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Discussions : Récentes | Sans réponse

indemnité de 1 ou 2 mois ?

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #926418
    jelou
    Membre

    Bonjour
    Bail de résidence principale région wallone bail de 1 an transformé en bail de 9 ans
    débuté le 15 /12/2019
    les locataires me donnent un préavis de 3 mois qui commence le 01/10/2021
    La question que je me pose c'est quelle indemnitée demander 1 ou 2 mois? Car ici le prévis commence dans la 2ème année mais se termine dans la 3ème.

    merci de vos réponses

    #1064090
    PIM
    Maître des clés

    C'est la date de fin du contrat qui compte et pas celle à laquelle le préavis est donné.

    #1064091
    jelou
    Membre

    Donc si je comprends bien ici c'est un mois ?

    PIM a écrit :
    C'est la date de fin du contrat qui compte et pas celle à laquelle le préavis est donné.
    #1064092
    GT
    Membre

    Bail de bail de résidence principale réputé de 9 ans ayant pris cours le 15/12/2019.
    Préavis de 3 mois supposé valablement donné par le preneur : 9/2021 ( le locataire peut partir à tout moment avec un préavis de 3 mois)
    Prise de cours du préavis de 3 mois: 1/10/2021 ( le 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel il est notifié)
    Fin de la période de préavis : 31/12/2021 (= au cours de la 3ème année du bail)

    15/12/2019 au 14/12/2020 : 1ère année
    15/12/2020 au 14/12/2021 : 2ème année
    15/12/2021 au 14/12/2022 : 3ème année

    "Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année"

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