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BXL Ordonnance – commission paritaire locative – loyers abusifs

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #926610
    GT
    Membre

    L'ordonnance bruxelloise du 28/10/2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs a été publiée ds le Moniteur de ce 22/11/201 (pages 113704 et svtes)

    Cette ordonnance complète/ modifie le Code bruxellois du logement

    #1065548
    GT
    Membre

    Le code bruxellois du logement (version consolidée) a intégré les dispositions de l'ordonnance bruxelloise du 28/10/2021 (Moniteur belge du 22/11/2021
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel#LNK0001

    ART. MODIFIES : 2; 107/1-107/6; 218; 224; 224/2) : Entrée en vigueur le 2/12/2021
    ART. MODIFIES : 224/1; 240; 241: Entrée en vigueur à déterminer.

    #1065549
    GT
    Membre

    Loyer abusif : nouveautés à Bruxelles
    par Gilles Carnoy le 7 décembre 2021

    https://gillescarnoy.be/2021/12/07/loyer-abusif-nouveautes-a-bruxelles/

    A propos du loyer de référence

    Quelle mention porter dans le bail ?

    Un exemple de clause :

    « A titre indicatif, il est porté à la connaissance du locataire que le loyer de référence pour le bien loué, calculé au jour de la signature des présentes sur le site https://loyers.brussels/ », se situe entre _______ et _______.

    Le bailleur (ou son mandataire) a parfaitement informé le locataire, qui le reconnait, de toutes les caractéristiques intrinsèques du bien loué qui justifient l’écart du loyer demandé par rapport au loyer de référence précité ».

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