Résiliation anticipée bail
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GT, le il y a 5 années et 1 mois.
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5 octobre 2021 à 9 h 29 min #926473
no8do
MembreBonjour,
J'ai un locataire qui est dans un appartement depuis moins de 2 ans et me dit qu'il vient de retrouver un appartement et quittera le logement dans 3 mois.
Le bail (signé en décembre 2019) prévoit que le bail a une durée de 3 ans avec résiliation anticipée possible (au cours des 3 ans) moyennant préavis de 12 mois et paiement d'une indemnité forfaitaire de 2 mois de loyer.
Avant de discuter plus en détail avec mon locataire, suis-je bien en droit de refuser cela sans indemnité?
Merci
5 octobre 2021 à 9 h 35 min #1064495GT
Membreno8do a écrit :Bonjour,J'ai un locataire qui est dans un appartement depuis moins de 2 ans et me dit qu'il vient de retrouver un appartement et quittera le logement dans 3 mois.
Le bail (signé en décembre 2019) prévoit que le bail a une durée de 3 ans avec résiliation anticipée possible (au cours des 3 ans) moyennant préavis de 12 mois et paiement d'une indemnité forfaitaire de 2 mois de loyer.
Avant de discuter plus en détail avec mon locataire, suis-je bien en droit de refuser cela sans indemnité?
Merci
Eléments de fait : Région concernée ? Date d'entrée en vigueur du bail ?
5 octobre 2021 à 10 h 52 min #1064496
HimuraMembre(Ce qui est déjà sûr, c'est que dans toutes les régions, votre préavis de 12 mois n'est pas valable, et que vous aurez droit à une indemnité pour rupture anticipative d'un bail de courte durée)
5 octobre 2021 à 11 h 53 min #1064497GT
MembreLa résiliation anticipée du bail de résidence principale de courte durée
DÉCRET WALLON DU 15 MARS 2018 RELATIF AU BAIL D’HABITATIONChapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Art. 55
§6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
(…)
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
(…)CODE BRUXELLOIS DU LOGEMENT
Art. 238.- Baux de courte durée
(…)
Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.1 personne aime ce message5 octobre 2021 à 12 h 15 min #10644985 octobre 2021 à 13 h 07 min #1064499GT
MembreGT a écrit :no8do a écrit :Bonjour,J'ai un locataire qui est dans un appartement depuis moins de 2 ans et me dit qu'il vient de retrouver un appartement et quittera le logement dans 3 mois.
Le bail (signé en décembre 2019) prévoit que le bail a une durée de 3 ans avec résiliation anticipée possible (au cours des 3 ans) moyennant préavis de 12 mois et paiement d'une indemnité forfaitaire de 2 mois de loyer.
Avant de discuter plus en détail avec mon locataire, suis-je bien en droit de refuser cela sans indemnité?
Merci
Eléments de fait : Région concernée ? Date d'entrée en vigueur du bail ?
Dans une autre discussion,
https://www.pim.be/forums/topic/points-attention-reglementation-location-logements-questions/
"Pim" demandait déjà : Région concernée ?
5 octobre 2021 à 15 h 06 min #1064500no8do
MembrePIM a écrit :@No8do: Pourquoi rédiger et signer des baux contraires à la loi ?Bonjour. Tout simplement car j'ai repris un modèle mais je ne pensais pas qu'il n'était pas conforme à la loi 🙂
5 octobre 2021 à 15 h 08 min #1064501no8do
MembreMerci à tous pour vos avis.
C'est donc 1 mois d'indemnité et 3 mois de préavis.5 octobre 2021 à 15 h 25 min #1064502GT
Membreno8do a écrit :PIM a écrit :@No8do: Pourquoi rédiger et signer des baux contraires à la loi ?Bonjour. Tout simplement car j'ai repris un modèle mais je ne pensais pas qu'il n'était pas conforme à la loi 🙂
Et pourtant vous fréquentez ce forum depuis 2013.
Les discussions et interventions concernant la régionalisation du bail y sont très nombreuses. 🙁5 octobre 2021 à 15 h 27 min #1064503GT
MembrePIM a écrit :@No8do: Pourquoi rédiger et signer des baux contraires à la loi ?Quelle loi ?
Nous ne sommes toujours pas informés par No8do de la Région concernée ?5 octobre 2021 à 15 h 31 min #1064504GT
Membreno8do a écrit :Bonjour,J'ai un locataire qui est dans un appartement depuis moins de 2 ans et me dit qu'il vient de retrouver un appartement et quittera le logement dans 3 mois.
En principe, "dire" ne suffit pas .
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