GT
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
GT
ParticipantChaque commune ( décision du conseil communal)fixe le montant de ses additionnels communaux au précompte immobilier.
Souvent, la consultation du site internet de la commune permet de prendre connaissance de la décision du conseil communal fixant le montant de ces additionnels pour une ou plusieurs années.
Il n'existe pas un montant fixe des additionnels communaux applicable à toutes les communes situées en région wallonne.13 décembre 2021 à 8 h 43 min en réponse à : Recours contre jugement prononçant l’expulsion #1065986GT
ParticipantEP001 a écrit :Le délai d'opposition est de 15 jours mais il peut y avoir un délai supplémentaire de 15 jours si la signification n'a pas été donnée en mains propres ce qui est la plupart des cas.Sauf erreur, en matière civile, le délai d'opposition est d'un mois tandis que en matière pénale, le délai d'opposition est de 15 jours . En application de l'article 187, alinéas 1er et 3, du Code d'instruction criminelle, le condamné, la partie civilement responsable et la partie civile ont quinze jours pour faire opposition à un jugement pénal prononcé par défaut.
Ici, nous sommes dans une matière civile.
Code judiciaire, procédure civile, art.1048
"Sous réserve des délais prévus dans des dispositions impératives supranationales et internationales, le délai d'opposition est d'un mois, à partir de la signification du jugement ou de la notification de celui-ci faite conformément à l'article 792, alinéa 2 et 3.
Lorsque le défaillant n'a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu, le délai d'opposition est augmenté conformément à l'article 55."
1 personne aime ce messageGT
Participantspiderman a écrit :Bonjour,Je dois louer une maison en région wallonne et je voudrai établir un bail annuel à mon futur locataire, et ma question est combien de fois puis-je renouveler ce bail ?
par ex: dans le bail je stipule bail de courte durée de 3ans résiliable annuellement à sa date anniversaire et si après 2ans moyennant un préavis de 3mois je décide de ne plus louer à la même personne parce que j'ai remarqué qu'elle n'était pas sérieuse …
Puis-je le faire sans problèmes?
merci de votre précieux conseil.
Si, dans le bail, vous stipulez " bail de courte durée de 3ans résiliable annuellement à sa date anniversaire ", vous risquez, eu égard au texte légal, d'être confronté à un problème.
Un bail de courte durée de 3 ans ne peut être renouvelé.
Un bail de courte durée d'1 an peut être renouvelé 2 fois pour la même durée d'1 an. Total 3 ans.Bail de courte durée conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018
art.55, §6 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
"Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58."
GT
ParticipantEt, si pour éviter des déconvenues , au lieu de rédiger vous-même une clause, vous utilisiez le bail "Pim" ?
Il répond à votre préoccupation déjà exprimée précédemment.
https://www.pim.be/forums/topic/peut-on-faire-un-bail-dun-an-et-le-renouveller/
"je voudrai savoir si on peut faire un bail année par année afin de voir le sérieux du futur locataire et si au cas ou reprendre le logement en fin d'année par ex si on constate des manquements"1 personne aime ce message13 décembre 2021 à 5 h 04 min en réponse à : Recours contre jugement prononçant l’expulsion #1065984GT
Participantrexou a écrit :Himura a écrit :Il me semble que ces articles n'empêche nullement l'application de la loi que je citais plus haut, et qu'ils ne trouvent donc pas à s'appliquer ici (sauf si le recours en question est une opposition, ce qui ne semblait pas être le cas).
Non ?
Autre article à ce sujet : https://prejustitia.be/blog/2016/01/21/le-pot-pourri-i-est-arrive/
Ben si… le jugement a été rendu par défaut. Signifié le 19.11 et recours possible avant le 19.12 (dates incertaines mais 30 jours de délai c'est sur)
L'appel, l'opposition, le défaut, l'exécution provisoire des jugements ont fait l'objet de dispositions d'une loi du 19 octobre 2015 dite "pot pourri I"( cela fait plus 6 ans) et d'une loi du 6 juillet 2017 dite "pot pourri V" (cela fait plus de 4 ans).
19 OCTOBRE 2015. – Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice
6 JUILLET 2017. – Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justiceL'article 1397, al.2 du code judiciaire , déjà modifié par la loi du 19/10/2015 (art.41, L. 19/10/2015) a été à nouveau modifié par la loi du 6/7/2017 qui prévoit, depuis le 3/8/2017, l'effet suspensif de principe des recours judiciaires ordinaires du justiciable défaillant ( L. 6/7/2017, en vigueur : 03/08/2017).
Art. 1397, C. judiciaire (modifié par la loi de 2017).
"Sauf les exceptions prévues par la loi ou sauf si le juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en décide autrement moyennant une décision spécialement motivée, sans préjudice de l'article 1414, les jugements définitifs sont exécutoires par provision nonobstant appel et sans garantie si le juge n'a pas ordonné qu'il en soit constitué une.
Sauf les exceptions prévues par la loi ou sauf si le juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en décide autrement moyennant une décision spécialement motivée et sans préjudice de l'article 1414, l'opposition ou l'appel formé par la partie défaillante contre les jugements définitifs prononcés par défaut en suspendent l'exécution.
L'exécution par provision est de droit pour les jugements avant dire droit, ce qui englobe tous les types de mesures provisoires."
Art. 1397, C. judiciaire (modifié par la loi de 2015)
"Sauf les exceptions prévues par la loi ou sauf si le juge en décide autrement moyennant une décision spécialement motivée et sans préjudice de l'article 1414, l'opposition formée contre les jugements définitifs en suspend l'exécution.
Sauf les exceptions prévues par la loi ou sauf si le juge en décide autrement moyennant une décision spécialement motivée, sans préjudice de l'article 1414, les jugements définitifs sont exécutoires par provision nonobstant appel et sans garantie si le juge n'a pas ordonné qu'il en soit constitué une."11 décembre 2021 à 19 h 14 min en réponse à : L. 20/12/2020 – art.55, alinéa 1, sde phrase -versions nl. et fr. -discordance? #1059701GT
ParticipantLe projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire, de justice et introduisant le parquet de la sécurité routière (nouvel intitulé) (doc 55 2328/005 ) répond à une discordance que j'avais relevée entre les versions fr. et nl d'un art. de la loi du 20/12/2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
DOC 55 2328/005
PROJET DE LOI portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire, de justice et introduisant le parquet de la sécurité routière (nouvel intitulé)
Source
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/2328/55K2328005.pdfArt. 103 (nouveau), seconde phrase (version fr.)
(…)Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires.Art. 103 (nouveau), seconde phrase (version nr.)
(…)De beslissingen van de vereniging van mede-eigenaars worden genomen bij de meerderheid die, voor elk agendapunt afzonderlijk, door de wet wordt vereist voor beslissingen van de algemene vergadering.L. 20/12/2020 – art.55, alinéa 1, seconde phrase (version fr.)
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/12/20/2020016459/justelArt. 55.
(…)Les décisions de l'association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des votes des copropriétaires.L. 20/12/2020 – art.55, alinéa 1, seconde phrase (version nl.)
(…) De beslissingen van de vereniging van mede-eigenaars worden genomen bij de meerderheid die, voor elk agendapunt afzonderlijk, door de wet wordt vereist voor beslissingen van de algemene vergadering.
11 décembre 2021 à 10 h 48 min en réponse à : Recours contre jugement prononçant l’expulsion #1065978GT
ParticipantIl me semble qu'il convient de s'intéresser aux articles 1397, al.2 et 1398 du Code judiciaire.
Art. 1397.
Sauf les exceptions prévues par la loi ou sauf si le juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en décide autrement moyennant une décision spécialement motivée, sans préjudice de l'article 1414, les jugements définitifs sont exécutoires par provision nonobstant appel et sans garantie si le juge n'a pas ordonné qu'il en soit constitué une.
Sauf les exceptions prévues par la loi ou sauf si le juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en décide autrement moyennant une décision spécialement motivée et sans préjudice de l'article 1414, l'opposition ou l'appel formé par la partie défaillante contre les jugements définitifs prononcés par défaut en suspendent l'exécution.
L'exécution par provision est de droit pour les jugements avant dire droit, ce qui englobe tous les types de mesures provisoires.Art. 1398.
L'exécution provisoire du jugement n'a lieu qu'aux risques et périls de la partie qui la poursuit.
Elle se poursuit sans garantie si le juge ne l'a pas ordonnée et sans préjudice des règles du cantonnement1 personne aime ce messageGT
ParticipantDOC 55 2328/005
Chambre des représentants de Belgique
10 décembre 2021
PROJET DE LOI portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire et introduisant le parquet de la sécurité routière
ARTICLES ADOPTÉS EN PREMIÈRE LECTURE PAR LA COMMISSION DE LA JUSTICE
PROJET DE LOI portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire, de justice et introduisant le parquet de la sécurité routière (nouvel intitulé)TITRE 3 (NOUVEAU) Dispositions diverses en matière de justice
CHAPITRE 9 (NOUVEAU)
Mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires
Art. 103 (nouveau)
La décision d’une association des copropriétaires qui est prise pendant la période déterminée aux articles 104 et 116 selon la procédure visée à l’article 3.87, § 11, du Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires.
Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d’urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d’envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l’article 3.87, § 10, alinéa 1er, du Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.Art. 104 (nouveau)
Le présent chapitre cesse d’être en vigueur le 1er juin 2022.
CHAPITRE 13 (NOUVEAU)
Entrée en vigueur
Art. 116 (nouveau)
Les chapitres 6, 7, 8, 9, 10 et 12 de la présente loi entrent en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.
Source
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/2328/55K2328005.pdf1 personne aime ce messageGT
ParticipantDOC 55 2328/004
Chambre des représentants de Belgique
10 décembre 2021
PROJET DE LOI portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire et introduisant le parquet de la sécurité routièreRAPPORT DE LA PREMIÈRE LECTURE FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
II. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES
CHAPITRE 3/9 (NOUVEAU)Mme Katja Gabriëls et consorts déposent l’amendement n° 42 (DOC 55 2328/003) qui vise à insérer un nouveau chapitre 3/9 “Mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires”. Il est renvoyé à la justification.
L’amendement n° 42 est adopté à l’unanimité.
Art. 71/25 (nouveau)
Mme Katja Gabriëls et consorts déposent l’amendement n° 43 (DOC 55 2328/003) qui vise à insérer un nouvel article 71/25. Cet article vise à prendre des mesures temporaires concernant les assemblées générales des copropriétaires. Il est renvoyé à la justification.
L’amendement n° 43 est adopté à l’unanimité.
Art. 71/26 (nouveau)
Mme Katja Gabriëls et consorts déposent l’amendement n° 44 (DOC 55 2328/003) qui vise à insérer un nouvel article 71/26. Cet article vise à prévoir que le chapitre 3/9 prend effet à la date de sa publication au Moniteur Belge et cesse d’être en vigueur le 1er juin 2022. Il est renvoyé à la justification.
L’amendement n° 44 est adopté à l’unanimité
Source :
https://www.lachambre.be/flwb/pdf/55/2328/55K2328004.pdfGT
ParticipantMESURES À L’ÉGARD DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES COPROPRIÉTAIRES
DOC 55 2328/003
Chambre des représentants de Belgique
7 décembre 2021
PROJET DE LOI
portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire et introduisant le parquet de la sécurité routière
AMENDEMENTSN° 42 DE MME GABRIËLS ET CONSORTS
Art. 71/24
Après l’article 71/24, insérer un chapitre 3/9, intitulé:“Chapitre 3/9. Mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires”
N° 43 DE MME GABRIËLS ET CONSORTS
Art. 71/25 (nouveau)
Dans le chapitre 3/9 précité, insérer un article 71/25, rédigé comme suit:“Art. 71/25. La décision d’une association des copropriétaires qui est prise pendant la période déterminée à l’article 88 selon la procédure visée à l’article 3.87, § 11, du Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires.
Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d’urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d’envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l’article 3.87, § 10, alinéa 1er, du Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.”JUSTIFICATION
Le 26 novembre 2021, le comité de concertation a précisé que les assemblées générales de copropriétaires ne peuvent plus se tenir physiquement (ou de manière hybride), sauf si elles sont organisées dans une résidence privée. La prise de décision par écrit à l’unanimité peut en théorie être appliquée, mais elle s’avère inapplicable dans la pratique. Afin d’offrir encore aux secteurs et aux copropriétaires la possibilité de tenir une assemblée générale, de sorte que des décisions puissent être prises en ce qui concerne, par exemple, les projets de rénovation, les décisions relatives aux investissements, l’utilisation des parties communes, le règlement intérieur, etc., un assouplissement temporaire de la procédure de décision écrite est à nouveau prévu.
L’article 3.87, § 11, du Code civil permet à l’association des copropriétaires de prendre par écrit, sous des conditions strictes, dont l’unanimité des voix de l’ensemble de ses membres, toutes les décisions relevant des compétences de l’assemblée générale. Cette exigence d’unanimité est si stricte qu’en pratique, il est pratiquement impossible de prendre des décisions écrites en utilisant cette option, même pas en temps de crise. L’assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité vise à faciliter la procédure écrite pendant la période déterminée à l’article 88. Cela se justifiera en particulier si une décision urgente est nécessaire ou qu’un cinquième des copropriétaires souhaite tenir une assemblée, sans que les mesures de sécurité soient levées et que l’assemblée générale, en l’absence de possibilité d’organiser une vidéoconférence, ne puisse raisonnablement se tenir physiquement.
En ce qui concerne l’exigence de participation, le quorum d’une (première) assemblée physique est repris mutatis mutandis (voir art. 3.87, § 5, alinéa 2, du Code civil). Par ailleurs, il n’y a pas de raison, ni de justification raisonnable, de déroger au droit commun sur la question de la majorité à atteindre, laquelle peut varier en fonction du point à l’ordre du jour. Cela évite également des complications par rapport à l’application du principe “qui paie décide”, sur la base duquel certaines décisions ne peuvent être prises que par les propriétaires concernés (art. 3.87, § 6, alinéa 2, du Code civil).
Dans le régime de droit commun de l’article 3.87, § 11, du Code civil, selon lequel une décision écrite requiert l’unanimité des copropriétaires, aucune règle de procédure n’est évidemment requise: (uniquement) si tous les copropriétaires votent pour et que ce n’est qu’à partir de ce moment que la proposition est adoptée. Il en va autrement si une règle de majorité est introduite, alors qu’il convient d’éviter autant que possible les contestations sur la validité du déroulement de la procédure. Il est donc indiqué d’imposer un délai dans lequel les bulletins de vote doivent être renvoyés, le délai de convocation ordinaire (article 3.87, § 3, alinéa 4, du Code civil) pris comme point de départ devant être augmenté d’une semaine. En cas d’urgence, un délai minimum de huit jours s’applique, à compter de la date de l’envoi de la convocation.
Afin de permettre un contrôle a posteriori sur la validité de la prise de décision écrite et du vote, le syndic doit inscrire au procès-verbal, outre la majorité atteinte et le nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus, ce qui est prévu dans le droit commun (art. 3.87, § 10, du Code civil), le nom des copropriétaires dont le bulletin de vote est arrivé dans les temps et a donc été pris en considération.N° 44 DE MME GABRIËLS ET CONSORTS
Art. 71/26 (nouveau)
Dans le chapitre 3/9 précité, insérer un article 71/26, rédigé comme suit:“Art. 71/26. Le présent chapitre prend effet à la date de sa publication au Moniteur Belge.
Il cesse d’être en vigueur le 1er juin 2022.”.JUSTIFICATION
L’alinéa premier prévoit que le présent chapitre prend effet à partir de la publication de la présente loi au moniteur belge.
L’alinéa 2 fixe la date à laquelle le présent chapitre cesse d’être en vigueur, c’est-à-dire le 1er juin 2022. Le chapitre s’applique en d’autres mots jusqu’au 31 mai 2022 inclus.Source :
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/2328/55K2328003.pdf
( pages 20 à 24)1 personne aime ce messageGT
Participantgrmff a écrit :En Flandre, pas besoin de prévenir…Citation :Art. 20. Congé notifié par le preneur
§ 1er. Le preneur peut à tout moment mettre fin au bail, dans le respect d'un délai de préavis de trois mois.
Si le bail prend fin pendant le premier triennat suite au congé notifié par le preneur, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin pendant respectivement la première, la deuxième ou la troisième année.
Tant que le bail n'est pas enregistré après le délai de deux mois, visé à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le délai de préavis visé à l'alinéa 1er et l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne s'appliquent pas. Le preneur informe le bailleur du congé, qui prend cours à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le congé a été donné.
§ 2. Si le bailleur met fin au bail conformément aux articles 17 à 19, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité visée au paragraphe 1er.
Si le preneur met fin au bail en application de l'alinéa 1er, le bailleur demeure tenu de l'exécution du motif fondant le préavis initial ou du paiement de l'indemnité visée aux articles 17 à 19.Le délai de préavis de 3 mois ne s'applique pas;
Le locataire veillera à préciser le durée du préavis.9 décembre 2021 à 10 h 27 min en réponse à : Chroniques judiciaires, ou mes petites histoires en justice de paix. #1005852GT
ParticipantOuf !
Situation à rapprocher de la discussion" Requalification: les baux aussi?" ?
https://www.pim.be/forums/topic/requalification-les-baux-aussi/
8 décembre 2021 à 17 h 02 min en réponse à : Bruxelles: le prix de l’eau en hausse de 15 % dès le 1er janvier 202 #1065921GT
ParticipantPIM a écrit :"C’est une nouvelle qui était attendue mais qui n’est franchement pas bonne pour les habitants bruxellois. Le prix de l’eau va augmenter de 15 % à partir de 2022. (…)Les tarifs de l'eau augmenteront ainsi de 15 % à partir du 1er janvier 2022. (…)
L’augmentation est la même pour les ménages/clients domestiques (sauf pour les ménages précarisés qui bénéficieront d’une diminution de leur facture) que pour les clients non-domestiques (professionnels et entreprises).
(…)
Quelques exemples de l’effet concret de cette hausse. Une personne isolée avec consommation moyenne (35 m³) verra passer sa facture annuelle de 164 euros en 2021 à 199 euros en 2022. Un ménage de 2 personnes avec consommation moyenne (35 m³/personne) verra passer sa facture annuelle de 260 euros à 299 euros (tarifs 2022).Une personne isolée avec consommation moyenne (35 m³) verra passer sa facture annuelle de 164 euros en 2021 à 199 euros en 2022.
Soit une augmentation supérieure à 20 %.
GT
ParticipantNobbie a écrit :Bonjour
Voilà mes premières ennuis.
Le 01/12 j’ai donne un appartement en location à une ASI de Saint Vith , cantons de l’est. On a fait un état des lieux etc…. et ça convenait pour le locataire. Maintenant on vient de me téléphoner que le locataire se plaint, murs humide, rien constaté lors de la visite. De deux, il se plaint qu’il fait froid. Appartement 80 m2, salon 2 radiateurs de 1500 W, Bureau 1500 W, chambre 1500 W, cuisine 2000 W, douche radiateur avec soufflerie 1000 et 700 W en radiateur. Une grande partie du toit était refait au mois d’octobre.
Le locataire veut quitter les lieux. Ma question : quoi faire ? Accepter qu’il quitte comme ça du jour au lendemain, sans indemnité ? ASI veut mandater une société allemande pour le soit disant mur humide, est-ce que je suis obligé d’accepter ?
Merci de vos conseilsVous avez 2 locataires ? L'AIS et l'occupant des lieux ?
Les rapports entre vous, l'AIS et l'occupant sont régis par des textes. L'AIS et vous : contrat de bail ou mandat de gestion ?
L'AIS veut mandater une société allemande pour le soit disant mur humide, est-ce que je suis obligé d’accepter ?
Pourquoi vous y opposeriez-vous ? Que craignez-vous ?
Ce qui est certain c'est que, pour le logement, une enquête de salubrité peut être sollicitée auprès de la Région wallonne.
7 décembre 2021 à 18 h 30 min en réponse à : BXL Ordonnance – commission paritaire locative – loyers abusifs #1065549GT
ParticipantLoyer abusif : nouveautés à Bruxelles
par Gilles Carnoy le 7 décembre 2021https://gillescarnoy.be/2021/12/07/loyer-abusif-nouveautes-a-bruxelles/
A propos du loyer de référence
Quelle mention porter dans le bail ?
Un exemple de clause :
« A titre indicatif, il est porté à la connaissance du locataire que le loyer de référence pour le bien loué, calculé au jour de la signature des présentes sur le site https://loyers.brussels/ », se situe entre _______ et _______.
Le bailleur (ou son mandataire) a parfaitement informé le locataire, qui le reconnait, de toutes les caractéristiques intrinsèques du bien loué qui justifient l’écart du loyer demandé par rapport au loyer de référence précité ».
1 personne aime ce messageGT
ParticipantA.I.S. (agence immobilière sociale) ?
GT
ParticipantBon courage dans la lecture et l'assimilation des articles 471 à 486 du code des impôts sur les revenus consacrés à la détermination du revenu cadastral ainsi que dans vos recherches.
Ci-dessous quelques textes
Article 472, CIR 92
§ 2. Par revenu cadastral, on entend le revenu moyen normal net d'une année.
Article 472, CIR 92
§ 1. Le revenu cadastral est fixé par parcelle cadastrale. A cette fin, l'Administration générale de la documentation patrimoniale procède à l'expertise des parcelles selon les règles et les formes fixées par le Roi.
Règles fixées par le Roi ?
Il s'agit l'arrêté royal du 10 octobre 1979 pris en exécution du Code des impôts sur les revenus en matière de fiscalité immobilière dont la version intégrale et consolidée n'est pas disponible sur le site du SPF Justice.Article 477, CIR 92
§ 1. Pour les parcelles bâties, le revenu cadastral est fixé sur la base des valeurs locatives normales nettes à l'époque de référence définie à l'article 486. A défaut de pouvoir être établi sur cette base ou lorsqu'il doit être fixé ou révisé en dehors d'une péréquation générale, le revenu cadastral peut aussi être établi par comparaison à des parcelles bâties similaires dont le revenu cadastral est devenu définitif.
A défaut de points de comparaison adéquats dans la commune, les références sont prises dans les communes voisines qui, du point de vue habitat et structure de population, sont similaires.Article 477, CIR 92
§ 2. Par valeur locative normale nette, on entend le revenu normal brut diminué de 40 %, pour frais d'entretien et de réparations; la déduction porte sur le revenu afférent à la construction et aux dépendances bâties ainsi qu'aux dépendances non bâties à concurrence d'une superficie maximum de huit ares.Article 478, CIR 92
[Conformément à l'article 478, alinéa 3, CIR 1992, l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service Public Fédéral Finances communique le facteur de correction déterminé suivant la méthode expliquée à l'article 478, alinéa 3 précité. Pour l'année 2021, le facteur de correction s'élève à: 15,018 (Avis relatif au facteur de correction prévu par l'article 478 du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 08.03.2021]Quand, pour une parcelle bâtie, il ne se trouve aucune parcelle de référence adéquate, le revenu cadastral est calculé en appliquant le taux de 5,3 % à la valeur vénale normale de la parcelle à l'époque de référence définie à l'article 486.
La valeur vénale normale est déterminée d'après les procédés suivis en pareil cas par les experts en immeubles.
Quand il ne se trouve aucune référence permettant de déterminer la valeur vénale normale de la parcelle à l'époque de référence définie à l'article 486, cette dernière est fixée sur base de la valeur vénale normale actuelle à laquelle est appliqué un facteur de correction. Ce facteur de correction est fixé annuellement en multipliant le facteur de correction de l'année précédente par la moyenne des indices de référence J mensuels relative aux obligations linéaires à 10 ans, publiés par l'Agence fédérale de la Dette, de cette même année précédente, augmenté de 1. Pour l'année 2020 le facteur de correction est fixé à 15,036. Le Service public fédéral Finances fait connaître annuellement le facteur de correction via un avis au Moniteur belge.7 décembre 2021 à 8 h 25 min en réponse à : Gestionnaire du bien (agence) peut-il remplacer le syndic et facturer des frais? #1064993GT
Participantunlocataire a écrit :Bonjour,Dans mon bail on parle de frais dans la copropriété qui profitent à l'usage des locataires et qui sont donc a charge du locataire. Ca recouvre le Gardien l'ascenseur, le nettoyage des communs, l'électricité des communs, le jardinet devant l'immeuble… En fait tout sauf le précompte immobilier (parce que c'est interdit sinon… 😉 ) Personnellement je demande ce que ca recouvre exactement comme type de frais et comme montant pour savoir a quoi m'attendre. Avant de signer. Parce que tout au fond profite a celui qui y vit..
Shakabuma nous a informé que l'immeuble dans lequel elle est locataire d'une seule partie appartient à un seul propriétaire.
Il ne s'agit donc pas d'une copropriété gérée par un syndic visée dans un chapitre du code civil, livre 3 "droit des biens", chapitre intitulé " copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis"Tout immeuble à appartements n'est pas une association de copropriétaires dont le syndic est un des organes.
GT
ParticipantPrenons un bail signé le 20/2/2021 et entré en vigueur le 1/3/2021.
Vous informez votre locataire en décembre 2021 du montant du loyer à payer à partir du 1/1/2022 ?
Le montant du loyer est indexé à chaque date anniversaire du bail. Avec possibilité pour un bailleur d'appliquer l’indexation de manière rétroactive aux trois mois précédant la notification lorsqu'il a informé son locataire avec retard.
Appliquer l'indexation de manière anticipative n'est à mon avis pas autorisé.
4 décembre 2021 à 20 h 09 min en réponse à : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots #1065779GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :que se passera t il le jour où vous aurez une procuration signé du mandataire et non du propriétaire.sur la liste de présence???………..je suis curieuse sur ce coup là!Je ne vois en principe aucune objection à ce que le mandataire ds le cadre d'une mandat notarié extrajudiciaire dont l'existence est établie donne à son tour une procuration écrite pour se faire lui-même représenter lors d'une AG.
Votre curiosité est satisfaite ?
-
AuteurMessages
