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GT

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20 sujets de 5,101 à 5,120 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Etat des lieux de sortie : désaccord sur le montant #1064768
    GT
    Participant
    Claudia a écrit :
    Non, en fait jusqu'à ce qu'elle me demande de partir je pensais qu'on était encore copines, même si on ne se fréquentait plus. Mais vraisemblablement j'étais la seule à le penser.

    Région wallonne (Liège est en Région wallonne)

    Dans le cadre d'un bail de résidence principale de 9 ans, la faculté de résiliation anticipée fait l'objet de 55, § 2 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.

    Le bailleur a le droit de mettre en oeuvre cette faculté de résiliation à moins que les parties aient convenu de limiter ou d'exclure cette faculté.

    Ce droit à la résiliation anticipée existe que les parties soient ou aient été des amies.

    "Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu'au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
    Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
    L'occupation des lieux doit commencer dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
    Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
    Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée."

    Je veux croire que vous n'avez pas eu la naïveté de vous contenter d'un préavis ne mentionnant pas qui occupera le bien et éventuellement le lien de parenté avec le bailleur.

    Le 4/8/2021, à 12:25:37, dans une autre discussion, je vous avais déjà renvoyé au décret wallon ( + lien vers celui-ci) .

    https://www.pim.be/forums/topic/travaux-pendant-periode-de-preavis-donne-par-le-bailleur/page/2/

    en réponse à : Bail à vie : qui paie quoi ? #1064725
    GT
    Participant
    Salome23 a écrit :
    C'est une maison que nous avons acheté ensemble mais dont je suis l'unique propriétaire.

    Je ne comprends pas.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Isolation du toit et de la face au niveau de l’étage #1064779
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    vous alors!

    No comment.

    en réponse à : Etat des lieux de sortie : désaccord sur le montant #1064766
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Au vu de l'état d'origine du mur, je ne sais pas combien vous pouvez facturer la plus value que vous avez apporté au logement que vous avez occupé…

    Extrait du modèle de bail de résidence principale (Région wallonne) établi par le Gouvernement wallon

    Tous les travaux, embellissements, améliorations, transformations du bien loué ne pourront être effectués qu’avec l’accord écrit et préalable du bailleur. En tout état de cause, ils seront effectués par le preneur à ses frais, risques et périls.

    https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2018/08/31_1.pdf#Page155
    Moniteur belge du 31/8/2018, page 67554

    Extrait du bail Pim de résidence principale (Région wallonne)

    Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le bien loué ne pourront être exécutés que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur et, le cas échéant, de l’autorité concernée. Ceux-ci seront réalisés conformément aux règles de l’art, aux frais et risques du Preneur, à l’entière décharge du Bailleur, et acquis à celui-ci sans indemnité, sans préjudice du droit de ce dernier d’exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état initial, le tout sauf convention contraire.

    https://www.pim.be/layout/uploads/2019/08/PIM-Bail-de-residence-principale-region-wallonne-2019v1.pdf

    Les travaux visant à embellir , améliorer ou transformer le bien loué ne peuvent être exécutés que moyennant l'autorisation préalable et écrite du bailleur et, le cas échéant, de l'autorité compétente.
    Ces travaux seront réalisés conformément aux règles de l'art, aux fais et risques du preneur, à l'entière décharge du bailleur et acquis à celui-ci sans indemnité. Le bailleur a le droit d'exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état état initial par le preneur.

    https://www.lebonbail.be/modeles-de-documents/modele-de-bail-de-residence-principale-region-wallonne

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Etat des lieux de sortie : désaccord sur le montant #1064753
    GT
    Participant

    I. Code civil

    Art. 1731, C. civil
    § 1. S'il n'a pas été fait état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.
    § 2. S'il a été fait un état des lieux détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

    II. 15 MARS 2018. – Décret (wallon) relatif au bail d'habitation

    Art. 27.
    § 1er. Les parties dressent un état des lieux d'entrée détaillé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les lieux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. Il est annexé au contrat de bail écrit et sera également soumis à enregistrement.
    Le Gouvernement arrête un modèle-type d'état des lieux d'entrée à valeur indicative.
    A défaut d'accord entre les parties, le juge de paix, saisi par requête introduite dans les 15 jours suivants l'expiration du délai d'un mois désigne un expert pour procéder à l'état des lieux. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n'est pas susceptible d'appel.
    § 2. Sauf convention contraire, l'état des lieux d'entrée comporte au minimum :
    1° la date du constat;
    2° l'identité et la qualité du ou des auteurs des constatations;
    3° les références du bail : coordonnées des parties, adresse du bien, date de début du bail;
    4° une note générale reprenant un aperçu rapide de l'état du bien, des matériaux et des équipements ainsi que l'état général d'entretien et de propreté des pièces;
    5° la description de l'état apparent, des éventuels dégâts et état de propreté de chaque pièce;
    6° l'état et le fonctionnement apparent des équipements présents;
    7° le relevé des documents d'entretien des équipements et de leur date d'exécution;
    8° le relevé des index des compteurs et des jauges des citernes;
    9° la consignation des clés, télécommandes, badges, puces et autres dispositifs remis au preneur;
    10° l'existence et la localisation des équipements en matière de sécurité visés à l'article 4bis du Code wallon de l'habitation durable;
    11° les signatures précédées de la mention " lu et approuvé " des parties présentes ou de leur mandataire;
    12° la signature du ou des auteurs chargés des constatations.
    § 3. Si des modifications importantes ont été apportées aux lieux loués après que l'état des lieux d'entrée ait été établi, chacune des parties peut exiger qu'un avenant à l'état des lieux soit rédigé contradictoirement et à frais communs.
    A défaut d'accord, la procédure prévue au paragraphe 1er est d'application, sauf en ce qui concerne les délais.
    § 4. Chaque partie peut requérir l'établissement d'un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés.
    § 5. Sauf convention contraire, l'état des lieux de sortie comporte au minimum :
    1° la date des constatations;
    2° l'identité et la qualité du ou des auteurs des constatations;
    3° la désignation du bien objet de l'expertise;
    4° les références à la date du bail, à la date du procès-verbal d'état des lieux locatif, à la durée d'occupation des lieux et à tout avenant;
    5° la référence à l'éventuel établissement des constatations matérielles des manquements et dégâts imputables au preneur;
    6° le relevé des index des compteurs et des jauges des citernes;
    7° la consignation des clés, télécommandes, badges, puces et autres dispositifs remis au preneur;
    8° les éventuelles observations relatives à des éléments ou documents restant à remettre;
    9° le lieu et la date de signature;
    10° les signatures précédées de la mention " lu et approuvé " des parties présentes ou de leur mandataire;
    11° la ou les signatures du ou des auteurs des constatations.
    Cet état des lieux est établi après la libération des lieux par le preneur et avant la remise des clés au bailleur.
    A défaut d'accord entre les parties, le juge de paix, saisi par requête introduite avant la date de remise des clés désigne un expert pour procéder à l'état des lieux. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n'est pas susceptible d'appel.
    § 6. Les paragraphes 1er et 3 sont impératifs.

    Art. 28. § 1er. S'il n'a pas été fait état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.
    § 2. S'il a été fait un état des lieux détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

    III. Code bruxellois du logement

    Art. 220. – Etat des lieux
    § 1er. Les articles 1730 et 1731 du Code civil sont applicables à tous les baux d'habitation y compris les baux de sous-location.
    Conformément à l'article 1730, § 1er, du Code civil, les parties dressent un état des lieux d'entrée détaillé, contradictoirement et à frais communs, en ce compris en cas de sous-location. Si le logement est pourvu de compteurs individuels, les états des lieux d'entrée et de sortie comprendront le relevé des index de consommation ainsi que l'indication des numéros de compteurs ainsi que les codes EAN ou tout autre code d'identification des compteurs d'eau, de gaz et d'électricité.
    § 2. Le Gouvernement arrête un modèle-type d'état des lieux d'entrée à valeur indicative.
    § 3. Chaque partie peut requérir l'établissement d'un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés.
    Cet état des lieux est établi après la libération des lieux par le preneur et avant la remise des clés au bailleur.
    A défaut d'accord des parties, le juge compétent, saisi avant la date de remise des clés, désigne un expert pour procéder à l'état des lieux. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n'est pas susceptible d'appel.

    IV. Nous ignorons le Région dans laquelle se situe le bien en location et les dates de signature et d'entrée en vigueur du bail.

    V. De manière générale, s’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée détaillé : le locataire est présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail.
    Autrement dit, le locataire n’est pas responsable des dégâts éventuels, à moins que le bailleur ne parvienne à prouver que ces dégâts ont été occasionnés par le locataire ou par un membre de sa famille ou par le sous-locataire ; dans ce cas, le locataire devra payer les réparations.

    en réponse à : Précompte immobilier – Région Wallonne #1064651
    GT
    Participant

    Mon frère et ses voisins n'ont pas encore été enrôlés au précompte immobilier (wallon)

    en réponse à : Berlue ou not Berlue??? #1064686
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Ce message a été réellement posté à 13:28.
    Il s'affiche parfois avec la mention 12:28

    Parfois ???

    En cliquant sur le lien contenu dans ma boite mail en réponse à la discussion , 12:28 vient de s'afficher.

    Sans cliquer sur le lien, 13:28 s'affiche

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Berlue ou not Berlue??? #1064684
    GT
    Participant

    Cela faisait déjà plusieurs mois que j'avais constaté l'affichage d'une différence d'1 heure.
    Je ne me l'expliquais pas.
    Et je m'y suis habitué.

    Ce message a été réellement posté à 13:28.
    Il s'affiche parfois avec la mention 12:28

    en réponse à : Appel de fonds de roulement Extraordinaire #1064639
    GT
    Participant

    2 expériences personnelles :
    1. Voici quelques années un syndic avait d'initiative fait un appel de provision extraordinaire suite à un problème de trésorerie.

    2. Voici quelques années, un problème de trésorerie s'était posé dans une ACP. Le syndic n'a pas fait un appel de provision extraordinaire. Arrive l'AG. Ce syndic n'a pas demandé le renouvellement de son mandat. Très peu de temps après la nomination du nouveau syndic, Sibelga a coupé les compteurs d'électricité et de gaz de l'ACP étant donné que des factures n'avaient pas été payées. Voici les parties communes de l'ACP privées d'électricité, voici les occupants privés d'eau chaude étant donné que la chaudière au gaz était commune. Il a fallu quelques semaines pour que la trésorerie de l'ACP soit suffisamment alimentée suite à un appel de fonds extraordinaire adressé par le nouveau syndic sans réunion préalable de l'AG et accord de celle-ci.

    Je rappelle que le syndic est chargé d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire.

    en réponse à : Appel de fonds de roulement Extraordinaire #1064638
    GT
    Participant
    ReramCopro a écrit :
    L'appel extra est pour créer un fond de roulement "permanent" pour avoir suffisament de liquidités pour payer les factures sans attendre le paiement des décomptes.

    Qui a fait état d'un fonds de roulement permanent ? Le syndic ?
    Dans quel document ?
    Pourquoi l'adjectif "permanent " est-il entre guillemets?

    en réponse à : Appel de fonds de roulement Extraordinaire #1064634
    GT
    Participant

    A propos du fonds de roulement permanent.

    I. Voici ce qu'écrivait Eric ARPIGNY en 2012

    "L’article 577-11 donne quelques définitions.

    On entend par "fonds de roulement", la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.
    Le plan comptable normalisé de l’A.R. du 12 juillet, ne prévoit pas l’usage de ce compte.

    Ce compte, mentionné sur le plan comptable français et dans celui repris dans le plan comptable publié dans la revue Pacioli en 2009 (dit « plan Pacioli 2009 »), mentionne le montant du fonds de roulement permanent.

    Le fonds de roulement permanent est une somme d’argent décidée par l’une des premières assemblées générales de la copropriété afin de constituer un fonds de caisse, pour permettre au syndic de travailler.

    Il s’agit d’une somme fixe représentant idéalement approximativement six mois de charges de copropriété. Cette somme est remboursée au propriétaire en cas de vente du lot.

    Lorsque le notaire écrit au syndic pour lui demander le montant du fonds de roulement à la date de la vente, c’est ce montant qu’il faut lui mentionner.

    Il ne faut pas confondre le fonds de roulement permanent avec le fonds de roulement courant ; qui sont les provisions pour charges courantes, qui sont payées mensuellement ou trimestriellement par les copropriétaires, au titre de provision servant à couvrir les charges de l’année. Ces provisions sont imputées sur le compte 701
    Bien que l’usage du compte 100 ne soit pas prévu dans le plan comptable minimum normalisé des copropriétés publié dans l’A.R., nous vous suggérons de l’utiliser."

    Sur le plan des principes et des raisonnements comptables, ce compte est comparable au capital des sociétés coopératives. Un nouvel actionnaire, ou un nouveau copropriétaire versent leur quotepart dans le capital, tandis que l’actionnaire sortant ou l’ancien copropriétaire, se voient rembourser cette somme.

    Ce compte fonctionne comme le compte « capital ». Il est mouvementé chaque fois que l’assemblée générale décide de modifier le montant du fonds de roulement permanent.

    4101 Propriétaire A – Acompte fonds de roulement appelé
    à 100 Fonds de roulement permanent.

    La loi impose de rembourser au propriétaire vendeur, sa quote-part dans le fonds de roulement. Les écritures sont les suivantes :

    100 Fonds de roulement permanent
    à 4101 Propriétaire A (vendeur) – Acompte fonds de roulement appelé.

    4101 Propriétaire B (acheteur) – Acompte fonds de roulement appelé (*)
    à 100 Fonds de roulement permanent."

    II. Extrait d'un article paru en 2019 dans une revue.

    "Qu’est-ce que le fonds de roulement ?

    Code Civil Art 577-5 § 3 1° « … On entend par « fonds de roulement », la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d’éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie. »

    Il faut relever qu’il s’agit d’une avance faite par les copropriétaires. Cet argent leur appartient donc et doit leur être restitué s’ils vendent leur bien, sous déduction des charges réelles qu’ils devraient à la copropriété.

    Pour faciliter la compréhension de ce qu’est le fonds de roulement il y a lieu de distinguer le fonds de roulement permanent et les appels de provisions périodiques, même si cette distinction n’apparaît nulle part dans le Code Civil.

    A ) Le fonds de roulement permanent est un appel unique, dont le but est de créer un matelas financier à l’ACP. Dès sa création, avant même que les propriétaires commencent à payer des provisions régulières, une ACP est confrontée à une série de factures : l’assurance, les ascenseurs, éventuellement la cuve à mazout à remplir, etc. Il est donc créé une fois pour toute un fonds de roulement permanent, calculé en fonction du budget annuel prévisible. C’est la quote-part de ce fonds de roulement permanent qui est racheté au vendeur par le nouvel acquéreur (ex 1). Lorsque les décomptes de charges réelles sont faits, que ce soit trimestriellement ou annuellement, il faut que ce fonds de roulement permanent revienne à sa valeur nominale (ex 2).

    Exemple 1 : l’ACP X possède un fonds de roulement permanent de 10.000,-€. Monsieur Janssens possède 120/1000èmes des quotes-parts et revend son appartement à Monsieur Dupont. Le syndic portera 1.200-€ au crédit de Monsieur Janssens et 1.200,-€ au débit de Monsieur Dupont.

    Exemple 2 : L’ACP Y possède un fonds de roulement de 10.000,-€. En cours d’année différents appels de provisions ont totalisé 25.000,-€ de plus. Toutefois les dépenses courantes annuelles ont été de 32.000,-€. Lorsque le syndic fera son décompte annuel des charges réelles, ce sont 32.000,-€ qu’il répartira entre chaque copropriétaire en fonction des clés de répartition de charges, de sorte à revenir au fonds de roulement permanent de 10.000,-€. Chacun paiera donc sa quote-part dans les 32.000,-€ de laquelle on soustraira les provisions qu’il a payées en cours d’année.

    B) Les appels de provisions sont des appels réguliers fait par le syndic afin de provisionner les dépenses courantes. Pour les calculer, le syndic ne tient aucun compte du fonds de roulement permanent. Il établit un budget des dépenses courantes, le fait voter par l’AG et établit les appels en fonction de ce budget. Si les appels sont trimestriels, il appellera chaque trimestre ¼ du budget annuel, s’ils sont mensuels, il appellera 1/12ème."

    III. Le fonds de roulement permanent vu par le syndic BE WOLF

    https://bewolf.be/la-copropriete-au-quotidien/c-comptabilite/c2-fonctionnement-comptable-de-votre-immeuble-aspects-pratiques/

    "Fonds de roulement – permanent : une assemblée générale décide de constituer ce fonds afin de permettre au syndic de disposer de la trésorerie adéquate dans l’exercice de sa mission. Ce montant fixe est défini par rapport au fonctionnement et aux besoins de l’immeuble et représente au maximum quelques mois de charges.

    Certains notaires le prévoient d’office dans les statuts."

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Rapport Etat des lieux d’entrée non reçu #1064327
    GT
    Participant
    Pixel a écrit :
    Le nom de l'expert dans le bail n'est pas celui qui a fait l'EDL…. .

    1.le nom de l'expert dans le bail n'est pas celui qui a fait l'EDL
    2. les locataires précédents en ont pris un autre pour eux et on a enchainé avec celui-là juste après..

    L'état des lieux contradictoire doit être réalisé entre les parties ( bailleur et preneur) ou leurs représentants.

    L'état des lieux de sortie concerne le bailleur et le locataire sortant.

    en réponse à : Rapport Etat des lieux d’entrée non reçu #1064325
    GT
    Participant
    Pixel a écrit :
    Ardna a écrit :
    Bonjour,

    Avez-vous signé l'ordre de mission de l'expert ? Le délai qu'il a pour vous rendre son rapport doit y être indiqué.

    Bonjour,
    Mon compagnon a signé un papier, qu'il n'a pas reçu en retour…. Nous n'avons toujours rien reçu à l'heure actuelle… la maison dévoile petit à petit ses secrets (salpêtre dans le salon), j'ai + de 100 de photos que j'ai prises au fur et à mesure que j'ai vu des choses. Je suis franchement dégoutée, nous sommes entrés dans une maison sale avec des choses abîmées, les locataires précédents sont repartis avec l'entièreté de leur garantie alors que nous on nous a fait chier pour des poussières oubliées derrière un radiateur.
    On a payé dans le vent, vu que l'on n'a même pas eu l'occasion de faire le tour avec l'expert et qu'on n'a pas de rapport…

    Et depuis lors votre compagnon (le preneur dans le bail ?) n'a entamé aucune démarche pour demander une copie du papier qu'il a signé ?

    en réponse à : Rapport Etat des lieux d’entrée non reçu #1064324
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Pixel a écrit :
    GT a écrit :
    GT a écrit :
    Pixel a écrit :
    Quels sont mes recours?

    Commencez par le lecture des dispositions légales (régionales) relatives à l'état des lieux d'entrée dans le cadre d'un bail et poursuivez par la lecture de celles de votre bail relatives à cet état des lieux.

    Les dispositions régionales concernant l'état des lieux d'entrée sont contenues :
    – dans le décret (wallon) du 15 mars 2018relatif au bail d'habitation
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel

    – dans le code bruxellois du logement
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel

    – dans le décret (flamand) du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/11/09/2018015087/justel

    Merci pour l'info. j'ai regardé mais nulle mention du délai pour recevoir l'EDLE. Mon compagnon a signé le fait qu'il est bien venu faire sa mission, c'est tout.

    j'ai aussi parcouru (par curiosité) et n'ai rien trouvé concernant le délai qu'à un expert pour rendre son rapport…….toutefois, à ma connaissance vous devez l'avoir avant l'entrée des lieux, sans EDL pas EDLS……

    Ce que je n'ai jamais affirmé.

    En revanche, des questions pourraient se poser sur le respect des conditions régionales de validité de l'état des lieux.

    en réponse à : Rapport Etat des lieux d’entrée non reçu #1064322
    GT
    Participant
    Pixel a écrit :
    GT a écrit :
    GT a écrit :
    Pixel a écrit :
    Quels sont mes recours?

    Commencez par le lecture des dispositions légales (régionales) relatives à l'état des lieux d'entrée dans le cadre d'un bail et poursuivez par la lecture de celles de votre bail relatives à cet état des lieux.

    Les dispositions régionales concernant l'état des lieux d'entrée sont contenues :
    – dans le décret (wallon) du 15 mars 2018relatif au bail d'habitation
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel

    – dans le code bruxellois du logement
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel

    – dans le décret (flamand) du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/11/09/2018015087/justel

    Merci pour l'info. j'ai regardé mais nulle mention du délai pour recevoir l'EDLE. Mon compagnon a signé le fait qu'il est bien venu faire sa mission, c'est tout.

    Les dispositions régionales font état des conditions de validité d'un état des lieux d'entrée.

    Vous avez regardé toutes les dispositions régionales alors que seules s'appliquent les dispositions régionales applicables à la région dans laquelle est situé le bien pris en location se situe ? situation que vous n'avez jamais communiquée.

    en réponse à : Installation de bornes de recharge dans des garags #1064606
    GT
    Participant
    aqueduc a écrit :
    J’ai pris connaissance du post sur l'installation de bornes de recharge qui devient plus avantageuse fiscalement. C’est évidemment une bonne nouvelle.
    Peut-on envisager d’équiper une série de garages (une vingtaine de garages) dans une copropriété en région bruxelloise avec une borne de recharge dans chaque garage ? La borne serait alimentée (en partie tout au moins) par des panneaux photovoltaïques installés sur la toiture des garages.
    Quelqu’un d’entre vous sait-il si c’est un projet réaliste, réalisable et éventuellement déjà réalisé ? A quel organisme, quelle entreprise s’adresser pour examiner le projet et pour arriver chez le syndic avec des informations cohérentes et sensées ?
    D’avance merci pour vos réponses.

    L'installation de bornes electriques dans une copropriété est visée par l'art.3.82 du livre 3 du Code civil ( art.577, 2, §10, ancien code civil) .
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020020347/justel

    en réponse à : Rapport Etat des lieux d’entrée non reçu #1064319
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Pixel a écrit :
    Quels sont mes recours?

    Commencez par le lecture des dispositions légales (régionales) relatives à l'état des lieux d'entrée dans le cadre d'un bail et poursuivez par la lecture de celles de votre bail relatives à cet état des lieux.

    Les dispositions régionales concernant l'état des lieux d'entrée sont contenues :
    – dans le décret (wallon) du 15 mars 2018relatif au bail d'habitation
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel

    – dans le code bruxellois du logement
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel

    – dans le décret (flamand) du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/11/09/2018015087/justel

    en réponse à : fuite d’eau canalisation encastrée #1064531
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Kyr56 a écrit :
    Si bien sur. Le syndic est au courant mais il me dit que c'est une canalisation privative et donc il attend que je trouve un plombier et que je fasse faire des devis et ensuite il fera appel à l'assurance.

    Et que dit l'acte de base de la copropriété ?

    Je répète : que prévoit l'acte de base ?

    en réponse à : fuite d’eau canalisation encastrée #1064530
    GT
    Participant
    Kyr56 a écrit :
    je ne dispose pas de copie du contrat. J ai fait la demande d'une copie et j attends toujours…

    Date de la demande ? par écrit ?

    en réponse à : fuite d’eau canalisation encastrée #1064529
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Kyr56 a écrit :
    je ne dispose pas de copie du contrat. J ai fait la demande d'une copie et j attends toujours…

    ça par contre, vous pouvez le demander directement à la compagnie qui ne rechigne généralement pas à vous l'envoyer.

    Encore faudrait-il pour le moins identifier la compagnie d'assurances.

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