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GT

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20 sujets de 5,181 à 5,200 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Procurations : maximum ? ? #1064279
    GT
    Participant
    Label a écrit :
    Bonjour,
    En vue d'une AG, un copropriétaire peut-il accepter une procuration, sachant qu'au total, avec ses propres quotités, il aura ainsi plus de 50 % des quotités de l'ensemble du bien lors de cette AG? Merci.

    L'acceptation des procurations La participation au vote est visée à l'art.3.87, § 7 , al.5 4 du livre 3 du Code civil

    "Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés."

    ( application éventuelle de la substitution du mandataire initial)

    La participation au vote L'acceptation des procurations est visée à l'art.3.87, § 7, al.4 5 du livre 3 du Code civil

    "Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété."

    GT
    Participant
    commissaireauxcomptes a écrit :
    Le commissaire aux Comptes, s'il est professionnel, a des études derrières lui pour imposer techniques et standards de certification, réelles des Comptes. Donc les notes et autres observations du syndic ou du 577.8.2….

    Sauf erreur, légalement, la certification des comptes est réservée aux seuls réviseurs d'entreprise.

    Les commissaires aux comptes visés par l'art.577-8/2 de l'ancien code civil ( art.3.91 du nouveau code civil) contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.

    La question posée par MarcoBrux : "le syndic peut-il accorder l'autorisation au commissaire aux comptes d’accéder online aux comptes ( bancaires)) de la copropriété en consultation ou doit-il mettre le point à l'ordre du jour de l'AG et solliciter l'autorisation de cette dernière"

    La question porte sur une modalité du contrôle .

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant

    Cette actualité suite à l'emballement médiatique

    https://www.nbb.be/fr/articles/questions-et-reponses-concernant-les-nouvelles-regles-hypothecaires

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1064025
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    On ne s'est pas éloigné de la question initiale posée par LeCommandeur ?…

    Effectivement.

    La matière visée par l'intervention initiale a été élargie de fait dans une autre intervention , celle du 14/9/2021 à 7:46:59

    en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1064023
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    L'article 149 de la Constitution prévoit que le juge doit motiver son jugement.
    Le juge de la justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles a prononcé un jugement et l'a motivé.

    La partie qui a été déboutée peut décider d'introduire une action devant le tribunal de première instance.
    Quel sera le résultat ? Je n'ai aucune certitude. We zullen zien.

    Ok, il l'a motivé, certes, mais en faisant des erreurs monumentales, pour l'appel, je suis comme vous, dubitative……

    Si les erreurs qualifiées de monumentales le sont , elles ne devraient pas échapper au juge saisi de l'appel.

    en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1064019
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Que la concluante raconte cela ou rien, c'est pareil. A partir du moment oùe demandeur aurait été forclos en attendant une semaine de plus, le juge devrait éclater de rire face à la mauvaise foi du défendeur.

    Pourquoi je trouve ce jugement absurde?
    Parce que le juge n'a pas l'air de comprendre que les décisions sont irrégulières, et que la caducitèdes procuration imposait une seconde séance, et qu'à la seconde séance, la petite majorité frauduleuse aurait été balayée potentiellement par l'opposition faussement en sous-nombre.

    Bref, le juge n'a pas l'air de savoir compter, ni de comprendre la méthode classement frauduleuse denoncèe.

    L'article 149 de la Constitution prévoit que le juge doit motiver son jugement.
    Le juge de la justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles a prononcé un jugement et l'a motivé.

    La partie qui a été déboutée peut décider d'introduire une action devant le tribunal de première instance.
    Quel sera le résultat ? Je n'ai aucune certitude. We zullen zien.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1064016
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Jurisprudence? j'en sais rien, j'ai pas cherché.
    un jugement tout frais vous convient?
    Justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles
    Date du prononce 23 aout 2021
    JUGEMENT
    7) La liste des presences.
    La liste des presences n'est pas une decision attaquable de l'AG.
    9) Les votes/ les procurations – consequence sur la regularite de l'AG et des decisions en leur ensemble.
    II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
    Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose done clairement.
    Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas
    affecte (unanimite, majorite… ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont
    clairement indiques dans le PV.
    II n'y a done pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres .

    Selon ce juge en tout les cas, c'est le mandant qui doit se plaindre.

    Point 9 du jugement

    Décision : "II n'y a donc pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres ."

    Eléments retenus par le juge/raisonnement du juge :
    • II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
    • Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose donc clairement.
    • Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas affecte (unanimite, majorite… ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont clairement indiques dans le PV.

    ho? BIEN VU!!!!! le juge a fumé son kiri avec le pot! la base étant le quorum et il n'en a eut cure, il était assurément à côté de la plaque!

    pour info (pas un scoop transcendantal hein) il semble que le CP a bien l'intention de faire appel……il va se faire aider par un avocat mais continue seul.
    voilà.

    L'intérêt :
    Code judiciaire , chapitre II, Des conditions de l'action, art.17 et 18

    "L'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former."
    "L'intérêt doit être né et actuel."

    Mise à jour :

    Je cite la concluante (message aujourdhui à 6:02:39):

    "ATTENDU que concernant l’assemblée générale des copropriétaires du 17 mars 2021, il n’est pas douteux que le demandeur ne justifie d’aucun intérêt né et actuel à agir lorsqu’il a formé sa demande dès lors qu’il ignorait encore si les quorums de présence et de vote étaient atteints et quelles décisions avait été prises, à défaut d’en avoir reçu le procès-verbal après dépouillement des votes ;
    Que pareille demande manifestement prématurée, et où le demandeur serait bien en peine de justifier d’un quelconque préjudice, est irrecevable ;"

    en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1064013
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Jurisprudence? j'en sais rien, j'ai pas cherché.
    un jugement tout frais vous convient?
    Justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles
    Date du prononce 23 aout 2021
    JUGEMENT
    7) La liste des presences.
    La liste des presences n'est pas une decision attaquable de l'AG.
    9) Les votes/ les procurations – consequence sur la regularite de l'AG et des decisions en leur ensemble.
    II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
    Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose done clairement.
    Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas
    affecte (unanimite, majorite… ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont
    clairement indiques dans le PV.
    II n'y a done pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres .

    Selon ce juge en tout les cas, c'est le mandant qui doit se plaindre.

    Point 9 du jugement

    Décision : "II n'y a donc pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres ."

    Eléments retenus par le juge/raisonnement du juge :
    • II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
    • Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose donc clairement.
    • Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas affecte (unanimite, majorite… ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont clairement indiques dans le PV.

    en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1064012
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Jurisprudence? j'en sais rien, j'ai pas cherché.
    un jugement tout frais vous convient?
    Justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles
    Date du prononce 23 aout 2021
    JUGEMENT
    7) La liste des presences.
    La liste des presences n'est pas une decision attaquable de l'AG.
    9) Les votes/ les procurations – consequence sur la regularite de l'AG et des decisions en leur ensemble.
    II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
    Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose done clairement.
    Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas
    affecte (unanimite, majorite… ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont
    clairement indiques dans le PV.
    II n'y a done pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres .

    Selon ce juge en tout les cas, c'est le mandant qui doit se plaindre.

    On peut conclure que la liste de présence et les procurations tripotées sont pour le show…..dans ce cas présent , 77 procurations tripotées, à en croire le Juge, il faudrait que chacun des 77 mandants doive introduire une requête…les petites fraudes corridors ont de beaux jours devant eux!

    Cette ACP dans laquelle vous possédez un lot peut décider de faire appel du jugement ci-dessus.

    L'ACP ne peut faire appel d'un jugement dont elle n'est pas requérante.

    Vous avez raison.
    Vous me pardonnerez cette inattention/précipitation ?

    Il est évident que le(s) requérant(s) qui n'a (ont) pas obtenu satisfaction peut (peuvent) faire appel.

    en réponse à : Résiliation du bail de commerce à longue terme #1064233
    GT
    Participant
    Andrian a écrit :
    Non je ne suis pas de bailleur.

    c'est le CP au rez-de-chaussée qui à loué son lot à un resto. Le locataire à percé les murs de la partie commune sans sans connaissance et sans autorisation de la copropriété.

    Pourrait le bailleur mettre fin au contrat ?

    Monsieur DECKERS a déjà répondu :
    "Un bailleur peut demander en justice la résiliation, mais certainement pas résilier lui-même…"

    Encore faudrait-il que le bailleur le veuille.

    en réponse à : Résiliation du bail de commerce à longue terme #1064231
    GT
    Participant
    Andrian a écrit :
    Bonjour,
    Un bailleur peut-t-il résilier un bail de commerce à longue terme dans le cas où le locataire a fait des travaux sur la partie commune d’une copropriété sans permis et sans connaissance de bailleur? C'est une faute grave ?
    Merci

    Vous êtes le bailleur ?

    Je suppose que la question à un lien avec la discussion en lien
    https://www.pim.be/forums/topic/horeca-magasin-de-commerce/

    GT
    Participant
    fafax a écrit :
    libra a écrit :
    fafax a écrit :
    Par ailleurs, je ne sais pas ce qu'est "un acte authentique récent relatif à l'aliénation de ce bien". Je suis dans une situation très classique de location, avec un bail 3-6-9, et je suis à 3 ans et 3 mois de location.

    Qui perçoit actuellement le loyer? Le nouveau propriétaire vous a t-il produit un document attestant de sa qualité de nouveau propriétaire?

    La vente a été signée lundi. Nous attendons le courrier recommandé nous donnant notre préavis, mais le nouveau propriétaire a déja écrit un email pour nous prévenir que nous devrons partir le 1er avril, et nous a envoyé son RIB pour les loyers.

    Sauf erreur, le RIB (relevé d'identification bancaire) est un document officiel délivré par une banque qui reprend les données d'identité et les données bancaires.

    GT
    Participant
    fafax a écrit :
    libra a écrit :
    fafax a écrit :
    Par ailleurs, je ne sais pas ce qu'est "un acte authentique récent relatif à l'aliénation de ce bien". Je suis dans une situation très classique de location, avec un bail 3-6-9, et je suis à 3 ans et 3 mois de location.

    Qui perçoit actuellement le loyer? Le nouveau propriétaire vous a t-il produit un document attestant de sa qualité de nouveau propriétaire?

    La vente a été signée lundi. Nous attendons le courrier recommandé nous donnant notre préavis, mais le nouveau propriétaire a déja écrit un email pour nous prévenir que nous devrons partir le 1er avril, et nous a envoyé son RIB pour les loyers.

    L'acte authentique de vente ?

    Vous disposez d'une preuve ?

    GT
    Participant

    Aujourd'hui à 9:28:53, j'écrivais

    Voici ce que prévoit le code bruxellois du logement
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

    " Art. 221. – Travaux en cours de bail
    § 1er. Sans préjudice de l'article 1724 du Code civil, et pour autant que le bail ait été conclu pour une durée prévue aux articles 237 et 239, le bailleur a le droit après avertissement du preneur par courrier recommandé au moins un mois l'avance, en cours de bail mais au maximum une fois par triennat, d'exécuter dans le bien loué tous travaux destinés à améliorer la performance énergétique du logement, pour autant que les travaux :
    1° n'aient pas une durée supérieure à celle fixée par le Gouvernement, qui ne peut excéder soixante jours à compter du début des travaux ;
    2° puissent être réalisés en site occupé ;
    3° n'engendrent pas de réduction de jouissance du logement donné en location après les travaux ;
    4° n'engendrent pas une réduction de jouissance déraisonnable du logement donné en location au cours des travaux ;
    5° ne visent pas à mettre le bien en conformité avec les conditions de l'article 219.
    § 2. Nonobstant l'article 240, les parties peuvent convenir de façon expresse et au plus tard un moins avant l'exécution de travaux visés au paragraphe 1er ou de travaux destinés à adapter le logement à une situation d'handicap ou de perte d'autonomie du preneur, que ceux-ci donneront lieu à une augmentation du loyer.
    Cette augmentation est proportionnée au coût réel des travaux réalisés, à l'amélioration de la performance énergétique ou à l'ampleur de l'adaptation du logement à la situation de handicap ou de perte d'autonomie.
    § 3. Si la durée des travaux excède celle fixée par le Gouvernement en application du paragraphe 1er, 1°, le bailleur devra accorder au preneur une diminution de loyer à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé et également de la perte de jouissance raisonnable."

    en réponse à : AG de copropriété : fin des mesures « coronavirus » le 30 septembre #1064070
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :

    Pour Federia, IPI, vous supposez bien, ils donneront leur interprétations dont ils se sont fait une spécialité. qui est M DECKERS,?

    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment…)
    PIM.be srl

    Monsieur DECKERS est la personne que je remercie d'avoir la gentillesse de relayer sur ce forum des communiqués de Federia ou de l'IPI.

    en réponse à : Location d’une partie d’un bien non divisé #1064116
    GT
    Participant
    Novayagazeta a écrit :
    Je viens d'avoir une réponse de l'urbanisme, qui me dit que le permis refusé avait comme objectif de transformer un rez commercial en logement et diviser l'habitation en logement.

    Je n'ai pas encore les détails vu qu'ils doivent accéder aux archives 🙁

    Vous ave déjà écrit :
    "Dans le compromis, le bien est en ordre urbanistique, mais une note indique que le bien à fait l'objet d'un refus d'urbanisme pour la division du bien d'habitation unifamiliale en deux logements et la transformation d'un rez commercial en logement. Le refus remonte à il y a 10 ans."

    J'imagine que vous espérez que le consultation du dossier retiré des archives permettra de répondre à vos questions :
    "Est-ce qu'un bien peut être louer partiellement ? Sans division du bien, dans la partie ayant servi à une activité libérale. Si oui, est-ce-que le locataire pourra s'y domicilier ?

    en réponse à : AG de copropriété : fin des mesures « coronavirus » le 30 septembre #1064068
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Les secteurs qui seraient concernés par le Covid Safe Ticket (CST) en Région de Brixelles-Capitale :
    • les dancing et discothèques;
    • les restaurants et cafés (à l'exception des terrasses qui restent soumises aux règles en vigueur);
    • les centres de sport et de fitness (ne concerne pas le sport en extérieur en-dessous de 200 personnes) ;
    • les foires commerciales et congrès (obligatoire à partir d'une jauge de 50 personnes ; avec possibilité de l'utiliser en-dessous de cette jauge) ;
    • les établissements du secteur culturel, récréatif et festif (obligatoire à partir d'une jauge de 50 personnes ; avec possibilité de l'utiliser en dessous)
    • les établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables ;
    • les évènements : à partir de 50 personnes en intérieur et 200 personnes en extérieur ;
    • les hôtels sont concernés par les activités "restaurants-cafés" et foires et congrès.

    Quid des AG des associations de copropriétaires ?
    Assimilation à des congrès : obligatoire à partir d'une jauge de 50 personnes avec possibilité de l'utiliser en dessous ?

    Pourquoi poser ces questions alors que vous avez les réponses? pour brouiller qui? les lecteurs? ou vous vous êtes emmêlés les patins dans la choucroute?

    Les mesures bruxelloises projetées ne visent pas explicitement les assemblées générales de copropriétaires.
    Federia, l'IPI… donneront, je suppose, leur interprétation des futures mesures bruxelloises après qu'elles auront fait l'objet d'un texte publié dans le Moniteur.

    Si j' ai la chance d'en avoir connaissance (merci M. DECKERS), je la lirai attentivement.

    Je ne crois pas avoir affirmé que j'avais la réponse aux questions que je me posais.

    GT
    Participant
    fafax a écrit :
    Par ailleurs, je ne sais pas ce qu'est "un acte authentique récent relatif à l'aliénation de ce bien". Je suis dans une situation très classique de location, avec un bail 3-6-9, et je suis à 3 ans et 3 mois de location.

    Voici pour les précisions demandées.
    merci encore

    acte relatif à l'aliénation = acte relatif à la vente
    Le bail 3-6-9 est une appellation impropre, héritage du passé.

    Les textes qui régissent le bail d'habitation depuis le 1/1/2018 ont été fixés par l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d'habitation
    L'art.15 de l'ordonnance a inséré dans le Code du logement un titre XI intitulé des baux d'habitation

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2017/07/27/2017040697/justel

    Je vous invite à lire le titre XI du Code du logement

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel#LNK0085

    en réponse à : AG de copropriété : fin des mesures « coronavirus » le 30 septembre #1064065
    GT
    Participant

    Pour ceux qui l'ignoreraient, depuis le 12 mars 2020, les autorités fédérales et régionales édictent diverses décisions pour lutter contre le coronavirus. Dès lors, il conviendrait , dans une discussion, de ne pas mélanger les mesures fédérales et les mesures régionales bruxelloises.

    Le lien permet d'en prendre connaissance.
    https://bps-bpv.brussels/fr/informations-reglementaires.

    en réponse à : AG de copropriété : fin des mesures « coronavirus » le 30 septembre #1064064
    GT
    Participant

    Pour ceux que cela intéresse, les mesures projetées ont été adoptées aujourd'hui, en première lecture, par le Gouvernement bruxellois.
    Le parcours législatif doit encore aboutir.

    En tout état de cause, il conviendra de ne pas mélanger les mesures fédérales en matière de CST et les futures mesures bruxelloises que le gouvernement bruxellois espère voir appliquées à partir du 1/10/2021.

20 sujets de 5,181 à 5,200 (sur un total de 13,552)