Loyer abusif : nouveautés à Bruxelles
par Gilles Carnoy le 7 décembre 2021
https://gillescarnoy.be/2021/12/07/loyer-abusif-nouveautes-a-bruxelles/
A propos du loyer de référence
Quelle mention porter dans le bail ?
Un exemple de clause :
« A titre indicatif, il est porté à la connaissance du locataire que le loyer de référence pour le bien loué, calculé au jour de la signature des présentes sur le site https://loyers.brussels/ », se situe entre _______ et _______.
Le bailleur (ou son mandataire) a parfaitement informé le locataire, qui le reconnait, de toutes les caractéristiques intrinsèques du bien loué qui justifient l’écart du loyer demandé par rapport au loyer de référence précité ».
1 personne aime ce message