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GT

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20 sujets de 5,041 à 5,060 (sur un total de 13,552)
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    Messages
  • en réponse à : EDL entrée non contradictoire? #1064975
    GT
    Participant
    Pixel a écrit :
    Cet EDL ne porte pas nos signatures (le seul document que mon compagnon a signé est l'attestation que cet "expert" a bien effectué sa mission…).

    Vous avez enfin demandé et obtenu copie de ce document ?

    en réponse à : EDL entrée non contradictoire? #1064974
    GT
    Participant
    Pixel a écrit :
    GT a écrit :
    Pixel a écrit :
    Bonjour,

    Pour rappel, nous sommes arrivés à l'heure convenue et l'expert (qui n'est pas celui mentionné dans le bail) avait déjà fait son tour, en fait il venait de terminer l'EDL de sortie des locataires précédentes…. Facile, un seul passage mais double paiement…

    Qui vous a invité pour cet état des lieux qui ne concerne que le locataire entrant et le bailleur?

    Je ne comprend pas votre question.
    Les locataires sortants avaient rdv avec l'expert à 9h30 et nous (locataires entrants) à 10h30.

    Qui vous a invité être présent à 10,30 h ?

    Le propriétaire ?
    L'expert était mandaté par le propriétaire ?

    en réponse à : Un syndic peut-il s’attribuer une tâche complémentaire sans 1 AG? #1064908
    GT
    Participant
    FLAHAYE a écrit :
    Bonjour

    Merci pour votre intérêt rapide à mes problèmes évoqués.

    En 2021…
    02.02, acte notarial de l'acquisition mon appartement et remise des clés
    26.02 Envoi de la convocation AGO. Les points à voter de l'OJ sont présentés sous forme de bulletin de vote oui-non-abstention à renvoyer)
    15.03 AGO en distanciel
    19.03, envoi du PV de l'AGO

    Peu avant l'envoi de la convocation (26.02), j'ai été approché par le syndic lui-même.
    Il m'explique que les CAC vont démissionner et postuler la place de membres du CDC, celle de CAC devenant donc vacante et désespérément libre faute de combattant.
    Après discussion et étalement d'une grosse couche de brillantine sur la simplicité de la tâche et leur soutien le moment venu je cède à poser ma candidature croyant entrer ainsi dans une participation active dans le vie de la copropriété. Ce qui a été voté pour la période jusqu'à l'AGO de 2022.
    Maintenant, est-ce que le CAC vérifie une année civile ou celle de la fonction de CAC?

    Je suis en possession de l'AB, du RC du ROI traduit sous forme informatique exploitable pour une recherche de mots.
    Le ROI ne parle pas du CAC.
    Le RC reprend la substance de l'AB concernant la prise d'une assurance responsabilité civile du CAC à charge de l'ACP, les modalités de nomination et de révocation du CAC. Point!
    Rien n'est dit sur les compétences et obligations du CAC.

    Mes compétences informatiques et techniques ne comprennent pas celles de comptabilité même si j'apprends vite.
    J'ai l'impression d'être tombé dans un traquenard du petit nouveau à qui on a fait avaler des couleuvres.
    Un conseil?

    Peut-être des décisions ont-elles été prises en AG , alors que vous n'étiez pas encore copropriétaire.

    Vous avez vérifié?

    Quelques dispositions légales :
    Code civil, livre 3, les biens

    Art. 3.93. Opposabilité
    § 5. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
    Elles lient tout titulaire d'un droit réel ou personnel sur un lot disposant du ou exerçant le droit de vote à l'assemblée générale au moment de leur adoption. Elles sont opposables aux autres titulaires d'un droit réel ou personnel sur un lot aux conditions suivantes, moyennant, le cas échéant, transcription dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale:
    1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la constitution du droit réel ou personnel, par la communication qui lui est obligatoirement faite par le constituant, à ses frais, au moment de la constitution du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au paragraphe 4 ou, à la demande du titulaire du droit réel ou personnel, par la communication qui lui en est faite par le syndic, par envoi recommandé; le constituant est le seul responsable, vis-à-vis de l'association des copropriétaires et du titulaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l'absence de notification;

    § 4. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
    Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.

    en réponse à : EDL entrée non contradictoire? #1064970
    GT
    Participant
    Pixel a écrit :
    Bonjour,

    Pour rappel, nous sommes arrivés à l'heure convenue et l'expert (qui n'est pas celui mentionné dans le bail) avait déjà fait son tour, en fait il venait de terminer l'EDL de sortie des locataires précédentes…. Facile, un seul passage mais double paiement…

    Qui vous a invité pour cet état des lieux qui ne concerne que le locataire entrant et le bailleur?

    en réponse à : EDL entrée non contradictoire? #1064969
    GT
    Participant
    Pixel a écrit :
    (…) d'autant que les locataires précédentes sont reparties avec la totalité de la garantie et que c'est nous qui pouvons tout récurer.

    Ce sont les bailleurs et les locataires sortant qui décident de la libération de la garantie locative et non les locataires entrant.

    en réponse à : EDL entrée non contradictoire? #1064968
    GT
    Participant
    Pixel a écrit :
    Bonjour,

    Faisant suite à mon post précédent,

    Le post précédent. Voici le lien.
    https://www.pim.be/forums/topic/rapport-etat-des-lieux-dentree-non-recu/

    Sauf lecture trop rapide, vous n'avez pas précisé si votre bail était visé par les dispositions légales wallonnes, bruxelloises ou flamandes.

    en réponse à : Assemblée extraordinaire #1064826
    GT
    Participant

    Quelques repères historiques sur la première phrase de l'ancien art.577-6, § 11 du code civil (actuel art.3.87, § 11 du livre 3 "les biens " du Code civil)

    "Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique."

    I

    CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE
    7 mai 2009
    PROPOSITION DE LOI visant à moderniser et assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés
    AMENDEMENTS
    https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/1334/52K1334006.pdf
    page 14
    N° 71 DE M. TERWINGEN ET CONSORTS
    Art. 4 Ajouter un point C rédigé comme suit:
    «C. Cet article est complété par un § 5 rédigé comme suit:
    «§ 5. Les membres de l’association des copropriétaires peuvent prendre à l’unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l’assemblée générale, exception faite de celles qui doivent être passées par acte authentique.».».

    JUSTIFICATION
    Cet amendement vise à permettre la délibération écrite, telle qu’elle existe également dans le droit des sociétés. Nos voisins néerlandais et allemands appliquent également cette forme de processus décisionnel. Les auteurs estiment que l’unanimité est requise pour qu’une décision écrite soit valable. Cette unanimité s’applique à la fois pour la procédure de la décision écrite et pour la décision à prendre proprement dite. Cela revient à dire que toute opposition d’un copropriétaire qui préfère, pour quelque raison que ce soit, la tenue d’une assemblée générale classique, entraînera la réunion effective de l’assemblée générale (2).

    (2 )H. VANDENBERGHE et P. SOENS, De algemene vergadering van de vereniging van mede-eigenaars: organisatie en praktische knelpunten in V. SAGAERT et Guy ROMMEL (eds), Appartementsrecht, Bruges, Die Keure 2008, p.63-66.

    II

    CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE
    13 juillet 2009
    PROPOSITION DE LOI
    visant à moderniser et assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés
    RAPPORT
    FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR M. Renaat LANDUYT ET MME Valérie DÉOM
    https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/1334/52K1334011.pdf
    pages 14-15

    Point C (nouveau)
    L’amendement n° 71 (DOC 52 1334/006) de M. Raf Terwingen (CD&V) complète l’article 577-5 par un § 5, qui organise la possibilité de procéder à une délibération écrite.
    Par suite d’une observation du Service Juridique, cette disposition est déplacée à l’article 577-6 (§ 8, nouveau) qui traite des décisions de cet organe.

    III.

    Sénat de Belgique
    SESSION DE 2009-2010
    4 MAI 2010
    Projet de loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion
    RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR M. VANDENBERGHE

    https://www.senate.be/www/?MIval=/index_senate&MENUID=22101&LANG=fr
    page 3

    II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DE LA JUSTICE
    (…)
    On modernise la législation sur les copropriétés entre autres en introduisant la possibilité de délibérer par écrit à l'assemblée générale (…)

    en réponse à : Simplification administrative: des idées? #1064929
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Les administrations pourraient d'ailleurs systématiquement le proposer lors de toute opération faite au guichet: permis de conduire, carte d'identité, visa, etc.

    Les administrations communales considèrent déjà qu'elles ne sont pas en mesure de vérifier le contenu des affiches de locations et de sanctionner les manquements.

    Personnellement, je n'apprécierais pas d'être interrogé en public par un fonctionnaire en matière de don d'organe ou de vaccination lorsque je viens pour une légalisation de signature ou une autre démarche pendant les heures de bureau.

    Par ailleurs, il me semble que l'on trouve dans les administrations communales des affiches concernant les dons d'organe et les vaccinations.

    en réponse à : Simplification administrative: des idées? #1064928
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    La CP323 est celle qui concerne les agents immobiliers syndic concierge travailleurs pour compte propre de l'employeur dans le domaine immobilier etc.

    Cela a donc un rapport très précis avec l'immobilier. 😀 😉

    Absolument.
    Mais vous visiez également les employeurs (en général) 😉

    en réponse à : Précompte immobilier – Région Wallonne #1064661
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    A l'impôt des personnes physiques, il m'est déjà arrivé de recevoir mon avertissement extrait de rôle au mois de juillet de l'année pendant laquelle ma déclaration avait été introduite mais aussi au mois de mars de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration avait été introduite.

    L'administration dispose de délais pour procéder à l'enrôlement. J'en ai toujours eu conscience.

    C'est vrai. Et quand on fait la déclaration, on sait combien on va devoir sortir. Mais il faut reconnaître que recevoir deux AER à payer à 4 mois d'intervalle, c'est un peu énervant. Cela manque de prévisibilité. Cela ne permet pas une saine gestion.

    Il m'est arrivé d'acheter un ch'tit appart de plus, pour la route, avec ce que j'avais sur mon compte, et de recevoir mon AER le lendemain…

    Extrait d'une réponse à une question parlementaire

    "Aux termes de l’article 359 du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable en matière de précompte immobilier, « l’exercice d’imposition commence le 1er janvier et finit le 31 décembre suivant ». L’enrôlement du précompte immobilier peut dès lors être effectué pendant toute l’année.
    Il n’est toutefois pas possible de procéder à l’envoi des avertissements-extraits de rôle (en abrégé AER) à date fixe car l’enrôlement du précompte immobilier dépend de l’avancement des travaux relatifs à la mise à jour des données cadastrales.
    Il n’existe aucune disposition légale permettant de fonder une réclamation sur le non-respect d’un délai de douze mois entre l’envoi de deux AER précompte immobilier."

    en réponse à : Simplification administrative: des idées? #1064925
    GT
    Participant

    Le remplacement de tous ces chèques par du cash n'avantagerait pas les travailleurs dès lors que ces chèques bénéficient d'un régime favorable en matière fiscale et sociale (comme les voitures de société).

    Mais nous voici vraiment bien loin de considérations sur l'immobilier.

    en réponse à : Assemblée extraordinaire #1064824
    GT
    Participant

    Je tiens à faire remarquer que l'assemblée générale est l'organe de la copropriété. Elle est , dans cette acception une entité morale , immatérielle, permanente.

    (Livre 3 "Les biens" dans le Code civil
    CHAPITRE 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
    Section 3. – Des organes de l'association des copropriétaires
    Art. 3.87. Assemblée générale: organisation)

    Mais l'assemblée générale est, aussi, dans le langage commun, le réunion des membres de l'assemblée-organe.

    Lorsque des décisions sont prises par écrit, c'est l'assemblée-organe qui les prend sans réunion physique ou sans recours à un procédé électronique.

    en réponse à : Précompte immobilier – Région Wallonne #1064657
    GT
    Participant

    A l'impôt des personnes physiques, il m'est déjà arrivé de recevoir mon avertissement extrait de rôle au mois de juillet de l'année pendant laquelle ma déclaration avait été introduite mais aussi au mois de mars de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration avait été introduite.

    L'administration dispose de délais pour procéder à l'enrôlement. J'en ai toujours eu conscience.

    en réponse à : RW: Peuvent-ils occuper le logement à 4 ? #1064958
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    Cela confirme mes craintes donc je n'ai d'autre choix que de ne pas renouveler le bail ?

    Vous n'avez pas d'obligation.
    Un choix s'offre à vous.

    en réponse à : Chèque habitat – mise en vente maison avant le 31 décembre #1064950
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    LMoureau a écrit :
    Bonjour,

    Nous sommes actuellement en train de faire construire . Nous avons conclu un crédit hypothécaire en mai 2021

    Nous sommes propriétaires de notre maison actuelle

    Pour pouvoir bénéficier des chèques habitat, nous devons avoir mis en vente notre maison au 31 décembre 2021.

    Comment pouvons nous prouver à l'administration fiscale la mise en vente de notre maison à cette date ? Une facture de vente en ligne sera t'elle suffisante ?

    Merci à vous

    Le texte légal (art.145/46 quater) applicable en Région wallonne du Code des impôts sur les revenu prévoit

    " il n’est pas tenu compte, pour déterminer si l’habitation du contribuable est l’unique habitation qu’il occupe personnellement au 31 décembre de l’année de la conclusion du contrat d’emprunt :
    2° d’une autre habitation qui est considérée comme à vendre à cette date sur le marché immobilier et qui est réellement vendue au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de la conclusion du contrat d’emprunt;"

    Extrait de la plus récente brochure explicative : déclaration à l'IPP – Région wallonne – exercice d'imposition 2021, revenus 2020, page 57.

    https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/111-explications-partie-1-rw-2021.pdf

    Pour déterminer si l'habitation était votre habitation unique au 31 décembre de l’année de conclusion de l’emprunt, vous ne devez pas tenir compte :
    – d'une autre habitation qui au 31 décembre de l’année de conclusion de l’emprunt était considérée comme à vendre sur le marché immobilier et que vous devez (devrez) avoir vendue pour le 31 décembre de l’année suivante au plus tard ;

    Dans ce cas, il convient de répondre : oui aux lignes 3322 et 4322 , cadre IX de la déclaration (ex.imp.2021)

    https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/111-doc-preparatoire-partie-1-rw-2021.pdf

    en réponse à : Chèque habitat – mise en vente maison avant le 31 décembre #1064949
    GT
    Participant
    LMoureau a écrit :
    Bonjour,

    Nous sommes actuellement en train de faire construire . Nous avons conclu un crédit hypothécaire en mai 2021

    Nous sommes propriétaires de notre maison actuelle

    Pour pouvoir bénéficier des chèques habitat, nous devons avoir mis en vente notre maison au 31 décembre 2021.

    Comment pouvons nous prouver à l'administration fiscale la mise en vente de notre maison à cette date ? Une facture de vente en ligne sera t'elle suffisante ?

    Merci à vous

    Le texte légal (art.145/46 quater) applicable en Région wallonne du Code des impôts sur les revenu prévoit

    " il n’est pas tenu compte, pour déterminer si l’habitation du contribuable est l’unique habitation qu’il occupe personnellement au 31 décembre de l’année de la conclusion du contrat d’emprunt :
    2° d’une autre habitation qui est considérée comme à vendre à cette date sur le marché immobilier et qui est réellement vendue au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de la conclusion du contrat d’emprunt;"

    en réponse à : Location, informations, discrimination et vie privée… #996890
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Suite à un nouveau problème de manque de numéro national sur un bail, numéro qui m'est demandé par l'administration communale pour délivrer (plus facilement) un certificat de domicile, et à un greffe qui me demande à nouveau les numéros nationaux de mes locataires, je me replonge dans le dossier.

    J'ai envoyé un mail à l'APD (Autorité de Protection des Données, nouveau nom de la commission vie privée) avec copie au SNPC, dont je ne suis pas (plus) membre.

    J'ai reçu un accusé de réception de la part de l'APD, …

    Etant donné le manque de publicité d'une éventuelle nouvelle position de l'APD, et le fait que les informations reçues du SNPC ne sont pas publiques, je ne manquerai pas de publier ici in extenso la réponse de l'APD quand et si elle me parvient.

    L'APD vous a répondu ? A quelle date ?

    Le 9/6/2020 a été publiée la loi du 11 juin 2020 portant poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux.

    Elle insère dans le code des droits d'enregistrement un article 2quater rédigé comme suit :
    "Art.2quater. L'enregistrement d'un acte visé à l'article 19, alinéa 1er, 3°, avec ou sans annexes, ou d'un état des lieux présenté séparément de l'acte visé ci-avant, est subordonné, en cas de présentation sur un support papier, à la présentation en même temps que les documents à enregistrer, d'un formulaire, entièrement et lisiblement complété, dont le Roi établit le modèle.
    Le formulaire peut comprendre la mention obligatoire du numéro d'identification ou du numéro d'entreprise, visé à l'article 2, alinéa 4, des parties à l'acte, lorsque ce numéro est disponible.
    La présentation à l'enregistrement des documents visés à l'alinéa 1er lieu soit par envoi, via un prestataire de service postal, à l'adresse à déterminer par le Roi, soit par dépôt dans une boîte aux lettres déterminée par le Roi.
    En cas de refus d'exécuter la formalité de l'enregistrement> en raison du non-respect des dispositions qui précèdent, le requérant en est informé.
    Le présent article n'est pas d'application dans le cas visé à l'article 25.".

    Quelle conséquence pour le bailleur ?

    en réponse à : Assemblée extraordinaire #1064822
    GT
    Participant

    Bonne chance à Bernard Six dans l'organisation en présentiel d'une AG d'une copropriété qui compte 250 copropriétaires.

    https://www.pim.be/forums/topic/mesures-pour-la-tenue-de-vos-assemblees-generales/

    en réponse à : Simplification administrative: des idées? #1064919
    GT
    Participant

    Je réagis au premier message.

    Quelques repères

    I Décret du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation

    Art. 3. § 1er. Tout bail est établi par un écrit. Cet écrit contient à tout le moins : 1° l'identité de toutes les parties contractantes, à savoir :
    a) pour les personnes physiques, leurs nom et deux premiers prénoms, leurs domicile, date et lieu de naissance;

    Art. 6.Le bailleur choisit le preneur librement et sans discrimination, au sens du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
    Le bailleur peut solliciter auprès du candidat preneur les données générales suivantes en vue de procéder à la sélection et à la conclusion du contrat de bail, et le cas échéant, les justificatifs y afférents :
    1° nom et prénom du ou des candidats preneurs;
    2° un moyen de communication avec le candidat;
    3° l'adresse du candidat;
    4° la date de naissance ou, le cas échéant, une preuve de la capacité à contracter;
    5° la composition de ménage;
    6° l'état civil du preneur s'il est marié ou cohabitant légal;
    7° le montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur; 8° la preuve du paiement des trois derniers loyers.
    Aucune autre donnée ne peut être exigée de la part du bailleur à moins qu'elle poursuive une finalité légitime et que la demande soit justifiée par des motifs sérieux, proportionnés avec la finalité poursuivie.
    L'alinéa 3 s'applique sans préjudice pour les opérateurs immobiliers de requérir les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions définies dans le Code wallon de l'habitation durable. Cet article est d'ordre public.

    II. Code judiciaire

    Art. 1034ter. La requête contient à peine de nullité :
    1° l'indication des jour, mois et an;
    2° les nom, prénom, domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
    3° les nom, prénom, domicile et, le cas échéant, la qualité de la personne à convoquer;
    4° l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
    5° l'indication du juge qui est saisi de la demande;
    6° la signature du requérant ou de son avocat.

    Art. 1034quater. Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile ou un extrait du registre national des personnes physiques visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile.
    Le certificat ou l'extrait du registre national ne peut porter une date antérieure de plus de quinze jours à celle de la requête. Ce certificat est délivré par l'administration communale.

    III. Extrait des baux PIM de résidence principale et de résidence secondaire (Région wallonne)

    DOMICILIATION
    Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique.

    en réponse à : Facturation de la réponse du syndic à un mail d’un CP: normal? #1064569
    GT
    Participant
    FLAHAYE a écrit :
    Bonjour à tous.

    Copropriétaire sans connaissance préalable dans un immeuble à appartements depuis février 2020 – c'est ma résidence principale pour 77,07/10.000e)

    Février 2020.
    Ailleurs, vous avez écrit février 2021 (aujourd'hui à 11:29:55).

    https://www.pim.be/forums/topic/un-syndic-peut-il-sattribuer-une-tache-complementaire-sans-1-ag/#post-1064906

20 sujets de 5,041 à 5,060 (sur un total de 13,552)