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GT

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20 sujets de 5,141 à 5,160 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Quels intérêts de retard? #1064453
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Quel dommage de ne pas y avoir prêter attention avant de signer le bail!

    Les baux standards de type PIM prévoient 12% par an, donc 1% par mois!

    Cependant le juge pourra réduire ce taux conventionnel

    Code civil, art.1153, alinéa 5

    "Sous réserve de l'application de l'article 1907, le juge peut, d'office ou à la demande du débiteur, réduire l'intérêt stipulé à titre de dommages-intérêts pour retard dans l'exécution si cet intérêt excède manifestement le dommage subi à la suite de ce retard. En cas de révision, le juge ne peut condamner le débiteur à payer un intérêt inférieur à l'intérêt légal. Toute clause contraire aux dispositions du présent alinéa est réputée non écrite."

    en réponse à : Quels intérêts de retard? #1064452
    GT
    Participant
    Valérie27 a écrit :
    GT a écrit :
    Valérie27 a écrit :
    Le bail mentionne ceci:
    "A défaut de paiement .à l'echeance, !es colocataires seront redevables d'interets de retard sur les sommes restant dues jusqu'à l'apurement de leurs arriérés. Les interêts courent :
    des le 10 ème jour apres reception de la mise en demeure recommandee;
    des le … ..éme jour apres l'expiration de l'echeance

    Apparemment, le bail prévoit 2 alternatives.
    1. soit les intérêts courent des le 10 ème jour apres reception de la mise en demeure recommandee
    2. soit les intérêts courent des le … ..éme jour apres l'expiration de l'echeance

    Quelle est l'alternative qui a été retenue ?
    Aucune ?

    Aucune, exactement. Je me demande donc ce que la loi prévoit dans ce cas.

    A mon avis, dès lors qu'aucun taux d'intérêt conventionnel n'a été déterminé par les parties , s'appliquera le taux d'intérêt légal de 1,75 %(taux pour l'année 2021) aux retards dans le payement du loyer.

    Quelques repères

    5 MAI 1865. – LOI RELATIVE AU PRÊT À L'INTÉRÊT.

    Article 1. Le taux de l'intérêt conventionnel est déterminé librement par les parties contractantes.

    CODE CIVIL

    Art. 1153. Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans les intérêts légaux, sauf les exceptions établies par la loi.
    Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
    Ils sont dus à partir du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
    S'il y a dol du débiteur, les dommages et intérêts peuvent dépasser les intérêts légaux.
    Sous réserve de l'application de l'article 1907, le juge peut, d'office ou à la demande du débiteur, réduire l'intérêt stipulé à titre de dommages-intérêts pour retard dans l'exécution si cet intérêt excède manifestement le dommage subi à la suite de ce retard. En cas de révision, le juge ne peut condamner le débiteur à payer un intérêt inférieur à l'intérêt légal. Toute clause contraire aux dispositions du présent alinéa est réputée non écrite.

    en réponse à : Quels intérêts de retard? #1064451
    GT
    Participant
    Valérie27 a écrit :
    Merci pour votre réponse, donc si je comprends bien, je peux leur réclamer 1,75% du loyer pour chaque mois de retard?

    Est-ce que mon calcul est correct?
    Loyer 1.500€ = 1.500 x 1.75/100 = 26.25 x 9 = 236.25€?

    ça paraît fort peu pour tant de retard.

    Et quel serait le montant équitable des intérêts ?
    Comment fixez-vous ce montant ?

    en réponse à : Quels intérêts de retard? #1064450
    GT
    Participant
    Valérie27 a écrit :
    Pas si mal? C'est quand-même le minimum de payer son loyer!

    En parcourant ce forum, vous constaterez que des propriétaires ont été confrontés à cette situation.

    en réponse à : Quels intérêts de retard? #1064446
    GT
    Participant
    Valérie27 a écrit :
    Le bail mentionne ceci:
    "A défaut de paiement .à l'echeance, !es colocataires seront redevables d'interets de retard sur les sommes restant dues jusqu'à l'apurement de leurs arriérés. Les interêts courent :
    des le 10 ème jour apres reception de la mise en demeure recommandee;
    des le … ..éme jour apres l'expiration de l'echeance

    Apparemment, le bail prévoit 2 alternatives.
    1. soit les intérêts courent des le 10 ème jour apres reception de la mise en demeure recommandee
    2. soit les intérêts courent des le … ..éme jour apres l'expiration de l'echeance

    Quelle est l'alternative qui a été retenue ?
    Aucune ?

    en réponse à : Quels intérêts de retard? #1064441
    GT
    Participant
    Valérie27 a écrit :
    Bonjour,

    Les locataires de mon appartement paient systématiquement le loyer en retard. Le loyer est dû le 2ème jour du mois selon de bail et je le reçois en moyenne le 13 du mois, et même après le 15.

    Le bail mentionne ceci:
    "A défaut de paiement .à l'echeance, !es colocataires seront redevables d'interets de retard sur les sommes restant dues jusqu'à l'apurement de leurs arriérés. Les interêts courent :
    des le 10 ème jour apres reception de la mise en demeure recommandee;
    des le … ..éme jour apres l'expiration de l'echeance

    Le taux d'interets appplicable:
    correspond au taux d'interet légal
    est conventionnellement fixé à . % l'an"

    mais le pourcentage n'est pas complété (merci agence immobilière…) – je suppose donc que je dois appliquer le taux légal – que puis-je leur réclamer? Ils ont payé en retard tous les mois, 7 fois sur 9 plus de 10 jours après l'échéance.

    Merci d'avance pour vos lumières.

    Pour votre information, le modèle de bail de résidence principale "PIM" prévoit :

    "En cas de retard de paiement quelconque dû par une partie, celle-ci sera redevable, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de douze pour cent l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé."

    en réponse à : Quels intérêts de retard? #1064440
    GT
    Participant
    Valérie27 a écrit :
    Bonjour,

    Les locataires de mon appartement paient systématiquement le loyer en retard. Le loyer est dû le 2ème jour du mois selon de bail et je le reçois en moyenne le 13 du mois, et même après le 15.

    Le bail mentionne ceci:
    "A défaut de paiement .à l'echeance, !es colocataires seront redevables d'interets de retard sur les sommes restant dues jusqu'à l'apurement de leurs arriérés. Les interêts courent :
    des le 10 ème jour apres reception de la mise en demeure recommandee;
    des le … ..éme jour apres l'expiration de l'echeance

    Le taux d'interets appplicable:
    correspond au taux d'interet légal
    est conventionnellement fixé à . % l'an"

    mais le pourcentage n'est pas complété (merci agence immobilière…) – je suppose donc que je dois appliquer le taux légal – que puis-je leur réclamer? Ils ont payé en retard tous les mois, 7 fois sur 9 plus de 10 jours après l'échéance.

    Merci d'avance pour vos lumières.

    A partir de quand courent les intérêts ?
    Le bail semble ne pas le préciser.

    en réponse à : Quels intérêts de retard? #1064437
    GT
    Participant

    1. Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement
    En 2021, le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement est de:
    • 1,75% pour les matières civiles;

    https://www.droitsquotidiens.be/fr/chiffres-cles
    https://www.avocat-demesse.be/actualites-et-divers/actualites-divers/articles/le-taux-dinteret-legal-en-belgique-10.htm

    en réponse à : Tapage nocturne à répétition (HELP!) #1064435
    GT
    Participant

    INFO BRUIT – Le portail bruit de la Région de Bruxelles-Capitale

    https://www.infobruit.brussels/fr/voisins/comportement-voisins-et-animaux

    en réponse à : Locataire marié mais en procédure de divorce ? #1064398
    GT
    Participant
    Ardna a écrit :
    libra a écrit :
    Ardna a écrit :
    J'ai indiqué sur le bail qu'il affirmait être en procédure de divorce et qu'il occuperait SEUL la maison. Pourquoi ? Pour m'éviter d'avoir sa futur ex femme que je ne connais pas comme locataire solidaire du bail et ainsi de devoir lui envoyer un courrier pour qu'un renom soit valable. Enfin c'est justement la question que je me pose. Est-ce que le fait de l'avoir indiqué me permettrait de ne pas devoir lui envoyer les courriers officiels ? J'espère m'être exprimée clairement.

    Vos explications sont curieuses. On ne peut tout de même pas interdire quelqu'un de vivre avec son épouse, sa compagne, …

    Par ailleurs l'Art.215 du code civil précise que le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille ce qui n'est pas le cas dans votre exemple.

    Alors je crois qu'on ne s'est pas bien compris. Mon but n'est pas d'interdire quoi que ce soit à mon locataire. Je me répète encore, je veux simplement savoir si je dois lui demander les coordonnées de sa futur ex femme avec qui il ne vit pas afin de lui envoyer un courrier en cas de renom, alors que j'ai précisé dans le bail qu'il vivait seul.

    Libra a écrit :

    "Par ailleurs l'Art.215 du code civil précise que le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille ce qui n'est pas le cas dans votre exemple"

    en réponse à : Appartement mis à disposition gratuitement #1064411
    GT
    Participant
    Jess RDGZ a écrit :
    GT a écrit :
    Jess RDGZ a écrit :
    Devons nous déclarer le RC de celui-ci dans la case 1106 de notre déclaration ?
    Notre contrôleur fiscale veut rectifier le tir…. .

    Comment est rédigé l'avis de rectification ?

    Nous avons la possibilité de justifier si on « refuse » mais dans ce cas la justification doit être en béton… mon but n’est pas de « frauder » mais si j’ai la possibilité de ne pas déclarer…. Pourquoi pas surtout que au final ça ne me rapporte vraiment rien ! Et dans ce cas rendre service va même me coûter cher … 🙁
    Quelqu’un m’a dit que pour la famille proche ça serait accepté mais bon les « on dit » je me méfie

    Par l'’avis de rectification, l’Administration fiscale vous annonce son intention de rectifier votre déclaration. Cet avis doit contenir l’objet de la rectification ainsi que les motifs de celles-ci.

    Quels sont les motifs contenus dans l'avis de rectification qui vous a été adressé ?

    Disposition légale : article 346, CIR 92
    https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/compare/79f663a3-6c90-48fc-8a2f-b05f25031ef4/bed647f2-565c-4682-bad7-daa1f1c6e2f7/a9641e5a-ebea-4ecf-b88d-aed2e4cfddcc

    " Lorsque l'administration estime devoir rectifier les revenus nets et les autres éléments que le contribuable a soit mentionnés dans une déclaration répondant aux conditions de forme et de délais prévues aux articles 307 à 311 ou aux dispositions prises en exécution de l'article 312, soit admis par écrit, elle fait connaître à celui-ci, par lettre recommandée à la poste, les revenus et les autres éléments qu'elle se propose de substituer à ceux qui ont été déclarés ou admis par écrit en indiquant les motifs qui lui paraissent justifier la rectification.
    Lorsque l'administration fait usage du moyen de preuve prévu à l'article 342, § 1er, alinéa premier, elle communique de la même manière le montant des bénéfices ou profits de trois contribuables similaires ainsi que les éléments nécessaires pour établir proportionnellement le montant des bénéfices ou profits du contribuable concerné.
    Un délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de cet avis, ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs, est laissé au contribuable pour faire valoir ses observations par écrit; la cotisation ne peut être établie avant l'expiration de ce délai, éventuellement prolongé, sauf si le contribuable a marqué son accord par écrit sur la rectification de sa déclaration ou si les droits du Trésor sont en péril pour une cause autre que l'expiration des délais d'imposition.
    Les alinéas précédents sont également applicables aux revenus et autres éléments qui sont repris dans la proposition de déclaration simplifiée visée à l'article 306, lorsque ladite proposition de déclaration simplifiée, complétée par les éléments qui ont été communiqués par le contribuable dans le délai mentionné à l'article 306, § 3, est inexacte ou incomplète ou lorsque l'Administration marque son désaccord sur les remarques dont le contribuable lui fait part dans le délai de l'article 306, § 3.
    Au plus tard le jour de l'établissement de la cotisation, l'administration fait connaître au contribuable, par écrit, les observations que celui-ci a formulées conformément à l'alinéa 3 du présent article, et dont elle n'a pas tenu compte, en indiquant les motifs qui justifient sa décision. "

    en réponse à : Appartement mis à disposition gratuitement #1064406
    GT
    Participant
    Jess RDGZ a écrit :
    Devons nous déclarer le RC de celui-ci dans la case 1106 de notre déclaration ?
    Notre contrôleur fiscale veut rectifier le tir…. .

    Comment est rédigé l'avis de rectification ?

    en réponse à : Appartement mis à disposition gratuitement #1064405
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Reste à voir si vous n'avez pas intérêt à déclarer une pension alimentaire (déductible) à votre maman et à lui faire payer un loyer équivalent (non imposable en plus du RC…).

    Voyez un bon fiscaliste… (surtout si vous avez un contrôle qui s'annonce ou un contrôle en cours…)

    Les rentes alimentaires déductibles sont visées à l'art.104, code des impôts sur les revenus.

    " Les dépenses suivantes sont déduites de l'ensemble des revenus nets, dans la mesure où elles ont été effectivement payées au cours de la période imposable:
    1° 80 % des rentes alimentaires régulièrement payées par le contribuable à des personnes qui ne font pas partie de son ménage, lorsqu'elles leur sont payées en exécution d'une obligation résultant du Code civil ou du Code judiciaire ou d'une obligation légale analogue dans une législation étrangère, ainsi que 80 % des capitaux tenant lieu de telles rentes."

    Conditions :
    • régulièrement
    • payées
    • par le contribuable à des personnes qui ne font pas partie de son ménage
    • payées en exécution d'une obligation résultant du Code civil ou du Code judiciaire ou d'une obligation légale analogue dans une législation étrangère.

    en réponse à : Appartement mis à disposition gratuitement #1064404
    GT
    Participant

    J'attire l'attention sur l'art.7, § 1, Code des impôts sur les revenus

    Art. 7, § 1, Code des impôts sur les revenus (entre en vigueur le 01.01.2021 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022)

    § 1. Les revenus des biens immobiliers sont:
    1° pour les biens immobiliers qui ne sont pas donnés en location:
    – le revenu cadastral lorsqu'il s'agit de biens immobiliers non bâtis, du matériel et de l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination, ou de l'habitation propre;
    – le revenu cadastral majoré de 40 % lorsqu'il s'agit d'autres biens;

    Texte applicable antérieurement :

    § 1. Les revenus des biens immobiliers sont:
    1° pour les biens immobiliers qui ne sont pas donnés en location:
    a) pour les biens sis en Belgique:
    – le revenu cadastral lorsqu'il s'agit de biens immobiliers non bâtis, du matériel et de l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination ou de l'habitation propre;
    – le revenu cadastral majoré de 40 % lorsqu'il s'agit d'autres biens;
    b) pour les biens sis à l'étranger: la valeur locative;

    J'attire l'attention sur la déclaration à l'impôt des personnes physiques (ex. d'imp. 2021)

    Cadre III – REVENUS DE BIENS IMMOBILIERS
    A. REVENUS BELGES
    1. Immeubles utilisés pour votre profession :
    2. Bâtiments non donnés en location, donnés en location à des personnes physiques qui ne les affectent pas à l'exercice de leur profession ou donnés en location à des personnes morales autres que des sociétés, en vue de les mettre à disposition de personnes physiques exclusivement à des fins d'habitation : code 1106/2106

    en réponse à : Appartement mis à disposition gratuitement #1064402
    GT
    Participant
    Jess RDGZ a écrit :
    Bonjour à tous;

    Nous avons mis à disposition gratuitement un appartement à la maman de mon companion.

    Cet appartement s'est-il vu attribuer un RC ?
    Avant la mise à disposition a-t-il déjà été donné en location ?

    en réponse à : Locataire marié mais en procédure de divorce ? #1064390
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    Il y a aussi le code civil qui est d'application.

    À partir du moment où on est informé, peu importe comment, que madame partage l'appartement avec monsieur, un renon doit émaner des deux conjoints ou être adressé à chacun des conjoints.

    J'ai d'ailleurs eu un cas semblable dernièrement j'ai fait état sur ce forum..

    Par ailleurs, les deux conjoints sont solidaires des charges de ménage. Les frais de logement du couple sont à mon sens des charges de ménage et dès lors tant que madame partage le logement avec son époux, elle est à mon opinion solidaire du paiement des loyers.

    Code civil

    Art. 215.
    § 1. Un époux ne peut, sans l'accord de l'autre, disposer entre vifs à titre onéreux ou gratuit des droits qu'il possède sur l'immeuble qui sert au logement principal de la famille, ni hypothéquer cet immeuble.
    Il ne peut sans le même accord, disposer entre vifs à titre onéreux ou gratuit, des meubles meublants qui garnissent l'immeuble qui sert au logement principal de la famille, ni les donner en gage.
    Si l'époux, dont l'accord est requis, le refuse sans motifs graves, le conjoint peut se faire autoriser par le tribunal de la famille, à passer seul l'acte.

    § 2. Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
    Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage.
    Toute contestation entre eux quant à l'exercice de ce droit est tranchée par le tribunal de la famille.
    Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent ni aux baux commerciaux, ni aux baux à ferme.

    Art. 222. Toute dette contractée par l'un des époux pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants oblige solidairement l'autre époux.
    Toutefois, celui-ci n'est pas tenu des dettes excessives eu égard aux ressources du ménage.

    en réponse à : Locataire marié mais en procédure de divorce ? #1064388
    GT
    Participant

    Le modèle de bail de résidence principale "Pim" ( Région wallonne) prévoit à côté du terme "preneur" les renseignements suivants : nom, deux premiers prénoms, domicile, lieu et date de naissance.
    L'état civil n'est pas mentionné.
    https://www.pim.be/layout/uploads/2021/09/PIM-Bail-de-residence-principale-region-wallonne-2021_09.pdf

    en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063848
    GT
    Participant
    Cyril a écrit :
    grmff a écrit :
    Si vous aviez déjà déposé une requête en demande d'expulsion pour occupation non conforme, vous auriez été renforcé.
    Ils ont certainement comme objectif d'obtenir un logement social. Ils croient sans doute qu'en démolissant votre bien, ils auront plus de droit. Et c'est triste mais c'est pas complètement faux: s'ils sont dans un bien insalubre, même si c'est de leur faute, ils ont plus de points pour le logement social.

    C'est exactement ce qu'on soupçonnait en lisant leur courrier recommandé puisqu'ils ont bien utilisé le terme "insalubrité". Merci de confirmer nos doutes.

    Par contre je trouve ça gonflé qu'ils puissent dégrader le bien et profiter de logements sociaux après parce qu'ils l'ont rendu "insalubre"… Il y a quand même un truc qui ne va pas dans le système 🙁

    L'obtention en location d'un logement social n'est pas aussi simple que vous l'imaginez. Les listes d'attente des candidats sont longues, très longues. Parfois plusieurs années s'écoulent entre la demande du logement social et son obtention. Le parc des logements sociaux n'est pas suffisant pour répondre rapidement aux demandes.

    Par ailleurs, insalubrité ne signifie pas toujours inhabitabilité.

    Un arrêté d’inhabitabilité (Bourgmestre) ou une attestation d’inhabitabilité (Direction Générale Opérationnelle – Service Logement (DGO4) rue des Brigades d’Irlande, 1 à B-5100 Jambes Tél 081.33.21.11 ou Bourgmestre) donne droit à 8 points de priorité pour l'attribution d'un logement social.

    en réponse à : Délai d’approbation des comptes annuels #1064350
    GT
    Participant
    valckenier a écrit :
    Bonjour,
    Nous ne sommes pas satisfaits de notre syndic actuel.
    L'exercice comptable se clôture fin septembre. La dernière clôture date donc du 30/09/2020 mais le syndic n'a toujours rien envoyé aux copropriétaires alors qu'on approche du 30/09/2021. Pouvez-vous me dire s'il existe un délai légal pour envoyer les décomptes ? J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum, donc nous aurions dû recevoir les comptes en mars 2021.
    Merci

    Puisque l'exercice comptable se termine le 30/9/2021, les comptes annuels seront présentés ultérieurement ds les conditions énoncées par Max11.

    en réponse à : Délai d’approbation des comptes annuels #1064347
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Par contre si vous vous donnez la peine de lire l'intégralité des textes avant de copier/coller, vous trouverez "le syndic doit faire son boulot"! point punt, donc toutes vos méandres dont vous vous échinez à mésuser sont de la poudre aux yeux.

    Le syndic doit faire son boulot.

    Le boulot du syndic d'AC est fixé par le code civil, des lois et des arrêtés, le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur, les décisions d'AG, son contrat.

20 sujets de 5,141 à 5,160 (sur un total de 13,552)