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GT

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20 sujets de 4,901 à 4,920 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Droit du locataire #1065698
    GT
    Participant
    Ma fille loue un appartement dans une maison où il y a 3 locataires.

    La législation est régionalisée depuis quelques années.
    Le salon "location et baux" l'a déjà rappelé à des très nombreuses reprises.
    Région concernée : Bruxelles, Flandre, Wallonie ?

    GT
    Participant
    ft2598 a écrit :
    Bonjour, nous sommes intéressés par un rez-de-chaussée dans un immeuble à appartements où il y a 8 appartements. Le rez-de-chaussée est composé d'une seule chambre (ancienne loge du concierge), mais il dispose d'une grande cour et d'un grand jardin (aussi grand que l'appartement en lui-même). Nous nous demandions s'il serait possible de faire une demande de permis d'urbanisme pour une extension afin d'y ajouter une chambre et d'agrandir le séjour dans ce type d'immeuble.

    Vous faites mention d'une ancienne loge du concierge.
    Cette loge a déjà fait l'objet d'un vente ou est-elle désaffectée ?

    La vente de la conciergerie d'une copropriété est une opération complexe .
    A -t-elle déjà eu lieu ? Des quotités ont été attribuées à cette ancienne conciergerie, devenue un nouveau lot dans la copropriété ?

    Points à éclaircir avant d'envisager une extension de ce lot.

    en réponse à : Droit du locataire #1065695
    GT
    Participant
    Ma fille loue un appartement dans une maison où il y a 3 locataires.
    Le propriétaire est juste venu déposer une lettre d information sur son envie de vendre
    La maison et 1ere visite cette semaine. Ma fille peut elle partir le 1er février sans attendre la conclusion de la vente. Son bail avait commencé le 01 août 2020.
    Autre question… une des locataire a 72 ans, est elle obligée de déménager, il me semble qu en France il y a des lois pour protéger les locataires âgés
    Merci de m avoir lu

    Si le bien pris en location est en France, c'est la législation française qui s'applique.

    forum.pim.be et non.fr

    en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063877
    GT
    Participant
    Cyril a écrit :
    GT a écrit :
    Cyril a écrit :
    Vivement le 6 décembre.

    Vous attendez un cadeau de Saint Nicolas ?

    J'espère 😀 Nous serons devant le juge de paix

    Le JJP offre des cadeaux ?

    en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063875
    GT
    Participant
    Cyril a écrit :
    Vivement le 6 décembre.

    Vous attendez un cadeau de Saint Nicolas ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : bail commercial et logement étage #1065640
    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    Je trouve que les positions de chacun peuvent être défendable mais qu'aucune règle absolue et générale ne peut être tirée !
    Les deux positions ont été défendues et les deux positions ont été acceptées par le JDP.
    Et je ne suis pas certains que ce soit plus une situation que l'autre qui soit ressortie !

    En cas d'absence de solution à l'amiable négociée, que le bailleur attraie son locataire devant le tribunal compétent en ce qui concerne les loyers impayés.
    Les parties feront valoir leurs arguments. Le juge tranchera.
    A ma connaissance, la jurisprudence ne serait pas unanime.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : CODECO du 26.11.2021 #1065671
    GT
    Participant
    lamy a écrit :
    Je lis que ’’les réunions privées hors domicile sont interdites (sauf mariages et funérailles) ’’.

    Merci pour votre éclairage

    Je lis

    Source

    https://www.info-coronavirus.be/fr/news/occ-2611/

    Le Comité de concertation adopte des mesures hivernales à effet immédiat
    26-11-2021

    2. Mesures hivernales
    Réunions privées
    Les réunions privées à l’intérieur sont interdites, à l’exception des mariages et des funérailles (réception après la cérémonie). Ceux-ci doivent être organisés avec le CST à partir de 50 personnes à l’intérieur et 100 personnes à l’extérieur. Les modalités valables pour l’Horeca s’appliquent, bien que danser avec un masque est autorisé.
    Cette disposition ne s’applique pas aux réunions qui se tiennent dans les domiciles privés. Le Comité encourage vivement le recours aux autotests lors de la réception d’invités au domicile privé.
    L’utilisation du CST ne s’applique pas aux réunions privées organisées au domicile privé, sauf en cas de recours à des activités Horeca proposées par un professionnel.
    S’il est fait appel à des services Horeca professionnels, ce service est également limité entre 5 heures et 23 heures, à l’exception des mariages.

    en réponse à : Projet de réforme fiscale… #1065659
    GT
    Participant

    Dans le débat dominical("c'est pas tous le jours dimanche") de ce jour sur RTL.

    Le président du MR affirme son opposition à la taxation des loyers.

    en réponse à : CODECO du 26.11.2021 #1065669
    GT
    Participant

    L'arrêté royal du 27 novembre 2021modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 a été publié dans le Moniteur belge du 27 novembre 2021 ( p. 114886 et suivantes).
    Il exprime les décisions prises par le CODECO de ce 26 novembre.

    L'article 7 de l'AR de ce 27/11/2021 a modifié l'art.12 de l'AR du 28/10/2021.
    Le § 1 de cet art.12 a ainsi été modifié par ce qui suit:

    « § 1. Les réunions privées peuvent uniquement être organisées à l'extérieur.
    Par dérogation à l'alinéa 1er, les réunions privées suivantes peuvent être organisées à l'intérieur :
    1° les réunions privées qui se déroulent à domicile ou dans un hébergement touristique de petite taille ;
    2° les réunions privées qui se déroulent dans le cadre d'un mariage ou de funérailles ;
    3° d'activités sportives.
    A partir de 50 personnes à l'intérieur ou 100 personnes à l'extérieur, l'accès aux réunions privées visées à l'alinéa 1er et l'alinéa 2, 1° et 2°, doit être organisé conformément à l'accord de coopération du 14 juillet 2021 dès que celui-ci le permet, à l'exception des réunions se déroulant à domicile lors desquelles aucune activité horeca n'est exercée à titre professionnel. L'organisateur doit en informer les personnes présentes préalablement. »

    Que faut-il entendre par "réunion privée" ?
    Pour l'application de l'AR du 28/0/2021, la réunion privée est définie à l'art.1 , 20° de cet AR.

    "Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
    20° " réunion privée " : une réunion dont l'organisateur limite avant le début de celle-ci, au moyen d'invitations individuelles, l'admission à un groupe cible bien défini, ayant un lien avec l'organisateur et pouvant être clairement distingué du grand public ;"

    Par ailleurs, l'art.7 de l'AR de ce 27/11/2021 a aussi modifié le § 2 de l'art.12 de l'AR du 28/10/2021. Le §2 modifié de cet art.12 prévoit notamment :
    " § 2. Sous réserve du paragraphe 5, les événements, les représentations culturelles ou autres, les entrainements sportifs et les congrès peuvent être organisés à l'intérieur uniquement pour un public assis de maximum 50 personnes, les collaborateurs et les organisateurs non compris, sans préjudice des articles 5, 7, 9 et 20 et du protocole applicable.
    (…)"

    Réunion du conseil de copropriété, réunion de l'assemblée générale d'une ACP = réunion privée visée au § 1 de l'art.12 de l'AR modifié ou événement visé au § 2 de l'art.12 de ce même AR modifié ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Projet de réforme fiscale… #1065655
    GT
    Participant

    A lire l'article, il s'agit qu'un projet de réforme fiscale qui sera soumis au ministre des Finances, d'un projet en gestation d'un groupe de travail mis sur pied par ce même ministre qui semble avoir fait l'objet d'une fuite.

    À bonnes sources, La Libre affirme être en mesure de révéler l’état des lieux de ce groupe de travail.

    Ce que le ministre des Finances fera des travaux du groupe de travail reste un mystère.
    Le ministre lui-même qui décidera de ce qui sera soumis au gouvernement. Les experts ne sont pas seulement des professeurs issus du CSF ; le ministre consultera aussi la société civile. Par exemple : organisations de lutte contre la pauvreté, associations familiales, employeurs, employés, organisations environnementales,…"

    Et certains voudraient des détails concrets pour un projet qui n'a pas encore été approuvé par le gouvernement, pour un projet qui n'a pas été ensuite déposé devant la chambre et approuvé par celle-ci.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Projet de réforme fiscale… #1065648
    GT
    Participant

    Taxation des loyers réels : le monstre du loch Ness ?

    Extrait de l'article de la LLB

    Que fera le ministre des Finances ?
    Sur l'IPP, les travaux sont pour ainsi dire terminés, ou presque. Ce que le ministre des Finances en fera, en revanche, reste un mystère. Mais l'homme ne cesse de répéter que ce sera une réforme sans tabou. Sur ce point, le travail des experts mettra Vincent Van Peteghem dans un fauteuil. "Mais il ne faut pas se leurrer ; cette première fuite signifie que certains veulent politiser le débat", lance une de nos sources. "D'un autre côté, les propositions faites, pour légitimes qu'elles soient, le ministre pourra s'en dédouaner en disant que l'un ou l'autre parti n'en voulait pas. Stratégiquement, il aurait aussi beaucoup de difficultés à désavouer un groupe de travail qu'il a lui-même mis sur pied, alors que le Conseil Supérieur des Finances (CSF) planchait sur le dossier depuis plus de trois ans."

    Ces dernières semaines, le ministre des Finances a annoncé sa volonté d'avancer la réforme à l'année prochaine mais il semblerait que ses partenaires de la majorité ne sont pas tous de cet avis. "On peut fort bien imaginer que la disparition de certaines niches fiscales, qui se justifiaient par une pression fiscale élevée, ne plaise pas à tout le monde, mais il faut rappeler que l'objectif majeur de la réforme est de simplifier et de baisser les charges sur le travail." Contacté sur les intentions de Vincent Van Peteghem, le cabinet des Finances précise que "le ministre reçoit des conseils et demande à des experts de faire des propositions et des simulations. Mais c'est le ministre lui-même qui décidera de ce qui sera soumis au gouvernement. Les experts ne sont pas seulement des professeurs issus du CSF ; le ministre consultera aussi la société civile. Par exemple : organisations de lutte contre la pauvreté, associations familiales, employeurs, employés, organisations environnementales,…"

    Que dit la déclaration gouvernementale ?
    La déclaration gouvernementale est claire, même si chaque parti pourra l'interpréter à sa manière… Dans les grandes lignes, "le Gouvernement prépare une large réforme fiscale afin de moderniser, simplifier et rendre le système fiscal plus équitable et plus neutre. La réforme permettra d'améliorer la situation macroéconomique et, par conséquent, les finances publiques, tant à court terme qu'à long terme. Les principes directeurs de la réforme ? Réduire la charge sur le travail, élargir la base imposable, simplifier les choses en supprimant progressivement et autant que possible les déductions, les réductions d'impôt et les régimes d'exception, y compris la mise en place d'un glissement progressif des rémunérations alternatives vers des rémunérations en euro." Enfin, la déclaration prévoit que "le nouveau système fiscal mis en place doit être construit de manière à minimiser les possibilités de faire de l'optimisation fiscale et de permettre la correcte application de l'impôt."

    en réponse à : quel délai a un syndic pour décompte des charges aux copropriétaires #1065633
    GT
    Participant

    Le syndic dont il est question ici et qui aurait continué à "gérer" la copropriété jusqu'à ce jour ?

    https://www.pim.be/forums/topic/syndic-pas-reconduit-car-pas-eu-de-a-g-il-a-neanmoins-continue-la-gestion/

    GT
    Participant

    22 OCTOBRE 2021. – Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'interdiction de l'installation ou du remplacement d'une chaudière à mazout

    Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit:
    DECRET modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'interdiction de l'installation ou du remplacement d'une chaudière à mazout

    Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

    Art. 2. A l'article 1.1.3 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, modifié en dernier lieu par le décret du 2 avril 2021, les modifications suivantes sont apportées :
    1° il est inséré un point 56° /1/0, énoncé comme suit :
    « 56° /1/0 passeport bâtiment : l'instrument visé à l'article 2, 1°, du décret du 30 novembre 2018 relatif au passeport bâtiment ; » ;
    2° il est inséré un point 74° /0, énoncé comme suit :
    « 74° /0 corps de chaudière : l'ensemble des composants d'une chaudière à mazout qui n'assurent pas la combustion du combustible mais le transfert de la chaleur de combustion à l'eau ; » ;
    3° il est inséré un point 114° /1, énoncé comme suit :
    « 114° /1 chaudière à mazout : le corps de chaudière et le brûleur combinés conçus pour transmettre à l'eau la chaleur de combustion du mazout, dans le but de fournir le chauffage de locaux ou de l'eau chaude sanitaire ; ».

    Art. 3. Au titre XI, chapitre I/1, du même décret, inséré par le décret du 30 octobre 2020, il est inséré un article 11.1/1.3, énoncé comme suit :
    « Art. 11.1/1.3. Il est interdit d'installer une chaudière à mazout dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels pour lesquels le permis d'environnement pour des actes urbanistiques relatifs à une nouvelle construction ou à une rénovation énergétique approfondie est demandé à partir du 1er janvier 2022.
    Sans préjudice de l'application de l'alinéa premier, une chaudière à mazout ou un corps de chaudière ne peut être remplacé(e) par une autre chaudière à mazout ou un autre corps de chaudière, ou une technologie de chauffage autre qu'une chaudière à mazout ne peut être remplacée par une chaudière à mazout que si aucun réseau de gaz naturel n'est disponible dans la rue et ce, dans les bâtiments résidentiels existants et dans les bâtiments non résidentiels à partir du 1er janvier 2022. ».

    Art. 4. Au titre XI, chapitre I/1, du même décret, inséré par le décret du 30 octobre 2020, il est inséré un article 11.1/1.4, énoncé comme suit :
    « Art. 11.1/1.4. A partir du 1er avril 2022, les installateurs de chaudières à mazout sont tenus de communiquer trimestriellement à la VEKA une liste des adresses des bâtiments résidentiels et non résidentiels dans lesquels ils ont installé ou remplacé une ou plusieurs chaudières à mazout ou un ou plusieurs corps de chaudière au cours du trimestre précédent. Ces données sont reprises dans la banque de données visée à l'article 12.5.1. Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités relatives à la forme et au contenu de ces communications. ».

    Art. 5. Au titre XII du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 4 décembre 2020, il est ajouté un chapitre V, énoncé comme suit :
    « Chapitre V. Banque de données de la consommation et de la production d'énergie ».

    Art. 6. Dans le même décret, il est ajouté au chapitre V, ajouté par l'article 5, un article 12.5.1., énoncé comme suit :
    « Art. 12.5.1. § 1. La VEKA tient une banque de données de la consommation et de la production d'énergie. La banque de données contient des données relatives aux bâtiments situés en Région flamande, à leur emplacement, à leurs installations de chauffage, aux installations de production d'énergie associées, ainsi qu'à la production et la consommation d'énergie de ces bâtiments. Le Gouvernement flamand détermine les données conservées, transmises et introduites dans cette banque de données.
    Elle poursuit les objectifs suivants :
    1° soutenir la préparation de la politique flamande en matière d'énergie et de climat, et assurer le suivi et l'évaluation de cette politique ;
    2° se conformer aux exigences en matière de rapport sur l'énergie et le climat contenues dans les réglementations fédérale, régionale et européenne ;
    3° assurer le suivi des objectifs flamands et européens en matière de politique énergétique et climatique ;
    4° fournir des données pour la recherche scientifique liée aux politiques en matière d'énergie et de climat ;
    5° mettre à disposition des données à des fins de communication et de sensibilisation ;
    6° répondre aux demandes d'information de tiers sur l'énergie et le climat ;
    7° suivre l'évolution du processus destiné à rendre le chauffage du parc immobilier plus durable ;
    8° assurer le suivi et le maintien des obligations imposées aux propriétaires d'immeubles, aux locataires et aux titulaires d'un droit réel sur les installations de chauffage de l'immeuble ;
    9° rechercher et détecter les cas de fraude à l'énergie ;
    10° suivre l'évolution de la consommation d'énergie renouvelable et non renouvelable du parc immobilier non résidentiel ;
    11° suivre l'évolution de la production d'énergie renouvelable du parc immobilier non résidentiel ;
    12° mettre à disposition des données pour la préparation d'un certificat de performance énergétique pour les bâtiments non résidentiels ;
    13° assurer le suivi et le maintien de l'obligation de rénovation imposée aux propriétaires, emphytéotes ou superficiaires d'immeubles non résidentiels ;
    14° ajuster l'exigence minimale pour le label de performance énergétique imposé aux propriétaires, emphytéotes ou superficiaires d'immeubles non résidentiels.
    § 2. Les données de la banque de données de la consommation et de la production d'énergie sont uniquement accessibles aux services de l'Autorité flamande, à la commune concernée, au propriétaire de l'immeuble et au titulaire d'un droit réel concerné. Tout titulaire d'un droit réel peut autoriser un tiers à consulter et mettre à jour les données contenues dans la banque de données.
    Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités concernant les données divulguées et les données auxquelles les personnes ou institutions visées à l'alinéa premier ont accès. Le Gouvernement flamand fixe les conditions d'accès, d'obtention et d'utilisation des données traitées. Il fixe également les mesures organisationnelles et techniques générales qui doivent être prises afin de garantir la qualité, la confidentialité et la sécurité des données.
    Le Gouvernement flamand détermine les catégories de données à caractère personnel traitées dans la banque de données de la consommation et de la production d'énergie.
    La VEKA est le responsable du traitement, visé à l'article 4, 7) du règlement général sur la protection des données.
    § 3. Par dérogation au paragraphe deux, la VEKA peut mettre à la disposition des instances intéressées, à des fins statistiques et scientifiques, des données anonymisées provenant de la banque de données de la consommation et de la production d'énergie. La VEKA détermine les conditions d'utilisation de ces données.
    § 4. En vue de leur traitement scientifique et statistique, les données sont conservées pendant une période de 50 ans. Après cette période, les données personnelles seront rendues anonymes.
    § 5. Aux fins de l'élaboration de la politique, du suivi, du contrôle et du maintien en matière de performance énergétique de bâtiments, et en vue de rendre les applications électroniques plus conviviales, la VEKA peut relier les données de la banque de données de la consommation et de la production d'énergie au passeport bâtiment et aux données disponibles dans d'autres banques de données de l'Autorité flamande ou fédérale, du gestionnaire de réseau ou de sa société d'exploitation et du gestionnaire du réseau de transport. ».

    Art. 7. Dans le titre XIII, chapitre IV, du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 4 décembre 2020, il est inséré une section III/1, énoncée comme suit :
    « Section III/1. Sanction administrative pour non-respect de l'interdiction d'utilisation de certaines installations de chauffage, installations techniques et systèmes techniques de construction, et systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments ».

    Art. 8. Dans le même décret, il est inséré dans la section III/1, insérée par l'article 7, un article 13.4.9/2, énoncé comme suit :
    « Art. 13.4.9/2. Si la VEKA constate qu'une chaudière à mazout ou un corps de chaudière a été installé(e) ou remplacé(e) dans un bâtiment résidentiel ou non résidentiel en violation de l'article 11.1/1.3, elle inflige une amende administrative de 3 000 euros à la personne soumise à déclaration, majorée de 2 000 euros par unité de bâtiment dans l'immeuble.
    Par dérogation à l'alinéa premier, l'amende administrative est infligée au propriétaire ou au titulaire d'un droit réel sur l'immeuble si la chaudière à mazout ou le corps de chaudière a été installé(e) ou remplacé(e) en violation de l'article 11.1/1.3, indépendamment des travaux tombant sous le champ d'application de la réglementation sur la performance énergétique visés à l'article 11.1.1.
    La procédure visée à l'article 13.4.8 s'applique par analogie. ».

    Art. 9. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
    Bruxelles, le 22 octobre 2021.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Nouvelles mesures Corona sur le secteur immobilier #1065484
    GT
    Participant

    28 OCTOBRE 2021. – Arrêté royal portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19
    Mise à jour jusqu'au 19/11/2021

    CHAPITRE 2. – Organisation du travail

    Art. 2.§ 1er. Le télétravail à domicile est obligatoire dans tous les entreprises, associations et services, pour toutes les personnes occupées auprès de ceux-ci, quelle que soit la nature de leur relation de travail, sauf si c'est impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l'entreprise, de ses activités ou de ses services. Le télétravail à domicile est exécuté conformément aux conventions collectives de travail et aux accords existants.
    Les employeurs fournissent aux personnes occupées dans leurs unités d'établissement, quelle que soit la nature de leur relation de travail, qui ne peuvent pas faire du télétravail à domicile une attestation ou toute autre preuve confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail.
    Les employeurs enregistrent mensuellement, via le système électronique d'enregistrement mis à disposition par l'Office national de sécurité sociale sur le site portail de la sécurité sociale, par unité d'établissement le nombre total de personnes occupées et le nombre de personnes qui exercent une fonction qu'il est impossible d'accomplir en télétravail à domicile. L'enregistrement pour la période du 22 novembre 2021 au 31 décembre 2021 inclus porte sur la situation au troisième jour ouvrable suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté et doit être effectuée au plus tard le 30 novembre 2021. Les enregistrements suivants portent sur la situation au premier jour ouvrable du mois et doivent être effectués au plus tard le sixième jour civil du mois. Si le nombre total de personnes occupées par unité d'établissement et le nombre de personnes qui exercent une fonction qu'il est impossible d'accomplir en télétravail à domicile n'a pas connu de modification depuis la dernière déclaration valablement effectuée, l'employeur n'est pas tenu de faire une nouvelle déclaration.
    L'obligation d'enregistrement visée à l'alinéa 3 n'est pas d'application :
    – aux PME qui occupent moins de cinq personnes, quelle que soit la nature de leur relation de travail ;
    – aux établissements visés dans l'article 2,1° dans l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la région flamande, la Région Wallonne et la région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, auquel l'assentiment a été donné par la loi du 1er avril 2016 ;
    – aux employeurs qui appartiennent au secteur des soins de santé tel que défini à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaire en raison de la pandémie du COVID-19 ;
    – à tous les établissements d'enseignement, tant pour le personnel payé par les pouvoirs organisateurs eux-mêmes et déclaré à l'ONSS que pour le personnel payé via un ministère communautaire et déclaré à l'ONSS. Cette exception ne s'applique pas aux universités, écoles privées et autres établissements de formation qui paient eux-mêmes les salaires à tout leur personnel ;
    – les services de police visés à l'article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/10/28/2021042995/justel

    Ne confondons pas l'obligation de délivrance par l'employeur d'une attestation et l'exception à l'obligation d'enregistrement.

    en réponse à : reconstruction d’ immeuble (incendie par ex ) #1065588
    GT
    Participant
    petitluc a écrit :
    Mais tout cela éloigne de la question principale : prix M2 reconstruction à bruxelles

    A mon avis je ne suis pas loin de penser que vous rêvez si vous croyez que le syndic ou un pimonaute extérieur à votre copropriété est en mesure de répondre à votre question.

    en réponse à : Mention obligatoire du loyer de référence dans les baux bruxellois #1065563
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Dans l'article de l'Echo, "ils" disent:

    Dans la pratique, cela signifie que tous les bailleurs bruxellois devront ajouter, dans les nouveaux contrats signés à partir du 1er décembre, "une petite ligne concernant le loyer de référence dans la partie du bail relative au montant du loyer", explique la députée bruxelloise Joëlle Maison (DéFi).

    L'opinion de Joëlle Maison, membre (DEFI) de la Commission logement du parlement bruxellois est exprimée dans l'article de l'Echo.

    Joëlle Maison
    Rue Langeveld, 111 – 1180 Uccle
    02 549 66 14
    0477 47 53 43
    jmaison@parlement.brussels
    https://joellemaison.com

    (http://www.parlement.brussels/meps/MAISJ/)

    en réponse à : Mention obligatoire du loyer de référence dans les baux bruxellois #1065562
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Ils: les législateurs.

    Une source généralement bien informée nous souffle l'article 14:

    Citation :
    La présente ordonnance s'applique à tous les contrats, y compris ceux signés au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance

    Extrait du texte publié

    Publié le : 2021-11-22

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
    28 OCTOBRE 2021. – Ordonnance visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs

    Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

    CHAPITRE IV. – Dispositions finales et transitoires

    Art. 14. La présente ordonnance s'applique à tous les contrats, y compris ceux signés au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
    La présente ordonnance entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge.
    Par dérogation à l'alinéa 2, les articles 8 à 13 de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

    en réponse à : Mention obligatoire du loyer de référence dans les baux bruxellois #1065558
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    panchito a écrit :
    Heureusement, je signe un nouveau bail ce week-end (avant le 1er décembre donc…)

    Ils disent que c'est d'application pour les baux existants et les renouvellements. Donc vous avez intérêt à le faire nouvelles normes.

    Ils ?

    L'article de l'Echo mentionne:

    Cette nouvelle mesure s'applique à tous les nouveaux baux signés après l'entrée en vigueur de l'ordonnance et lors de la reconduction ou du renouvellement des baux signés au jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

    en réponse à : reconstruction d’ immeuble (incendie par ex ) #1065585
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    L'art.577-8/1 , C. civil , applicable en 2015, prévoyait : le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission"

    L'ACP est une personne morale . A distinguer des membres de celle-ci.

    Bien sur voyons, c'est évident! l'ACP à gauche, les membres de l'ACP à droite! n'importe quoi!

    L'association des copropriétaires est une personne morale d'une nature particulière.

    Les membres de celle-ci sont le plus souvent des personnes physiques (parfois des personnes morales qui se font représenter). Ce sont les destinataires des rapports du conseil de copropriété.
    C'est sur base de ces rapports et de celui du commissaire aux comptes que les membres de l'assemblée donnent éventuellement quitus et décharge au syndic.

    en réponse à : Mention obligatoire du loyer de référence dans les baux bruxellois #1065556
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Cela sera certainement commenté comme il se doit dans le prochain CRI.

    Il n'est pas exclu que le SNPC réagisse déjà dans une communication sur son site internet.

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