteur de 5 %, propriétaire du bien en Espagne ?
Rassemblez-les et soumettez-les à un notaire pour avis.15 mars 2021 à 8 h 52 min en réponse à : Le Plan d’urgence logement bruxellois, menace pour les bailleurs? #1059591GT
Participantpanchito a écrit :J'avais déjà publié l'article du SNP à ce sujet dans un autre fil de discussion:"Feu orange pour l'investissement locatif à Bruxelles" (Lvoir le Cri de mars 2021)
Que souhaitez-vous établir ?
Oui, le 10/3/2021 à 7:50:18 , mais au milieu d'une discussion intitulée " Les banques resserrent les cordons de la bourse…" vous avez fait référence à un article publié dans le Cri, publication du SNPC ( mais sans le publier )
Avant vous, le 27/2/2021, à 10:38:07, grmff avait ouvert la discussion spécifique "SNPC: FEU ORANGE POUR L’INVESTISSEMENT LOCATIF (A BRUXELLES)"
14 mars 2021 à 17 h 37 min en réponse à : L’obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires #1059394GT
ParticipantNash0474 a écrit :Pour avoir été un membre législatif au plus petit niveau, je sais que parfois les idées mettent du temps à percoler, mais percolent. Et donc, même suite à des galeres qui ne sont pas règles générales mais courantes, je m'intéresse à la matière et j'en ai discuté avec un député ayant contribué à la loi de 2018.Et adresser une requête au comité du suivi législatif ?
Le Comité dispose, comme base de travail, de trois sources d’informations qui lui permettent de détecter ces problèmes. Parmi celles-ci, les requêtes qui lui sont adressées par les citoyens, les entreprises ou les administrations, qui peuvent donc participer au processus d’évaluation.
Sur la base de ces informations, le Comité peut décider qu’une loi doit être évaluée. Au terme du processus d’évaluation, le Comité rédige un rapport qu’il adresse à la Chambre des représentants, au Sénat, ainsi qu’au ministre compétent. Le cas échéant, le Comité peut proposer de modifier la loi en question.
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