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ParticipantBernard six a écrit :Bonjour,
Nous avons envoyé par recommandé à notre syndic une demande d'assemblée extraordinaire écrite OU statutaire
Nous avons réuni et envoyé une liste des propriétaires représentants 20 % des quotitės.
Voici ce que notre syndic à répondu.
Qu'en pensez-vous ?Une AG extraordinaire n'est pas une AG qui se déroule dans la quinzaine prévue dans le règlement de copropriété (le règlement de copropriété comme l'acte de base constituent les statuts). Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018, la période annuelle de 15 jours pendant laquelle se tient l'AG ordinaire de l'ACP est contenue dans le règlement d'ordre intérieur.
Si une AG écrite devait être convoquée, il conviendrait d'appliquer l'ancien art.577-6, § 11, de l'ancien code civil.
Les membres de l'ACP peuvent prendre à l'UNANIMITé ( fin des mesures temporaires prévues ds la loi du 20/12/2020)et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'AG à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.S'il s'agit d'une AGE tenue à la demande de copropriétaires possédant au moins 1/5 des parts ds les parties communes, il appartient à ceux-ci d'en fixer l'ordre du jour.
15 octobre 2021 à 14 h 58 min en réponse à : Un vote contre la décharge m’exonère-t-il des frais potentiels futurs ? #1064800GT
ParticipantA la lecture de ce qui précède, je crois que hachem est suffisamment informé de manière à prendre position sur la suite à donner à mon intervention que copropriétaire engalère a critiquée.
1 personne aime ce message15 octobre 2021 à 12 h 09 min en réponse à : Un vote contre la décharge m’exonère-t-il des frais potentiels futurs ? #1064798GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :… certains feraient bien d'assumer leurs recommandations jusqu'au bout! si vous citez des gens en exemple c'est que vous les connaissez , les avez engagés, avez pu voir de visu leurs exploits, et ne vous êtes pas contenté de lire leurs prouesses théoriques.
bref!Oh ! Hé ! Hein ! Bon! J'assume ce que j'ai écrit et non votre lecture de ce que j'ai écrit.
Et, accessoirement, je ne suis pas un apporteur d'affaires pour les avocats que je cite.1 personne aime ce message15 octobre 2021 à 10 h 23 min en réponse à : Un vote contre la décharge m’exonère-t-il des frais potentiels futurs ? #1064796GT
ParticipantGT a écrit :hachem a écrit :Non ce n'est pas si simple car si les frais étaient dus à une négligence du syndic je ne vois pas en quoi je devrais payer pour sa négligence (ou oubli. Et la je suis d'accord, restons sérieux 😀
Ma question ne concernait pas le vote contre la l'approbation des comptes mais de refuser d'accorder la décharge parce que négligence commise par le syndic. Négligence ayant provoqué soit des dégâts à l'immeuble, soit des amendes, soit une indemnisation à un tiers quelconque.Pour nourrir votre réflexion sur la responsabilité du syndic vis-à-vis des tiers parmi lesquels figurent les copropriétaires pris individuellement , je vous suggère de télécharger l'extrait du livre "Le syndic de copropriété" écrit par C. MOSTIN , version 2020.
L'ACP peut évidemment refuser de donner décharge au syndic pour sa gestion. L'ACP peut également engager la responsabilité du syndic.
Si vous souhaitez attaquer personnellement votre syndic en responsabilité ou si l'ACP en décide ainsi, Maître MOSTIN ( ou un autre avocat) peut être consulté.
https://shop.wolterskluwer.be/fr_be/Le-syndic-de-copropriete-sBPSYNDIC/
Je me suis limité à suggérer la lecture d'un extrait d'un ouvrage écrit par C.MOSTIN.
Je n'ai pas recommandé de consulter C. Mostin dans la mesure où j'ai précisé que C. Mostin OU un autre avocat pouvait être consulté si un copropriétaire ou l'ACP devait décider d'attaquer un syndic en responsabilité. Le choix appartient au copropriétaire ou à l'ACP.
Par principe, je ne conseille jamais un syndic, un corps de métier, un avocat… Je m'évite ainsi de possibles reproches.
1 personne aime ce messageGT
Participanthachem a écrit :Pour moi « décharge » signifierait que chaque CP valide les gestions administrative, technique que le syndic a effectué pendant l’exercice. Je parle ici de la communication vers les CP, le suivi des dossiers des travaux, de ce que fait (ou pas) la concierge, de visites dans l’immeuble pour vérifier que tout se passe bien, la surveillance des arbres bordant l’immeuble. Tout cela pouvant être fait par le syndic lui-même ou par un de ses employés évidemment. Ici je parlerais de gestion « quotidienne » de l’immeuble
Toutes ces opérations étant elles supervisées par le Conseil de Copropriété.Que faut-il entendre par supervision ?
Le syndic n' a pas de compte à rendre au conseil de copropriété sur la manière dont il remplit ses missions. Le syndic rend compte à l'assemblée générale en application de l'art.1993, C. civil.Le conseil de copropriété est un organe collégial dont la tâche est de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions. En d'autres mots, il est chargé de contrôler le syndic sans préjudice de l'art.577-8/2, anc. C. civil – actuellement art.3.91 du livre 3 du C. civil ( qui concerne le contrôle des comptes par le commissaire aux comptes). Dans le cadre de cette mission, il peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Il est chargé de la rédaction d'un rapport circonstancié annuel sur l'exercice de sa propre mission ( le contrôle du syndic) . Les manquements et les négligences du syndic dont le conseil a connaissance devraient en principe être repris dans son rapport. Rien n'empêche un copropriétaire de les relever lors de l'AG.
GT
Participanthachem a écrit :Donc dans mon esprit il est tout à fait possible de marquer son accord pour la gestion des comptes, car le Commissaire vérifie les actions du syndic en cours d’année et fait rapport à l’AG sur son activité et qu’un réviseur valide ces comptes avant l’AG ;Le code civil, dans sa version actuelle, prévoit que l'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.
J'ignore si votre règlement prévoit que des contrôles sont effectués en cours d'année par le commissaire aux comptes. Généralement, il exerce sa mission de contrôle après la fin de l'exercice comptable.
J'ignore ce qui est prévu dans le règlement d'ordre intérieur concernant les obligations du commissaire.
Dans votre ACP existe en plus du commissaire un réviseur qui valide les comptes ? Une mission d'attestation des comptes ( certification des comptes) est réservée aux réviseurs d'entreprises; les missions de vérification et de redressement des comptes sont réservées aux experts-comptables externes et aux réviseurs d'entreprises.
GT
Participanthachem a écrit :Donc dans mon esprit comme il s’agit de 2 points fondamentalement différents, il faudrait donc que lors de l’AG les CP puissent effectuer 2 votes :
– L’un pour approuver la tenue de la comptabilité (donner quitus);
– L’autre pour les gestion du bien proprement dit (donner décharge).
Or notre syndic ne prévoit qu’un point dans l’ordre du jour obligeant donc les CP a approuver les comptes et valider sa gestion quotidienne. Ce que j’ai appellé « passage en force ».
Voilà j’espère être plus clair ainsi car expliquer une notion qui ne m’apparait par clair n’est pas nécessairement évident.Le syndic , nous apprend le Code civil, est chargé de la tenue des comptes de l'ACP.
Que nous apprend un règlement de copropriété de 2014 ??
"Le syndic présente annuellement les comptes de l’association des copropriétaires à l’assemblée générale, les soumet à son approbation et en reçoit décharge s’il échet.
Donc :
1.Présentation annuelle à l'AG par le syndic des comptes de l'ACP
2.soumission à l'AG par le syndic pour approbation des comptes présentés.
3.réception par le syndic (s'il échet) d'une décharge donnée par l'AG relative aux comptes présentés2 décisions à prendre par l'AG:
1. la première porte sur l'approbation des comptes présentés
2. la seconde porte sur la décharge (si les comptes sont approuvés) à donner au syndic concernant les comptes présentés.J'ignore les termes contenus dans votre règlement de copropriété.
14 octobre 2021 à 18 h 31 min en réponse à : Un vote contre la décharge m’exonère-t-il des frais potentiels futurs ? #1064789GT
Participanthachem a écrit :Non ce n'est pas si simple car si les frais étaient dus à une négligence du syndic je ne vois pas en quoi je devrais payer pour sa négligence (ou oubli. Et la je suis d'accord, restons sérieux 😀
Ma question ne concernait pas le vote contre la l'approbation des comptes mais de refuser d'accorder la décharge parce que négligence commise par le syndic. Négligence ayant provoqué soit des dégâts à l'immeuble, soit des amendes, soit une indemnisation à un tiers quelconque.Pour nourrir votre réflexion sur la responsabilité du syndic vis-à-vis des tiers parmi lesquels figurent les copropriétaires pris individuellement , je vous suggère de télécharger l'extrait du livre "Le syndic de copropriété" écrit par C. MOSTIN , version 2020.
L'ACP peut évidemment refuser de donner décharge au syndic pour sa gestion. L'ACP peut également engager la responsabilité du syndic.
Si vous souhaitez attaquer personnellement votre syndic en responsabilité ou si l'ACP en décide ainsi, Maître MOSTIN ( ou un autre avocat) peut être consulté.
https://shop.wolterskluwer.be/fr_be/Le-syndic-de-copropriete-sBPSYNDIC/
1 personne aime ce messageGT
ParticipantPIM a écrit :Le message posté dans cette discussion à 16:10 s'est correctement (et immédiatement) affiché.
De même que celui posté à 16:48
GT
ParticipantGT a écrit :PIM a écrit :@GT: merci pour cette info cohérente.
Et si vous faites un refresh de la page affichée suite au lien, cela reste 12.28 ?Lorsque je poste un message , un décalage d'une heure continue à s'afficher, malgré le refresh.
ex : message posté à 15,59
affichage : 14,59MAJ : et voici que 15:59 s'affiche
Il s'agissait du message situé dans cette discussion
https://www.pim.be/forums/topic/bail-a-vie-qui-paie-quoi/page/2/#post-1064750
GT
ParticipantPIM a écrit :@GT: merci pour cette info cohérente.
Et si vous faites un refresh de la page affichée suite au lien, cela reste 12.28 ?Lorsque je poste un message , un décalage d'une heure continue à s'afficher, malgré le refresh.
ex : message posté à 15,59
affichage : 14,59MAJ : et voici que 15:59 s'affiche
GT
ParticipantA propos du bail à vie
https://dial.uclouvain.be/memoire/ucl/en/object/thesis:3408/datastream/PDF_01/view
pages 42 à 57
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Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :A propos du bail à vie
Décret (wallon) du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation
"Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années. Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance. A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 8. Par dérogation au paragraphe 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur. Le bail prend fin de plein droit au décès du preneur. Ce bail n'est pas régi par les dispositions des paragraphes 2 à 4 à moins que les parties n'en disposent autrement."
Le bail à vie dans l'ancien Code civil, Livre III – Titre VIII – Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur."Art. 3. Durée du bail.
§ 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 8. Par dérogation au § 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur. Le bail prend fin de plein droit au décès du preneur. Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 4 à moins que les parties n'en disposent autrement."Le bail à vie est parfaitement légitime. N. Verheyden et C. Mostin précise qu'il ne faut pas qu'il se confonde pas avec un droit d'habitation ou un usufruit.
Quelques repèresLoi du 4 février 2020 portant le livre 3 " Les biens " du Code civil
"Art. 3.3. Système fermé des droits réels
Seul le législateur peut créer des droits réels.
Les droits réels sont le droit de propriété, la copropriété, les droits réels d'usage et les sûretés réelles.
Les droits réels d'usage sont les servitudes, le droit d'usufruit, le droit d'emphytéose et le droit de superficie.
Les sûretés réelles, au sens du présent Livre, sont les privilèges spéciaux, le gage, l'hypothèque et le droit de rétentionArt. 3.138. Définition
L'usufruit confère à son titulaire le droit temporaire à l'usage et à la jouissance, de manière prudente et raisonnable, d'un bien appartenant au nu-propriétaire, conformément à la destination de ce bien et avec l'obligation de restituer celui-ci à la fin de son droit.
Un droit d'habitation est présumé, sauf preuve contraire, être un droit d'usufruit incessible limité à ce qui est nécessaire pour l'habitation du titulaire du droit et de sa famille."je ne comprend pas cette phrase:
Le bail à vie est parfaitement légitime. N. Verheyden et C. Mostin précise qu'il ne faut pas qu'il se confonde pas avec un droit d'habitation ou un usufruit.
??Ce qui signifie que si le bail vie devait être requalifié en droit d'usufruit ou droit d'habitation ce sont les dispositions de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 " Les biens " du Code civil qui s'appliqueraient notamment en ce qui concerne les réparations d'entretien et les grosses réparations et non les dispositions du décret wallon du 15 mars 2018.
non, c'est ceci que je ne comprend pas, ça me semble dire l'inverse du contraire, pas Mostin ou Verheyden, d'ailleurs on ne peut pas les questionner, imaginons qu'ils aient oubliés, ça nous avance à rien!
ceci: "qu'il ne faut pas qu'il se confonde pas"
Il ne faut pas que le bail à vie se confonde
pasavec un droit d'usufruit ou d'habitation.
1 personne aime ce messageGT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :A propos du bail à vie
Décret (wallon) du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation
"Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années. Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance. A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 8. Par dérogation au paragraphe 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur. Le bail prend fin de plein droit au décès du preneur. Ce bail n'est pas régi par les dispositions des paragraphes 2 à 4 à moins que les parties n'en disposent autrement."
Le bail à vie dans l'ancien Code civil, Livre III – Titre VIII – Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur."Art. 3. Durée du bail.
§ 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 8. Par dérogation au § 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur. Le bail prend fin de plein droit au décès du preneur. Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 4 à moins que les parties n'en disposent autrement."Le bail à vie est parfaitement légitime. N. Verheyden et C. Mostin précise qu'il ne faut pas qu'il se confonde pas avec un droit d'habitation ou un usufruit.
Quelques repèresLoi du 4 février 2020 portant le livre 3 " Les biens " du Code civil
"Art. 3.3. Système fermé des droits réels
Seul le législateur peut créer des droits réels.
Les droits réels sont le droit de propriété, la copropriété, les droits réels d'usage et les sûretés réelles.
Les droits réels d'usage sont les servitudes, le droit d'usufruit, le droit d'emphytéose et le droit de superficie.
Les sûretés réelles, au sens du présent Livre, sont les privilèges spéciaux, le gage, l'hypothèque et le droit de rétentionArt. 3.138. Définition
L'usufruit confère à son titulaire le droit temporaire à l'usage et à la jouissance, de manière prudente et raisonnable, d'un bien appartenant au nu-propriétaire, conformément à la destination de ce bien et avec l'obligation de restituer celui-ci à la fin de son droit.
Un droit d'habitation est présumé, sauf preuve contraire, être un droit d'usufruit incessible limité à ce qui est nécessaire pour l'habitation du titulaire du droit et de sa famille."je ne comprend pas cette phrase:
Le bail à vie est parfaitement légitime. N. Verheyden et C. Mostin précise qu'il ne faut pas qu'il se confonde pas avec un droit d'habitation ou un usufruit.
??Ce qui signifie que si le bail vie devait être requalifié en droit d'usufruit ou droit d'habitation ce sont les dispositions de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 " Les biens " du Code civil qui s'appliqueraient notamment en ce qui concerne les réparations d'entretien et les grosses réparations et non les dispositions du décret wallon du 15 mars 2018.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantJe suis certain que votre frère est particulièrement heureux que votre mère vous ait donné des fonds pour acquérir une maison en votre nom propre.
Et lui qu'a-t-il reçu ?
Bonjour les problèmes au moment de la succession
1 personne aime ce messageGT
ParticipantSalome23 a écrit :PIM a écrit :salome23 a écrit :Mais si elle est d'accord de payer? C'est comme si c'était "sa" maison pour elle. Elle a toujours tout payé de son plein gré.C'est apparemment là que le bât blesse: son accord repose sur le fait qu'elle en ait encore toutes les capacités, ce qui ne semble plus être le cas et ce qui explique l'intervention de votre frère.
J'ignore combien de frères et soeurs vous avez, mais il est clair que certains pourraient mal percevoir qu'une maison a été mise à votre nom, alors que votre maman a participé financièrement à l'achat et qu'en outre, c'est elle qui supporte tous les frais d'entretien.Le jour de la succession (que je vous souhaite la plus tardive possible), cela risque de chauffer entre les héritiers.
Ne serait-il pas sage d'aller consulter le notaire ?
Ha ha de fait, ça chauffe déjà. Je n'ai qu'un frère et cela se passe très mal depuis toujours mais effectivement encore plus maintenant.
Je vais aller chez le notaire pour clarifier tout ça. Comme nous étions toutes les deux de bonne foi, nous n'avons jamais imaginé
Que cela se retourne un jour contre nous. Merci beaucoup.Si j'ai bien compris votre maman vous a avancé des fonds pour acquérir seule et en votre nom propre une maison dont vous êtes la seule propriétaire.
Et vous avez un frère.
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Salome23 a écrit :Mais si elle est d'accord de payer? C'est comme si c'était "sa" maison pour elle. Elle a toujours tout payé de son plein gré.Bonjour, je me présente Mr Picsou, le frère, Elle a toujours tout payé de son plein gré ,tout ça c'est du tralalaaaaaaaa , avez vous signé une convention ? non? tsts! par ici les sous! pas touche! merci
La convention ?
J'ai lu qu'un bail à vie avait été signé chez un notaire.
GT
ParticipantA propos du bail à vie
Décret (wallon) du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation
"Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années. Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance. A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 8. Par dérogation au paragraphe 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur. Le bail prend fin de plein droit au décès du preneur. Ce bail n'est pas régi par les dispositions des paragraphes 2 à 4 à moins que les parties n'en disposent autrement."
Le bail à vie dans l'ancien Code civil, Livre III – Titre VIII – Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur."Art. 3. Durée du bail.
§ 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 8. Par dérogation au § 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur. Le bail prend fin de plein droit au décès du preneur. Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 4 à moins que les parties n'en disposent autrement."Le bail à vie est parfaitement légitime. N. Verheyden et C. Mostin précise qu'il ne faut pas qu'il se confonde pas avec un droit d'habitation ou un usufruit.
Quelques repèresLoi du 4 février 2020 portant le livre 3 " Les biens " du Code civil
"Art. 3.3. Système fermé des droits réels
Seul le législateur peut créer des droits réels.
Les droits réels sont le droit de propriété, la copropriété, les droits réels d'usage et les sûretés réelles.
Les droits réels d'usage sont les servitudes, le droit d'usufruit, le droit d'emphytéose et le droit de superficie.
Les sûretés réelles, au sens du présent Livre, sont les privilèges spéciaux, le gage, l'hypothèque et le droit de rétentionArt. 3.138. Définition
L'usufruit confère à son titulaire le droit temporaire à l'usage et à la jouissance, de manière prudente et raisonnable, d'un bien appartenant au nu-propriétaire, conformément à la destination de ce bien et avec l'obligation de restituer celui-ci à la fin de son droit.
Un droit d'habitation est présumé, sauf preuve contraire, être un droit d'usufruit incessible limité à ce qui est nécessaire pour l'habitation du titulaire du droit et de sa famille."14 octobre 2021 à 6 h 17 min en réponse à : Etat des lieux de sortie : désaccord sur le montant #1064769GT
ParticipantClaudia a écrit :Est-ce que j'ai quelques chances de faire baisser son prix ?Votre ancienne amie examinera et appréciera vos arguments.
1 personne aime ce message14 octobre 2021 à 5 h 48 min en réponse à : Travaux pendant période de préavis donné par le bailleur #1063347GT
ParticipantLes travaux ont-ils été exécutés pendant la période de préavis ?
Votre propriétaire a été réceptive à vos arguments ? -
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