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GT

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20 sujets de 5,221 à 5,240 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n’ouvre pas #1064129
    GT
    Participant

    Gerald_M s'est plaint de ne pouvoir visiter le bien donné en location.

    Le preneur s'est abstenu de donner suite aux demandes du bailleur.

    Le preneur ne peut s'opposer à l'exercice justifié d'un droit de visite.

    Le bailleur visitera les lieux pour vérifier si des réparations urgentes doivent être effectuées ou pour contrôler que les dispositions du bail sont respectées.

    A défaut d'accord entre le bailleur et le preneur, le juge tranchera sur le droit de visite et ses modalités d'application.

    Gerald_M n'a pas fait usage du droit de s'adresser au juge .

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n’ouvre pas #1064127
    GT
    Participant

    Les dégâts locatifs sont inventoriés et évalués lors de l'état des lieux de sortie au moment de la remise des clés.

    Que la locataire fume et que le bien est imprégné par l'odeur de la cigarette, cela se règle en fin de bail.
    Que le désordre règne dans la cour, cela se règle fin du bail.

    en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1063995
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Par ailleurs, il me semble que ma méthode est plus proche de l'esprit de la loi. La procuration est nominative. Le mandataire est nommé, comme le veut la loi.

    Procuration nominative

    La volonté du législateur traduite exprimée dans les travaux parlementaires a été de mettre fin à une pratique : celle des procurations en blanc remises au syndic (qui les distribuait à sa convenance).

    en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1063994
    GT
    Participant

    L'obligation de désignation nominative d'un mandataire trouve son origine dans la volonté du législateur de s'attaquer à la pratique de remise de procurations en blanc au syndic qui ensuite les distribuait à son gré.

    La substitution est prévue à l'art.1994 de l'ancien code civil de 1804.

    La mise en oeuvre de la substitution n'est pas de nature à contrarier la volonté du législateur.

    en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1063993
    GT
    Participant

    Jurisprudence : juge de paix, tribunal d e1ère instance, Cour de cassation.

    La jurisprudence s'est-elle déjà prononcée spécifiquement sur le cas soumis ?

    La Cour de cassation (française) s'est prononcée : tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire et la subdélégation de ce droit est possible dès lors que cette faculté n'est pas interdite par le mandant.

    Est possible, la substitution du mandataire initial même sans autorisation du mandant à condition que le copropriétaire ne l'ait pas interdit expressément.

    en réponse à : indemnité de 1 ou 2 mois ? #1064092
    GT
    Participant

    Bail de bail de résidence principale réputé de 9 ans ayant pris cours le 15/12/2019.
    Préavis de 3 mois supposé valablement donné par le preneur : 9/2021 ( le locataire peut partir à tout moment avec un préavis de 3 mois)
    Prise de cours du préavis de 3 mois: 1/10/2021 ( le 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel il est notifié)
    Fin de la période de préavis : 31/12/2021 (= au cours de la 3ème année du bail)

    15/12/2019 au 14/12/2020 : 1ère année
    15/12/2020 au 14/12/2021 : 2ème année
    15/12/2021 au 14/12/2022 : 3ème année

    "Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année"

    en réponse à : franchise. à charge de qui ? #1064080
    GT
    Participant

    Voici ce que prévoit un règlement de copropriété

    "Franchises
    Lorsque le contrat d’assurance des biens (assurance incendie et autres périls) prévoit une franchise à charge du ou des assurés, celle-ci sera supportée par :
    1° l’association des copropriétaires, à titre de charge commune, si le dommage trouve son origine dans une partie commune ;
    2° le propriétaire du lot privatif, si le dommage trouve son origine dans son lot privatif ,
    3° les propriétaires des lots privatifs, au prorata de leurs quotes-parts dans les parties communes, si le dommage trouve son origine conjointement dans plusieurs lots privatifs"

    Qu'en est-il dans votre ACP?

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Indemnité télétravail et location à usage professionnel #1064058
    GT
    Participant

    Autres extraits :

    QUESTION

    "Le télétravail des salariés- locataires a-t-il des conséquences pour le bailleur en ce qui concerne l'imposabilité de son bien immobilier donné en location? Ce dernier peut-il continuer à mentionner le revenu cadastral du bien immobilier donné en location au code 1106/2106 de sa déclaration fiscale?"

    REPONSE

    "Si les frais professionnels du travailleur-locataire sont fixés forfaitairement lors du calcul d'impôt, conformément à l'article 51, CIR 92 et si le travailleur-locataire n'a pas reçu de son employeur le remboursement précité du loyer ou des charges locatives, le bailleur doit déclarer le revenu cadastral en regard du code 1106 ou 2106 de la déclaration à l'impôt des personnes physiques."

    2 conditions cumulatives : Si…et si…

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1063990
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    La procuration reçue peut prévoir de vous donner pouvoir de représentation avec pouvoir de substitution en faveur d'une personne identifiée ou de toute personne de votre choix.

    Vérifiez le texte du formulaire de la procuration .

    Je constate que LeCommandeur n'a pas réagi.
    Comment la procuration est-elle formulée ?

    en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1063989
    GT
    Participant

    A propos de la substitution, je suis intervenu voici un an, le 2/9/2020, à 12:09:01

    https://www.pim.be/forums/topic/quen-est-il-des-assemblees-generales-de-coproprietes/page/2/

    en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1063988
    GT
    Participant

    J'invite à lire ce qu'a écrit P. WERY sur la substitution.

    GT
    Participant
    Yves Van Ermen a écrit :
    GT a écrit :
    Yves Van Ermen a écrit :
    GT a écrit :
    La procuration reçue peut prévoir de vous donner pouvoir de représentation avec pouvoir de substitution en faveur d'une personne identifiée ou de toute personne de votre choix.

    Vérifiez le texte du formulaire de la procuration .

    Alors là…. une première !! Je ne suis pas d'accord avec GT

    "La procuration doit désigner nommément le mandataire" ( Art 3.87 §7 al. 2 (autant s'y mettre tout de suite à la nouvelle numérotation du Code civil 🙂 )) Donc le mandant désigne nommément son mandataire et il peut désigner nommément un autre mandataire au cas où le premier ne peut accepter le mandat. Mais en aucun cas, il n'est accepté un pouvoir de substitution qui permettrait au premier mandataire de choisir une personne de son choix.

    Ce n'est pas une première.

    Le syndic de copropriété, Corine Mostin, Kluwer, édition 2020, page 293
    Le syndic de copropriété, Corine Mostin, Kluwer édition 2012, page 229

    La substitution de représentant est également abordée par E. RIQUIER (La copropriété, Larcier 2019, page74).

    J'ai contrôlé le modèle de Me Mostin et je ne suis pas d'accord avec le "ou de toute personne de son choix" . Elle indique d'ailleurs qu' "Au besoin, la procuration prévoira expressément cette faculté de substitution et déterminera qui peut en bénéficier" (Le syndic de copropriété, Corine Mostin, Kluwer, édition 2020, page 101 point 297). Je la vois bientôt, je lui en parlerais.

    Donc la substitution est possible si le mandant nomme lui-même le 2ème mandataire. A ce moment le 1er mandataire peut donner, le cas échéant, le mandat au 2ème mandataire nommé.

    Mais en aucun cas le 1er mandataire peut donner le mandat à une personne de son choix !!!

    "Au besoin, la procuration prévoira expressément cette faculté de substitution et déterminera qui peut en bénéficier"
    Ce texte signifie, à mon avis, que le mandant déterminera au besoin expressément la personne qui peut être substituée au mandataire initial. Sans plus. Mais ne signifie pas que le mandataire initial ne peut désigner lui-même la personne de son choix qui lui sera substituée si la procuration le prévoit.

    GT
    Participant
    Yves Van Ermen a écrit :
    GT a écrit :
    La procuration reçue peut prévoir de vous donner pouvoir de représentation avec pouvoir de substitution en faveur d'une personne identifiée ou de toute personne de votre choix.

    Vérifiez le texte du formulaire de la procuration .

    Alors là…. une première !! Je ne suis pas d'accord avec GT

    "La procuration doit désigner nommément le mandataire" ( Art 3.87 §7 al. 2 (autant s'y mettre tout de suite à la nouvelle numérotation du Code civil 🙂 )) Donc le mandant désigne nommément son mandataire et il peut désigner nommément un autre mandataire au cas où le premier ne peut accepter le mandat. Mais en aucun cas, il n'est accepté un pouvoir de substitution qui permettrait au premier mandataire de choisir une personne de son choix.

    Ce n'est pas une première.

    Le syndic de copropriété, Corine Mostin, Kluwer, édition 2020, page 293
    Le syndic de copropriété, Corine Mostin, Kluwer édition 2012, page 229

    La substitution de représentant est également abordée par E. RIQUIER (La copropriété, Larcier 2019, page74).
    E. RIQUIER renvoie à P.WERY, Le mandat, Larcier 2000, n° 126 et s. pp.175 et s.

    Dans le cadre d'une substitution, le mandataire s'efface pour laisser la place à un autre. Ce dernier ne tient donc pas ses pouvoirs du mandataire initial , mais du mandant lui-même

    en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1063976
    GT
    Participant

    La procuration reçue peut prévoir de vous donner pouvoir de représentation avec pouvoir de substitution en faveur d'une personne identifiée ou de toute personne de votre choix.

    Vérifiez le texte du formulaire de la procuration .

    en réponse à : Mises à jour de nos divers modèles de contrats #1063954
    GT
    Participant

    Est-il possible d'accéder sur ce site aux versions précédentes des modèles de baux et de compromis de vente de manière à les comparer?

    en réponse à : Droit d’échelle et plus #1063962
    GT
    Participant
    YAKA a écrit :
    Bonjour tout le monde,

    Je n'ai pas trouvé cette recherche, donc je me permets de poser la question :
    Info ou Intox :

    A partir du 1er Septembre votre voisin pourra venir chercher la baballe de son fils ou récupérer son chien chez vous en votre absence, venir entretenir sa construction même si nouvelle, etc…

    Comme cela commence à beaucoup circuler sur la toile….

    Merci d'avance.

    Dispositions légales

    4 FEVRIER 2020. – NOUVEAU CODE CIVIL – Livre 3 " Les biens "
    Entrée en vigueur : 01-09-2021

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020A20347/justel

    Art. 3.67. Simples tolérances du propriétaire
    § 1er. Si une chose ou un animal se trouve involontairement sur un immeuble voisin, le propriétaire de cet immeuble doit les restituer ou permettre que le propriétaire de cette chose ou de cet animal vienne les récupérer.
    § 2. Le propriétaire d'un immeuble doit, après notification préalable, tolérer que son voisin ait accès à ce bien immeuble si cela est nécessaire pour l'exécution de travaux de construction ou de réparation ou pour réparer ou entretenir la clôture non mitoyenne, sauf si le propriétaire fait valoir des motifs légitimes pour refuser cet accès.
    Si ce droit est autorisé, il doit être exercé de la manière la moins dommageable pour le voisin. Le propriétaire a droit à une compensation s'il a subi un dommage.
    § 3. Lorsqu'un immeuble non bâti et non cultivé n'est pas clôturé, quiconque peut s'y rendre, sauf si cela engendre un dommage ou nuit au propriétaire de cette parcelle ou si ce dernier a fait savoir de manière claire que l'accès au fonds est interdit aux tiers sans son autorisation. Celui qui fait usage de cette tolérance ne peut invoquer ni l'article 3.26 ni l'article 3.59.

    en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063838
    GT
    Participant

    DEMANDE DE LETTRE DE CAUTION TENANT LIEU DE GARANTIE LOCATIVE

    "J’accepte que la garantie locative soit accordée sous forme d’une lettre de caution du CPAS de CHARLEROI selon les modalités précisées au verso de la présente et signé pour accord."

    La lettre de caution n'est pas une garantie bancaire.

    Lettre de caution tenant lieu de garantie locative

    https://www.cpascharleroi.be/sites/default/files/users/user1423/Lettre%20de%20caution.pdf

    "Quelle différence entre la lettre de caution et la garantie bancaire ?

    Le propriétaire, comme le locataire, n’y verront aucune différence. En effet, au même titre que le procédé classique en matière de garantie bancaire, le propriétaire fondé à réclamer la garantie locative, pourra la récupérer s’il satisfait à l’une des deux conditions précitées."

    GT
    Participant

    Quid en Région bruxelloise ?

    A été publié le 31/08/2021, l'arrêté de police du Ministre-Président du 30/0/2021 visant à maintenir certaines restrictions sur le territoire bruxellois afin de lutter contre la propagation du virus COVID-19.

    Quelles en sont les conséquences sur le secteur de l'immobilier ?

    en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063836
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Garantie locative du Cpas: Chaque Cpas fait à sa mode. L'important est d'avoir un accord avec le locataire à la sortie, et de faire valider cet accord. Si vous faites appel à un expert, l'expert se fera mandater par le locataire. Tout expert compétent et prudent fera de cette manière. Si l'expert est mandaté, la copie du mandat et du rapport de l'expert devraient suffire pour faire libérer la garantie à votre profit, à concurrence des dégâts.

    Il est à noter que selon mon expérience, la garantie du Cpas d'Anderlues est limitée aux dégâts locatifs. Les arriérés de loyer et les frais judiciaires en sont exclus.

    Si le montant de la garantie ne suffit pas, ou si la garantie exclus certaines choses, cela veut dire que vous devrez vous retourner contre les locataires. Ce n'est pas parce qu'ils n'ont pas de revenus saisissables qu'ils ne vous payeront pas. Ce sera évidemment plus compliqué pour se faire payer, mais tous les "insaissables" ne sont pas malhonnêtes… Comme l'entente ne semble pas idéale entre vous, j'imagine que vous pourrez choisir entre vous asseoir sur la dette et passer à autre chose, ou lancer une procédure en justice de paix, signifier le jugement, et attendre qu'ils reviennent à meilleure fortune…

    Actuellement

    La lettre de caution garantit le paiement de toute somme due au propriétaire dans le cadre de la location ; c’est-à-dire arriérés locatifs, coût des réparations des dégradations locatives, … à l’exception des dépens judiciaires et jusqu’à concurrence du montant maximum cautionné (trois mois de loyer net, sans les charges).

    GT
    Participant
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