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GT

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20 sujets de 4,861 à 4,880 (sur un total de 13,552)
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  • GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :

    Le syndic n'est pas cité.

    Il doit bien exister des BONS syndics dans votre entourage qui pourraient vous renseigner…….non?

    31 AOUT 2014. – Arrêté royal fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du registre central des contrats de mandat en vue d'organiser une protection extrajudiciaire et du registre central des déclarations relatives à la désignation d'un administrateur , d'une personne de confiance ou d'un tuteur (version consolidée mise à jour le 27/11/2019)
    " Art. 10.
    La consultation des données figurant dans le registre central des contrats de mandat et dans le registre central des déclarations peut être demandée ponctuellement à la Fédération Royale du Notariat belge par les catégories de personnes suivantes :
    1° les notaires, les justices de paix, le Procureur du Roi, dans l'exercice de leur fonction ;
    2° la personne qui a fait la déclaration ou le mandant."

    Le syndic n'est pas cité.

    Alors, sur quelle base le syndic concerné pourrait-il consulter les données figurant dans le registre central dont il est question ci-dessus ?

    Je ne doute pas que vous êtes en mesure de répondre à ce questionnement ( chiche ?) d'autant plus que je n'ai pas sous la main un bon syndic qui serait disponible et susceptible de répondre à toutes mes interrogations.

    Dans les ACP dont j'ai été membre ou dont je suis membre je n'ai jamais été et je ne suis pas confronté à l'existence d'un mandat extrajudiciaire notarié.

    GT
    Participant
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    Si quelqu'un se revendique de pouvoirs dont il dispose(rait), par exemple sur base d'un mandat, il me paraît légitime d'en demander justification.

    Ce n'est pas du tout légitime, c'est de la curiosité! ce n'est pas le mandataire qui vous informe mais le mandant! ne confondez pas svp!
    le mandant n'a rien à justifier! il vous donne nom de son mandataire, n°du mandat au cas où! en fait il servira en cas de décès pour raisons X Y ou Z! c'est tout!

    Vous jouez avec les mots.

    Si mon interlocuteur est une société et qu'elle veut poser un acte de nature juridique, celui qui se présente comme disposant des pouvoirs requis pour représenter et engager la dite société devra justifier des pouvoirs dont il dispose, notamment par la publication au Moniteur.
    Il le fait spontanément et/ou j'aurai la possibilité d'aller vérifier online.

    ON line sur le MB vous ne verrez pas le contenu, vous verrez la validité du mandat. et non je ne joue pas sur les mots, je précise pour les non initiés qui lisent .

    Sauf erreur, à ma connaissance , le mandat notarié extrajudiciaire ne fait pas l'objet d'une publicité dans le Moniteur belge mais est enregistré dans le Registre central des Contrats de mandat géré par la Fédération royale du Notariat belge. Je me trompe ?

    31 AOUT 2014. – Arrêté royal fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du registre central des contrats de mandat en vue d'organiser une protection extrajudiciaire et du registre central des déclarations relatives à la désignation d'un administrateur , d'une personne de confiance ou d'un tuteur (version consolidée mise à jour le 27/11/2019)

    " Art. 10.
    La consultation des données figurant dans le registre central des contrats de mandat et dans le registre central des déclarations peut être demandée ponctuellement à la Fédération Royale du Notariat belge par les catégories de personnes suivantes :
    1° les notaires, les justices de paix, le Procureur du Roi, dans l'exercice de leur fonction ;
    2° la personne qui a fait la déclaration ou le mandant."

    Le syndic n'est pas cité.

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    Si quelqu'un se revendique de pouvoirs dont il dispose(rait), par exemple sur base d'un mandat, il me paraît légitime d'en demander justification.

    Ce n'est pas du tout légitime, c'est de la curiosité! ce n'est pas le mandataire qui vous informe mais le mandant! ne confondez pas svp!
    le mandant n'a rien à justifier! il vous donne nom de son mandataire, n°du mandat au cas où! en fait il servira en cas de décès pour raisons X Y ou Z! c'est tout!

    Vous jouez avec les mots.

    Si mon interlocuteur est une société et qu'elle veut poser un acte de nature juridique, celui qui se présente comme disposant des pouvoirs requis pour représenter et engager la dite société devra justifier des pouvoirs dont il dispose, notamment par la publication au Moniteur.
    Il le fait spontanément et/ou j'aurai la possibilité d'aller vérifier online.

    ON line sur le MB vous ne verrez pas le contenu, vous verrez la validité du mandat. et non je ne joue pas sur les mots, je précise pour les non initiés qui lisent .

    Sauf erreur, à ma connaissance , le mandat notarié extrajudiciaire ne fait pas l'objet d'une publicité dans le Moniteur belge mais est enregistré dans le Registre central des Contrats de mandat géré par la Fédération royale du Notariat belge. Je me trompe ?

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Sauf erreur, on ne parle pas de mandat extrajudiciaire notarié dans le cas qui occupe Copro1. (…)

    Effectivement

    non! c'est grmmff qui prétend qu'on peut contrôler les mandats ET les procurations, ce qui est faux!
    faut suivre vos écrits hein! ça part en cacahuètes quand on sait pas de quoi on parle à tort et à travers!

    Sauf erreur, c'est bien vous ( et non Grmff) qui avez la première fait état d'un mandat extra judiciaire (aujourd'hui 10:33:04). Je me trompe ?

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Sauf erreur, on ne parle pas de mandat extrajudiciaire notarié dans le cas qui occupe Copro1. (…)

    Effectivement

    GT
    Participant

    Une lecture (peut-être) pas inutile

    https://www.rtbf.be/info/economie/detail_le-mandat-de-protection-extrajudiciaire-pour-choisir-soi-meme-sa-maison-de-repos?id=10178422

    Le mandat de protection extrajudiciaire pour choisir soi-même sa maison de repos

    Depuis le 1er mars 2019, le champ d’application du mandat extrajudiciaire a été élargi. Pour bien comprendre de quoi il s’agit, il faut d’abord passer par la case « mandat ». Le mandat est une procuration que vous donnez à une personne de confiance, un ami proche, un membre de la famille avec qui vous avez des liens étroits. Avec cette procuration, cette personne de confiance va vous représenter pour toute une série d’actes de gestion. « Cela peut consister en un simple contact avec bpost pour aller chercher une lettre recommandée, explique le notaire Jean Martroye, mais ce type de mandat permet aussi des opérations plus importantes, par exemple remplir une déclaration fiscale à la place du mandant. Ou encore signer un acte authentique chez le notaire. Le mandat peut donc donner les pouvoirs les plus larges. » Si les parties le souhaitent, le mandataire peut par exemple percevoir des revenus locatifs et des pensions ou payer des factures d’énergie et de maison de repos.

    Le mandat de protection extrajudiciaire prolonge en fait le mandat, l’idée étant de prévoir comment le mandataire s’occupera des intérêts du mandant le jour où il ne sera plus en mesure de le faire lui-même, pour cause de maladie, d’accident ou de handicap. « Lorsque vous avez encore toute votre tête et toutes vos capacités, résume Jean Martroye, vous pouvez donner à quelqu’un le pouvoir de réaliser tout ce que vous souhaitez, ça, c’est le mandat de droit commun. Mais en précisant qu’il sera également extrajudiciaire, vous indiquez votre souhait que, le jour où vous n’aurez peut-être plus toute votre tête, la personne à qui vous avez fait confiance, à qui vous avez donné ce mandat, puisse continuer à exercer l’ensemble des pouvoirs qu’elle exerçait pour vous auparavant. Donc, il y a deux périodes importantes, d’une part lorsque la personne a encore toute sa tête, d’autre part, lorsqu’elle n’a plus toute sa tête. Mais le mandat reste valable. »
    Et en tout état de cause, l’existence d’un mandat de ce type permet aussi d’éviter l’intervention d’un tiers dans la gestion de vos intérêts, en l’occurrence un administrateur nommé par la justice.
    Pas seulement la gestion du patrimoine

    Au départ, le mandat de protection extrajudiciaire concernait seulement les questions liées à votre patrimoine. Mais depuis le 1er mars, le mandat extrajudiciaire permet aussi au mandataire à prendre des décisions qui concernent votre personne, comme le choix d’une maison de repos et de soins en accord avec vos souhaits et vos possibilités financières. « Vous pouvez également charger le mandataire de donner accès à votre habitation à d’éventuels infirmiers, précise la Fédération royale du notariat belge… Ou, de manière plus générale, de veiller à ce que tous vos droits en tant que patient soient respectés de sorte que vous jouissiez de soins de qualité. »

    Un acte notarié avec une certaine publicité
    A priori, la personne qui souhaite signer un mandat de protection extrajudiciaire n’a pas l’obligation d’en avertir sa famille. Mais cela finira forcément par se savoir, car le notaire doit donner une certaine publicité à l’acte qu’il va devoir rédiger pour établir le mandat extrajudiciaire. « En tant que notaires, précise Jean Martroye, nous avons l’obligation d’assurer une certaine publicité de telle sorte que, lorsque vous avez un mandataire qui arrive en disant 'Voilà, j’ai le pouvoir de représenter telle ou telle personne', on puisse le vérifier. Cette publicité est donc prévue par la loi. L’enregistrement doit se faire au Registre central des Contrats de mandat géré par la Fédération royale du Notariat belge. Endéans les 15 jours de la signature de l’acte nous devons réaliser l’inscription du mandat extrajudiciaire de telle sorte que toutes les personnes qui risquent d’être confrontées à ce mandat puissent vérifier qu’on est bien titulaire des droits qu’on prétend avoir. »

    La révocation est possible
    Il peut arriver que la confiance soit rompue entre le mandant et le mandataire. Il suffit alors de repasser chez le notaire pour faire annuler le mandat. Encore faut-il être en capacité de le faire, évidemment.
    Un chiffre pour terminer : 37.071 mandats de protection extrajudiciaire ont ainsi été enregistrés en 2018, c’est 8000 mandats de plus qu’en 2017.

    en réponse à : AG écrite #1065814
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Bernard six a écrit :
    Les AG écrites sont t'elle autorisées ?

    Rien ne semble prévu.
    Les "AG écrites" sont autorisées, mais les décisions doivent se prendre à l'unanimité. Pas d'allègement de majorité…

    Message déjà posté hier à 15 😉 :31:53

    GT
    Participant

    Qui peut participer aux AG ?
    les copropriétaires ou les personnes qui les remplacent en vertu
    • d'un mandat (mandataires) – justifié par une procuration -, (la procuration ne peut concerner qu'une assemblée générale (éventuellement l'AG bis ou 2de AG lorsque le qurum n'est pas réalisé), hormis le cas d'une procuration notariée )
    • d'une disposition légale ( les pères et mères représentent un enfant mineur quand ce dernier est propriétaire de tout ou partie d'un appartement)
    • ou d'une décision de justice : les représentants judiciaires représentent un copropriétaire en vertu d'un jugement prononcé par un Tribunal ou d'un arrêt prononcé par une Cour (p.e. un administrateur provisoire de biens désigné par un Juge de Paix ou par le Tribunal d e1ère Instance en dégré d'appel , quand l'administré est propriétaire de tout ou partie d'un appartement ; un curateur désigné par le Tribunal de l'entreprise ou la Cour d'appel en degré d'appel lorsque la personne faillie physique ou société) est propriétaire de tout ou partie d'un appartement.
    Lorsqu’une personne est mise sous administration de biens et/ou de la personne, le juge de paix rend une décision qui s’appelle une ordonnance. Cette ordonnance est publiée au Moniteur belge. L'ordonnance n'est pas une procuration notariée.

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    Si quelqu'un se revendique de pouvoirs dont il dispose(rait), par exemple sur base d'un mandat, il me paraît légitime d'en demander justification.

    Ce n'est pas du tout légitime, c'est de la curiosité! ce n'est pas le mandataire qui vous informe mais le mandant! ne confondez pas svp!
    le mandant n'a rien à justifier! il vous donne nom de son mandataire, n°du mandat au cas où! en fait il servira en cas de décès pour raisons X Y ou Z! c'est tout!

    L'étendue des mandats de gestion donnés à un société de gestion ( mandats de gestion donnés à une société : c'est la problématique soulevée par l'initiateur de la discussion) peut être limitées ou étendue et fait l'objet du mandat.

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Convenez d'un rendez-vous avec le syndic pour prendre connaissance dans son bureau des éventuelle procurations notariées. Consultez les procurations notariées et demandez en un copie (que le syndic pourra vous facturer). N'oubliez pas de respecter les éventuelles mesures sanitaires.

    CERTAINEMENT PAS! je suis bien (très bien) placée pour savoir que le contenu du mandat ne regarde personne !
    déjà le syndic ne l'a pas! il a juste une fiche où il est stipulé par le Proprio qu'il a donné mandat n°untel à telle personne! POINT PUNT!
    nulle part dans le code civil vous pouvez justifier un droit de regard de la part d'un proprio sur un autre proprio du contenu du mandat notarié ou extra judiciaire.
    ne l'envoyez pas inutilement se faire déglinguer pour le plaisir!

    Sur quelle base est établie la fiche en possession du syndic ?

    La simple affirmation du /de la bénéficiaire du mandat notarié ou extrajudiciaire ?

    Le syndic et les copropriétaires devront s'en contenter ?

    A mon avis, l'existence de mandats notariés ou extrajudiciaire établissant les pouvoirs du mandataire pour tout ce qui concerne l'association des copropriétaires doit être établi, éventuellement par une attestation du notaire. Pas le mandat dans son intégralité.

    ça restera votre avis! rien de plus!
    un syndic fait l'inventaire des copropriétaires au pif chez vous? ts ts!

    Chez moi, les syndics qui se succèdent demandent généralement de compléter une fiche d'information.

    Le contenu des fiches d'information à compléter est variable.

    A qui adressent-ils cette demande ? Je l'ignore.

    Je ne suis pas certain qu'ils récoltent auprès de l'administration de la documentation patrimoniale du SPF Finances la liste actualisée de toutes les personnes disposant dans l'immeuble d'un droit sur un lot privatif.

    Rien n'empêche un copropriétaire de consulter les fiches d'information.

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Convenez d'un rendez-vous avec le syndic pour prendre connaissance dans son bureau des éventuelle procurations notariées. Consultez les procurations notariées et demandez en un copie (que le syndic pourra vous facturer). N'oubliez pas de respecter les éventuelles mesures sanitaires.

    CERTAINEMENT PAS! je suis bien (très bien) placée pour savoir que le contenu du mandat ne regarde personne !
    déjà le syndic ne l'a pas! il a juste une fiche où il est stipulé par le Proprio qu'il a donné mandat n°untel à telle personne! POINT PUNT!
    nulle part dans le code civil vous pouvez justifier un droit de regard de la part d'un proprio sur un autre proprio du contenu du mandat notarié ou extra judiciaire.
    ne l'envoyez pas inutilement se faire déglinguer pour le plaisir!

    Sur quelle base est établie la fiche en possession du syndic ?

    La simple affirmation du /de la bénéficiaire du mandat notarié ou extrajudiciaire ?

    Le syndic et les copropriétaires devront s'en contenter ?

    A mon avis, l'existence de mandats notariés ou extrajudiciaire établissant les pouvoirs du mandataire pour tout ce qui concerne l'association des copropriétaires doit être établi, éventuellement par une attestation du notaire. Pas le mandat dans son intégralité.

    GT
    Participant
    copro1 a écrit :
    – à la prochaine AG, si je suis scrutateur, je peux vérifier les mandats en direct. Sinon, ou si l'AG est en ligne, je demanderai un RDV au syndic après l'AG

    J'ignore ce que prévoit le règlement de copropriété de votre ACP en ce qui concerne la vérification des procurations et les décisions concernant la régularité de celles-ci ;

    Extraits d'un règlement de copropriété du milieu des années 2010

    Article XXX – Présidence – Bureau – Feuille de présence
    L’assemblée désigne annuellement, à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, son président et au moins deux assesseurs qui forment le bureau. Son président doit être un copropriétaire.
    Ils peuvent être réélus
    S’il est désigné par l’assemblée générale, conformément à l’article 577-6, § 10, alinéa 2, le syndic remplit le rôle de secrétaire.
    (…)
    Il est tenu une feuille de présence qui sera signée, en entrant en séance, par les propriétaires qui assisteront à l’assemblée ou par leur mandataire ; cette feuille de présence sera certifiée conforme par les membres du bureau.

    Article : … Procurations
    (…)
    Le bureau de l’assemblée générale vérifie la régularité des procurations et statue souverainement à ce sujet.
    (…)
    Les procurations resteront annexées aux procès-verbaux

    GT
    Participant
    copro1 a écrit :
    – la limitation à 10% des quotités totales ne s'applique que si 4 copropriétaires ou plus ont donné mandat

    "Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété." (art. 3.87,§7, al.4, C. civil, livre 3 "droit des biens" )

    1)Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote
    ( 3 procurations de vote .C'est un droit.)

    2) Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété. C'est un droit dont peut se prévaloir le porteur de plus de 3 procurations.
    Deux cas de figure pour le calcul de la limite max. de 10% : 1.le porteur des procurations (le mandataire), présent à l'AG est un copropriétaire 2. le porteur des procurations, présent à l'AG, est un tiers.

    La base de calcul de la limite de 10 % ? le total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété et non la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés, critère pris en compte pour l'application de l'art. 3.87,§7, al.3, C. civil, livre 3 "droit des biens" que je cite :

    "Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés."

    GT
    Participant
    copro1 a écrit :
    Merci pour toutes vos réponses. Je résume ce que j'ai compris:
    – sauf s'il s'agit d'un acte notarié, une procuration doit nommer le mandataire (personne physique) et l'AG concernée. Une société ne peux pas être mandataire)

    "Art.3.87, C. civil, livre 3 "les biens"
    § 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
    La procuration désigne nommément le mandataire."

    (Je ne lis pas que le mandataire représentant le copropriétaire doit être une personne physique. La procuration désignera nommément le mandataire. Une société peut être nommément désignée. Celle-ci sera à son tour représentée à l'AG par une personne physique qui devra justifier de son pouvoir de représentation )

    Réserve :

    "§ 9. Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

    en réponse à : Ventilez ! #1065849
    GT
    Participant

    Une AG pourrait être aussi chaude que ne l'est un karaoke.

    en réponse à : Les assemblées générales en présentiels sont interdites. #1065718
    GT
    Participant

    Deux candidats à une fonction de syndic.

    Hypothèse 1

    Résultat du vote : candidat A : 48 % des voix, candidat B : 42% des voix (candidat A obtient plus de vois que le candidat B = majorité simple (ou relative) mais aucun des 2 candidats n'est élu puisque le texte légal prévoit une majorité absolue)

    Hypothèse 2
    Résultat du vote : candidat A : 51 % des voix, candidat B : 49 % des voix (candidat A est élu à la majorité absolue soit 50% + 1 voix)

    Pour calculer la majorité absolue, la loi prévoit qu'on ne tient pas compte des abstentions auxquelles on ajoutera les bulletins nuls et les bulletins blancs.

    Dans l'hypothèse 2, la majorité simple/relative et la majorité absolue se confondent.

    en réponse à : Les assemblées générales en présentiels sont interdites. #1065715
    GT
    Participant
    Bernard six a écrit :
    Cette loi risque t'elle d'être prorogée dans les prochains jours ?
    Parce que en ag, la majorité absolue n'existe pas

    La majorité absolue, c'est 50% des voix + une.

    Le ministre compétent aurait-il informé quelqu'un de la "réactivation" de cette loi du 20/12/2020 sur certains points et de manière pérenne ? Je l'ignore.

    en réponse à : Ventilez ! #1065846
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Une lecture probablement utile

    Pour éviter la transmission du virus, les experts insistent désormais surtout sur la ventilation des lieux clos. Comme l’hiver ne permet pas d’ouvrir les fenêtres en permanence, comment mesurer quand il devient vraiment indispensable d’aérer?

    Je ne doute pas que les copropriétaires qui accueilleront dans leur privatif chauffé une assemblée générale de copropriété ou une réunion du conseil de copropriété auront acquis un matériel de ventilation performant et qu'il sera correctement utilisé.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Les assemblées générales en présentiels sont interdites. #1065713
    GT
    Participant
    Bernard six a écrit :
    Bonjour,
    AG écrite, décisions à l'unanimité ?
    Celà à t'il toujours été le cas ?

    OUI, c'est actuellement le cas.
    OUI , cela a été le cas sauf pendant la période temporaire dont il est question dans la loi du 20/12/2020 ( 20 DECEMBRE 2020. – Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19) période qui a expiré le 30/9/2021 (art.56 de la loi précitée).

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Mise en demeure #1065834
    GT
    Participant

    Vous avez lu l'article 54 du décret wallon sur le bail d'habitation ?

    "Art. 54
    Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, le délai du congé et l’indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d’application, pour autant qu’une mise en demeure d’enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l’article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois"

    Vous avez lu l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ?

    Article 32 (applicable du 15.12.2020 au 31.12.2024)

    Les délais pour faire enregistrer les actes assujettis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement sont, savoir :
    5° De deux mois, pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a), et de quatre mois pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, b) ;

    Le période de 2 mois est écoulée ?

20 sujets de 4,861 à 4,880 (sur un total de 13,552)