Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 5,161 à 5,180 (sur un total de 13,552)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Délai d’approbation des comptes annuels #1064345
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    valckenier a écrit :
    Bonjour,
    J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum,

    EXACT! tant qu'on y est , voyez aussi
    Titre
    9 AVRIL 2020 – Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.

    RIEN ne justifie qu'un syndic ne fait pas son boulot!

    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg_2.pl?language=fr&nm=2020020781&la=F

    Quel est le texte qui confirme l'affirmation sur le délai de 6 mois maximum ?
    Quel est le texte qui soutient cette certitude ?

    Une association de copropriétaires n'est ni une société ni une association .

    en réponse à : Délai d’approbation des comptes annuels #1064344
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    valckenier a écrit :
    Bonjour,
    J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum,

    EXACT! tant qu'on y est , voyez aussi
    Titre
    9 AVRIL 2020 – Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.

    RIEN ne justifie qu'un syndic ne fait pas son boulot!

    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg_2.pl?language=fr&nm=2020020781&la=F

    L'AR n°4 ?

    Pour la période s'étendant du 1/10/2020 au 30/9/2021, s'appliquent les art.54 à 56 de la loi du 20 décembre 2020.
    La fin de cette période est très proche.

    qu'elle soit proche ou pas, vous auriez pu aussi le relever en réponse à @valckenier, vous avez préféré la tangente tendancieuse,
    ça n'excuse en rien le plouc qui lui sert de syndic de ne pas faire son boulot!

    Le 27/9/2021 à 11:08:30, j'ai renvoyé à la loi du 20/12/2020. J'ai même fourni le lien pour accéder à son texte.
    Les dates du 1/10/2020 et 30/9/2021 sont reprises aux articles 54 et 56 de cette loi. Il suffit de prendre la peine de lire.

    Art. 54. Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, ou qui ont été reportées en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n'ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.

    Art. 56.Le présent chapitre s'applique jusqu'au 30 septembre 2021.

    en réponse à : Délai d’approbation des comptes annuels #1064340
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    valckenier a écrit :
    Bonjour,
    J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum,

    EXACT! tant qu'on y est , voyez aussi
    Titre
    9 AVRIL 2020 – Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.

    RIEN ne justifie qu'un syndic ne fait pas son boulot!

    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg_2.pl?language=fr&nm=2020020781&la=F

    L'AR n°4 ?

    Pour la période s'étendant du 1/10/2020 au 30/9/2021, s'appliquent les art.54 à 56 de la loi du 20 décembre 2020.
    La fin de cette période est très proche.

    en réponse à : Délai d’approbation des comptes annuels #1064337
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Quand à la pénurie de syndic né de l'imagination du forem, elle me fait bien rire, vous claquez des doigts et vous en avez une dizaine à votre porte qui se battent pour avoir votre ACP , ne répétez pas bêtement les âneries de vos gourous, rien ne vaut le terrain !

    Quant à l'affirmation sur la prétendue imagination du forum forem :

    Lire son rapport

    https://www.federia.immo/images/blog/20210712_analyse_liste-2021_fonctions-critiques_file.pdf

    extraits :

    "Le métier de syndic d’immeuble(s) ou syndic de copropriété fait son apparition dans la liste des métiers en pénurie de main-d’œuvre.
    Il s’agit de l’une des orientations de l’agent immobilier, qui peut exercer en tant que syndic et/ou en tant que courtier (ce métier lui-même critique en termes de recrutement de main-d’œuvre) ou en tant que régisseur immobilier. Le syndic ne s'occupe pas de transactions de biens immobiliers mais est un administrateur de biens, plus précisément des parties communes des bâtiments en copropriété (hall d’entrée, couloirs, toit, façade, ascenseur, etc.). Ce professionnel est mandaté par l’assemblée des copropriétaires (ACP), en fait appliquer les décisions et la représente vis-à-vis des tiers. Il assure la gestion courante de l’ACP en vue de la conservation du patrimoine qui lui est confié, ce qui requiert de multiples compétences (administration, comptabilité, techniques du bâtiment, législation…) et l’amène à être en relation avec de nombreux intervenants. Il organise et dresse les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires.
    La désaffection pour le métier de syndic est perceptible dans les statistiques des agréations délivrées par l’Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI), qui voit se réduire d’année en année les inscriptions en tant que syndic (de même qu’en tant que courtier-syndic) au tableau des professionnels. Cette agréation est nécessaire pour exercer en tant qu’indépendant, mais il est également possible de travailler comme salarié, sous la direction et la responsabilité d’un syndic indépendant agréé IPI. Les offres d’emploi diffusées par le Forem reflètent d’une part ce besoin mixte, et d’autre part leur nombre est en croissance au cours des quatre années qui ont précédé la crise sanitaire.
    La demande de main-d’œuvre en hausse pour des syndics professionnels devrait encore s'intensifier, vu les tendances sur le marché immobilier de construction à la verticale (densification de l’habitat) et de facto d'immeubles en copropriété. Leur administration en auto-gestion atteint ses limites en raison de la complexification des réglementations et la charge de travail croissante sur les plans juridique, technique et administratif.
    De l’avis des experts consultés sur les tensions que connaît le métier de syndic, il apparaît qu’au manque de candidatures lors des recrutements s’ajoutent certaines difficultés qui pèsent sur l’attractivité du métier. En termes de conditions de travail, sa pénibilité a été mise en avant, de même que son niveau de rémunération. Les candidats doivent également être disposé à travailler en soirée pour la tenue des assemblées générales de copropriété. Leur palette de compétences doit nécessairement intégrer une bonne gestion relationnelle, avec les tiers et vis-à-vis des copropriétaires (écoute des plaintes, pris en compte des intérêts de chacun, prévention des conflits…)."

    Le métier de syndic reconnu comme métier en pénurie
    https://www.federia.immo/fr/thematiques/2021-08-17-le-metier-de-syndic-reconnu-comme-metier-en-penurie

    Fonctions critiques et métiers en pénurie
    https://www.leforem.be/former/horizonsemploi/metier/index-demande.html

    126 métiers identifiés dans la nouvelle liste des métiers en pénurie
    https://www.leforem.be/content/dam/leforem/fr/documents/CP_Forem-liste-penuries.pdf

    Risque de pénurie de syndics d'immeubles dans les cinq ans
    https://metiers.siep.be/actus/risque-de-penurie-de-syndics-dimmeubles-dans-les-cinq-ans/

    GT
    Participant

    https://www.livios.be/fr/info-construction/guide-du-logement/acheter/reglementation-dachat/estimation-obligatoire-pour-contracter-un-pret-hypothecaire-a-partir-de-2022/?utm_source=Livios&utm_medium=Newsletter&utm_campaign=week-39-2021_fr

    Estimation obligatoire pour contracter un prêt hypothécaire à partir de 2022

    Vous recherchez un bien immobilier ? À partir de 2022, avant de pouvoir contracter un prêt hypothécaire, vous serez tenu de faire estimer la valeur du bien en question. La banque ne se fiera plus au prix d’achat pour déterminer le montant de votre emprunt, mais à la valeur estimée du bien. Votre offre dépasse la valeur estimée ? Dans ce cas, vous devrez être en mesure d’avancer la différence en fonds propres.

    Évaluation requise

    L’Autorité bancaire européenne (ABE) a élaboré une nouvelle directive entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2021 : les banques sont tenues de baser le montant d’un prêt hypothécaire sur une évaluation objective. La Banque nationale a octroyé six mois supplémentaires aux banques belges. L’obligation s’appliquera donc à partir du 1er janvier 2022.

    Offre supérieure, emprunt inférieur

    À partir de l’année prochaine, la valeur d’un bien immobilier sera donc être déterminée via une estimation. « Les banques peuvent envoyer un évaluateur sur place pour déterminer la valeur d’une propriété, ou se baser sur les prix de vente des maisons ou appartements similaires dans le quartier », affirme la Banque nationale. Vous souhaitez faire une offre plus élevée que la valeur du bien ? Dans ce cas, vous devrez payer cette différence avec vos fonds propres.

    John Romain d’Immotheker Finotheker donne un exemple dans De Standaard :« Supposons que vous ayez conclu un accord avec le vendeur pour 300 000 euros. Les banques peuvent accorder des prêts jusqu’à un maximum de 90% du montant, soit 270 000 euros. L’acheteur devra donc payer la différence de 30 000 euros en fonds propres. Mais si le bien n’est finalement estimé qu’à 270 000 euros, son emprunt sera réduit de 27 000 euros. Ce qui fait un total de 57 000 euros à avancer. Ajoutez à cela 10% du prix d’achat pour les frais de notaire et d’enregistrement et on arrive à un montant de 87 000 euros. »

    Baisse des prix de l’immobilier ?

    Cette mesure entraînera-t-elle une baisse des prix de l’immobilier? « Ce phénomène pourrait permettre le retour des prix de l’immobilier à des niveaux normaux, refroidir un marché immobilier surchauffé et augmenter l’importance de la condition suspensive. À l’heure actuelle, les banques financent la surchauffe », explique David Geerts, PDG de Hypotheek.winkel. Même si une baisse de prix est tout sauf certaine.

    La condition suspensive devient plus importante

    On s’attend à ce que les acheteurs deviennent beaucoup plus prudents avec la nouvelle mesure. « Généralement, les acheteurs potentiels ne prennent pas de condition suspensive (accord selon lequel l’acheteur et le vendeur font toujours dépendre leur accord du respect d’une condition) de peur de ne pas se voir attribuer le bien. Si la banque offre un montant beaucoup plus bas que l’offre du compromis en raison de l’estimation externe, cela pourrait entraîner des grandes difficultés personnelles. La différence devra être avancée », prévient Geerts.

    en réponse à : Délai d’approbation des comptes annuels #1064333
    GT
    Participant
    valckenier a écrit :
    Bonjour,
    J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum,

    Les dispositions du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 prévoyant que les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice ne s'appliquent pas à mon avis à l'association des copropriétaires dotée de la personnalité juridique.

    L'association des copropriétaires n'est ni une société, ni un association.

    en réponse à : Flandre: modification prévue des droits d’enregistrement #1064357
    GT
    Participant
    Mouhcine a écrit :
    Merci pour l'info. 🙂

    Le taux de 6% avait plusieurs conditions, entre autre il fallait que cela soit une maison propre et unique, sinon c'était 10 % sans que cela soit forcement une résidence secondaire.

    Qu'en est maintenant sur ces 10 % ? Passent-ils à 12 % ?

    Je suppose que les textes définitifs répondront à toutes les questions auxquelles ne répond pas l'article de presse.
    Attendons la modification du Code flamand de la Fiscalité telle qu'elle sera votée.

    en réponse à : Délai d’approbation des comptes annuels #1064330
    GT
    Participant

    Haro sur le syndic.
    Mais l'art.54 , al. 2 de la loi du 20 décembre 2020 ne prévoit-il pas :
    "Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2." ?

    Qu'ont fait les copropriétaires ?
    Pourquoi ne sont-ils pas saisis du texte souligné : adresser par recommandé une requête au syndic visant à l'approbation des comptes ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Délai d’approbation des comptes annuels #1064329
    GT
    Participant
    valckenier a écrit :
    Bonjour,
    Nous ne sommes pas satisfaits de notre syndic actuel.

    Une AG peut révoquer un syndic ou ne pas renouveler son mandat.

    Vous n'oublierez pas que le métier de syndic a été reconnu en pénurie par le forem.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Délai d’approbation des comptes annuels #1064328
    GT
    Participant
    valckenier a écrit :
    Bonjour,
    Nous ne sommes pas satisfaits de notre syndic actuel.
    L'exercice comptable se clôture fin septembre. La dernière clôture date donc du 30/09/2020 mais le syndic n'a toujours rien envoyé aux copropriétaires alors qu'on approche du 30/09/2021. Pouvez-vous me dire s'il existe un délai légal pour envoyer les décomptes ? J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum, donc nous aurions dû recevoir les comptes en mars 2021.
    Merci

    "J'ai vu" : où ?

    Je lis dans un règlement de copropriété

    "Le syndic présente annuellement les comptes de l’association principale des copropriétaires à l’assemblée générale, les soumet à son approbation et en reçoit décharge s’il échet. Ce compte annuel du syndic à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale, est clôturé en fin d’année comptable, dont la date est fixée par décision prise en assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés"

    Le même règlement poursuit :

    "Le syndic détermine la quote-part de chaque copropriétaire dans ce compte annuel en faisant état des provisions versées par chacun d’eux."

    "L’assemblée des copropriétaires désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires , à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés. Celui-ci aura pour mission de faire rapport lors de l’assemblée générale de la vérification des comptes établis par le syndic"

    Vous n'ignorez pas les difficultés liées au COVID en ce qui concerne l'organisation des AG, vous n'ignorez pas la loi du 20/2/2020 qui autorise le syndic reporter des AG.
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/12/20/2020016459/justel

    Vous n'ignorez pas que cette loi prévoit que le syndic tient cependant une AG lorsqu'une décision est nécessaire.

    Personnellement, concernant les comptes du syndic, j'ai été invité par celui-ci à me joindre à une prise de décision selon la procédure écrite visée à l'art.55 de la loi du 20 décembre 2020. Etaient joints à l'invitation : les comptes présentés par le syndic et le rapport du commissaire aux comptes.

    GT
    Participant
    Label a écrit :
    Bonjour,
    Plusieurs semaines avant l'AG statutaire des points à mettre à l'ordre du jour ont été communiqués au syndic (par mail avec accusé de réception). La convocation officielle est arrivée hier, plusieurs points n'ont pas été repris par le syndic. Quelle attitude adopter ? Merci.

    Pour se faire une opinion sur l'attitude à adopter, il convient d'être en possession d'un ensemble d'informations sur le cas concret.

    1.Quelle est la période annuelle de quinze jours pendant laquelle doit se tenir l'assemblée générale ordinaire de cette ACP? période fixée dans le règlement d'ordre intérieur (auparavant fixée dans le règlement de copropriété )

    2.Quelle est la date à laquelle le syndic aurait reçu vos propositions écrites contenant les points à soumette à la discussion lors de cette AG ordinaire ? Envoi par recommandé ?

    3.La convocation prévoyait-elle que l'AG se déroulerait physiquement (AG en présentiel) ou à distance (AG numérique) ou encore de manière hybride (ag en présentiel et simultanément ag numérique) ? à moins que les prises de décisions ne soient prises selon la procédure écrite.

    4. La question se pose de savoir si le syndic n'a pas activé l'art. 54 de la loi du 2 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 l'autorisant à reporter l'AG ordinaire jusqu'à à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
    L'art.54, al.2 prévoit que , dans ce cas, :
    "Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2"(actuellement art.3.87 , § 2, du nouveau droit des biens). La requête adressée au syndic est à envoyer par recommandé.

    5. La procédure écrite , dans le cadre de l'application de la loi du 20/12/2020 précitée fait l'objet de l'art.55 de cette loi.

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/12/20/2020016459/justel

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Votes sur bulletin papier en AG. #1063951
    GT
    Participant
    Label a écrit :
    Bonjour,
    Qui est dans une copropriété dans laquelle lors d'une AG ordinaire les votes se font sur bulletin papier. Quelqu'un le fait-il ? Quelqu'un a-t-il un modèle de bulletin papier ? Merci, L.

    A quel problème concret êtes-vous personnellement confronté ?

    Des bulletins papier ont été distribués pendant une AG tenue en présentiel qui s'est déjà déroulée?
    Des bulletins papier ont été joints à une invitation à participer à la prise de décision selon la procédure écrite ?

    en réponse à : Procurations : maximum ? ? #1064291
    GT
    Participant
    Label a écrit :
    Bonjour,
    En vue d'une AG, un copropriétaire peut-il accepter une procuration, sachant qu'au total, avec ses propres quotités, il aura ainsi plus de 50 % des quotités de l'ensemble du bien lors de cette AG? Merci.

    A quel problème concret êtes-vous personnellement confronté ?

    en réponse à : Procurations : maximum ? ? #1064289
    GT
    Participant
    Label a écrit :
    Bon, en résumé, maintenant je ne comprends plus rien….

    Certains copropriétaires combinaient l'octroi de procuration et la réception de procuration de manière à détourner la limitation voulue par le législateur ( l'art.577-6, § 7, al.4 ancien code civil faisait état du "mandataire")

    La loi de 2018 a complété cet article en ajoutant que cette limitation valait comme "mandant ou mandataire"

    Pour la vérification de la limitation, il convient actuellement d'additionner :
    – les voix émises par un copropriétaire pour son propre compte
    – les voix émises par lui pour autrui en raison d'une procuration
    – mais aussi les voix émises par autrui pour lui en raison d'une procuration

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Procurations : maximum ? ? #1064288
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Oui, il peut, tant qu'il n'accepte qu'une procuration.

    Lors de l'AG, ses quotités seront réduites aux quotités des autres propriétaires présents ou représentés.

    Voici ce que le code civil prévoit en la matière:

    Citation :
    Article 3.87 Assemblée générale: organisation
    § 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
    La procuration désigne nommément le mandataire.
    La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale. Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale.
    Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
    Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
    Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.

    Il peut accepter 1,2 ou 3 procurations. Maximum 3 procurations . Avec 1 exception : le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.

    Cependant, il ne pourra prendre part au vote même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.

    Ne confondons pas maximum de procurations et participation au vote.

    La question portait sur le nombre de procurations qu'un copropriétaire pouvait accepter.

    en réponse à : Procurations : maximum ? ? #1064286
    GT
    Participant

    J'ai corrigé l'inversion contenue ds mon message de 12:18:58

    en réponse à : Procurations : maximum ? ? #1064285
    GT
    Participant
    Label a écrit :
    grmff a écrit :
    "Ses quotités" = les siennes et celles qu'il représente.

    Okéééé, merci! L.

    Ses quotités ?

    La réponse de grmff est incomplète.

    Le texte légal fait mention des termes "mandant ou mandataire" .
    Le texte légal, avant la loi du 18 juin 2018, faisait mention du terme "mandataire"

    Le représenté est le mandant
    Le représentant est la mandataire

    en réponse à : Procurations : maximum ? ? #1064283
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    "Ses quotités" = les siennes et celles qu'il représente.

    Le texte légal fait mention des termes "mandant ou mandataire" .
    Le texte légal, avant la loi du 18 juin 2018, faisait mention du terme "mandataire"

    en réponse à : Procurations : maximum ? ? #1064281
    GT
    Participant
    Label a écrit :
    grmff a écrit :
    Oui, il peut, tant qu'il n'accepte qu'une procuration. Lors de l'AG, ses quotités seront réduites aux quotités des autres propriétaires présents ou représentés.

    merci, 'SES' quotités= toutes les quotités qu'il a en main = ses quotités propres plus celles pour lesquelles il a mandat ?

    Le texte égal est clair :

    "Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés."

    1 personne aime ce message
    en réponse à : agent immobilier condamné #1064293
    GT
    Participant

    L'agent immobilier n'a pas (encore ?) été condamné.

    Le parquet de Namur a requis vendredi devant le tribunal correctionnel des interdictions professionnelles de 5 ans et la confiscation de 91.000 euros à l’encontre d’un agent immobilier namurois et de son ex-épouse ……

    Les conseils des deux prévenus plaident tous les deux l’acquittement.
    Jugement le 22 octobre.

    https://lanouvellegazette-sambre-meuse.sudinfo.be/837876/article/2021-09-24/namur-un-agent-immobilier-risque-une-interdiction-professionnelle

    2 personnes aiment ce message
20 sujets de 5,161 à 5,180 (sur un total de 13,552)