Rapport Etat des lieux d’entrée non reçu
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- Ce sujet contient 24 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 5 années et 1 mois.
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11 octobre 2021 à 11 h 55 min #1064323
Guest
MembrePixel a écrit :GT a écrit :GT a écrit :Pixel a écrit :Quels sont mes recours?Commencez par le lecture des dispositions légales (régionales) relatives à l'état des lieux d'entrée dans le cadre d'un bail et poursuivez par la lecture de celles de votre bail relatives à cet état des lieux.
Les dispositions régionales concernant l'état des lieux d'entrée sont contenues :
– dans le décret (wallon) du 15 mars 2018relatif au bail d'habitation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel– dans le code bruxellois du logement
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel– dans le décret (flamand) du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/11/09/2018015087/justelMerci pour l'info. j'ai regardé mais nulle mention du délai pour recevoir l'EDLE. Mon compagnon a signé le fait qu'il est bien venu faire sa mission, c'est tout.
j'ai aussi parcouru (par curiosité) et n'ai rien trouvé concernant le délai qu'à un expert pour rendre son rapport…….toutefois, à ma connaissance vous devez l'avoir avant l'entrée des lieux, sans EDL pas EDLS……
11 octobre 2021 à 12 h 06 min #1064324GT
Membrecopropriétaire engalère a écrit :Pixel a écrit :GT a écrit :GT a écrit :Pixel a écrit :Quels sont mes recours?Commencez par le lecture des dispositions légales (régionales) relatives à l'état des lieux d'entrée dans le cadre d'un bail et poursuivez par la lecture de celles de votre bail relatives à cet état des lieux.
Les dispositions régionales concernant l'état des lieux d'entrée sont contenues :
– dans le décret (wallon) du 15 mars 2018relatif au bail d'habitation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel– dans le code bruxellois du logement
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel– dans le décret (flamand) du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/11/09/2018015087/justelMerci pour l'info. j'ai regardé mais nulle mention du délai pour recevoir l'EDLE. Mon compagnon a signé le fait qu'il est bien venu faire sa mission, c'est tout.
j'ai aussi parcouru (par curiosité) et n'ai rien trouvé concernant le délai qu'à un expert pour rendre son rapport…….toutefois, à ma connaissance vous devez l'avoir avant l'entrée des lieux, sans EDL pas EDLS……
Ce que je n'ai jamais affirmé.
En revanche, des questions pourraient se poser sur le respect des conditions régionales de validité de l'état des lieux.
11 octobre 2021 à 12 h 11 min #1064325GT
MembrePixel a écrit :Ardna a écrit :Bonjour,Avez-vous signé l'ordre de mission de l'expert ? Le délai qu'il a pour vous rendre son rapport doit y être indiqué.
Bonjour,
Mon compagnon a signé un papier, qu'il n'a pas reçu en retour…. Nous n'avons toujours rien reçu à l'heure actuelle… la maison dévoile petit à petit ses secrets (salpêtre dans le salon), j'ai + de 100 de photos que j'ai prises au fur et à mesure que j'ai vu des choses. Je suis franchement dégoutée, nous sommes entrés dans une maison sale avec des choses abîmées, les locataires précédents sont repartis avec l'entièreté de leur garantie alors que nous on nous a fait chier pour des poussières oubliées derrière un radiateur.
On a payé dans le vent, vu que l'on n'a même pas eu l'occasion de faire le tour avec l'expert et qu'on n'a pas de rapport…Et depuis lors votre compagnon (le preneur dans le bail ?) n'a entamé aucune démarche pour demander une copie du papier qu'il a signé ?
11 octobre 2021 à 12 h 13 min #1064326Guest
MembrePIM a écrit :L'usage veut qu'il y ait un délai de 30 jours à dater de l'envoi du rapport.L'usage autorise aussi d'ajouter après coups? je ne sais pas si j'autoriserais mon locataire à ajouter des dégâts après le passage de l'expert hein.
11 octobre 2021 à 12 h 17 min #1064327GT
MembrePixel a écrit :Le nom de l'expert dans le bail n'est pas celui qui a fait l'EDL…. .1.le nom de l'expert dans le bail n'est pas celui qui a fait l'EDL
2. les locataires précédents en ont pris un autre pour eux et on a enchainé avec celui-là juste après..L'état des lieux contradictoire doit être réalisé entre les parties ( bailleur et preneur) ou leurs représentants.
L'état des lieux de sortie concerne le bailleur et le locataire sortant.
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