Expulsion de locataire
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- Ce sujet contient 26 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Grmf!!, le il y a 5 années et 1 mois.
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5 octobre 2021 à 18 h 17 min #926472
mounix
MembreMa petite histoire avec ma locataire.
A la date du 21/04/2021, elle était condamnée par défaut par le juge de paix de quitter les lieux pour le défaut de paiement de 150,00 € restant du loyer du mois novembre, défaut d'assurance habitation, défaut d"entrtien chaudière et inssalubrité de la cave. Avec une indemnité de relocation de trois mois.
Le 16/09/2021, son avocat fait opposition au jugement. Bien sûr le juge n'etais pas contant et lui demande à quoi s'oppose votre cliente, c'est à l'indemnité de relocation. Quinzes jours après la locataire m'envoie une lettre recommdée qu'elle a l'intention de resilier de son contrat de bail et qu'elle attend ma response pour les modalités de son depart.
A la date du 30/09/2021, une audience ce déroulait au juge de paix qui a comme decision, dinviter les parties à s'échanger et à déposer au greffe leurs observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration. A quoi consiste t il exactement.
Merci à tous.5 octobre 2021 à 18 h 53 min #1064470mounix
Membremounix a écrit :Ma petite histoire avec ma locataire.
A la date du 21/04/2021, elle était condamnée par défaut par le juge de paix de quitter les lieux pour le défaut de paiement de 150,00 € restant du loyer du mois novembre, défaut d'assurance habitation, défaut d"entrtien chaudière et inssalubrité de la cave. Avec une indemnité de relocation de trois mois.
Le 16/09/2021, son avocat fait opposition au jugement. Bien sûr le juge n'etais pas contant et lui demande à quoi s'oppose votre cliente, c'est à l'indemnité de relocation. Quinzes jours après la locataire m'envoie une lettre recommdée qu'elle a l'intention de resilier de son contrat de bail et qu'elle attend ma response pour les modalités de son depart.
A la date du 30/09/2021, une audience ce déroulait au juge de paix qui a comme decision, dinviter les parties à s'échanger et à déposer au greffe leurs observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration. A quoi consiste t il exactement.
Merci à tous.C'est un bail de residence principal de 3,6,9 enregistré le 08/07/2020, en région wallonne.
Je suis bailleur.5 octobre 2021 à 19 h 39 min #1064469
Grmf!!ModérateurLe jugement a-t-il été signifié?
Quand?5 octobre 2021 à 20 h 22 min #1064471mounix
MembreLe jugement n'a pas été signfié puis qu'il était monobstant d'appel.
5 octobre 2021 à 20 h 26 min #1064472
Grmf!!ModérateurMonobstant d'appel?
Je ne sais pas ce que cela veut dire…Tant qu'un jugement n'est pas signifié, vous pouvez avoir appel ou opposition. Et surtout, vous ne pouvez pas l'exécuter.. pourquoi chercher un jugement d'expulsion si ce n'est pas pour le faire exécuter???
5 octobre 2021 à 20 h 37 min #1064473mounix
MembreEn fait, elle peut faire opposition dans un délai d'un mois, avant d'avoir l'expédition.
C'est ça qui s'est passé.5 octobre 2021 à 20 h 45 min #1064474
Grmf!!ModérateurLe délai d'un mois commence à courir à partir de la signification. Pas de l'expédition.
Voilà pourquoi il fallait faire signifier!!!
1 personne aime ce message5 octobre 2021 à 20 h 49 min #1064475mounix
MembreMais signifier par qui?
L'huissier m'a dit qu'il lui faut l'expédition pour procéder à l'expulsion m. Ce que j'ai toujours fais.5 octobre 2021 à 20 h 54 min #1064476
Grmf!!ModérateurBen, par un huissier pardi!
L'huissier qui aurait été en charge de l'expulsion forcée….5 octobre 2021 à 21 h 01 min #1064477mounix
MembreApparament un jugement monobstant appel, c'est une nouvelle loi, pour donner le moyen à la partie adverse de se dèfendre.
5 octobre 2021 à 22 h 24 min #1064478Guest
Membremounix a écrit :Apparament un jugement monobstant appel, c'est une nouvelle loi, pour donner le moyen à la partie adverse de se dèfendre.très malin de la part de l'avocat de votre locataire, je crois qu'il a obtenu un jugement via la loi "pot pourri", je ne suis pas certaine mais il me semble que c'est l'Article 1397 Code judiciaire .
Art. 1397.[1 Sauf les exceptions prévues par la loi ou sauf si le juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en décide autrement moyennant une décision spécialement motivée, sans préjudice de l'article 1414, les jugements définitifs sont exécutoires par provision nonobstant appel et sans garantie si le juge n'a pas ordonné qu'il en soit constitué une.
Sauf les exceptions prévues par la loi ou sauf si le juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en décide autrement moyennant une décision spécialement motivée et sans préjudice de l'article 1414, l'opposition ou l'appel formé par la partie défaillante contre les jugements définitifs prononcés par défaut en suspendent l'exécution.
L'exécution par provision est de droit pour les jugements avant dire droit, ce qui englobe tous les types de mesures provisoires.]1
5 octobre 2021 à 22 h 26 min #1064479Guest
Membregrmff a écrit :Monobstant d'appel?
Je ne sais pas ce que cela veut dire…Tant qu'un jugement n'est pas signifié, vous pouvez avoir appel ou opposition. Et surtout, vous ne pouvez pas l'exécuter.. pourquoi chercher un jugement d'expulsion si ce n'est pas pour le faire exécuter???
ça veut dire qu'on ne peut pas signifier durant le mois où la partie adverse décide de faire appel.
5 octobre 2021 à 23 h 14 min #1064480mounix
MembreOn a pas discuté de la loi "pot pourri" justement ce qu'il a mentionné le juge dans son dernier jugement. C'est pour ça qu'il a ordonné la réouverture des débats suivant l'article 774 et 775, avec la décision de s'échanger et de déposer au greffe nos observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration, dans les quinze jours.
Mais comme elle m'a envoyé un recommandé pour la resiliation de son bail, je peux que lui demander de se referer à son contrat et premier jugement rendu par défaut.6 octobre 2021 à 6 h 20 min #1064481Guest
Membremounix a écrit :On a pas discuté de la loi "pot pourri" justement ce qu'il a mentionné le juge dans son dernier jugement. C'est pour ça qu'il a ordonné la réouverture des débats suivant l'article 774 et 775, avec la décision de s'échanger et de déposer au greffe nos observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration, dans les quinze jours.
Mais comme elle m'a envoyé un recommandé pour la resiliation de son bail, je peux que lui demander de se referer à son contrat et premier jugement rendu par défaut.c'est parce que vous avez dis "jugement monobstant appel" ici vous parlez des articles 774 et 775 , le juge a ordonné la réouverture des débats, pas pareil.
6 octobre 2021 à 8 h 29 min #1064482GT
Membremounix a écrit :A la date du 30/09/2021, une audience ce déroulait au juge de paix qui a comme decision, dinviter les parties à s'échanger et à déposer au greffe leurs observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration. A quoi consiste t il exactement.Les parties sont invitées à s'échanger et à déposer leurs observations écrites sur la question de la RECEVABILITÉ de l'opposition.
Un juge tranche sur une demande. Elle est recevable ou non, eu égard aux dispositions contenues dans le code judiciaire consacrées à la procédure civile. Ensuite, si elle est recevable, il examine le fond. Si elle n'est pas recevable, le juge n'examinera pas le fond.
6 octobre 2021 à 8 h 41 min #1064483mounix
MembreLe premier jugement c'était monobstant d'appel mais içi c'est une réouverture des débats. Le premier jugement c'était une expulsion, avec le paiement de retard de loyer, le paiement d'une indemnité de relocation de trois mois avec une inssalubrité de la cave suite au dépot de plusieurs affaires et presence des rats, la décision prise par le juge.
Donc pour la réouverture des débats ma demande sera la même que la première fois, en plus maintenant elle demande la résiliation de son bail. Ce que je peux lui demander, c'est le nettoyage de la cave par une sociètè de dératisation suite á la situation sanitaire actuelle, l'indemnité de relocation, le retard de paiement, l'attestation d'entretien chaudière, de mêttre l'appartement en ordre et on peut procéder à l'état de lieux de sortie.
Que pensez vous?6 octobre 2021 à 8 h 52 min #1064484mounix
MembreGT a écrit :mounix a écrit :A la date du 30/09/2021, une audience ce déroulait au juge de paix qui a comme decision, dinviter les parties à s'échanger et à déposer au greffe leurs observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration. A quoi consiste t il exactement.Les parties sont invitées à s'échanger et à déposer leurs observations écrites sur la question de la RECEVABILITÉ de l'opposition.
Un juge tranche sur une demande. Elle est recevable ou non, eu égard aux dispositions contenues dans le code judiciaire consacrées à la procédure civile. Ensuite, si elle est recevable, il examine le fond. Si elle n'est pas recevable, le juge n'examinera pas le fond.
Ici il y a défaut de paiement, défaut d'assurance, défaut d"entretien chaudière et inssalubrité des lieux. Si tous ça n'est pas recevable alors pourquoi signé un bail et l'enregistrer?
6 octobre 2021 à 9 h 10 min #1064485
Grmf!!Modérateur2 personnes aiment ce message6 octobre 2021 à 9 h 19 min #1064486mounix
Membrecopropriétaire engalère a écrit :mounix a écrit :On a pas discuté de la loi "pot pourri" justement ce qu'il a mentionné le juge dans son dernier jugement. C'est pour ça qu'il a ordonné la réouverture des débats suivant l'article 774 et 775, avec la décision de s'échanger et de déposer au greffe nos observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration, dans les quinze jours.
Mais comme elle m'a envoyé un recommandé pour la resiliation de son bail, je peux que lui demander de se referer à son contrat et premier jugement rendu par défaut.c'est parce que vous avez dis "jugement monobstant appel" ici vous parlez des articles 774 et 775 , le juge a ordonné la réouverture des débats, pas pareil.
Voir plus bas, merci.
6 octobre 2021 à 9 h 43 min #1064487Guest
Membremounix a écrit :copropriétaire engalère a écrit :mounix a écrit :On a pas discuté de la loi "pot pourri" justement ce qu'il a mentionné le juge dans son dernier jugement. C'est pour ça qu'il a ordonné la réouverture des débats suivant l'article 774 et 775, avec la décision de s'échanger et de déposer au greffe nos observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration, dans les quinze jours.
Mais comme elle m'a envoyé un recommandé pour la resiliation de son bail, je peux que lui demander de se referer à son contrat et premier jugement rendu par défaut.c'est parce que vous avez dis "jugement monobstant appel" ici vous parlez des articles 774 et 775 , le juge a ordonné la réouverture des débats, pas pareil.
Voir plus bas, merci.
oui oui je regarde plus bas, pour l'instant j'en suis à Benoit……….
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