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Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

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14 sujets de 41 à 54 (sur un total de 54)
  • Auteur
    Messages
  • #1064014
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    Point 9 du jugement

    Décision : "II n'y a donc pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres ."

    Eléments retenus par le juge/raisonnement du juge :
    • II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
    • Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose donc clairement.
    • Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas affecte (unanimite, majorite… ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont clairement indiques dans le PV.

    Je ne partage pas l'effarement de Grmff à la lecture de ce jugement, qui me semble au contraire très cohérent et motivé avec précision et bon sens.

    Il reste toutefois évident qu'il reste possible pour le requérant d'interjeter appel.

    Objectivement, en quoi ce jugement est-il selon vous aberrant ou inadéquat ?

    #1064015
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Jurisprudence? j'en sais rien, j'ai pas cherché.
    un jugement tout frais vous convient?
    Justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles
    Date du prononce 23 aout 2021
    JUGEMENT
    7) La liste des presences.
    La liste des presences n'est pas une decision attaquable de l'AG.
    9) Les votes/ les procurations – consequence sur la regularite de l'AG et des decisions en leur ensemble.
    II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
    Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose done clairement.
    Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas
    affecte (unanimite, majorite… ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont
    clairement indiques dans le PV.
    II n'y a done pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres .

    Selon ce juge en tout les cas, c'est le mandant qui doit se plaindre.

    Point 9 du jugement

    Décision : "II n'y a donc pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres ."

    Eléments retenus par le juge/raisonnement du juge :
    • II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
    • Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose donc clairement.
    • Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas affecte (unanimite, majorite… ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont clairement indiques dans le PV.

    ho? BIEN VU!!!!! le juge a fumé son kiri avec le pot! la base étant le quorum et il n'en a eut cure, il était assurément à côté de la plaque!

    pour info (pas un scoop transcendantal hein) il semble que le CP a bien l'intention de faire appel……il va se faire aider par un avocat mais continue seul.
    voilà.

    #1064016
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Jurisprudence? j'en sais rien, j'ai pas cherché.
    un jugement tout frais vous convient?
    Justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles
    Date du prononce 23 aout 2021
    JUGEMENT
    7) La liste des presences.
    La liste des presences n'est pas une decision attaquable de l'AG.
    9) Les votes/ les procurations – consequence sur la regularite de l'AG et des decisions en leur ensemble.
    II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
    Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose done clairement.
    Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas
    affecte (unanimite, majorite… ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont
    clairement indiques dans le PV.
    II n'y a done pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres .

    Selon ce juge en tout les cas, c'est le mandant qui doit se plaindre.

    Point 9 du jugement

    Décision : "II n'y a donc pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres ."

    Eléments retenus par le juge/raisonnement du juge :
    • II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
    • Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose donc clairement.
    • Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas affecte (unanimite, majorite… ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont clairement indiques dans le PV.

    ho? BIEN VU!!!!! le juge a fumé son kiri avec le pot! la base étant le quorum et il n'en a eut cure, il était assurément à côté de la plaque!

    pour info (pas un scoop transcendantal hein) il semble que le CP a bien l'intention de faire appel……il va se faire aider par un avocat mais continue seul.
    voilà.

    L'intérêt :
    Code judiciaire , chapitre II, Des conditions de l'action, art.17 et 18

    "L'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former."
    "L'intérêt doit être né et actuel."

    Mise à jour :

    Je cite la concluante (message aujourdhui à 6:02:39):

    "ATTENDU que concernant l’assemblée générale des copropriétaires du 17 mars 2021, il n’est pas douteux que le demandeur ne justifie d’aucun intérêt né et actuel à agir lorsqu’il a formé sa demande dès lors qu’il ignorait encore si les quorums de présence et de vote étaient atteints et quelles décisions avait été prises, à défaut d’en avoir reçu le procès-verbal après dépouillement des votes ;
    Que pareille demande manifestement prématurée, et où le demandeur serait bien en peine de justifier d’un quelconque préjudice, est irrecevable ;"

    #1064017
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Jurisprudence? j'en sais rien, j'ai pas cherché.
    un jugement tout frais vous convient?
    Justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles
    Date du prononce 23 aout 2021
    JUGEMENT
    7) La liste des presences.
    La liste des presences n'est pas une decision attaquable de l'AG.
    9) Les votes/ les procurations – consequence sur la regularite de l'AG et des decisions en leur ensemble.
    II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
    Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose done clairement.
    Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas
    affecte (unanimite, majorite… ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont
    clairement indiques dans le PV.
    II n'y a done pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres .

    Selon ce juge en tout les cas, c'est le mandant qui doit se plaindre.

    Point 9 du jugement

    Décision : "II n'y a donc pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres ."

    Eléments retenus par le juge/raisonnement du juge :
    • II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
    • Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose donc clairement.
    • Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas affecte (unanimite, majorite… ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont clairement indiques dans le PV.

    ho? BIEN VU!!!!! le juge a fumé son kiri avec le pot! la base étant le quorum et il n'en a eut cure, il était assurément à côté de la plaque!

    pour info (pas un scoop transcendantal hein) il semble que le CP a bien l'intention de faire appel……il va se faire aider par un avocat mais continue seul.
    voilà.

    L'intérêt :
    Code judiciaire , chapitre II, Des conditions de l'action, art.17 et 18

    "L'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former."
    "L'intérêt doit être né et actuel."

    Mise à jour :

    Je cite la concluante (message aujourdhui à 6:02:39):

    "ATTENDU que concernant l’assemblée générale des copropriétaires du 17 mars 2021, il n’est pas douteux que le demandeur ne justifie d’aucun intérêt né et actuel à agir lorsqu’il a formé sa demande dès lors qu’il ignorait encore si les quorums de présence et de vote étaient atteints et quelles décisions avait été prises, à défaut d’en avoir reçu le procès-verbal après dépouillement des votes ;
    Que pareille demande manifestement prématurée, et où le demandeur serait bien en peine de justifier d’un quelconque préjudice, est irrecevable ;"

    Encore bien vu (rien à dire! bravo!) ce sont sur ces petites phrases qui semblent anodines où il faut être vigilant, le CP l'a bien cerné.

    #1064018
    Grmf!!
    Modérateur

    Que la concluante raconte cela ou rien, c'est pareil. A partir du moment oùe demandeur aurait été forclos en attendant une semaine de plus, le juge devrait éclater de rire face à la mauvaise foi du défendeur.

    Pourquoi je trouve ce jugement absurde?
    Parce que le juge n'a pas l'air de comprendre que les décisions sont irrégulières, et que la caducitèdes procuration imposait une seconde séance, et qu'à la seconde séance, la petite majorité frauduleuse aurait été balayée potentiellement par l'opposition faussement en sous-nombre.

    Bref, le juge n'a pas l'air de savoir compter, ni de comprendre la méthode classement frauduleuse denoncèe.

    #1064019
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Que la concluante raconte cela ou rien, c'est pareil. A partir du moment oùe demandeur aurait été forclos en attendant une semaine de plus, le juge devrait éclater de rire face à la mauvaise foi du défendeur.

    Pourquoi je trouve ce jugement absurde?
    Parce que le juge n'a pas l'air de comprendre que les décisions sont irrégulières, et que la caducitèdes procuration imposait une seconde séance, et qu'à la seconde séance, la petite majorité frauduleuse aurait été balayée potentiellement par l'opposition faussement en sous-nombre.

    Bref, le juge n'a pas l'air de savoir compter, ni de comprendre la méthode classement frauduleuse denoncèe.

    L'article 149 de la Constitution prévoit que le juge doit motiver son jugement.
    Le juge de la justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles a prononcé un jugement et l'a motivé.

    La partie qui a été déboutée peut décider d'introduire une action devant le tribunal de première instance.
    Quel sera le résultat ? Je n'ai aucune certitude. We zullen zien.

    1 personne aime ce message
    #1064020
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Que la concluante raconte cela ou rien, c'est pareil. A partir du moment oùe demandeur aurait été forclos en attendant une semaine de plus, le juge devrait éclater de rire face à la mauvaise foi du défendeur.

    Pourquoi je trouve ce jugement absurde?
    Parce que le juge n'a pas l'air de comprendre que les décisions sont irrégulières, et que la caducitèdes procuration imposait une seconde séance, et qu'à la seconde séance, la petite majorité frauduleuse aurait été balayée potentiellement par l'opposition faussement en sous-nombre.

    Bref, le juge n'a pas l'air de savoir compter, ni de comprendre la méthode classement frauduleuse denoncèe.

    Dans la mesure où la validité d'un mandat n'a pas été contestée par un mandant, les mandats sont supposés valides. Le demandeur ne justifie pas d'un préjudice qu'il subit et n'établit pas la fraude. Le demandeur aurait qui plus est introduit sa requête avant de connaitre les résultats des votes.

    Le juge voit en lui un élément perturbateur qui interfère dans le bon fonctionnement de la copro. Même s'il a existé de petites irrégularités, celles-ci ne sont pas formellement établies et ne portent pas préjudice au demandeur.

    Pardonnez-moi si je vois là un jugement cohérent et pragmatique, plein de bon sens. Si chaque AG pouvait être annulée à la demande de n'importe quel trublion qui détecterait une virgule mal placée quelque part, la vie ne serait plus possible. Pour personne. Ni cp, ni juge ni syndic…

    #1064021
    Guest
    Membre
    rexou a écrit :
    grmff a écrit :
    Que la concluante raconte cela ou rien, c'est pareil. A partir du moment oùe demandeur aurait été forclos en attendant une semaine de plus, le juge devrait éclater de rire face à la mauvaise foi du défendeur.

    Pourquoi je trouve ce jugement absurde?
    Parce que le juge n'a pas l'air de comprendre que les décisions sont irrégulières, et que la caducitèdes procuration imposait une seconde séance, et qu'à la seconde séance, la petite majorité frauduleuse aurait été balayée potentiellement par l'opposition faussement en sous-nombre.

    Bref, le juge n'a pas l'air de savoir compter, ni de comprendre la méthode classement frauduleuse denoncèe.

    Dans la mesure où la validité d'un mandat n'a pas été contestée par un mandant, les mandats sont supposés valides. Le demandeur ne justifie pas d'un préjudice qu'il subit et n'établit pas la fraude. Le demandeur aurait qui plus est introduit sa requête avant de connaitre les résultats des votes.

    Le juge voit en lui un élément perturbateur qui interfère dans le bon fonctionnement de la copro. Même s'il a existé de petites irrégularités, celles-ci ne sont pas formellement établies et ne portent pas préjudice au demandeur.

    Pardonnez-moi si je vois là un jugement cohérent et pragmatique, plein de bon sens. Si chaque AG pouvait être annulée à la demande de n'importe quel trublion qui détecterait une virgule mal placée quelque part, la vie ne serait plus possible. Pour personne. Ni cp, ni juge ni syndic…

    -n'établit pas la fraude??? vive les procurations en blanc!
    – ne justifie pas d'un préjudice qu'il subit ???? le quorum n'est pas valable sans cette fraude avérée avec l'amen du juge!
    -une poignée de CP ont fait un tour de passe-passe, ont voté pour eux même , se sont octroyés du fric et des missions absurdes avec une majorité impossible si les fausses procurations n'étaient pas entrées dans l'arène! et vous osez traiter ce CP courageux de trublion???
    -il a introduit sa requête avant de connaitre les résultats des votes. ? vraiment? les votes il les avait, la liste et les procurations ont tardés à venir, et pour cause!

    vous avez besoin d'aide ma pauvre! faut arrêter les substances de la tourette!

    #1064022
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    L'article 149 de la Constitution prévoit que le juge doit motiver son jugement.
    Le juge de la justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles a prononcé un jugement et l'a motivé.

    La partie qui a été déboutée peut décider d'introduire une action devant le tribunal de première instance.
    Quel sera le résultat ? Je n'ai aucune certitude. We zullen zien.

    Ok, il l'a motivé, certes, mais en faisant des erreurs monumentales, pour l'appel, je suis comme vous, dubitative……

    #1064023
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    L'article 149 de la Constitution prévoit que le juge doit motiver son jugement.
    Le juge de la justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles a prononcé un jugement et l'a motivé.

    La partie qui a été déboutée peut décider d'introduire une action devant le tribunal de première instance.
    Quel sera le résultat ? Je n'ai aucune certitude. We zullen zien.

    Ok, il l'a motivé, certes, mais en faisant des erreurs monumentales, pour l'appel, je suis comme vous, dubitative……

    Si les erreurs qualifiées de monumentales le sont , elles ne devraient pas échapper au juge saisi de l'appel.

    #1064024
    PIM
    Maître des clés

    On ne s'est pas éloigné de la question initiale posée par LeCommandeur ?…

    #1064025
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    On ne s'est pas éloigné de la question initiale posée par LeCommandeur ?…

    Effectivement.

    La matière visée par l'intervention initiale a été élargie de fait dans une autre intervention , celle du 14/9/2021 à 7:46:59

    #1064026
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    On ne s'est pas éloigné de la question initiale posée par LeCommandeur ?…

    Effectivement.

    La matière visée par l'intervention initiale a été élargie de fait dans une autre intervention , celle du 14/9/2021 à 7:46:59

    c'est pas moi monsieur, c'est l'autre……

    on est bien dans une publication "procurations"? il y a quelques personnes qui sont intervenues prétendant entre autre suivre la doctrine de Mostin qui l'a oublié en chemin et d'une soi disant volonté du législateur à ce sujet? non?

    je regrette mr Pim, on est bien resté dans le sujet, les procurations corridors sont belles et bien admises tant que le mandant ne s'en plaint pas, et que le quorum se voit ainsi acquis par un jeu de passe-passe, onsanfou.

    #1064027
    rexou
    Membre
    LeCommandeur a écrit :
    Bonjour à tous,

    Notre assemblée générale étant prévue la semaine prochaine, j'ai reçu plusieurs procurations de différents copropriétaires, toutes à mon nom.

    Je souhaiterais transférer certaines de ces procurations à des tierces personnes afin de ne pas les perdre.

    Je tiens pas à les "maquiller" pour éviter des soucis d'illégalité

    Existe-t-il une procédure à suivre ? Si oui, comment faut-il procéder pour que tout reste parfaitement légal ?

    D'avance, je vous remercie de vos réponses

    C'est vrai qu'on s'est un peu écartés du sujet initial. Ce détour aura permis d'apprendre que si la procédure est un peu floue et semble ne pas avoir respecté tous les prescrits légaux, la procuration reste valable dans la mesure où elle n'est pas contestée par le copropriétaire qui en est l'auteur initial. Et si une contestation intervient de la part d'un autre cp, celui-ci doit être en mesure d'établir un préjudice pour que sa demande soit recevable.

    Il a déjà été répondu à la question initiale.

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