signature d’un contrat et approbation d’un contrat?
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- Ce sujet contient 7 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Guest, le il y a 5 années et 1 mois.
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17 octobre 2021 à 9 h 39 min #926506
Guest
MembreBonjour,
quelle est la définition juridique qui permet cette nuance?signature d'un contrat et approbation d'un contrat d'une ACP et son syndic?
MERCI
17 octobre 2021 à 9 h 52 min #1064863
Grmf!!ModérateurL'ACP accepte (approuve – donne son approbation à…) un contrat en AG, et délègue un de ses membres pour y apposer sa signature "au nom de l'ACP"
1 personne aime ce message17 octobre 2021 à 9 h 56 min #1064864Guest
Membregrmff a écrit :L'ACP accepte (approuve – donne son approbation à…) un contrat en AG, et délègue un de ses membres pour y apposer sa signature "au nom de l'ACP"c'est la définition juridique ça? vous êtes certain?
Une approbation AG ne suffit pas donc? un signature doit obligatoirement suivre? c'est bien ça?17 octobre 2021 à 9 h 58 min #1064865
Grmf!!Modérateurcopropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :L'ACP accepte (approuve – donne son approbation à…) un contrat en AG, et délègue un de ses membres pour y apposer sa signature "au nom de l'ACP"c'est la définition juridique ça? vous êtes certain?
Une approbation AG ne suffit pas donc? un signature doit obligatoirement suivre? c'est bien ça?C'est comme cela que j'ai toujours fait en tout cas.
17 octobre 2021 à 13 h 05 min #1064866Guest
Membregrmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :L'ACP accepte (approuve – donne son approbation à…) un contrat en AG, et délègue un de ses membres pour y apposer sa signature "au nom de l'ACP"c'est la définition juridique ça? vous êtes certain?
Une approbation AG ne suffit pas donc? un signature doit obligatoirement suivre? c'est bien ça?C'est comme cela que j'ai toujours fait en tout cas.
ben, dans certaines ACP et pas nécessairement les petites, il y a bien l'approbation en AG mais jamais de contrat signé…….
17 octobre 2021 à 15 h 46 min #1064867GT
Membrecopropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :L'ACP accepte (approuve – donne son approbation à…) un contrat en AG, et délègue un de ses membres pour y apposer sa signature "au nom de l'ACP"c'est la définition juridique ça? vous êtes certain?
Une approbation AG ne suffit pas donc? un signature doit obligatoirement suivre? c'est bien ça?C'est comme cela que j'ai toujours fait en tout cas.
ben, dans certaines ACP et pas nécessairement les petites, il y a bien l'approbation en AG mais jamais de contrat signé…….
Aucune disposition du code civil n'impose la signature du contrat par les personnes mandatées par l'AG pendant la tenue de celle-ci.
17 octobre 2021 à 16 h 06 min #1064868GT
Membrecopropriétaire engalère a écrit :Bonjour,
quelle est la définition juridique qui permet cette nuance?signature d'un contrat et approbation d'un contrat d'une ACP et son syndic?
MERCI
Tiens, vous la praticienne, vous posez une question d'ordre juridique.
Je pourrais concernant le contrat de syndic renvoyer à un article d'un avocat et vous inviter à le consulter, lui ou un autre . Je m'en garderais bien.
Je me limite à vous faire remarquer que concernant un contrat il faut distinguer le négotium et l'instrumentum.
Bonne recherche. J'imagine que vous serez apte à comprendre la différence entre ces 2 termes.
17 octobre 2021 à 16 h 41 min #1064869Guest
Membregrmff a écrit :L'ACP accepte (approuve – donne son approbation à…) un contrat en AG, et délègue un de ses membres pour y apposer sa signature "au nom de l'ACP"C'est exactement la méthode indiquée par le SNCP Pour le manon, je suis un peu ennuyée, les affaires ne sont pas très glorieuses, ça sera pour une prochaine fois car même le SNCP ne donne pas de définition juridique, pas grave, j'y survivrai
paffff! vous ê'tes en congé, je suis en mode valise, départ ou retour, c'est selon, imminent
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