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Participantgrmff a écrit :Au risque de me repeter: les frais de recherche sont couverts.Que prévoit le contrat d'assurances en ce qui concerne les frais de recherche ?
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ParticipantKyr56 a écrit :Si bien sur. Le syndic est au courant mais il me dit que c'est une canalisation privative et donc il attend que je trouve un plombier et que je fasse faire des devis et ensuite il fera appel à l'assurance.Et que prévoit le contrat d'assurance en ce qui concerne la procédure de déclaration des sinistres ?
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ParticipantKyr56 a écrit :Si bien sur. Le syndic est au courant mais il me dit que c'est une canalisation privative et donc il attend que je trouve un plombier et que je fasse faire des devis et ensuite il fera appel à l'assurance.Et que dit l'acte de base de la copropriété ?
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ParticipantPixel a écrit :Quels sont mes recours?Commencez par le lecture des dispositions légales (régionales) relatives à l'état des lieux d'entrée dans le cadre d'un bail et poursuivez par la lecture de celles de votre bail relatives à cet état des lieux.
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ParticipantIktas a écrit :(…) car j'avais supposé que je me pointait chez un huissier il m'aurait dit que le delai de paiement n'est pas encore achevé, donc attendre.Et pourquoi vous ne demandez pas à un huissier de valider votre supposition ?
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Participant@Clovis a écrit :(…) malheureusement le 29/7/2021 j'ai été congédiée SANS MOTIF par le propriétaire alors que je n'ai jamais eu de problème et tjours payé mon loyer à date.J'aimerais SVPL que vous m'éclairiez.
Lorsque le congé est donné par le bailleur pour le terme d'un contrat de 9 ans ou d'un triennat subséquent, il n'est pas prévu dans le décret wallon de 2018 sur le bail d'habitation que ce bailleur doive ajouter une quelconque motivation.
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Participantmounix a écrit :Bonjour,
J'ai un jugement en ma faveur pour l'expulsion d'un locataire qui est condamné par défaut pour défaut de paiement de 150,00 € restant du loyer de novembre 2020, défaut d'assurance habitation et d'insalubritè. On passe le 16/09/2021 pour le surplus.Pour le surplus ?
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Participantmounix a écrit :GT a écrit :mounix a écrit :A la date du 30/09/2021, une audience ce déroulait au juge de paix qui a comme decision, dinviter les parties à s'échanger et à déposer au greffe leurs observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration. A quoi consiste t il exactement.Les parties sont invitées à s'échanger et à déposer leurs observations écrites sur la question de la RECEVABILITÉ de l'opposition.
Un juge tranche sur une demande. Elle est recevable ou non, eu égard aux dispositions contenues dans le code judiciaire consacrées à la procédure civile. Ensuite, si elle est recevable, il examine le fond. Si elle n'est pas recevable, le juge n'examinera pas le fond.
Ici il y a défaut de paiement, défaut d'assurance, défaut d"entretien chaudière et inssalubrité des lieux. Si tous ça n'est pas recevable alors pourquoi signé un bail et l'enregistrer?
La recevabilité d'une demande en justice est le préalable nécessaire à son examen sur le fond par la juridiction saisie. La recevabilité de la demande rend possible son examen sur le fond. Sans recevabilité, la demande sur le fond ne sera pas examinée.
Si une opposition est formulée alors que le code judiciaire prévoit qu'un appel devait être introduit, alors la demande serait irrecevable
Si un appel est formulé alors que le code judiciaire prévoit qu'une procédure d'opposition devait être introduite, alors la demande serait irrecevable.La connaissance de la procédure a toute son importance.
Vous avez été invité à échanger avec l'autre partie et à déposer au greffe vos observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition.
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Participantgrmff a écrit :Le mot « nonobstant »
Il signifie que la règle qui va être énoncée s'impose, sans que d'autres règles existantes puissent y faire obstacle (« Nonobstant toutes dispositions contraires…, nonobstant les dispositions de l'article 2… »).GT
Participantmounix a écrit :A la date du 30/09/2021, une audience ce déroulait au juge de paix qui a comme decision, dinviter les parties à s'échanger et à déposer au greffe leurs observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration. A quoi consiste t il exactement.Les parties sont invitées à s'échanger et à déposer leurs observations écrites sur la question de la RECEVABILITÉ de l'opposition.
Un juge tranche sur une demande. Elle est recevable ou non, eu égard aux dispositions contenues dans le code judiciaire consacrées à la procédure civile. Ensuite, si elle est recevable, il examine le fond. Si elle n'est pas recevable, le juge n'examinera pas le fond.
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Participant@Clovis a écrit :Excusez, oubli, est ce que peux donner un contre préavis d'un mois ????Je tiens d'abord à vous féliciter. Vous communiquez les éléments de fait suffisants pour permettre d'appréhender votre situation. Je souligne ce fait , bien trop rare.
En ce qui concerne le contre-préavis, il ne s'applique qu'aux situations visées aux § 2 à 4 de l'art. 55 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation. Le contre-préavis ne s'applique pas lorsque le congé est donné par le bailleur pour le terme du contrat de 9 ans ou d'un triennat subséquent (§ 1 de l'art.55).
Pour le surplus, je rejoins "PIM" dans son analyse.
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Participantno8do a écrit :Bonjour,J'ai un locataire qui est dans un appartement depuis moins de 2 ans et me dit qu'il vient de retrouver un appartement et quittera le logement dans 3 mois.
En principe, "dire" ne suffit pas .
1 personne aime ce messageGT
ParticipantPIM a écrit :@No8do: Pourquoi rédiger et signer des baux contraires à la loi ?Quelle loi ?
Nous ne sommes toujours pas informés par No8do de la Région concernée ?GT
Participantno8do a écrit :PIM a écrit :@No8do: Pourquoi rédiger et signer des baux contraires à la loi ?Bonjour. Tout simplement car j'ai repris un modèle mais je ne pensais pas qu'il n'était pas conforme à la loi 🙂
Et pourtant vous fréquentez ce forum depuis 2013.
Les discussions et interventions concernant la régionalisation du bail y sont très nombreuses. 🙁GT
ParticipantGT a écrit :no8do a écrit :Bonjour,J'ai un locataire qui est dans un appartement depuis moins de 2 ans et me dit qu'il vient de retrouver un appartement et quittera le logement dans 3 mois.
Le bail (signé en décembre 2019) prévoit que le bail a une durée de 3 ans avec résiliation anticipée possible (au cours des 3 ans) moyennant préavis de 12 mois et paiement d'une indemnité forfaitaire de 2 mois de loyer.
Avant de discuter plus en détail avec mon locataire, suis-je bien en droit de refuser cela sans indemnité?
Merci
Eléments de fait : Région concernée ? Date d'entrée en vigueur du bail ?
Dans une autre discussion,
https://www.pim.be/forums/topic/points-attention-reglementation-location-logements-questions/
"Pim" demandait déjà : Région concernée ?
GT
ParticipantLa résiliation anticipée du bail de résidence principale de courte durée
DÉCRET WALLON DU 15 MARS 2018 RELATIF AU BAIL D’HABITATIONChapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Art. 55
§6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
(…)
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
(…)CODE BRUXELLOIS DU LOGEMENT
Art. 238.- Baux de courte durée
(…)
Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.1 personne aime ce message5 octobre 2021 à 11 h 34 min en réponse à : Allocations maintenues à 100% pour des colocataires ? #1064468GT
ParticipantSont cohabitantes pour la fixation du revenu d'intégration les personnes qui vivent sous le même toit ET règlent principalement en commun leurs questions ménagères ( art.14 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale)
Explications dans la fiche en lien
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/quel-montant-de-revenu-dintegration-sociale-ai-je-droit-si-je-suis-colocataire
Extraits"Cette fiche répond de manière générale, mais chaque situation est particulière.
Pour une réponse plus précise, renseignez-vous au CPAS.""Le simple fait pour deux personnes de vivre ensemble sous le même toit n'implique pas nécessairement qu'elles soient considérées comme des cohabitants. Il y a un élément d’ordre "économique" qui doit être pris en considération : le fait de régler principalement en commun les questions ménagères.
Concrètement, deux personnes (ou plus) peuvent partager une même maison ou un même appartement (c'est par exemple, souvent le cas des étudiants), dans lesquels certaines pièces peuvent même être communes, sans pour autant mettre en commun leurs dépenses ménagères. Ces personnes ne sont en principe pas considérées comme cohabitantes mais bien comme isolées, chacune réglant ses questions ménagères de son côté.
C’est donc une appréciation de fait par rapport à la manière concrète dont les personnes qui vivent sous un même toit ont organisé leur vie. C'est en principe au Centre public d'action sociale (CPAS) d'apporter la preuve qu'il y a cohabitation, par les éléments recueillis lors de l'enquête sociale."GT
Participantgrmff a écrit :Le juge a toujours retoqué mon taux d'intérêt à 12%, réduit au taux légal.
Je ne demande plus les intérêts, cela me prend trop de temps à calculer et ne paie pas le sucre de mon café.C'est ce que j'avais lu dans une de vos interventions dans une autre discussion.
GT
Participantno8do a écrit :Bonjour,J'ai un locataire qui est dans un appartement depuis moins de 2 ans et me dit qu'il vient de retrouver un appartement et quittera le logement dans 3 mois.
Le bail (signé en décembre 2019) prévoit que le bail a une durée de 3 ans avec résiliation anticipée possible (au cours des 3 ans) moyennant préavis de 12 mois et paiement d'une indemnité forfaitaire de 2 mois de loyer.
Avant de discuter plus en détail avec mon locataire, suis-je bien en droit de refuser cela sans indemnité?
Merci
Eléments de fait : Région concernée ? Date d'entrée en vigueur du bail ?
5 octobre 2021 à 9 h 32 min en réponse à : Allocations maintenues à 100% pour des colocataires ? #1064466GT
Participanthttps://www.terralaboris.be/spip.php?article2509
https://www.terralaboris.be/spip.php?rubrique734
https://www.luttepauvrete.be/droits-de-lhomme-et-pauvrete/jurisprudence-droits-fondamentaux-et-pauvrete/cour-de-cassation-9-octobre-2017-ar-s-16-0084-n/
https://www.fgtb.be/-/les-isoles-colocataires-ne-peuvent-plus-etre-consideres-comme-cohabitants-par-l-onem
http://www.questions-justice.be/spip.php?article327Isolé ou cohabitant, c'est toujours le flou pour les colocataires… et les communes
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