Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 5,061 à 5,080 (sur un total de 13,552)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : vice caché ? #1064901
    GT
    Participant
    jim1 a écrit :
    D'un point de vue oui, c'est a l'acheteur de verifier ce genre de choses. Mais ca m'etonne un peu que le vendeur est libre a denaturer ou fabriquer des renseignements…

    J'ignore ce que vous entendez par dénaturer ou fabriquer des renseignements.
    Encore faudrait-il le prouver ?

    GT
    Participant
    FLAHAYE a écrit :
    REM : Tout nouvellement copropriétaire en début d'année et juste avant le délai de convocation de l'AGE en distanciel, j'ai été sollicité par le syndic pour être CAC cette année, un travail très simple et épaulé m'avait-on dit.

    Dans une autre conversation, vous avez écrit que vous étiez copropriétaire depuis février 2020.
    https://www.pim.be/forums/topic/facturation-de-la-reponse-du-syndic-a-un-mail-dun-cp-normal/

    Ce 18/10/2021, vous écrivez :
    "Tout nouvellement copropriétaire en début d'année" et aussi "juste avant le délai de convocation de l'AGE en distanciel, j'ai été sollicité par le syndic pour être CAC cette année, un travail très simple et épaulé m'avait-on dit."

    Cette année ? Que faut-il entendre par là ? Quelle sera la période visée par votre contrôle pour autant que vous ayez répondu favorablement à la sollicitation du syndic et accepté cette mission pour laquelle vous auriez été désigné par une AG dont la date nous est inconnue ?

    On vous a dit. Bon.

    Mais que "dit" le Code civil ?
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020020347/justel

    article 3.91

    "L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur."

    Mais que "dit" le règlement d'ordre intérieur (auparavant le règlement de copropriété) concernant les compétences et obligations du commissaire aux comptes.

    Vous estimez avoir les compétences suffisantes pour remplir les obligations d'un commissaire aux comptes ?

    Un commissaire aux comptes contrôle les comptes de l'ACP (tenu par le syndic). Dans l'exercice de sa mission, il n'est pas épaulé par le syndic.

    Par ailleurs, la mission d'un commissaire aux comptes n'est pas celle d'un membre du conseil de copropriété. Il peut néanmoins être membre de ce conseil.

    Le conseil ( code civil art.3.90) est chargé légalement de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 3.91. En d'autres mots, le conseil surveille la gestion du syndic. Il ne l'assiste pas. Il n'a aucun pouvoir général de décision . Ce n'est pas un syndic bis.

    Cependant, il peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année. Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission.

    en réponse à : Facturation de la réponse du syndic à un mail d’un CP: normal? #1064567
    GT
    Participant
    FLAHAYE a écrit :
    J'ai pu me procurer leur contrat signé avec l'ACP.

    Article 7 : Missions tarifées
    Les honoraires fixés à l’article 5.Rémunération ci-dessus correspondent aux missions usuelles telle que définies dans l’annexe 1(*) à la présente convention et intitulée "prestations usuelles du syndic". (NDLR : art. 577-8 §11)
    Les autres prestations considérées comme « tâches complémentaires de gestion du syndic »
    font l’objet d'honoraires particuliers calculés et repris en annexe 2 (**).

    (*)
    – Répondre aux appels téléphoniques et y donner la suite voulue.
    – Recevoir le courrier relatif aux parties communes provenant soit de copropriétaires, soit de tiers, et en assurer le suivi.
    – Faire parvenir une copie des polices à chaque propriétaire qui en fait la demande (NDLR : gratuit?)

    (**)
    Scindée en 2 groupes de prestations, l'une pour un copropriétaire déterminé (NDLR : pas de traces de montant pour facturation pour réponse) et l'autre pour la copropriété.
    Annexe_2_-_Tâches_complémentaires_de_gestion_du_syndic.pdf

    Mes questions :

    1. Qui doit remédier à un problème affectant les parties communes et quelle procédure à utiliser ?
    2. Dans quel délai raisonnable un problème doit-il être corrigé?
    3. Des copies de documents (essentiellement envoi par mail) sont-ils à facturer au demandeur-copropriétaire?
    4. Une facturation labellisée "tâches complémentaires" en réponse à un courriel d'un copropriétaire est-elle normale?
    5. Anticipativement à une confrontation, quelle instance ou tribunal pourrait trancher ce différent de facturation si chacun campe sur ses positions?

    Merci de vos précieux conseils

    Il convient d'abord de vérifier s'il s'agit de la version la plus récente du contrat et des annexes ?

    en réponse à : Vente pénible #1064566
    GT
    Participant

    La vente
    Droits d'enregistrement
    L'octroi d'un prêt

    La condition suspensive : frontière entre les effets fiscaux et civils d’une vente
    Publié par Gilles TIJTGAT, le 4 mai 2017

    https://www.pim.be/condition-suspensive-frontiere-entre-effets-fiscaux-civils-dune-vente/

    en réponse à : Etat des lieux de sortie : désaccord sur le montant #1064772
    GT
    Participant
    Claudia a écrit :
    Avec les arguments que vous m'avez donné j'ai su lui faire baisser un peu le prix.
    Malheureusement j'ai besoin de récupérer cet argent, donc j'ai finalement décidé d'accepter sa dernière proposition.

    Je remercie tout le monde pour l'aide et les conseils.
    Merci beaucoup!

    Claudia

    Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès, est-il affirmé.

    en réponse à : Vente pénible #1064564
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    Il y a eu un accord sur la vente le 2.05.2021.

    Les vendeurs ont signés le compromis chez leur notaires le 24.06.2021. Le compromis fut rédigé par le notaire du vendeur et est daté du 24.06.2021.

    Le 28 mon notaire m'informe avoir reçu le compromis. Le lendemain je me rends à son étude pour la signature.

    Le 17 août, par l'intermédiaire de leur agent immobilier, les vendeurs se plaignent de ce que l'acte n'est pas encore prêt. Ils auraient voulu que l'acte soit signé pour la fin du mois.

    Le 22 septembre on m'informe que la date de signature de l'acte est fixée au 21.10.2021. Plutôt ce n'est pas possible. J'ai interrogé à ce propos un agent immobilier local, je crois une grande agence. Il me dit que normalement il faut 3 mois pour préparer un acte.

    Le 7.10.2021 je suis informé par l'étude de mon notaire qu'un des vendeurs doit se rendre à l'étranger et qu'il sera impossible de signer l'acte de vente à la date convenue. Sous prétexte d'agenda bien chargée, l'acte de vente ne pourrait ne pas être signé avant le 4.11.2021.

    Le 16.10.2021, un des vendeurs m'informe qu'il est en vacance à l'étranger.

    Il semblerait que vous ayez la possibilité d'enregistrer le compromis vous-même de manière à éviter le risque d'une amende dans le cas où l'acte authentique ne se serait pas passé dans le délai de 4 mois.

    Ne conviendrait-il pas qu'il soit interrogé (d'urgence) sur cette possibilité ?

    en réponse à : Vente pénible #1064563
    GT
    Participant

    Le non-respect du délai de passation de l’acte authentique de vente – causes et conséquences

    https://orbi.uliege.be/bitstream/2268/222454/1/Retard%20passation%20acte%20authentique_A.%20Rigolet_RDGC%202017.pdf

    Extraits :

    "On signalera à cet égard que conformément à l’article 32, 4° du Code des droits d’enregistrement, à moins que la vente ne soit soumise à la T.V.A. , les parties sont tenues de présenter le compromis (ou, à défaut, une déclaration faisant état de la vente) dans les 4 mois de sa conclusion , ceci même si le transfert de propriété de l’immeuble est différé . Lorsque la vente est affectée d’une condition suspensive (par exemple de l’octroi d’un crédit), elle donne par contre uniquement lieu au droit fixe général, aussi longtemps que la condition n’est pas accomplie"

    "Les droits d’enregistrement devant, en principe, être acquittés dans les quatre mois de la conclusion de la vente, le vendeur pourrait en outre, afin d’éviter des amendes, être contraint d’en faire l’avance, même lorsqu’il n’a pas encore reçu paiement du prix".

    Quelques repères

    art.32, 4° du code des droits d'enregistrement

    "Les délais pour faire enregistrer les actes assujettis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement sont, savoir :
    4° De quatre mois, pour les actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles situés en Belgique ;"

    art.35, 6°, C. des droits d'enregistrement

    "L’obligation de faire enregistrer les actes ou déclarations et de payer les droits y afférents et éventuellement les amendes, dont l’exigibilité résulte des dits actes ou déclarations, incombe indivisiblement, savoir :
    6 Aux parties contractantes, pour les actes sous seing privé ou passés en pays étranger visés à l’article 19, 2, 3, b) et 5°, et pour les déclarations prévues à l’article 31 ;"

    Pim a écrit le 9/11/2016 dans cette discussion :

    https://www.pim.be/forums/topic/delai-des-4-mois-depasse/

    "A l'égard du fisc, les droits d'enregistrement sont solidairement dus par l'acquéreur et le vendeur.
    Le délai de 4 mois se compte à dater du caractère définitif de la vente: 'où l'intérêt (complémentaire) d'un compromis de vente qui peut contenir des conditions suspensives (pas nécessairement celles relatives à un prêt)…."

    en réponse à : Vente pénible #1064562
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    grmff a écrit :
    Et à propos des suppléments de droit d'enregistrement et/ou des amendes?

    J'ai rencontré hier samedi le 16/10 mon notaire. D'après lui, le fisc n'est pas au courant de la date du compromis.

    Ne le sera-t-il pas après l'enregistrement et la transcription de l'acte authentique qui fera référence à ce compromis ?

    en réponse à : signature d’un contrat et approbation d’un contrat? #1064868
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Bonjour,
    quelle est la définition juridique qui permet cette nuance?

    signature d'un contrat et approbation d'un contrat d'une ACP et son syndic?

    MERCI

    Tiens, vous la praticienne, vous posez une question d'ordre juridique.

    Je pourrais concernant le contrat de syndic renvoyer à un article d'un avocat et vous inviter à le consulter, lui ou un autre . Je m'en garderais bien.

    Je me limite à vous faire remarquer que concernant un contrat il faut distinguer le négotium et l'instrumentum.

    Bonne recherche. J'imagine que vous serez apte à comprendre la différence entre ces 2 termes.

    en réponse à : Questions relatives au contrat entre le syndic et l’ACP #1064862
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    le cas échéant à soulever devant un juge

    .

    Je pense avoir plus d'expérience dans les prétoires que certains avocats que vous citez, vous ^tes théoricien, je suis praticienne,
    de toute façon, je me rend compte qu'il est strictement inutile de répondre à certains membres qui vous lisent et suivent , je dirais presque "béatement".

    Vous me citez.

    Il m'a échappé que dans cette discussion j'avais cité le nom d'un avocat.

    en réponse à : signature d’un contrat et approbation d’un contrat? #1064867
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    L'ACP accepte (approuve – donne son approbation à…) un contrat en AG, et délègue un de ses membres pour y apposer sa signature "au nom de l'ACP"

    c'est la définition juridique ça? vous êtes certain?
    Une approbation AG ne suffit pas donc? un signature doit obligatoirement suivre? c'est bien ça?

    C'est comme cela que j'ai toujours fait en tout cas.

    ben, dans certaines ACP et pas nécessairement les petites, il y a bien l'approbation en AG mais jamais de contrat signé…….

    Aucune disposition du code civil n'impose la signature du contrat par les personnes mandatées par l'AG pendant la tenue de celle-ci.

    GT
    Participant
    en réponse à : Questions relatives au contrat entre le syndic et l’ACP #1064856
    GT
    Participant
    hachem a écrit :
    . En effet ni le règlement de copro ni le ROI ne précisent que le conseil de copro peut signer le contrat avec le syndic.

    La (les) personne(s) qui signe(nt) le contrat doit (doivent) être mandatée(s) expressément par l'AG. Elle(s) n(e)'est (sont) en principe que la (les) main(s) qui tien(nnen)t la plume dans le cadre de signature d'un contrat qui a préalablement été présenté à l'AG et approuvé par elle.

    Ne confondons pas signature d'un contrat et approbation d'un contrat.

    en réponse à : Questions relatives au contrat entre le syndic et l’ACP #1064854
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Relisez à voix haute: "chaque CP doit être au courant et avoir copie de tout contrat avec les fournisseurs dont le syndic."
    à ce jour , je ne connais AUCUN pingouin qui aurait refusé de présenter son contrat à un CP . vous en connaissez?

    voilà, si ça n'est pas clair pour vous, je n'en peux rien.

    Il s'agit d'une affirmation qui ne se préoccupe pas des modalités dans lesquelles chaque copropriétaire peut avoir copie de tout contrat avec les fournisseurs.

    Si le règlement d'ordre intérieur/ le règlement de copropriété est muet, si le contrat entre l'ACP et le syndic est muet, il n'est pas anormal que Hachem ne soit pas en possession de ce contrat.

    Hachem peut le demander. Le contrat est "quérable" (ds le chef d'Hachem) et non "portable " d'initiative (ds le chef du syndic).
    La mise en oeuvre de la dette éventuelle de faire (mettre Hachem en possession du contrat) dans le chef du syndic est "quérable" dans le chef de Hachem. Il doit adresser une demande.

    Avant d'obtenir copie du contrat entre l'ACP et le syndic, elle doit être demandée.
    Si Hachem n'a pas adressé une demande, il ne serait en principe pas anormal qu'elle ne soit pas en sa possession.

    Enfin, aurais-je affirmé que des syndics refusaient de répondre favorablement une telle demande ? que je connaissais des syndics refusant de répondre favorablement à une telle demande ? Non.

    Hachem peut demander une copie du contrat en cours entre l'ACP et le syndic.

    A-t-il adressé une telle demande ?

    en réponse à : Questions relatives au contrat entre le syndic et l’ACP #1064851
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    NON pas normal, mais vous pouvez le demander, il est tenu de vous le remettre. même si son client c'est l'ACP, chaque CP doit être au courant et avoir copie de tout contrat avec les fournisseurs dont le syndic.

    Voila , j'en suis certain, un critère d'un poids évident à opposer au syndic et le cas échéant à soulever devant un juge : la prétendue normalité annoncée et non étayée.

    Aucune disposition du code civil , ancien et nouveau, relative à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis et non bâtis n'impose au syndic à transmettre d'initiative à chaque copropriétaire une copie des contrats avec tous les fournisseurs de l'ACP.

    En revanche, le règlement de copropriété ou encore le contrat entre l'ACP et le syndic pourraient le prévoir, le cas échéant via un site internet.

    Néanmoins, conformément l'art.3.89 , § 5 , 9°du livre 3 du Code civil , le syndic , quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale.

    En d'autres mots, de manière générale, l'accès aux documents ou informations est quérable ( par les copropriétaires)et non portable d'initiative (par le syndic).

    en réponse à : Ma petite soeur grugée par… #1064842
    GT
    Participant

    Je ne peux que compatir à la situation vécue par votre soeur qui ne laisse pas indifférent.

    Si votre soeur avait seule conclu le bail de résidence principale de courte durée, elle aurait pu le rompre seule à tout moment moyennant notification d'un préavis de 3 mois (soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception) et une indemnité d'1 mois. le délai de préavis prendra cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

    Malheureusement, elle a signé le bail avec son petit ami.

    La situation est complexe.

    Imaginons que le préavis soit notifié le 22/10/2021.
    Il prendra effet le 1/11/2021. Et se terminera le 31/1/2022.
    Quid si le petit ami réapparait le 25/1/2022 et entend rester dans les lieux ?
    Quid si le bailleur exige que le préavis soit notifié par les 2 preneurs?

    Pour éviter ce genre de problème, le préavis devrait être notifié par les 2 preneurs.

    Si le petit ami refuse, il conviendrait d'initier une procédure judiciaire. Juge de paix ou tribunal de première instance ? Les conseils d'un avocat, à mon avis, s'imposent.

    Quant à le durée du préavis, elle pourrait aussi , comme l'a écrit Libra, être négociée avec le bailleur.

    A ne pas oublier la problématique du remboursement de la garantie locative si elle a été constituée par les 2 preneurs.

    15 MARS 2018. – Décret relatif au bail d'habitation
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel

    Art. 55.
    § 6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L'écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
    Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de
    la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
    Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    (…)

    Art. 30. Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
    Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

    GT
    Participant

    L'ECHO relève le 15/10/2021 que l'avantage fiscal permettant aux investisseurs et propriétaires de résidence secondaire de réduire, voire d'annuler leur facture fiscale à l'impôt des personnes physiques grâce à la la déduction ordinaire des intérêts ne sera finalement pas aboli. En tout cas pas tout de suite.
    Le gouvernement n'a pas réussi à s'accorder sur sa suppression lors du dernier conclave budgétaire.

    en réponse à : Assemblée extraordinaire #1064818
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Bernard six a écrit :
    Nous faisons suite à vôtre envoi recommandé du 28 septembre dernier par lequel vous nous demandez, avec d'autres copropriétaires de convoquer une assemblée générale extraordinaire écrite avec pour ordre du jour l'élection d'un syndic, d'un commissaire aux comptes ainsi que des membres du conseil de copropriété.
    Nous constatons que cet ordre du jour est celui de la dernière assemblée générale statutaire, laquelle a, comme vous le savez, dû être reportée en raison de la situation sanitaire, ce report n'est que l'effet de la loi et ne résulte pas la volonté du syndic et/ou de la copropriété et/ou de tout ou partie des copropriétaires.
    Celà étant, votre demande pose problème, tant au niveau de son contenu,qu'au niveau du respect des formalités légales et ce pour les motifs suivants.
    1) Depuis le 1er octobre dernier, les dispositions légales assouplissant temporairement l'exigence ne prendrons prévue par la loi (à la fois au niveau des présences et des votes ) ne sont plus en vigueur. L'exigence d'unanimitė est donc à nouveau requise.
    Dans une copropriété qui compte près de 250 copropriétaires atteindre ce double quorum relève de l'utopie.
    L'organisation d'une assemblée générale sous cette forme serait par conséquent une perte de temps tant pour nous que pour les copropriétaires qui prendraient la peine de répondre à la convocation ,d'autant que votre ordre (sous réserve des remarques ci-après ) sera soumisà la prochaine assemblée générale statutaire, laquelle se tient annuellement comme vous le savez au mois de mars.
    2) Nous ne prendrons pas en compte la demande de convocation d'une assemblée générale extraordinaire en prėsentiel ,formulée par un seul signataire au moyen d'une surcharge manuscrite manifestement postérieure au reste du texte

    En clair, il refuse! logique! direction juge de paix, pas le choix ou vous la tenez tout de même . en passant, il prétend que vous avez fait une lettre manuscrite (il fallait en gothique peut être?) signé par une personne, il a pas tort, il faut la signature de tout les CP réunissant 20% de quotités, c'est ce que le juge vous rétorquera .

    En passant je reconnais la patte d'un syndic……auriez vous l'amabilité de me donner son nom en MP svp?

    Le syndic a fait mention d'une surcharge manuscrite (manifestement) postérieure au reste du texte.
    Il n'a pas écrit que le reste du texte constituait une lettre manuscrite (= écrite à la main).

    Apparemment le syndic ne conteste pas que la requête d'AG écrite a été adressée par plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins 1/5 des parts ds les parties communes.

    En revanche, il semblerait que, pour le syndic, ce ne serait pas le cas pour la convocation d'une AG en présentiel.

    en réponse à : Assemblée extraordinaire #1064815
    GT
    Participant

    Si une AG écrite devait être convoquée (c'est apparemment ce qui est demandé), il conviendrait d'appliquer l'ancien art.577-6, § 11, de l'ancien code civil.
    Les membres de l'ACP peuvent prendre à l'UNANIMITé ( fin des mesures temporaires prévues ds la loi du 20/12/2020) et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'AG l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.

    Sauf erreur, 2 conditions doivent être remplies dans la procédure écrite :
    – les décisions sont prises par tous les copropriétaires (et pas seulement ceux qui participeront au vote écrit)
    – les décisions sont prises à l'unanimité.

    La mise en oeuvre de cette procédure écrite dans une ACP d'une certaine importance est-elle réaliste ?

    Tous les membres de l'ACP renverront-ils leur bulletin de vote ?

    Les décisions seront-elles prises à l'unanimité ?

    GT
    Participant
    hachem a écrit :
    GT a écrit :
    A la lecture de ce qui précède, je crois que hachem est suffisamment informé de manière à prendre position sur la suite à donner à mon intervention que copropriétaire engalère a critiquée.

    Absolument. J'ai grâce à vos interventions les informations nécessaires. Encore merci à toutes et tous.

    Si j'ai pu vous être utile, j'en suis ravi.

20 sujets de 5,061 à 5,080 (sur un total de 13,552)