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16 décembre 2021 à 9 h 14 min en réponse à : Caves vandalisées, qui doit/peut porter plainte? #1066070
GT
ParticipantLabel a écrit :Une intervention d'une assurance quelconque est toujours possible, je n'y crois pas. .Je suppose que les caves sont privatives.
Avez-vous vérifié que l'assurance "incendie" de la copropriété en cours couvre l'immeuble non seulement pour ses parties communes mais aussi pour ses parties privatives ?Avez-vous vérifié si la contrat d'assurance prend en charge les dégâts (serrures fracturées, portes abîmées etc.) dans les circonstances vécues ?
16 décembre 2021 à 8 h 52 min en réponse à : Indexation de la contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne #1066081GT
ParticipantTout bailleur informé du nouveau montant de la contribution veillera à prévoir de la monnaie métallique pour un montant de 2 € si le paiement peut se faire autrement que sur un compte bancaire.
Ce n'est pas insurmontable .
Combien d'entre nous laissent déjà des pièces trainer dans leurs poches, dans leur voiture.
16 décembre 2021 à 8 h 35 min en réponse à : Société ou pas??? Je suis perdu conseils please !! #1066111GT
Participantgrmff a écrit :On peut bien entendu être marchand de bien en personne physique, se déclarer comme tel, et payer les mêmes impôts et avoir les mêmes déductions fiscales qu'en société. La différence sera au niveau du timing de sortie du cash (et donc du timing de la taxation) en société qu'on ne pourra pas avoir en personne physique.Les mêmes impôts et les mêmes déductions à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des sociétés ?Je ne serais pas aussi catégorique.
A titre d'exemple, les taux d'imposition sont différents à l'IPP et à l'Isoc.16 décembre 2021 à 6 h 51 min en réponse à : Société ou pas??? Je suis perdu conseils please !! #1066109GT
Participantgrmff a écrit :C'est vrai pour le domicile. Mais s'il veut jouer au marchand de bien, il voudra peut-être aussi être investisseur personnel, et ne pas rester "limité" (si on ose dire…) à l'investissement dans sa résidence principale. Or, seule la résidence principale serait protégée…On peut bien entendu être marchand de bien en personne physique, se déclarer comme tel, et payer les mêmes impôts et avoir les mêmes déductions fiscales qu'en société. La différence sera au niveau du timing de sortie du cash (et donc du timing de la taxation) en société qu'on ne pourra pas avoir en personne physique.
Sauf erreur, les articles 72 à 83 de la loi du 25 avril 2007 s'appliquent à l'indépendant sans aucune précision concernant la nature de l'activité exercée : cafetier, épicier…ou marchand de biens.
"Cette possibilité (la déclaration d’insaisissabilité) est ouverte à toute personne indépendante (même à titre complémentaire et aux retraités) : commerçant, artisan, titulaire d'une profession libérale, mais aussi l'administrateur ou le gérant d'une société."
https://www.notaire.be/nouveautes/detail/vous-etes-independant-4-conseils-pour-proteger-vos-biens
"En d'autres termes, en cas de dette ou de faillite, vos créanciers pourront toujours récupérer leur créance en saisissant tous vos biens, qu'il s'agisse de biens privés ou de biens liés à votre entreprise !
Vous pouvez néanmoins protéger votre domicile en faisant une déclaration d'insaisissabilité. ""Qui peut profiter de cette règlementation ?
Cette protection est offerte à toute personne indépendante naturellement. Donc pour celui qui exerce en Belgique une activité professionnelle sans être lié par un contrat de travail ou à un certain statut. Concrètement se sont donc : les commerçants, les artisans et les titulaires d’une profession libérale. Les administrateurs et les gérants peuvent également bénéficier de cette protection pour les dettes professionnelles dans l’exercice de leur activité indépendante d’administrateur ou gérants."16 décembre 2021 à 6 h 44 min en réponse à : Recours contre jugement prononçant l’expulsion #1066001GT
Participantrexou a écrit :EP001 a écrit :Personnellement j'attends toujours la fin des 30 jours pour lancer l'expulsion.
Par contre je croyais que c'était exécutable si on le voulait absolument mais à nos risques et périlsMais dans ton jugement est-il indiqué que c'est exécutable sans provision?
Si ce n'est pas indiqué là évidemment le jugement n'est pas exécutable directement, il faut attendre les 30 jours ou l'opposition ou appel s'il y a lieu
Il y a eu de multiples changements et modifications. J'ai reçu un explicatif de l'huissier mais je suis incapable de reproduire ce document pdf ici.
L'explicatif de l'huissier ne serait pas le document pdf ( la motivation de la suspension) que vous avez reçu et mis hier à 9:35 sur ce forum par Pim ?
15 décembre 2021 à 22 h 22 min en réponse à : Société ou pas??? Je suis perdu conseils please !! #1066107GT
Participantgrmff a écrit :Si un soucis se produit avec votre société, elle fait faillite. Et ce que vous y avez mis est perdu. Mais, sauf fraude ou très très mauvaise gestion, vous gardez votre maison, votre portefeuille boursier, votre épargne non consacrée à votre activité immobilière professionnelle.Si vous restez en personne physique et que la même chose se produit, tout part en fumée, et vous restez potentiellement avec des dettes à vie.
Vu les montants en jeu (oui, le monopoly est un jeu 😀 ), il me semble indispensable de protéger son patrimoine. La société est le véhicule qui permet cela.
La loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (articles 72 à 83) a permet à un indépendant de soustraire, par une déclaration notariée, son domicile familial (privé) à une éventuelle saisie par des créanciers.
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/04/25/2007201376/justel
15 décembre 2021 à 19 h 49 min en réponse à : Les grands arrêts du droit du bail d’habitation #1066085GT
ParticipantHimura a écrit :On devrait faire une association-cagnotte 'PIM' et se créer une bibliothèque 😀… Ou alors on demande à GT après ] 😀
Il n'est pas exclu que pour satisfaire ma curiosité intellectuelle je m'offre cet ouvrage pour les fêtes de fin d'année.
1 personne aime ce message15 décembre 2021 à 11 h 59 min en réponse à : Recours contre jugement prononçant l’expulsion #1065996GT
ParticipantLe titre de la discussion : "Recours contre jugement prononçant l'expulsion"
Le recours contre un jugement prononçant l'expulsion n'est pas une condamnation à une somme d'argent qui elle, en fonction du montant , peut faire l'objet d'une opposition.
Seul l'appel est possible contre le jugement prononçant l'expulsion.
Que ce soit une opposition ou un appel, la question se pose de savoir comment l'huissier doit réagir lorsqu'il est contacté par le locataire qui lui annonce ,sans plus, avoir introduit un recours .
15 décembre 2021 à 9 h 47 min en réponse à : Recours contre jugement prononçant l’expulsion #1065994GT
Participantrexou a écrit :Je reçois ce jour un courrier de l'huissier me disant qu'il a été contacté par le locataire qui lui annonce avoir introduit un recours et m'informe qu'il sera contraint de suspendre l'expulsion.Le locataire annonce.
Mais le recours a-t-il été réellement introduit ?
Comment doit réagir l'huissier ?GT
ParticipantGT a écrit :grmff a écrit :Ces questions sont bonnes. Mais Sherlock étant loin d'être un débutant ou un néophyte, je pense qu'on peut ne pas se les poser.Même une personne qui n'est pas une débutante, moi y compris, n'a pas la science infuse.
Sherlock n'a pas répondu à mes questions.
Espérons qu'il n'ignore pas que, à défaut d'un congé notifié dans les délais, le bail de courte de durée ne se transforme pas en bail de 9 ans après la période initialement prévue ( beaucoup en sont encore convaincus, à tort depuis que le Cour de cassation s'est prononcée) mais dès le premier du mois du 3 ème mois précédant l'expiration de la durée initialement prévue et qu'il en ait tiré les conséquences dans la rédaction de sa requête.
Pourquoi vouloir rendre service à une personne qui ne répond pas à mes questions ?
GT
ParticipantChrisyno a écrit :grmff a écrit :Ahah! Quel naîveté. Croire qu'il va expliquer des choses aux notaires. Mais mon bon monsieur, les notaires sont des juristes, ce que vous n'êtes pas. Vous n'êtes rien pour ces gens-là. Alors, espérer leur apprendre quoi que ce soit alors qu'ils sont juristes, c'est se mettre le doigt dans l'oeil pour la coloscopie!(Bon, ce n'est pas vrai pour tous les notaires… Le mien est très bien. Très sympa. Et son clerc encore plus)
Alors je ne vais rien dire du tout 🙂 même si c'est lui qui m'a dit de de ventiler le pi selon une simple logique…
+++Si j'ai bien compris vous aviez l'intention d'acquérir un petit immeuble de 2 appartement + rez commercial en Wallonie. Soit 3 entités.
https://www.pim.be/forums/topic/calcul-taxation-rez-commercial/
1 personne aime ce message14 décembre 2021 à 15 h 13 min en réponse à : Indexation de la contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne #1066079GT
Participant"(…) entraîne une augmentation ou une diminution de 10 p.c. du montant de la contribution au fonds d’aide juridique"
De manière à préserver l'usage exclusif de billets , l'augmentation prévue aurait dû être non pas de 10 p.c mais de 25p.c. : soit un nouveau montant de 25 € ( = 5 billets de 5 €, 1 billet de 10 € + 3 billets de 5 €, 2 billets de 10 € + 1 billet de 5 €, 1 billet de 20 € + 1 billet de 5 €).
Quoi ? 25 p.c. ?
Mais le paiement du montant de la contribution ne peut-il s'effectuer sur un numéro de compte bancaire communiqué ?
14 décembre 2021 à 10 h 52 min en réponse à : Les grands arrêts du droit du bail d’habitation #1066083GT
ParticipantJe venais à l'instant d'être informé de l'existence de cet ouvrage paru ce mois ci chez Larcier.
GT
Participantgrmff a écrit :Ces questions sont bonnes. Mais Sherlock étant loin d'être un débutant ou un néophyte, je pense qu'on peut ne pas se les poser.Même une personne qui n'est pas une débutante, moi y compris, n'a pas la science infuse.
GT
ParticipantIl est (donc) de la plus grande importance de rédiger un compromis le plus complet et le plus clair possible, de sorte qu’il ne subsiste aucune place à la discussion. Compte tenu des multiples recherches relatives au bien, au vendeur et à l’acheteur, qui sont requises par la loi, la rédaction d’un compromis de vente n’est pas simple
https://www.notaire.be/immobilier/acheter-un-bien/signer-le-compromis-de-vente
1 personne aime ce messageGT
ParticipantSherlock a écrit :Bonjour,Je pressens une situation conflictuelle avec un locataire. Je vais déposer une requête en Justice de Paix la semaine prochaine. Le problème est que je pars ensuite à l'étranger pour plusieurs mois. Puis-je désigner quelqu'un qui se présentera devant le juge de paix à ma place? faut-il lui signer une procuration?
L'immeuble en question est situé en région wallonne.
Le locataire est rentré il y a moins de 6 mois.
La garantie locative de deux mois est constituée.
Les loyers sont payés, parfois avec du retard mais rien de problématique.
Le bail prévoit une durée de 6 mois. Un préavis peut être donnée trois mois avant la fin de cette période pour rompre le bail. À défaut, le bail est reconduit et devient un bail normal.
Durant le 4ème mois; le locataire envoie un courriel reconnaissant que le bail est reconduit pour une durée de 9 ans à ce stade et demande s'il peut partir le 1er Janvier.
Je réponds par écrit que le délai légal durant lequel il peut rompre le bail est dépassé mais que s'il désire partir, je ne vais pas l'obliger à rester. Afin d'éviter des pénalités, je lui propose de mettre le logement sur le marché et dès que j'ai trouvé quelqu'un, il peut alors quitter l'appartement. Si cela lui convient, je lui demande de le confirmer en me répondant.
Pas de réponse durant un mois. Je relance avec un nouveau courriel en lui demandant s'il a bien reçu mon message. Il répond qu'il n'a rien reçu (alors que le message est dans l'historique de sa réponse). Je lui re tranfère donc, et lui demande d'accuser réception.
Pas de réponse.
2 semaines plus tard, début Décembre, il m'écrit demandant s'il pourrait partir le 1er Janvier.
Je réponds la même chose que ci-dessus, envoie un SMS, appelle sur son téléphone et laisse un message sur répondeur.
Pas de réponse.
Il m'envoie hier un courriel me disant que je peux remettre l'appartement sur le marché, qu'il lui faut quelques jours pour vider l'apparement et qu'on pourra faire un état des lieux de sortie.
Rebelote, je rappelle, SMS, courriel et toujours pas de réponse.
Je pense qu'il fait la sourde oreille et qu'il abandonnera l'appartement la semaine prochaine.
Je ne suis pas contraire à le laisser partir sans indemnités mais encore faut-il qu'il me réponde et me laisse le temps de lui trouver un remplacant.
Bref, tout cela ne s'annonce pas bien et je vais déposer la requête la semaine prochaine. Quid alors de la suite, comment me faire représenter par quelqu'un d'autre?P.S: merci à l'inénarrable grmff pour son modèle de requête et son mode d'emploi O:)
La date d'entrée en vigueur du bail ? Nous l'ignorons
La date à laquelle le locataire vous a envoyé un courriel reconnaissant que le bail était reconduit pour une durée de 9 ans et demandait s'il pouvait partir le 1er Janvier ainsi que la date de réception de ce mail? Nous les ignorons.GT
Participantgrmff a écrit :Je ne sais pas que c'est qu'un allié, mais je crois avoir compris qu'il s'agit des parents de votre conjoint ou cohabitant légal (qui sont parents par alliance)Qu’est-ce que les alliés ?
L’alliance est le lien juridique, qui se crée par le mariage au sens strict (et non par la cohabitation légale ou de fait), entre une personne et les parents de son conjoint ET entre une personne et les conjoints de ses parents.
• Les alliés au 1erdegré :
o les beaux-parents = parents de son conjoint ;
o les beaux-parents en cas de remariage = nouveaux conjoints de ses parents ;
o les beaux-enfants = enfants de son conjoint et les conjoints de ses enfants.• Les alliés au 2èmedegré :
o les frères et sœurs de son conjoint ;
o les conjoints de ses frères et sœurs ;
o les conjoints de ses petits-enfants ;
o les petits-enfants de son conjoint ;
o les grands-parents du conjoint ;
o les conjoints des grands-parents.GT
ParticipantMa date de naissance me permet de penser que je figure dans ce qu'on pourrait appeler le 3ème , voire le 4ème âge.
L'art. 18. de l'arrêté du 18 décembre 2014 ( MB 31/12/2014, ed.2) du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont est chargée l'Administration Mesures et Evaluations et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels a supprimé les services suivants :
— toutes les directions régionales du cadastre;
— toutes les inspections du cadastre;
— tous les contrôles du cadastre; — tous les bureaux du cadastre;
— la direction régionale des Grands levers et Plans généraux à Bruxelles;
— toutes les inspections des Grands levers et Plans généraux;
— tous les contrôles des Grands levers et Plans générauxAnnexe 1re de l’arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont est chargée l’Administration Mesures et Evaluations et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels (M.B.31/12/2014, Ed.2, pages 107095 à 107098).
Cet arrêté a été modifié par l'arrêté du 14 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Mesures et Evaluations est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels ( M.B. 8/12/2017).
Annexe à l’arrêté du 14 novembre 2017 du Président du Comité de direction du SPF Finances modifiant l’arrêté du 18 décembre 2014 du Président du Comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l’Administration Mesures et Evaluations est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels
Annexe 1er à l’arrêté du 18 décembre 2014 du Président du Comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l’Administration Mesures et Evaluations est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, comme remplacée par l’arrêté du 14 novembre 2017 du Président du Comité de direction du SPF FinancesMoniteur belge : 8/12/2017, pages 108237 à 108242.
Bonne recherche à Chrisyno pour déterminer le bureau "du cadastre" compétent pour l'établissement du revenu cadastral.
GT
Participantgrmff a écrit :Je pense que votre calcul est correct.Néanmoins, cela s'éloigne de la question initiale qui était de calculer la part du Précompte imputable au commerce.
La réponse de Pim est évidemment la bonne: adressez vous au cadastre qui vous donnera la répartition entre les différents lots de votre immeuble.
Le (bureau du) cadastre ?
Je crois ne pas me tromper en affirmant que c'est, au sein du SPF FINANCES, l'administration Générale de la Documentation patrimoniale et plus précisément , au sein de cette dernière, l'Administration Mesures et évaluations qui est chargée d'établir le revenu cadastral.
13 décembre 2021 à 10 h 14 min en réponse à : Recours contre jugement prononçant l’expulsion #1065989GT
Participantgrmff a écrit :J'ai toujours entendu un délai de un mois entre signification et potentiel appel ou opposition.C'est toujours le cas dans la procédure civile pour l'opposition et l'appel.
Code judiciaire, procédure civile
Art. 1048
Sous réserve des délais prévus dans des dispositions impératives supranationales et internationales, le délai d'opposition est d'un mois, à partir de la signification du jugement ou de la notification de celui-ci faite conformément à l'article 792, alinéa 2 et 3.
Lorsque le défaillant n'a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu, le délai d'opposition est augmenté conformément à l'article 55.Art. 1051.
Sous réserve des délais prévus dans des dispositions impératives supranationales et internationales, le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la signification du jugement ou de la notification de celui-ci faite conformément à l'article 792, alinéa 2 et 3.
Ce délai court également du jour de cette signification, à l'égard de la partie qui a fait signifier le jugement.
Toutefois, lorsque l'appel n'est dirigé que contre certaines parties, celles-ci disposent d'un nouveau délai de même durée pour interjeter appel contre les autres parties. Ce nouveau délai court du jour de la signification ou, selon le cas, de la notification du premier acte d'appel.
Lorsqu'une des parties à qui le jugement est signifié ou à la requête de laquelle il a été signifié n'a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu, le délai d'appel est augmenté conformément à l'article 55.
Il en va de même lorsqu'une des parties à qui le jugement est notifié conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3, n'a en Belgique, ni domicile, ni résidence, ni domicile élu. -
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