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Discussions : Récentes | Sans réponse

Vente pénible

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 22)
  • Auteur
    Messages
  • #926477
    libra
    Membre

    Je suis acheteur en Flandre.
    Deux mois pour le compromis rédigé par le notaire du vendeur (indivision entre cinq personnes).
    Mon notaire, qui n'est pas mon notaire habituel, propose une date pour l'acte plus de 4 mois après la signature du compromis.

    Qu'elles sont les conséquences?

    Merci.

    #1064546
    Grmf!!
    Modérateur

    Ça dépend…
    Quelle est la raison invoquée?

    #1064547
    libra
    Membre

    D'abord les deux notaires ont trainés. Deux mois pour rédiger le compromis. Vente conclue le 1er mai 2021; compromis daté du 24 juin 2021.

    Ensuite problème d'agenda. Avec beaucoup de peine, le 22 septembre 2021, on avait fixé une date en octobre, le 21, peu avant la limite des 4 mois.

    Un des vendeurs a un empêchement et voudrait qu'on reporte au mois de novembre la signature de l'acte. Il y a huit parties, 5 vendeurs, deux notaires, un acquéreur. Trouver un rendez-vous qui convient à toutes les parties est illusoire. Il faut donc bien imposer une date. Laquelle si ce n'est celle qui avait été fixée.

    Par ailleurs, en novembre; cela signifie que je perd les loyers du mois de novembre alors que les fonds pourrissent sur un compte en banque depuis plusieurs mois.

    De plus, j'avais déjà pris toutes les dispositions pour organiser ma journée du 21 octobre 2021.

    #1064548
    Grmf!!
    Modérateur

    Refusez de reporter.
    Indiquez que le report donnera lieu à des suppléments de droits que vous refusez de supporter.
    Si une des parties ne peut être présente le 21, il faut et il suffit qu'elle passe avant chez le notaire pour donner une procuration, qui coûte à peine quelques dizaines d'euro. Sauf si il est à l'étranger, évidemment.

    1 personne aime ce message
    #1064549
    BXL3072
    Membre

    Bonjour,
    Lors de mon dernier achat, le vendeur était chez son notaire et la vente s'est faite à distance (via Zoom).
    Br

    #1064550
    PIM
    Maître des clés

    La procuration authentique établie dans le cadre de la procédure Covid est gratuite

    #1064551
    Grmf!!
    Modérateur
    PIM a écrit :
    La procuration authentique établie dans le cadre de la procédure Covid est gratuite

    Si un des vendeurs ne peut être là le jour de l'acte, il devra faire une procuration avant la date afin d'être représenté lors de l'acte. Ce sera donc une procuration "hors procédure Covid"… payante.

    #1064552
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    PIM a écrit :
    La procuration authentique établie dans le cadre de la procédure Covid est gratuite

    Si un des vendeurs ne peut être là le jour de l'acte, il devra faire une procuration avant la date afin d'être représenté lors de l'acte. Ce sera donc une procuration "hors procédure Covid"… payante.

    au mois de mars on a signé l'acte authentique par visio, un des vendeurs était absent, c'est le clerc qui a fait office de mandataire.

    #1064553
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Refusez de reporter.
    Indiquez que le report donnera lieu à des suppléments de droits que vous refusez de supporter.
    Si une des parties ne peut être présente le 21, il faut et il suffit qu'elle passe avant chez le notaire pour donner une procuration, qui coûte à peine quelques dizaines d'euro. Sauf si il est à l'étranger, évidemment.

    C'est bien là le problème: il est à l'étranger.

    #1064554
    Grmf!!
    Modérateur

    Que disent les notaires?

    #1064555
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Que disent les notaires?

    Une bande de crétins.

    Ce que dit le notaire du vendeur; je l'ignore.

    Mon notaire écrit qu'il n'a pas de contrôle sur le vendeur.

    #1064556
    Grmf!!
    Modérateur

    Et à propos des suppléments de droit d'enregistrement et/ou des amendes?

    #1064557
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Et à propos des suppléments de droit d'enregistrement et/ou des amendes?

    J'ai posé la question. L'ennui, c'est que les communications se font uniquement par courriels.

    #1064558
    Grmf!!
    Modérateur
    libra a écrit :
    grmff a écrit :
    Et à propos des suppléments de droit d'enregistrement et/ou des amendes?

    J'ai posé la question. L'ennui, c'est que les communications se font uniquement par courriels.

    Ben, comme ça tu as une trace écrite.
    Qu'il soit à l'étranger ou non, j'aurais envoyé une mise en demeure, histoire de mettre la responsabilité du côté des vendeurs…

    #1064559
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Et à propos des suppléments de droit d'enregistrement et/ou des amendes?

    J'ai rencontré hier samedi le 16/10 mon notaire. D'après lui, le fisc n'est pas au courant de la date du compromis.

    Par ailleurs, j'ai exigé auprès de mon notaire que tous les revenus locatifs depuis la date prévue pour le compromis me reviennent. C'est une exigence que mon notaire défendra auprès du notaire du vendeur.

    Enfin, j'ai reçu un courriel d'un des vendeurs. De ce courriel il appert qu'il est en vacance à l'étranger.

    #1064560
    Grmf!!
    Modérateur

    Il est gonflé votre notaire: le notaire est un agent du fisc, dont les responsabilités sont de garantir d'un part les transactions immobilières, et d'autres part, la perception des droits. En clair, c'est un agent du fisc, qui se base sur le compromis pour percevoir les droits. Et il en est responsable sur ses biens propres!!!

    Quant à votre crétin de vendeur, s'il est en vacances, c'était à lui à prendre ses dispositions pour permettre que la vente se fasse à la date convenue. Il est en vacances depuis 5 semaines ou quoi? Portnawak. Yen a je vous jure…

    J'espère que vous (votre notaire) aura envoyé la mise en demeure pour que vous soyez dédouané des suppléments de droits éventuels.

    #1064561
    libra
    Membre

    Il y a eu un accord sur la vente le 2.05.2021.

    Les vendeurs ont signés le compromis chez leur notaires le 24.06.2021. Le compromis fut rédigé par le notaire du vendeur et est daté du 24.06.2021.

    Le 28 mon notaire m'informe avoir reçu le compromis. Le lendemain je me rends à son étude pour la signature.

    Le 17 août, par l'intermédiaire de leur agent immobilier, les vendeurs se plaignent de ce que l'acte n'est pas encore prêt. Ils auraient voulu que l'acte soit signé pour la fin du mois.

    Le 22 septembre on m'informe que la date de signature de l'acte est fixée au 21.10.2021. Plus tôt ce n'est pas possible. J'ai interrogé à ce propos un agent immobilier local, je crois une grande agence. Il me dit que normalement il faut 3 mois pour préparer un acte.

    Le 7.10.2021 je suis informé par l'étude de mon notaire qu'un des vendeurs doit se rendre à l'étranger et qu'il sera impossible de signer l'acte de vente à la date convenue. Sous prétexte d'agenda bien chargée, l'acte de vente ne pourrait ne pas être signé avant le 4.11.2021.

    Le 16.10.2021, un des vendeurs m'informe qu'il est en vacance à l'étranger.

    #1064562
    GT
    Membre
    libra a écrit :
    grmff a écrit :
    Et à propos des suppléments de droit d'enregistrement et/ou des amendes?

    J'ai rencontré hier samedi le 16/10 mon notaire. D'après lui, le fisc n'est pas au courant de la date du compromis.

    Ne le sera-t-il pas après l'enregistrement et la transcription de l'acte authentique qui fera référence à ce compromis ?

    #1064563
    GT
    Membre

    Le non-respect du délai de passation de l’acte authentique de vente – causes et conséquences

    https://orbi.uliege.be/bitstream/2268/222454/1/Retard%20passation%20acte%20authentique_A.%20Rigolet_RDGC%202017.pdf

    Extraits :

    "On signalera à cet égard que conformément à l’article 32, 4° du Code des droits d’enregistrement, à moins que la vente ne soit soumise à la T.V.A. , les parties sont tenues de présenter le compromis (ou, à défaut, une déclaration faisant état de la vente) dans les 4 mois de sa conclusion , ceci même si le transfert de propriété de l’immeuble est différé . Lorsque la vente est affectée d’une condition suspensive (par exemple de l’octroi d’un crédit), elle donne par contre uniquement lieu au droit fixe général, aussi longtemps que la condition n’est pas accomplie"

    "Les droits d’enregistrement devant, en principe, être acquittés dans les quatre mois de la conclusion de la vente, le vendeur pourrait en outre, afin d’éviter des amendes, être contraint d’en faire l’avance, même lorsqu’il n’a pas encore reçu paiement du prix".

    Quelques repères

    art.32, 4° du code des droits d'enregistrement

    "Les délais pour faire enregistrer les actes assujettis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement sont, savoir :
    4° De quatre mois, pour les actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles situés en Belgique ;"

    art.35, 6°, C. des droits d'enregistrement

    "L’obligation de faire enregistrer les actes ou déclarations et de payer les droits y afférents et éventuellement les amendes, dont l’exigibilité résulte des dits actes ou déclarations, incombe indivisiblement, savoir :
    6 Aux parties contractantes, pour les actes sous seing privé ou passés en pays étranger visés à l’article 19, 2, 3, b) et 5°, et pour les déclarations prévues à l’article 31 ;"

    Pim a écrit le 9/11/2016 dans cette discussion :

    https://www.pim.be/forums/topic/delai-des-4-mois-depasse/

    "A l'égard du fisc, les droits d'enregistrement sont solidairement dus par l'acquéreur et le vendeur.
    Le délai de 4 mois se compte à dater du caractère définitif de la vente: 'où l'intérêt (complémentaire) d'un compromis de vente qui peut contenir des conditions suspensives (pas nécessairement celles relatives à un prêt)…."

    #1064564
    GT
    Membre
    libra a écrit :
    Il y a eu un accord sur la vente le 2.05.2021.

    Les vendeurs ont signés le compromis chez leur notaires le 24.06.2021. Le compromis fut rédigé par le notaire du vendeur et est daté du 24.06.2021.

    Le 28 mon notaire m'informe avoir reçu le compromis. Le lendemain je me rends à son étude pour la signature.

    Le 17 août, par l'intermédiaire de leur agent immobilier, les vendeurs se plaignent de ce que l'acte n'est pas encore prêt. Ils auraient voulu que l'acte soit signé pour la fin du mois.

    Le 22 septembre on m'informe que la date de signature de l'acte est fixée au 21.10.2021. Plutôt ce n'est pas possible. J'ai interrogé à ce propos un agent immobilier local, je crois une grande agence. Il me dit que normalement il faut 3 mois pour préparer un acte.

    Le 7.10.2021 je suis informé par l'étude de mon notaire qu'un des vendeurs doit se rendre à l'étranger et qu'il sera impossible de signer l'acte de vente à la date convenue. Sous prétexte d'agenda bien chargée, l'acte de vente ne pourrait ne pas être signé avant le 4.11.2021.

    Le 16.10.2021, un des vendeurs m'informe qu'il est en vacance à l'étranger.

    Il semblerait que vous ayez la possibilité d'enregistrer le compromis vous-même de manière à éviter le risque d'une amende dans le cas où l'acte authentique ne se serait pas passé dans le délai de 4 mois.

    Ne conviendrait-il pas qu'il soit interrogé (d'urgence) sur cette possibilité ?

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