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signature d’un contrat et approbation d’un contrat?

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8 sujets de 1 à 8 (sur un total de 8)
  • Auteur
    Messages
  • #926506
    Guest
    Membre

    Bonjour,
    quelle est la définition juridique qui permet cette nuance?

    signature d'un contrat et approbation d'un contrat d'une ACP et son syndic?

    MERCI

    #1064863
    Grmf!!
    Modérateur

    L'ACP accepte (approuve – donne son approbation à…) un contrat en AG, et délègue un de ses membres pour y apposer sa signature "au nom de l'ACP"

    1 personne aime ce message
    #1064864
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    L'ACP accepte (approuve – donne son approbation à…) un contrat en AG, et délègue un de ses membres pour y apposer sa signature "au nom de l'ACP"

    c'est la définition juridique ça? vous êtes certain?
    Une approbation AG ne suffit pas donc? un signature doit obligatoirement suivre? c'est bien ça?

    #1064865
    Grmf!!
    Modérateur
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    L'ACP accepte (approuve – donne son approbation à…) un contrat en AG, et délègue un de ses membres pour y apposer sa signature "au nom de l'ACP"

    c'est la définition juridique ça? vous êtes certain?
    Une approbation AG ne suffit pas donc? un signature doit obligatoirement suivre? c'est bien ça?

    C'est comme cela que j'ai toujours fait en tout cas.

    #1064866
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    L'ACP accepte (approuve – donne son approbation à…) un contrat en AG, et délègue un de ses membres pour y apposer sa signature "au nom de l'ACP"

    c'est la définition juridique ça? vous êtes certain?
    Une approbation AG ne suffit pas donc? un signature doit obligatoirement suivre? c'est bien ça?

    C'est comme cela que j'ai toujours fait en tout cas.

    ben, dans certaines ACP et pas nécessairement les petites, il y a bien l'approbation en AG mais jamais de contrat signé…….

    #1064867
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    L'ACP accepte (approuve – donne son approbation à…) un contrat en AG, et délègue un de ses membres pour y apposer sa signature "au nom de l'ACP"

    c'est la définition juridique ça? vous êtes certain?
    Une approbation AG ne suffit pas donc? un signature doit obligatoirement suivre? c'est bien ça?

    C'est comme cela que j'ai toujours fait en tout cas.

    ben, dans certaines ACP et pas nécessairement les petites, il y a bien l'approbation en AG mais jamais de contrat signé…….

    Aucune disposition du code civil n'impose la signature du contrat par les personnes mandatées par l'AG pendant la tenue de celle-ci.

    #1064868
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    Bonjour,
    quelle est la définition juridique qui permet cette nuance?

    signature d'un contrat et approbation d'un contrat d'une ACP et son syndic?

    MERCI

    Tiens, vous la praticienne, vous posez une question d'ordre juridique.

    Je pourrais concernant le contrat de syndic renvoyer à un article d'un avocat et vous inviter à le consulter, lui ou un autre . Je m'en garderais bien.

    Je me limite à vous faire remarquer que concernant un contrat il faut distinguer le négotium et l'instrumentum.

    Bonne recherche. J'imagine que vous serez apte à comprendre la différence entre ces 2 termes.

    #1064869
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    L'ACP accepte (approuve – donne son approbation à…) un contrat en AG, et délègue un de ses membres pour y apposer sa signature "au nom de l'ACP"

    C'est exactement la méthode indiquée par le SNCP Pour le manon, je suis un peu ennuyée, les affaires ne sont pas très glorieuses, ça sera pour une prochaine fois car même le SNCP ne donne pas de définition juridique, pas grave, j'y survivrai

    paffff! vous ê'tes en congé, je suis en mode valise, départ ou retour, c'est selon, imminent

8 sujets de 1 à 8 (sur un total de 8)
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