Expulsion de locataire
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Grmf!!, le il y a 5 années et 1 mois.
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6 octobre 2021 à 9 h 47 min #1064488
GT
Membregrmff a écrit :Le mot « nonobstant »
Il signifie que la règle qui va être énoncée s'impose, sans que d'autres règles existantes puissent y faire obstacle (« Nonobstant toutes dispositions contraires…, nonobstant les dispositions de l'article 2… »).6 octobre 2021 à 9 h 51 min #1064489GT
Membremounix a écrit :GT a écrit :mounix a écrit :A la date du 30/09/2021, une audience ce déroulait au juge de paix qui a comme decision, dinviter les parties à s'échanger et à déposer au greffe leurs observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration. A quoi consiste t il exactement.Les parties sont invitées à s'échanger et à déposer leurs observations écrites sur la question de la RECEVABILITÉ de l'opposition.
Un juge tranche sur une demande. Elle est recevable ou non, eu égard aux dispositions contenues dans le code judiciaire consacrées à la procédure civile. Ensuite, si elle est recevable, il examine le fond. Si elle n'est pas recevable, le juge n'examinera pas le fond.
Ici il y a défaut de paiement, défaut d'assurance, défaut d"entretien chaudière et inssalubrité des lieux. Si tous ça n'est pas recevable alors pourquoi signé un bail et l'enregistrer?
La recevabilité d'une demande en justice est le préalable nécessaire à son examen sur le fond par la juridiction saisie. La recevabilité de la demande rend possible son examen sur le fond. Sans recevabilité, la demande sur le fond ne sera pas examinée.
Si une opposition est formulée alors que le code judiciaire prévoit qu'un appel devait être introduit, alors la demande serait irrecevable
Si un appel est formulé alors que le code judiciaire prévoit qu'une procédure d'opposition devait être introduite, alors la demande serait irrecevable.La connaissance de la procédure a toute son importance.
Vous avez été invité à échanger avec l'autre partie et à déposer au greffe vos observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition.
1 personne aime ce message6 octobre 2021 à 9 h 55 min #1064490
Grmf!!ModérateurGT a écrit :grmff a écrit :Le mot « nonobstant »
Il signifie que la règle qui va être énoncée s'impose, sans que d'autres règles existantes puissent y faire obstacle (« Nonobstant toutes dispositions contraires…, nonobstant les dispositions de l'article 2… »).Merci pour cette précision, même si j'ai préféré ma propre explication… 😀
6 octobre 2021 à 9 h 59 min #1064491
Grmf!!ModérateurLe locataire a fait appel, ou opposition?
Les nouvelles règles ne lui permettent plus de faire opposition. Des lors, vous pouvez demander l'irrecevabilité…
Il pourra alors faire appel de la décision. Raison de plus pour signifier TOUT DE SUITE!!!6 octobre 2021 à 10 h 35 min #1064492mounix
Membregrmff a écrit :Le locataire a fait appel, ou opposition?Les nouvelles règles ne lui permettent plus de faire opposition. Des lors, vous pouvez demander l'irrecevabilité…
Il pourra alors faire appel de la décision. Raison de plus pour signifier TOUT DE SUITE!!!Il a fait opposition.
6 octobre 2021 à 15 h 57 min #1064493
PIMMaître des clés@mounix: ne conviendrait-il pas que vous vous fassiez assister d'un avocat ?
1 personne aime ce message6 octobre 2021 à 16 h 12 min #1064494
Grmf!!ModérateurPIM a écrit :@mounix: ne conviendrait-il pas que vous vous fassiez assister d'un avocat ?Effectivement. Si nos explications lui sont nébuleuses, le recours à un avocat (et un huissier) me semblent indispensables. On est dans les arcanes de la procédure ici. Reconnaissons que c'est de la chipoterie juridique compliquée..
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