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Participant"Federia, la CIB Vlaanderen et l'IPI continuent à faire pression pour « réactiver » la procédure écrite avec majorité assouplie et une possibilité de report."
Yves VAN ERMEN, le 30/11/2021, à 17:21:21
https://www.pim.be/forums/topic/les-assemblees-generales-en-presentiels-sont-interdites/A suivre
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Participant4 FEVRIER 2020. – Loi portant le livre 3 " Les biens " du Code civil
TITRE 4. – Copropriété
Sous-titre 1er. – Copropriété fortuite
Sous-titre 2. – Copropriété volontaire
Sous-titre 3. – Copropriété forcée
CHAPITRE 1er. – Dispositions générales
CHAPITRE 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 1re. – Dispositions générales
Section 2. – De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires
Section 3. – Des organes de l'association des copropriétaires
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
Art. 3.88.Assemblée générale: prise de décision
Art. 3.89. Syndic
Art. 3.90. Conseil de copropriété
Art. 3.91. Commissaire aux comptes
Section 4. – Des actions en justice – De la publicité – De l'opposabilité et de la transmission
Section 5. – De la dissolution et de la liquidation
Section 6. – Du caractère impératifPar AG écrite j'entends l'AG, organe de l'association des copropriétaires dont les décisions sont prises par écrit par les copropriétaires conformément à l'art.3.87, C. civil , livre 3 "les biens".
Texte légal
"Section 3. – Des organes de l'association des copropriétaires
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique."3 décembre 2021 à 11 h 49 min en réponse à : Procédure bâclée par le syndic pour un gros investissement #1065802GT
ParticipantGT a écrit :copro1 a écrit :Je cherche donc des moyens de remettre le projet sur des rails raisonnables: mise en place d'un CDC avec un bureau d'études indépendant, (…)."mise en place d'un CDC avec un bureau d'études indépendant," : je ne comprends pas
Dans votre ACP de près de 200 lots, l'AG n'a pas décidé de la nomination des membres du conseil de copropriété ?
"mise en place d'un CDC avec un bureau d'études indépendant," : je ne comprends pas
3 décembre 2021 à 10 h 33 min en réponse à : Flandre-1/1/2022-citerne à mazout – installation et remplacement – interdiction #1065630GT
ParticipantTibir a écrit :PIM a écrit :Et cela impose quoi comme nouveauté ce texte (n'ai pas lu. Je sais: pas bien)?(cela me fatigue cette régionalisation)
Ce qui est assez interpellant, c'est qu'en discutant avec des Belges de toutes les régions, le commentaire est le même.
Du coup qui promeut ces bêtises et comment en est-on arrivé là ?Plus on régionalise, plus les Belges veulent de la régionalisation?
https://absp.be/Blog/belges-regionalisation/
Les 6 réformes de l'Etat
3 décembre 2021 à 9 h 39 min en réponse à : Procédure bâclée par le syndic pour un gros investissement #1065800GT
Participantcopro1 a écrit :Je cherche donc des moyens de remettre le projet sur des rails raisonnables: mise en place d'un CDC avec un bureau d'études indépendant, (…)."mise en place d'un CDC avec un bureau d'études indépendant," : je ne comprends pas
3 décembre 2021 à 9 h 36 min en réponse à : Procédure bâclée par le syndic pour un gros investissement #1065799GT
Participantcopro1 a écrit :– l'ordre du jour de l'AGO prévue ne mentionne pas la fixation du montant maximum pour marchés sans mise en concurrence, mais bien le vote du projet "cogénération"Que prévoit exactement l'ordre du jour.
Texte légal : code civil, livre 3 "les biens"
"Art. 3.88.Assemblée générale: prise de décision
§ 1er. L'assemblée générale décide:
1° à la majorité des deux tiers des voix:
b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 3.89, § 5, 2° ;"Est visé par ce texte une décision de principe concernant des travaux ( majorité qualifiée : 2/3).
Et non la décision ultérieure concernant le choix des entreprises qui effectueront les travaux ( majorité absolue).3 décembre 2021 à 9 h 27 min en réponse à : Procédure bâclée par le syndic pour un gros investissement #1065798GT
Participantcopro1 a écrit :Une 2e AGO est maintenant prévue, mais elle aura sans doute lieu en ligne vu les restrictions sanitaire en cours.Cette 2e AG a-t-elle été convoquée par le syndic ?Le texte légal ne prévoit qu'un délai minimum de 15 jours entre la première et la seconde AG.
Texte légal : Code civil, livre 3 " les biens"
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 5.
(…)
Si aucun des deux quorums n'est atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes-parts de copropriété dont ils sont titulaires.Votre ACP compte environ 200 lots. Votre syndic a-t-il déjà organisé une AG en ligne à propos de laquelle la loi ne donne aucune information sur son organisation pratique ?
3 décembre 2021 à 9 h 14 min en réponse à : Procédure bâclée par le syndic pour un gros investissement #1065797GT
Participantcopro1 a écrit :L'AG de 2019 avait prévu qu'une AGE serait organisée autour de l''installation d'une unité de cogénération.Une AG prend des décisions.
Quel est le texte exact de la décision prise ?
3 décembre 2021 à 9 h 08 min en réponse à : Procédure bâclée par le syndic pour un gros investissement #1065796GT
Participantcopro1 a écrit :Dans ma copropriété, encore jeune (4 ans), l'ACP / le syndic ont négligé de fixer le montant des marchés et contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire (Art. 3.88, §1, c).Vous renvoyez à un art. 3.88, §1, c, .
Je suppose que vous visez l'art.3.88, §1, c, code civil, livre 3 "les biens".
Ce n'est ni le syndic, ni l'ACP qui fixe le montant des marché et contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire mais c'est l'assemblée générale, organe de l'ACP,qui prend une décision sur ce point.Le texte légal : C. civil, livre 3 "les biens"
"Art. 3.88.Assemblée générale: prise de décision
§ 1er. L'assemblée générale décide:
1° à la majorité des deux tiers des voix:
c) du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 3.89, § 5, 2° ;"Ce point sera mis à l'ordre du jour d'une assemblée générale par le syndic qui la convoque . Il y ajoutera les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété au moins 3 semaines avant le premier jour de la période fixée dans le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
Texte légal : C. civil, livre 3 "les biens"
" Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu."2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantEt quelles sont vos dettes ?
J'ai cru comprendre que vous pourriez avoir déjà un emprunt hypothécaire en cours.
https://www.pim.be/forums/topic/un-apport-personnel-considerable/GT
ParticipantEn ce qui concerne la jurisprudence sur les loyers impayés pendant la crise de la Covid-19
https://gillescarnoy.be/2021/12/02/les-loyers-sous-covid-la-jurisprudence-dappel-arrive/
2 personnes aiment ce message2 décembre 2021 à 17 h 05 min en réponse à : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots #1065745GT
Participantcopro1 a écrit :Bonjour,Dans ma copropriété, une proportion importante d'appartements est gérée par des sociétés de gestion. En particulier, une de ces sociétés gère plusieurs appartements pour un total de près 25% des quotités de la copropriété.
"Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire.
Le procuration désigne nommément le mandataire.
La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale HORMIS LE CAS D'UNE PROCURATION NOTARIEE générale ou spéciale." (art.3-88, § 7, Code civil, livre 3 "les biens").La procuration écrite est le document écrit qui atteste du mandat.
Une procuration notariée est rédigée lorsque le mandant souhaite confier de manière prolongée la gestion de son bien à un tiers et l'autoriser à le représenter systématiquement aux AG qui seront organisées.Convenez d'un rendez-vous avec le syndic pour prendre connaissance dans son bureau des éventuelle procurations notariées. Consultez les procurations notariées et demandez en un copie (que le syndic pourra vous facturer). N'oubliez pas de respecter les éventuelles mesures sanitaires.
L'art.3.89, § 5 , 9° C. civil, livre3 "les biens" prévoit que le syndic, quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété.
1 décembre 2021 à 15 h 59 min en réponse à : BXL Ordonnance – commission paritaire locative – loyers abusifs #1065548GT
ParticipantLe code bruxellois du logement (version consolidée) a intégré les dispositions de l'ordonnance bruxelloise du 28/10/2021 (Moniteur belge du 22/11/2021
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel#LNK0001ART. MODIFIES : 2; 107/1-107/6; 218; 224; 224/2) : Entrée en vigueur le 2/12/2021
ART. MODIFIES : 224/1; 240; 241: Entrée en vigueur à déterminer.1 décembre 2021 à 14 h 48 min en réponse à : Les assemblées générales en présentiels sont interdites. #1065708GT
ParticipantYves Van Ermen a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Comme les AG sont considérées "réunions privées" dans mon salon 9 CP et le syndic peuvent se réunir, ça sous entend que les petites ACP auront un privilège par rapport aux autres grosses ACP.Et oui
Le réunion privée est définie à l'art.1, 20 °de l'arrêté royal du 28 octobre portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 (version consolidée au 27/11/2021)
Une réunion privée est "une réunion dont l'organisateur limite avant le début de celle-ci, au moyen d'invitations individuelles, l'admission à un groupe cible bien défini, ayant un lien avec l'organisateur et pouvant être clairement distingué du grand public "
Qui invite les copropriétaires à participer à l'AG, qui les convoque ? le syndic (sauf cas très rares).L'art.12 du même arrêté prévoit que :
• les réunions privées peuvent uniquement être organisées à l'extérieur.
• par dérogation les réunions privées qui se déroulent à domicile ou dans un hébergement touristique de petite taille peuvent être organisées à l'intérieur.La notion de domicile n'est pas définie pour l'application de cet article.
Si une réunion d'AG devait se dérouler au domicile d'un copropriétaire, s'agirait-il encore d'une réunion privée dès lors que la loi prévoit que c'est le syndic qui adresse les invitations, qui convoque en indiquant le lieu où aura lieu l'AG et que le domicile du copropriétaire (son lot privatif)n'est pas le domicile de l'ACP ou du syndic ?
1 personne aime ce message30 novembre 2021 à 17 h 12 min en réponse à : Les assemblées générales en présentiels sont interdites. #1065706GT
ParticipantLe SNPC a interrogé le cabinet de Vincent Van Quickenborne, Vice-Premier ministre, au sujet de la tenue des AG.
Voici sa réponse: "Le Comité de concertation a décidé que les réunions privées sont interdites, sous réserve des exceptions mentionnées. Bien que l’assemblée générale de copropriété soit une obligation légale, les assemblées générales de copropriété sont des réunions privées et ne peuvent donc pas avoir lieu physiquement, sauf si elles se tiennent dans une résidence privée. Elles doivent donc être organisés numériquement. S’il n’est pas possible d’organiser la réunion par voie numérique, ces réunions peuvent légalement être reportées à une date ultérieure, lorsque les mesures actuelles ne seront plus applicables. Dès que les mesures permettent à nouveau une assemblée générale en présentiel, ces réunions doivent être organisées dans les meilleurs délais."
30 novembre 2021 à 17 h 08 min en réponse à : Les assemblées générales en présentiels sont interdites. #1065705GT
ParticipantFAQ du site infocoronavirus
Les assemblées générales de copropriété sont-elles toujours autorisées ?
Le Comité de concertation a décidé que les réunions privées sont interdites, sous réserve des exceptions mentionnées. Bien que l’assemblée générale de copropriété soit une obligation légale, les assemblées générales de copropriété sont des réunions privées et ne peuvent donc pas avoir lieu physiquement, sauf si elles se tiennent dans une résidence privée. Elles doivent donc être organisés numériquement. S’il n’est pas possible d’organiser la réunion par voie numérique, ces réunions peuvent légalement être reportées à une date ultérieure, lorsque les mesures actuelles ne seront plus applicables. Dès que les mesures permettent à nouveau une assemblée générale en présentiel, ces réunions doivent être organisées dans les meilleurs délais.
30 novembre 2021 à 16 h 27 min en réponse à : Les assemblées générales en présentiels sont interdites. #1065704GT
ParticipantMerci de nous avoir fait bénéficier de
l'information.ces informations30 novembre 2021 à 16 h 21 min en réponse à : ACP attaquée en justice – pour non communication de documents. #1055079GT
ParticipantPhil81 a écrit :Le jugement est intervenu et la justice de paix a donné raison à l'ACP et donc j'espérais que l'ACP puisse récupérer sa créance.Quelle ne fut pas ma surprise, lorsque l'huissier m'a communiqué son projet de répartition de la saisie. L'ACP n'y récupère que la moitié de sa créance car d'autres créanciers se sont manifestés. J'ai argué que l'ACP avait un privilège sur les charges de l'année en cours et sur celle de l'année d'avant mais selon l'huissier l'ACP a bien un privilège sur l'immeuble mais pas sur la saisie issue de la vente de l'immeuble. je suis dubitatif.
Le problème soulevé porte sur le privilège .
I
LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS A ADOPTE LE PRIVILEGE POUR LES COPROPRIETES
Le snpc a obtenu gain de cause
Que les choses soient claires sans le SNPC et son opiniâtreté, il n'y aurait pas eu l'adoption de ce privilège.https://www.snpc-nems.be/fr/content/le-snpc-obtenu-gain-de-cause
II.
Vente d’appartement et charges de copropriétéQu’en est-il des charges impayées par le vendeur au moment de la vente.
La loi du 18 juin 2018 toilette mais ne modifie pas fondamentalement les dispositions que nous connaissons déjà.
L’article 577-11/1 prévoit qu’à l’acte, le notaire doit retenir à charge du vendeur les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires, les pénalités de retard, les frais de procédure contre le vendeur et les frais de transmission à l’acquéreur des informations de copropriété.
La loi ajoute que le notaire instrumentant devra « préalablement » payer les créanciers privilégiés, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance.
L’adverbe préalablement s’applique au vendeur car la loi traite à présent l’ACP comme un créancier privilégié.
Le nouveau privilège en faveur de la copropriété figure à l’article 27, 7°, de la loi hypothécaire.
L’assiette du privilège est le lot ou le produit de sa réalisation. Le créancier est l’ACP.
La créance garantie vise « les charges dues relativement à ce lot ». La loi ne parle pas des accessoires de la créance (pénalités, frais de recouvrement) mais le terme « charges » est assez large, à mon avis, pour inclure ces frais.
La créance de l’article 27 n’est pas exactement pareille à celle de l’article 577-11.
Toutes les charges ne sont pas privilégiées, seulement celle « de l’exercice en cours et de l’exercice précédent. »
Le privilège de l’ACP a été obtenu de haute lutte par le SNPC après un ultime baroud, à la suite de l’introduction en dernière minute du droit des opérateurs de service d’utilité publique de procéder à des travaux dans l’immeuble en copropriété.Ce privilège prend rang après le privilège des frais de justice prévu à l’article 17 L.H. en cas de vente forcée, après le privilège de l’assureur des risques sur le bien et après les privilèges inscrits antérieurement.
Le privilège de l’assureur (art. 114 de la loi du 4 avril 2014) est limité à deux primes annuelles. Il prime le privilège de l’ACP.
Le privilège de l’ACP est occulte (art. 29), comme celui de l’assureur ; il n’est pas rendu public par une inscription et son existence n’est pas soumise à l’accomplissement d’une formalité.
Comment se règle le concours entre le créancier hypothécaire inscrit antérieurement (la banque) et l’ACP, créancière privilégiée de charges de copropriété ?
On applique en principe la règle de l’antériorité mais pas toujours.
On sait que le privilège de la copropriété suit directement ceux des frais de justice et de l’assureur.
Or il existe une règle spéciale (art. 21) selon laquelle le privilège pour frais de justice prime les créanciers qui ont concrètement bénéficié de ceux-ci (Mons, 27 novembre 1991, R.D.C.B., 1992, p. 325).
De même, l’article 114, alinéa 2, de la loi relative aux assurances prévoit que ce privilège « prend rang immédiatement après celui des frais de justice. »
Comme le privilège de l’ACP suit directement ces deux privilèges qui priment celui du créancier hypothécaire, on peut en déduire que le privilège de l’ACP prime l’hypothèque.
De plus, l’article 12 de la loi hypothécaire dispose que « le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. »
On évoque la qualité et non l’antériorité de la créance.
Toutefois, le texte de l’article 27, 7°, nouveau, précise que le privilège de l’ACP prend également rang après « les privilèges inscrits antérieurement ».
Ces privilèges inscrits portent sur le prix impayé de l’immeuble et sur le prix dû aux entrepreneur et architecte (art. 27, 1° à 5°.
Or ces derniers privilèges sont primés par le créancier hypothécaire inscrit antérieurement (F. T’Kint, « Sûretés et principes généraux du droit de poursuite des créanciers », Larcier, Bruxelles, p. 342).
Si ces privilèges priment l’ACP, celle-ci est alors pareillement primée par l’hypothèque antérieure …
Or l’intention du législateur était bien de permettre à l’ACP d’opposer son privilège à la banque détenant une hypothèque, qui a bénéficié de la préservation de son assiette par les travaux financés par l’ACP.
Le texte de l’article 27, 7°, est donc malheureux et imprécis et suscitera probablement des difficultés.III. Pour lever les doutes pourquoi ne pas s'adresser au SNPC ?
( note : lors d'un colloque qui s'est tenu le 22/11/2018 à Louvain-La-Neuve auquel j'ai assisté, le notaire BARNICH avait mis en évidence et développé ce qu'il considérait comme le caractère très douteux du nouveau privilège immobilier.)
2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantPetitPimousse a écrit :panchito a écrit :Vous avez eu le coup de foudre pour un bien avec une douche dans un tel état? Non ce n'est pas possible de ne pas 'avoir vu pendant les visites avant de signer le bail…Dans le bail, était-il indiqué que l'EDL se ferait pas expert? Le nom de cet expert et ses coordonnées y figuraient-ils?
Le proprio a bien dit, devant nous, aux locataires de nettoyer la douche avant leur départ… le proprio nous a gentiment acheté un produit pour nettoyer la moisissure…
Ce n'est pas parce que le propriétaire a demandé aux locataires de nettoyer que ceux-ci s'exécuteront.
GT
ParticipantLa clause du bail concernant l'état des lieux d'entrée, nous l'ignorons.
Le texte signé de l'ordre de mission, nous l'ignorons.
Le législation sur le bail est régionalisée depuis quelques années. Le Région dans laquelle se situe le bien qui a fait l'objet d'un état des lieux, nous l'ignorons. -
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