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Résiliation anticipée bail

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Résiliation anticipée bail

11 sujets de 1 à 11 (sur un total de 11)
  • Auteur
    Messages
  • #926473
    no8do
    Membre

    Bonjour,

    J'ai un locataire qui est dans un appartement depuis moins de 2 ans et me dit qu'il vient de retrouver un appartement et quittera le logement dans 3 mois.

    Le bail (signé en décembre 2019) prévoit que le bail a une durée de 3 ans avec résiliation anticipée possible (au cours des 3 ans) moyennant préavis de 12 mois et paiement d'une indemnité forfaitaire de 2 mois de loyer.

    Avant de discuter plus en détail avec mon locataire, suis-je bien en droit de refuser cela sans indemnité?

    Merci

    #1064495
    GT
    Membre
    no8do a écrit :
    Bonjour,

    J'ai un locataire qui est dans un appartement depuis moins de 2 ans et me dit qu'il vient de retrouver un appartement et quittera le logement dans 3 mois.

    Le bail (signé en décembre 2019) prévoit que le bail a une durée de 3 ans avec résiliation anticipée possible (au cours des 3 ans) moyennant préavis de 12 mois et paiement d'une indemnité forfaitaire de 2 mois de loyer.

    Avant de discuter plus en détail avec mon locataire, suis-je bien en droit de refuser cela sans indemnité?

    Merci

    Eléments de fait : Région concernée ? Date d'entrée en vigueur du bail ?

    #1064496
    Himura
    Membre

    (Ce qui est déjà sûr, c'est que dans toutes les régions, votre préavis de 12 mois n'est pas valable, et que vous aurez droit à une indemnité pour rupture anticipative d'un bail de courte durée)

    #1064497
    GT
    Membre

    La résiliation anticipée du bail de résidence principale de courte durée
    DÉCRET WALLON DU 15 MARS 2018 RELATIF AU BAIL D’HABITATION

    Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
    Art. 55
    §6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    (…)
    Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
    Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    (…)

    CODE BRUXELLOIS DU LOGEMENT

    Art. 238.- Baux de courte durée
    (…)
    Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

    1 personne aime ce message
    #1064498
    PIM
    Maître des clés

    @No8do: Pourquoi rédiger et signer des baux contraires à la loi ?

    #1064499
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    no8do a écrit :
    Bonjour,

    J'ai un locataire qui est dans un appartement depuis moins de 2 ans et me dit qu'il vient de retrouver un appartement et quittera le logement dans 3 mois.

    Le bail (signé en décembre 2019) prévoit que le bail a une durée de 3 ans avec résiliation anticipée possible (au cours des 3 ans) moyennant préavis de 12 mois et paiement d'une indemnité forfaitaire de 2 mois de loyer.

    Avant de discuter plus en détail avec mon locataire, suis-je bien en droit de refuser cela sans indemnité?

    Merci

    Eléments de fait : Région concernée ? Date d'entrée en vigueur du bail ?

    Dans une autre discussion,

    https://www.pim.be/forums/topic/points-attention-reglementation-location-logements-questions/

    "Pim" demandait déjà : Région concernée ?

    #1064500
    no8do
    Membre
    PIM a écrit :
    @No8do: Pourquoi rédiger et signer des baux contraires à la loi ?

    Bonjour. Tout simplement car j'ai repris un modèle mais je ne pensais pas qu'il n'était pas conforme à la loi 🙂

    #1064501
    no8do
    Membre

    Merci à tous pour vos avis.
    C'est donc 1 mois d'indemnité et 3 mois de préavis.

    #1064502
    GT
    Membre
    no8do a écrit :
    PIM a écrit :
    @No8do: Pourquoi rédiger et signer des baux contraires à la loi ?

    Bonjour. Tout simplement car j'ai repris un modèle mais je ne pensais pas qu'il n'était pas conforme à la loi 🙂

    Et pourtant vous fréquentez ce forum depuis 2013.
    Les discussions et interventions concernant la régionalisation du bail y sont très nombreuses. 🙁

    #1064503
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    @No8do: Pourquoi rédiger et signer des baux contraires à la loi ?

    Quelle loi ?
    Nous ne sommes toujours pas informés par No8do de la Région concernée ?

    #1064504
    GT
    Membre
    no8do a écrit :
    Bonjour,

    J'ai un locataire qui est dans un appartement depuis moins de 2 ans et me dit qu'il vient de retrouver un appartement et quittera le logement dans 3 mois.

    En principe, "dire" ne suffit pas .

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