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GT

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20 sujets de 5,201 à 5,220 (sur un total de 13,552)
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    Messages
  • en réponse à : AG de copropriété : fin des mesures « coronavirus » le 30 septembre #1064061
    GT
    Participant

    Les secteurs qui seraient concernés par le Covid Safe Ticket (CST) en Région de Brixelles-Capitale :
    • les dancing et discothèques;
    • les restaurants et cafés (à l'exception des terrasses qui restent soumises aux règles en vigueur);
    • les centres de sport et de fitness (ne concerne pas le sport en extérieur en-dessous de 200 personnes) ;
    • les foires commerciales et congrès (obligatoire à partir d'une jauge de 50 personnes ; avec possibilité de l'utiliser en-dessous de cette jauge) ;
    • les établissements du secteur culturel, récréatif et festif (obligatoire à partir d'une jauge de 50 personnes ; avec possibilité de l'utiliser en dessous)
    • les établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables ;
    • les évènements : à partir de 50 personnes en intérieur et 200 personnes en extérieur ;
    • les hôtels sont concernés par les activités "restaurants-cafés" et foires et congrès.

    Quid des AG des associations de copropriétaires ?
    Assimilation à des congrès : obligatoire à partir d'une jauge de 50 personnes avec possibilité de l'utiliser en dessous ?

    GT
    Participant

    Je mets en suspens mes interventions ds cette discussion aussi longtemps que j'ignore :
    – la Région dans laquelle se situe le bien pris en location
    – l'existence établie d'un acte authentique récent relatif à l'aliénation de ce bien

    Je "fatigue" (d'essayer) de construire sur du sable.

    GT
    Participant

    Fafax ne nous a pas informé de la Région dans laquelle se trouve le bien pris en location.

    Voici ce que prévoit le code bruxellois du logement
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel

    " Art. 221. – Travaux en cours de bail
    § 1er. Sans préjudice de l'article 1724 du Code civil, et pour autant que le bail ait été conclu pour une durée prévue aux articles 237 et 239, le bailleur a le droit après avertissement du preneur par courrier recommandé au moins un mois l'avance, en cours de bail mais au maximum une fois par triennat, d'exécuter dans le bien loué tous travaux destinés à améliorer la performance énergétique du logement, pour autant que les travaux :
    1° n'aient pas une durée supérieure à celle fixée par le Gouvernement, qui ne peut excéder soixante jours à compter du début des travaux ;
    2° puissent être réalisés en site occupé ;
    3° n'engendrent pas de réduction de jouissance du logement donné en location après les travaux ;
    4° n'engendrent pas une réduction de jouissance déraisonnable du logement donné en location au cours des travaux ;
    5° ne visent pas à mettre le bien en conformité avec les conditions de l'article 219.
    § 2. Nonobstant l'article 240, les parties peuvent convenir de façon expresse et au plus tard un moins avant l'exécution de travaux visés au paragraphe 1er ou de travaux destinés à adapter le logement à une situation d'handicap ou de perte d'autonomie du preneur, que ceux-ci donneront lieu à une augmentation du loyer.
    Cette augmentation est proportionnée au coût réel des travaux réalisés, à l'amélioration de la performance énergétique ou à l'ampleur de l'adaptation du logement à la situation de handicap ou de perte d'autonomie.
    § 3. Si la durée des travaux excède celle fixée par le Gouvernement en application du paragraphe 1er, 1°, le bailleur devra accorder au preneur une diminution de loyer à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé et également de la perte de jouissance raisonnable."

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    « Vendue aujourd’hui » = acte authentique signé ?

    La réponse à cette question est importante en cas de transmission de l'habitation louée.

    Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation

    Art.63

    "Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l’acte authentique, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation.
    Il en va de même lorsque le bail n’a pas date certaine antérieure à l’aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l’acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 55, §§2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété."

    Si le bien n'est pas situé en Wallonie, il conviendra de faire référence aux dispositions bruxelloises ou flamandes.

    GT
    Participant

    Je n'ai pas relevé que fafax ait précisé que le bien pris en location se situait en Région wallonne.
    Quelques repères ( pour autant que le bien soit situé en Région wallonne)

    L'article 21 du décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel
    "Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin ou si des travaux économiseurs d’énergie dont la liste est établie par le Gouvernement sont réalisés aux conditions fixées par celui-ci, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée.
    Si ces réparations ou ces travaux économiseurs d’énergie durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
    Si les réparations ou les travaux économiseurs d’énergie sont de telle nature qu’ils rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail."

    La liste des travaux économiseurs d'énergie est fixée dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 fixant les annexes pour chaque type de baux, la liste des travaux économiseurs d'énergie et la liste des personnes morales autorisées à pratiquer le bail glissant en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

    L'article 2 de l'arrêté prévoit :
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/07/05/2018013962/juste
    "Les travaux économiseurs d'énergie visés à l'article 21 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation sont les investissement éligibles à l'octroi d'une prime au sens de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement."

    L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon énonce :
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/04/04/2019203007/justel
    " Sont éligibles à l'octroi d'une prime les rapports et investissements énumérés en annexe."

    L'art.6, § 1er du même arrêté prévoit :
    "La réalisation d'un rapport d'audit est obligatoire et préalable à la réalisation des investissements, lesquels peuvent faire l'objet d'une demande de primes uniquement après l'enregistrement d'un rapport de suivi de travaux destiné à vérifier l'exécution des investissements obligatoires et le respect de la hiérarchie établie dans le rapport d'audit."

    en réponse à : Avocate présent en AG sans être annoncée #1058094
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    rexou a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    rexou a écrit :

    Tiens, après 6 pages voilà du neuf…

    Et comme d'habitude, c'est d'une limpidité aveuglante.

    j'aurais du préciser, je m'en excuse, ce n'est pas à la portée d"un simplet……..il faut avoir un petit peu d'expérience dans la copropriété forcée.

    Bonne idée. Précisez donc.

    Citation :
    quotités pour F, G, H, I ensemble 695 invalides
    quotites seulement F: 515 invalides
    quotités seulement G+H: 482 invalides

    Dans un panier vous avez 515 pommes
    Dans un autre, 482
    Et dans ces deux paniers plus un troisième, vous en avez 695.

    Vous avez raison, je dois être simplet pour ne pas comprendre.

    Mais je suis certain que vous allez expliquer avec brio !

    Rexou n'a pas compris.
    Je n'ai pas compris.
    Qui a compris ?

    si vous mélangez les publications, les réponses des uns avec les réponses des autres, les pommes avec des torchons, même un savant ne retrouverais pas ses poules! normal que vous ne comprenez pas, il faut avoir un petit peu de notions en Copropriétés, en quotités etc…….

    Libre à vous d'affirmer que je ne possède pas un petit peu de notions en Copropriétés, en quotités etc……
    Libre à moi de ne pas faire part du jugement que je porte sur les connaissances dont vous faites preuve .

    En tout état de cause je constate que vous n'avez pas essayé de donner une explication aux simplets.
    C'aurait été une occasion de mettre en évidence vos connaissances.

    en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1064004
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Jurisprudence? j'en sais rien, j'ai pas cherché.
    un jugement tout frais vous convient?
    Justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles
    Date du prononce 23 aout 2021
    JUGEMENT
    7) La liste des presences.
    La liste des presences n'est pas une decision attaquable de l'AG.
    9) Les votes/ les procurations – consequence sur la regularite de l'AG et des decisions en leur ensemble.
    II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
    Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose done clairement.
    Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas
    affecte (unanimite, majorite… ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont
    clairement indiques dans le PV.
    II n'y a done pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres .

    Selon ce juge en tout les cas, c'est le mandant qui doit se plaindre.

    On peut conclure que la liste de présence et les procurations tripotées sont pour le show…..dans ce cas présent , 77 procurations tripotées, à en croire le Juge, il faudrait que chacun des 77 mandants doive introduire une requête…les petites fraudes corridors ont de beaux jours devant eux!

    Cette ACP dans laquelle vous possédez un lot peut décider de faire appel du jugement ci-dessus.

    en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1064002
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Jurisprudence? j'en sais rien, j'ai pas cherché.
    un jugement tout frais vous convient?
    Justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles
    Date du prononce 23 aout 2021
    JUGEMENT
    7) La liste des presences.
    La liste des presences n'est pas une decision attaquable de l'AG.
    9) Les votes/ les procurations – consequence sur la regularite de l'AG et des decisions en leur ensemble.
    II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
    Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose done clairement.
    Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas
    affecte (unanimite, majorite… ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont
    clairement indiques dans le PV.
    II n'y a done pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres .

    Selon ce juge en tout les cas, c'est le mandant qui doit se plaindre.

    On peut conclure que la liste de présence et les procurations tripotées sont pour le show…..dans ce cas présent , 77 procurations tripotées, à en croire le Juge, il faudrait que chacun des 77 mandants doive introduire une requête…les petites fraudes corridors ont de beaux jours devant eux!

    Il me semble avoir compris que vous étiez membre de l'association des copropriétaires concernée.

    https://www.pim.be/forums/topic/avocate-present-en-ag-sans-etre-annoncee/page/6/#post-1058092

    en réponse à : Avocate présent en AG sans être annoncée #1058092
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    requête de départ (procurations)
    J'ai un peu plus d'infos, ça fait 6 pages mais je résume:

    Selon le PV il y a 6300 quotités présent sur 10000
    Les totales de quotités présent et représentée est 6207 (et pas 6300 comme écrit dans le PV)
    Si je compte seulement F, G, H et I (le plus réaliste) comme invalide, c'est 2996 quotités invalides.
    Les nominations du cdc et l'octroi d'argent sont invalides! ils ont votés pour eux même

    quotités pour F, G, H, I ensemble 695 invalides
    quotites seulement F: 515 invalides
    quotités seulement G+H: 482 invalides

    pour couronner le tout, les 72 procurations sont détenues par une poignée de CP, dont :

    -plusieurs mandataires sont barrés et recopiés avec d'autres noms
    -les mandataires ont ajoutés leurs propre noms
    -date invalide: écrit par une autre personne que le mandant
    -pas de date
    -pas signé par mandataire
    -quelques unes sont restés en blanc

    voilà ce que contient la requête.


    Vous écriviez déjà le même texte le 26/2/2021

    en réponse à : Avocate présent en AG sans être annoncée #1058091
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    rexou a écrit :

    Tiens, après 6 pages voilà du neuf…

    Et comme d'habitude, c'est d'une limpidité aveuglante.

    j'aurais du préciser, je m'en excuse, ce n'est pas à la portée d"un simplet……..il faut avoir un petit peu d'expérience dans la copropriété forcée.

    Bonne idée. Précisez donc.

    Citation :
    quotités pour F, G, H, I ensemble 695 invalides
    quotites seulement F: 515 invalides
    quotités seulement G+H: 482 invalides

    Dans un panier vous avez 515 pommes
    Dans un autre, 482
    Et dans ces deux paniers plus un troisième, vous en avez 695.

    Vous avez raison, je dois être simplet pour ne pas comprendre.

    Mais je suis certain que vous allez expliquer avec brio !

    Rexou n'a pas compris.
    Je n'ai pas compris.
    Qui a compris ?

    en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1064000
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    On peut conclure que la liste de présence et les procurations tripotées sont pour le show…..dans ce cas présent , 77 procurations tripotées, à en croire le Juge, il faudrait que chacun des 77 mandants doive introduire une requête…les petites fraudes corridors ont de beaux jours devant eux!

    Extrait du jugement

    "Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration."

    Vous en concluez que chacun des 77 mandants devrait introduire une requête. Soit. C'est votre conclusion.

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    en réponse à : ago et covid19 en 2021 #1063481
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    à toute fin utile, voici un (ancien) article un peu mieux interprété que votre pingouin.
    https://jt.larcier.be/publications/jt_2020-fr/jt_2020_18-fr/jt2020_18p358

    J'ignore si vous avez remarqué que l'énoncé de la discussion est " ago et covid19 en 2021" alors que l'article écrit par V. DEFRAITEUR auquel il est renvoyé a été publié le 9/5/2020 dans le numéro du J.T., 2020/18, n° 6814.

    Sur quoi portent les commentaires de V. DEFTRAITEUR dans cet article?

    Sur l'arrêté royal no 4 du 9 avril 2020 lorsqu'il concerne les copropriétés et leurs assemblées générales.

    Quelle est la période visée par cet A.R. lorsqu'il concerne les copropriétés et leurs assemblées générales.
    La période du 10 mars 2020 jusqu'au 30 juin 2020 inclus.

    L'article de V. DEFRAITEUR est intéressant à lire et je l'avais déjà lu.

    Ceci écrit, il faut savoir que l'AR no4 du 9 avril 2020 a fait place à la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 dont le chapitre 19 est consacré aux mesures temporaires à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires.

    Période visée par ces mesures : 1/10/2020 au 30/9/2021

    Cette loi et ces meures temporaires ont également fait l'objet de commentaires rédigés par V. DEFRAITEUR. J'ai pu en prendre connaissance.

    Je n'ai pas manqué de m'en inspirer lors de différentes interventions.

    Je suppose que le "pingouin" s'appuie sur la loi du 20/12/2020 et non sur l'AR du 9 avril 2020.

    en réponse à : Domiciliation d’une seconde personne #1064163
    GT
    Participant
    XTof.vl a écrit :
    GT a écrit :
    PACS = France
    COHABITATION LEGALE = Belgique

    L'un peut être reconnu dans l'autre pays, sachant que c'est la loi du premier pays qui est d'application.

    Une incursion dans le D.I.P. (droit international privé) ?

    en réponse à : Domiciliation d’une seconde personne #1064161
    GT
    Participant

    PACS = France
    COHABITATION LEGALE = Belgique

    en réponse à : Domiciliation d’une seconde personne #1064160
    GT
    Participant

    Et si un tiers cohabite avec mon locataire après le début du bail ?

    https://www.snpc-nems.be/fr/content/et-si-un-tiers-cohabite-avec-mon-locataire-apr%C3%A8s-le-d%C3%A9but-du-bail

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Calcul taxation rez commercial #1064158
    GT
    Participant
    Chrisyno a écrit :
    bonjour,
    Merci pour votre réponse.
    J'ai vraiment des difficultés a comprendre toutes ces dispositions fiscales.
    Merci en tout vas d'avoir essayé 🙂
    Je pense que je vais essayer d'approcher ma banque qui pourra peut-être me conseiller comment faire pour optimiser ma déclaration fiscale .

    Christophe

    Ce n'est pas une mauvaise idée.
    Vous pouvez également consulter un avocat spécialisé ds le droit fiscal ("option" fiscalité immobilière) ou un comptable fiscaliste familier de la fiscalité immobilière.

    En attendant , vous pouvez lire ou relire notamment les cadres II et IX de la déclaration à l'IPP (ex. d'imp.2021) ainsi que les explications relatives à ces cadres contenues dans la brochure explicative rédigée par le SPF Finances.

    https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/111-doc-preparatoire-partie-1-rf-2021.pdf

    https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/111-explications-partie-1-rf-2021.pdf

    De nombreux ouvrages expliquent notamment la fiscalité immobilière.

    Exemples :

    https://www.anthemis.be/shop/product/perphy21-l-impot-des-personnes-physiques-2021-12352#attr=12987,12988

    https://www.indicator-larcier.be/fr/almanach-du-contribuable-2021

    https://www.edipro.eu/produit/631/guide-fiscal-du-contribuable-ipp-2021/fr

    en réponse à : Calcul taxation rez commercial #1064155
    GT
    Participant

    Concrètement

    Dans la déclaration fiscale, doit être déclaré le RC ( de la partie commerciale du ) du bâtiment aux lignes 1109-55 et 2109-25 ET le loyer brut aux lignes 1110-54 et 2110-24

    Quelques dispositions fiscales

    art.7, § 1er, c, Code des impôts sur les revenus (CIR 92) (revenus 2021)

    "Les revenus des biens immobiliers sont pour les biens immobiliers qui sont donnés en location:
    c) le montant total du loyer et des avantages locatifs, sans pouvoir être inférieur (…) au revenu cadastral majoré de 40 % lorsqu'il s'agit d'autres biens immobiliers bâtis;"

    Article 13, CIR 92 (revenus 2021)

    "En ce qui concerne le loyer et les avantages locatifs des biens immobiliers, le revenu net s'entend du montant brut du revenu diminué, pour frais d'entretien et de réparation, de:
    – 40 % pour les biens immobiliers bâtis ainsi que pour le matériel et l'outillage, présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination, sans que cette déduction puisse, en ce qui concerne les biens immobiliers visés à l'article 7, § 1er, 2°, c, excéder les deux tiers du revenu cadastral revalorisé en fonction d'un coefficient déterminé par le Roi; ce coefficient est obtenu en divisant la valeur moyenne des loyers et avantages locatifs commerciaux au 1er janvier de l'année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition par la valeur moyenne de ces loyers et avantages à l'époque de référence déterminée à l'article 486;"

    Article 14, CIR 92 (revenus 2021)

    "Des revenus des biens immobiliers sont déduits, à la condition d'être payés ou supportés pendant la période imposable:
    1° les intérêts de dettes contractées spécifiquement en vue d'acquérir ou de conserver des biens immobiliers dont les revenus sont compris dans les revenus immobiliers imposables après application de l'article 12, étant entendu que les intérêts afférents à une dette contractée pour un seul bien immobilier peuvent être déduits de l'ensemble des revenus immobiliers;
    (…)

    Lorsque le bien immobilier pour lequel la dette visée à l'alinéa 1er, 1°, a été contractée (…) n'a produit, après application de l'article 12 des revenus immobiliers imposables que pendant une partie de la période imposable, les intérêts et redevances visés à l'alinéa 1er, ne sont déductibles que lorsqu'ils ont été payés pendant la partie de la période imposable durant laquelle le bien immobilier a produit des revenus immobiliers imposables.

    Le montant total des déductions visées à l'alinéa 1er, est limité aux revenus immobiliers déterminés conformément aux articles 7 à 13.
    Ces déductions sont imputées suivant la règle proportionnelle sur les revenus des biens immobiliers.
    Lorsqu'une imposition commune est établie et que les déductions visées à l'alinéa 1er et afférentes à l'un des contribuables excèdent ses revenus de biens immobiliers, le solde est imputé sur les revenus des biens immobiliers de l'autre contribuable."

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    en réponse à : Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n’ouvre pas #1064137
    GT
    Participant
    Gerald_M a écrit :
    Bonjour à tous,

    Mon locataire est en train de dégrader ma maison, reste injoignable depuis des mois et ne veut pas ouvrir à la porte.
    Il est impossible de voir dans la maison, mais l'extérieur est dégradé et sur la cour arrière celà devient un dépotoir.
    Son bail ne se terminera que l'année prochaine, dans 6-7 mois.

    A part lui envoyer la résiliation du bail, quels conseils auriez-vous pour faire cesser cette situation ?

    D'avance merci.

    En quoi consiste la dégradation de l'extérieur de votre bien ?
    En quoi le locataire est-il l'auteur de la dégradation de l'extérieur de votre bien ?

    en réponse à : Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n’ouvre pas #1064135
    GT
    Participant
    Gerald_M a écrit :
    J'ai voulu frapper à la porte hier matin, il y avait quelqu'un. Un peu de bruit de radio, je frappe : soudain plus rien, on coupe la radio.
    Je regarde par la boite aux lettres (située dans la porte d'entrée) pour y mettre une lettre (mes constatations de dégradations vues depuis l'extérieur), mais c'est bouché par un sac en plastique que j'ai quand même repoussé pour y mettre ma lettre.

    Mais pourquoi faites-vous l'économie du coût d'un envoi recommandé avec accusé de réception mettant votre locataire en demeure de vous permettre de visiter votre bien ?

    Vous vous réserveriez ainsi une preuve de votre demande.

    Et après l'envoi du recommandé ou intervention de l'huissier pour notifier le congé, et en l'absence d'accord avec le locataire pour faire visiter le bien par des candidats locataires éventuels, vous lui enverrez également une mise en demeure le menaçant d'entamer une procédure judiciaire .

    en réponse à : Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n’ouvre pas #1064133
    GT
    Participant
    Gerald_M a écrit :
    Est-ce qu'il faut bien mentionner le fameux "paragraphe 1 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991" pour que mon congé soit valable ?

    Malgré votre lecture de ce forum, vous ignorez encore que la législation sur le bail a été régionalisée.

    Il a fallu attendre un certain temps avant que que vous écriviez que votre bien se situe en région wallonne (hier à 15:30:54
    https://www.pim.be/forums/topic/locataire-qui-ne-communique-plus-et-qui-paie-toujours/#post-1064079 ).

    Je vous invite à prendre connaissance de la législation wallonne :

    15 MARS 2018. – Décret relatif au bail d'habitation
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel

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