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GT

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20 sujets de 4,921 à 4,940 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : reconstruction d’ immeuble (incendie par ex ) #1065583
    GT
    Participant

    L'art.577-8/1 , C. civil , applicable en 2015, prévoyait : le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission"

    L'ACP est une personne morale . A distinguer des membres de celle-ci.

    en réponse à : reconstruction d’ immeuble (incendie par ex ) #1065580
    GT
    Participant

    Lisez l'acte de base de votre ACP

    Exemple de clauses

    Article XXX – Types d’assurances

    I. – Certaines assurances doivent obligatoirement être souscrites par le syndic, aux frais de l' association des copropriétaires .
    1° Assurance contre l’incendie et les périls connexes
    Cette assurance doit couvrir au moins les périls suivants : l’incendie, la foudre, les explosions, les conflits du travail et les attentats, les dégâts dus â l’électricité, la tempête, la grêle, la pression de la neige, les dégâts des eaux, le bris des vitrages, le recours des tiers, le chômage immobilier, les frais de déblais et de démolition, les frais de pompiers, d’extinction, de sauvetage et de conservation, les frais de remise en état des jardins et abords et les frais d’expertise

    Article XXX. – Biens et capitaux à assurer

    L’assurance des biens couvre l’ensemble de l’immeuble, tant ses parties communes que ses parties privatives. Elle peut être étendue, le cas échéant, aux biens meubles appartenant â l’association des copropriétaires.
    L’immeuble doit être assuré pour sa valeur de reconstruction totale à neuf, toutes taxes et honoraires compris, et le contrat d’assurance incendie doit contenir une clause selon laquelle l’assureur renonce â l’application de la règle proportionnelle. Ce montant doit être indexé selon les règles en vigueur en matière d’assurance incendie

    Article XXX. – Assurances complémentaires
    1 Si des embellissements ont été effectués par des copropriétaires à leur lot privatif, il leur appartient de les assurer pour leur compte personnel et à leurs frais
    2. De même, les copropriétaires qui estiment que l’assurance est faite pour un montant insuffisant ou qui souhaitent assurer d’autres périls ont la faculté de souscrire pour leur compte personnel et â leurs frais une assurance complémentaire.
    3 Dans les deux cas, les copropriétaires intéressés auront seuls droit à l’excédent d’indemnité qui pourra être alloué par cette assurance complémentaire et ils en disposeront librement

    en réponse à : reconstruction d’ immeuble (incendie par ex ) #1065579
    GT
    Participant
    petitluc a écrit :
    bonjour
    je souhaiterais savoir ou pourrais je trouver des informations pertinentes sur le prix de reconstruction d'un immeuble de qualité
    à Bruxelles (quartier louise).
    En effet je ne sait si l 'assurance de la CP est suffisante . quel serait le prix au M2 pour une telle reconstruction ?
    j'ai posé la question au syndic il y a 4 mois .toujours sans réponses .
    Dans le cas d'une reconstruction (imaginons après incendie ou explosion ) s'agissant d'une nouvelle construction je suppose que la tva sera de 21% ?
    Les objets personnels relevant du privatif … quand est il de la salle de bain (baignoire …) de la cuisine (four + four micro-onde encastrable )
    frigo …. cela relève t il également du privatif ou de l'assurance incendie de la CP ?
    merci de m'éclairer à ce propos .

    Lisez les contrats d'assurance : celui de l'ACP et le vôtre en ce qui concerne le contenu de votre lot privatif. Vous trouverez la réponse à certaines de vos questions. Le cas échéant, interrogez les assureurs.

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Le 27 octobre dernier, ils n'avaient pas arrêté le mode de financement de cette Commission Paritaire Locative.

    Ils ont trouvé les fonds?

    A propos de la commission paritaire locative
    Texte de l'art.107/4, Code bruxellois du logement introduit par l'art.4 de l'ordonnance du 28 octobre 2021

    Art. 107/4 – La commission paritaire locative est composée paritairement d'un nombre pair de membres dont la moitié sont des représentants des bailleurs et l'autre moitié des locataires.
    La commission paritaire locative délibère de manière collégiale et se dote d'un règlement d'ordre intérieur.
    Le Gouvernement arrête les modalités de composition, d'organisation, de fonctionnement de la commission paritaire locative ainsi que la rémunération de ses membres.

    Je n'ai pas connaissance de la publication d'un arrêté fixant les modalités de composition, d'organisation, de fonctionnement de la commission paritaire locative ainsi que la rémunération de ses membres.

    en réponse à : Mention obligatoire du loyer de référence dans les baux bruxellois #1065552
    GT
    Participant

    Code bruxellois du logement

    Art. 218. – Forme du bail
    § 1er. Tout bail entrant dans le champ d'application du présent titre doit être établi dans un écrit qui devra au moins contenir, indépendamment de toutes autres modalités :
    1° l'identité complète de toutes les parties contractantes ;
    2° la date de prise de cours du bail ;
    3° la désignation de tous les locaux et parties d'immeuble couvrant l'objet du bail ;
    4° le montant du loyer, ne pouvant en aucun cas englober le montant des charges privatives ou communes ;

    4bis° le loyer de référence du bien visé ou l'intervalle de loyers autour du loyer de référence du bien visé tel que repris dans la grille indicative des loyers ; (inséré entre les points 4° et 5° par l'article 5 de l'ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs, publiée dans le Moniteur du 22/11/2021) (entrée en vigueur : art.14 de l'ordonnance : "La présente ordonnance s'applique à tous les contrats, y compris ceux signés au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. La présente ordonnance entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge.")

    5° l'énumération et l'estimation du montant des charges afférentes aux parties privatives et/ou communes qui seront portées en compte au locataire, en mentionnant si les montants réclamés au titre de charges le seront sur la base des frais réels (éventuellement avec versement de provisions périodiques) ou sur la base d'un forfait (présumé couvrir le montant des charges). Il sera également spécifié leur mode de calcul ainsi que le nombre de quotités dans les copropriétés ;
    6° l'indication de l'existence ou non de compteurs individuels pour l'eau, le gaz et l'électricité et, le cas échéant, l'indication des numéros de compteurs ainsi que des codes EAN ou de tout autre code d'identification.

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    en réponse à : Immeuble de commerce calcul taxation #1065547
    GT
    Participant
    Chrisyno a écrit :
    grmff a écrit :
    max11 a écrit :
    Pour le calcul du revenu immobilier net qui s'ajoutera à la base imposable des autres revenus, le calcul est un peu plus complexe :
    En partant d'un RC de 1.840 ventilé entre location privée = 840 et location pro = 1000
    La location pro est de 1500 € par mois et le PI n'est pas demandé en supplément :

    R.C. Bâtiments (indexé + 40 %) 1106 840,00 ==> RC imposable : 2.174,20
    R.C. Bâtiments (Loué prof.) 1109 1.000,00 ==> RC majoré : 1.849,00

    Loyer brut 1110 18.000,00
    (a) Abattement forfaitaire 40% : 7.200,00
    (b) Revalorisation :1.000,00 x 4,60 x 2/3 = 3.066,67
    Le montant le moins élevé de (a) ou (b) ==> -3.066,67
    R.C. indexé -1.849,00
    ______________
    (A) Excédent de loyer bâtiments (18000-3066,67-1849) = 13.084,33
    ( B) Minimum d'excédent de loyer à déclarer : 1.849,00 x 40% = 739,60
    Loyer à déclarer (le plus élevé de (A) ou ( B) ) ==> 13.084,33

    Supposons des intérêts déductibles de 4.000,00 €

    Revenu immobilier net : 2.174,20 € + 1.849,00 € + 13.084,33 € – 4.000 € = 13.107,53 €

    A condition que ce soit bien un bâtiment mis en location et pas l'habitation propre pour un des appartements

    Je pense que vous avez raison. La méthode de calcul que j'ai mentionnée est sans doute incorrecte (pourtant, je n'ai pas la gueule de bois…), et j'ai raconté des dizaines de fois des conneries.

    Je vais me replonger dedans…

    Je vais me prendre un café et relire tout depuis le début car je pensais avoir compris mais finalement c'est fort compliqué .
    Il n'y a pas un moyen de faire une simulation sur myfin en cette periode?
    En tout cas encore merci à vous pour vos remarques qui vont me faire avancer

    Vous pouvez effectuer une simulation d'impôt sur le site en lien du SPF FINANCES (ex. d'imp.2021 et antérieurs ). Le modèle de la déclaration pour l'ex.2022 n'est ni établi ni publié.
    https://finances.belgium.be/fr/E-services/Tax-calc/Tax-Calc
    Vous pouvez lire attentivement la notice explicative relative à la déclaration fiscale (ex.imp.2021) et le document préparatoire à celle-ci.
    https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration/brochure-explicative
    Vous êtes ainsi en mesure d'effectuer une simulation (en attendant que le SPF FINANCES vous permette, en 2022, d'effectuer une simulation, ex. d'imp.2022, revenus 2021) .

    en réponse à : 25 ans ! #1065516
    GT
    Participant

    Bon anniversaire, félicitations ainsi que bonne et longue continuation.

    Et aussi : merci

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Immeuble de commerce calcul taxation #1065543
    GT
    Participant

    Extrait du commentaire administratif (mise à jour du 3/7/2017)

    PREAMBULE
    La présente mise à jour porte sur l’art. 15, CIR 92, tel qu’il est applicable pour l’ex.d’imp. 2017. Il est en vigueur dans la présente version depuis l’ex.d’imp. 1992 (art. 9, CIR ; art. 1er, AR 10.04.1992, MB 30.07.1992). [L'arrêt n° 74/96 du 11.12.1996 (MB 09.01.1997) de la Cour d'arbitrage (actuellement Cour constitutionnelle) a annulé la loi du 12.04.1995, (MB 26.09.1995)].
    I. TEXTE LEGAL
    15/0
    Art. 15. – § 1er. Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'improductivité, de l'absence de jouissance de revenus ou de la perte de ceux-ci :
    1° dans le cas où un immeuble bâti, non meublé, est resté totalement inoccupé et improductif de revenus pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année ;
    2° dans le cas où la totalité du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci, représentant au moins 25 p.c. de leur revenu cadastral, est restée inactive pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année ;
    3° dans le cas où la totalité soit d'un immeuble, soit du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 p.c. de leur revenu cadastral respectif, est détruite.
    § 2. Les conditions de réduction doivent s'apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu'une telle partie forme, soit un logement séparé, soit un département ou une division de production ou d'activité susceptibles de fonctionner ou d'être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d'être cadastrée séparément.
    II. GENERALITES
    15/1
    La réduction du RC constitue une dérogation au § 1er, 1°, a et 2°, a, b, bbis et c, de l'art. 7, CIR 92. Elle ne vise que les biens immobiliers sis en Belgique et porte sur le RC de ces biens, réduisant ainsi la base d'imposition à l'IPP.
    Pour les immeubles bâtis dont le RC est ainsi réduit, l'éventuelle majoration de 40 % visée à l’art. 7 ne s'applique que sur le RC subsistant après réduction.
    15/2
    Une jurisprudence nombreuse et constante décide que l'inoccupation et l'improductivité totales du bien doivent résulter d'une circonstance exceptionnelle et indépendante de la volonté du contribuable. Sont donc exclus du bénéfice de la réduction du revenu cadastral et, corrélativement du précompte immobilier, les immeubles bâtis inoccupés du seul fait de la volonté du contribuable (QP n° 256, 22.01.1993, Sénateur Vaes, Fisconet).
    De même, si la mise en vente d'un immeuble ne fait pas obstacle à l'octroi de la remise ou modération proportionnelle lorsque ledit immeuble est offert simultanément en location, par contre, la mise en vente sans offre en location entraîne l'exclusion du bénéfice des dispositions légales précitées puisque le redevable se réserve de la sorte la libre disposition de son bien, en usant sans doute d'un droit strict, mais renonçant par le fait même de plein gré et à ses risques à la productivité de l'immeuble pendant le temps de la mise en vente (QP n° 264, 03.09.1982, Représentant Remacle, Fisconet).

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Immeuble de commerce calcul taxation #1065540
    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    Chrisyno a écrit :
    max11 a écrit :
    grmff a écrit :
    Pour la déduction d'intérêt, c'est bien cela. Attention, c'est le fisc qui fait le calcul.

    Si mon bien est inloué et improductif, je ne déclare pas de RC. Donc, si inloué pendant 6 mois, je déclare la moitié du RC, que ce soit pour les commerces en case 109 ou les logements en case 106.

    "inloué" involontairement : le fisc est en droit de demander la preuve des recherches de locataire ou de justifier du caractère involontaire
    Que ce soit en privé ou en pro !

    Merci pour vos précisions .

    Cela veut dire quoi inloué involontairement?

    Si je suis en travaux par exemple?

    Le texte du CIR Titre II, chap II, sec 2 ss 3 art 15 : est "§ 3. L'improductivité doit revêtir un caractère involontaire. La seule mise simultanée en location et en vente du bien par le contribuable n'établit pas suffisamment l'improductivité."
    A ma connaissance, c'est tout ce que dit le code (et que l'improductivité doit être de minimum 90 jours dans l'année). Mais il a été jugé que "faire des travaux" n'est pas suffisant si vous les faites par choix (aménagements, transformations, …) au contraire de travaux "obligatoires" pour la salubrité, la sécurité de la construction, …
    Aucune certitude donc sur ce droit à diminuer le RC en cas de travaux.
    J'ai déjà aussi lu des discussions sur les 90 jours dans l'année : 31 jours en décembre 2020 et 65 jours en janvier-février 2021, ce n'est pas 90 jours dans l'année !

    Art. 15 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1996 (art. 1 et 2, L 12.04.1995 – M.B. 26.09.1995; Numac: 1995003533) [La loi du 12.04.1995 a été annulée par l'arrêt n° 74/96 dd. 11.12.1996 (M.B. 09.01.1997) de la Cour d'arbitrage]
    § 1. Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité de revenus:
    1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;
    2° dans le cas où la totalité du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci représentant ou moins 25 % de leur revenu cadastral, est restée inactive pendant 90 jours dans le courant de l'année;
    3° dans le cas où la totalité soit d'un bien immobilier bâti, soit du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 % de leur revenu cadastral respectif, est détruite.
    § 2. Les conditions de réduction doivent s'apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu'une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de production ou d'activité susceptibles de fonctionner ou d'être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d'être cadastrée séparément.
    § 3. L'improductivité doit revêtir un caractère involontaire. La seule mise simultanée en location et en vente du bien par le contribuable n'établit pas suffisamment l'improductivité.

    Texte actuel :

    § 1. Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité des revenus:
    1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;
    2° dans le cas où la totalité du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 % de leur revenu cadastral, est restée inactive pendant 90 jours dans le courant de l'année;
    3° dans le cas où la totalité soit d'un bien immobilier bâti, soit du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 % de leur revenu cadastral respectif, est détruite.
    § 2. Les conditions de réduction doivent s'apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu'une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de production ou d'activité susceptibles de fonctionner ou d'être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d'être cadastrée séparément.
    Pour les biens immobiliers sis à l'étranger, la parcelle cadastrale équivaut au bien immobilier ou au groupe de biens immobiliers pour lesquels un revenu cadastral est déterminé conformément à l'article 472, § 3.

    en réponse à : Immeuble de commerce calcul taxation #1065537
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Chrisyno a écrit :
    max11 a écrit :
    grmff a écrit :
    Pour la déduction d'intérêt, c'est bien cela. Attention, c'est le fisc qui fait le calcul.

    Si mon bien est inloué et improductif, je ne déclare pas de RC. Donc, si inloué pendant 6 mois, je déclare la moitié du RC, que ce soit pour les commerces en case 109 ou les logements en case 106.

    "inloué" involontairement : le fisc est en droit de demander la preuve des recherches de locataire ou de justifier du caractère involontaire
    Que ce soit en privé ou en pro !

    Merci pour vos précisions .

    Cela veut dire quoi inloué involontairement?

    Si je suis en travaux par exemple?

    Quand c'est en travaux, c'est improductif. Pas de raison de payer d'impôts sur un bien improductif. C'est ma thèse, et c'est comme cela que j'applique. Un contrôleur pourrait avoir un avis différent, mais il y a une jurisprudence récente qui va en ce sens. (Je laisse GT vous donner les références… 😀 )

    Je crois qu'il faut être conscient de l'existence de règles différentes.

    Les règles (fédérales) relatives à l'improductivité prises en compte pour le montant du R.C à mentionner ds la déclaration aux impôts sur les revenus.

    Les règles régionales concernant l'improductivité pour la fixation du précompte immobilier.

    A comparer.

    en réponse à : Immeuble de commerce calcul taxation #1065527
    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    grmff a écrit :
    Bonjour et bienvenue sur le forum

    Tout d'abord, vous ne pouvez pas choisir le montant du revenu cadastral pour chaque unité. Vous devez demander au bureau du cadastre la ventilation du RC. Ils disposent de cette information.

    J'ai constaté dans plusieurs MyMinFin que cette ventilation était maintenant indiquée sous l'onglet des immeubles…
    A voir si c'est le cas chez tout le monde mais ça me semble être le cas !
    Du moins, à Bruxelles ! aucune idée si c'est une info qui vient du régional ou du fédéral.

    Le bureau du cadastre ?

    Je cois ne pas me tromper en affirmant que c'est, au sein du SPF FINANCES, l'administration Générale de la Documentation patrimoniale et plus précisément , au sein de cette dernière, l'Administration Mesures et évaluations qui est chargée d'établir le revenu cadastral.

    Code des impôts sur les revenus
    art.472

    § 1. Le revenu cadastral est fixé par parcelle cadastrale. A cette fin, l'Administration générale de la documentation patrimoniale procède à l'expertise des parcelles selon les règles et les formes fixées par le Roi.

    entré en vigueur le 16/5/2014

    § 1. Le revenu cadastral est fixé par parcelle cadastrale. A cette fin, l'administration du cadastre procède à l'expertise des parcelles selon les règles et les formes fixées par le Roi.

    entré en vigueur à partir de l'ex. d'imposition1992

    en réponse à : Bail pour étudiant avec appui des parents et du cpas #1065509
    GT
    Participant

    Il y a bail étudiant et bail étudiant
    Il y a
    – le bail étudiant pour lequel les parties ont consenti à l'application du code bruxellois du logement, titre XI, chap. IV
    – et le bail étudiant pour lequel les parties n'ont pas consenti à l'application du texte précité.

    Que prévoit ce texte ?

    Code bruxellois du logement
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel

    TITRE XI. – Des baux d'habitation
    CHAPITRE IV. – Des règles propres au bail de logement étudiant

    Art. 253. – Champ d'application
    § 1er. Le présent chapitre s'applique au bail de logement étudiant, pour autant que les parties consentent à l'application du régime juridique qu'il institue et que le preneur apporte la preuve de son inscription régulière au sein d'un établissement d'études de cycle secondaire ou organisant l'enseignement supérieur, ou dans une commission d'examen d'un jury central, selon les modalités suivantes.
    § 2. Lors de la signature du bail et un mois avant la prorogation du bail prévue à l'article 256, § 3, le preneur communique au bailleur une attestation d'inscription régulière dans un établissement d'études de cycle secondaire ou organisant l'enseignement supérieur, ou dans une commission d'examen d'un jury central pour la durée du bail ou une partie significative de celle-ci. A défaut, le preneur communique au bailleur une copie de sa demande d'inscription ou une attestation sur l'honneur de l'introduction de cette demande.
    Dans ces deux dernières hypothèses, dans les deux mois de son entrée en jouissance et dans les deux mois qui suivent la prorogation prévue à l'article 256, § 3, le preneur communique la preuve de sa qualité d'étudiant en produisant une attestation d'inscription régulière dans un établissement d'études de cycle secondaire ou organisant l'enseignement supérieur, ou dans une commission d'examen d'un jury central pour la durée du bail ou une partie significative de celle-ci.

    Art. 254. – Label
    Les biens d'habitation destinés à la location des logements destinés aux étudiants peuvent se voir attribuer un label spécifique. Le Gouvernement définit les exigences auxquelles ces biens doivent répondre afin de se voir attribuer ce label.
    Art. 255. – Régime applicable
    Si le preneur affecte le bien loué à sa résidence principale, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, les dispositions des chapitres II et III du titre XI sont applicables, sans préjudice des règles spécifiques du présent chapitre et à l'exception de la section 2 et de la section 4 du chapitre III du même titre.
    Si le preneur n'affecte pas le logement à sa résidence principale, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, les dispositions du chapitre II, du titre XI, sont applicables, sans préjudice des règles spécifiques du présent chapitre.]1

    Art. 256. – Durée du bail
    § 1er. Sauf clause contraire prévoyant une durée inférieure, tout bail de logement étudiant est réputé conclu pour une durée de douze mois.
    Les baux conclus pour une durée supérieure à douze mois n'entrent pas dans le champ d'application du présent chapitre.
    § 2. Le bailleur peut mettre fin au bail à son expiration moyennant un congé notifié au moins trois mois avant cette échéance.
    Il peut être résilié à tout moment par le preneur moyennant un préavis de deux mois. Ce préavis n'est pas requis lorsque le bail vient à échéance.
    Les baux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois mois ne peuvent être résiliés anticipativement.
    § 3. Si le bail a été conclu ou prorogé pour une durée de douze mois conformément au paragraphe 1er ou au paragraphe 4 et qu'à son échéance le preneur, nonobstant un congé, continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, il est prorogé par période d'un an, sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment de la prorogation prévue à l'article 224. La section III du chapitre III est applicable.
    Quel que soit le régime applicable, les parties peuvent solliciter la révision du loyer lors de chaque échéance d'un triennat, dans les conditions prévues à l'article 240.
    § 4. Si le bail a été conclu pour une durée inférieure à douze mois, à défaut d'un congé notifié dans les délais prévu au paragraphe 2, alinéa 1er, ou de congé éventuel donné par le preneur, et si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, le bail est réputé avoir été conclu pour une période d'un an à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur et est dès lors régi par les dispositions du présent chapitre. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial. La section III du chapitre III est applicable.
    § 5. Le preneur peut résilier le bail de manière anticipée, jusqu'à un mois avant son entrée en jouissance effective dans le bien loué dont la date sera précisée dans le bail, pour autant qu'il invoque de justes motifs et les démontre par toutes voies de droit.
    Dans ce cas, il paye au bailleur une indemnité équivalente à un mois de loyer.

    Art. 256/1. Dispositions temporaires et exceptionnelles liées à la crise sanitaire causée par le Covid-1.
    Par dérogation à l'article 256, § 2, alinéa 2, le délai de préavis est réduit à un mois.
    Ce régime dérogatoire vaut uniquement pour les baux conclus avant le 18 mars 2020 et dont les congés sont notifiés entre le 18 mars 2020 et le 30 septembre 2020.
    Le préavis s'entend de la période qui doit obligatoirement s'écouler entre la notification du congé et la cessation effective du contrat de bail. Au terme de celle-ci, le bail sera rompu automatiquement mais pendant toute sa durée, les obligations et les droits de chacun seront maintenus dans leur totalité.

    CONTRAT DE BAIL ETUDIANT (RESIDENCE PRINCIPALE)
    (Modèle type indicatif établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l’article 218, § 4 du Code bruxellois du Logement)
    Observation importante Le modèle qui suit a été établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l’article 218, § 4 du Code bruxellois du Logement. Il s’agit d’un modèle indicatif et donc non obligatoire pour les parties qui peuvent en choisir un autre. Dans le souci d’aider les parties et en vue d’être complet, il reprend non seulement les clauses issues du Code bruxellois du Logement mais aussi d’autres dispositions bien connues de la pratique mais qui concerne des sujets non règlementés. Afin de bien distinguer les clauses qui sont régies par un texte impératif de celles qui sont purement indicatives et que les parties peuvent modifier comme elles le souhaitent, ces dernières figurent en grisé dans le texte. Lorsqu’à propos d’un même sujet, le modèle prévoit plusieurs possibilités pour les parties, le choix est indiqué par des cases à cocher (□) devant chaque possibilité. Les parties peuvent se référer à la note explicative annexée au présent contrat de bail pour tout complément d’information y relatif.
    Observation importante Le modèle qui suit a été établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l’article 218, § 4 du Code bruxellois du Logement. Il s’agit d’un modèle indicatif et donc non obligatoire pour les parties qui peuvent en choisir un autre. Dans le souci d’aider les parties et en vue d’être complet, il reprend non seulement les clauses issues du Code bruxellois du Logement mais aussi d’autres dispositions bien connues de la pratique mais qui concerne des sujets non règlementés. Afin de bien distinguer les clauses qui sont régies par un texte impératif de celles qui sont purement indicatives et que les parties peuvent modifier comme elles le souhaitent, ces dernières figurent en grisé dans le texte. Lorsqu’à propos d’un même sujet, le modèle prévoit plusieurs possibilités pour les parties, le choix est indiqué par des cases à cocher (□) devant chaque possibilité. Les parties peuvent se référer à la note explicative annexée au présent contrat de bail pour tout complément d’information y relatif.
    https://logement.brussels/wp-content/uploads/2021/04/CONTRAT-DE-BAIL-ETUDIANT-DE-RESIDENCE-PRINCIPALE.pdf

    CONTRAT DE BAIL ETUDIANT (DROIT COMMUN)
    (Modèle type indicatif établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l’article 218, §4 du Code bruxellois du Logement)
    Observation importante
    Le modèle qui suit a été établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l’article 218, § 4 du Code bruxellois du Logement. Il s’agit d’un modèle indicatif et donc non obligatoire pour les parties qui peuvent en choisir un autre. Dans le souci d’aider les parties et en vue d’être complet, il reprend les clauses issues du Code bruxellois du Logement ainsi que d’autres disposition bien connues de la pratique qui concernent des sujets non règlementés. Afin de bien distinguer les clauses qui sont régies par un texte impératif de celles qui sont purement indicatives et que les parties peuvent modifier comme elles le souhaitent, ces dernières figurent en grisé dans le texte. Lorsqu’à propos d’un même sujet, le modèle prévoit plusieurs possibilités pour les parties, le choix est indiqué par des cases à cocher (□) devant chaque possibilité. Les parties peuvent se référer à la note explicative annexée au présent contrat de bail pour tout complément d’information y relatif.
    https://logement.brussels/wp-content/uploads/2021/04/CONTRAT-DE-BAIL-ETUDIANT-DE-DROIT-COMMUN.pdf

    12 JUILLET 2018. – Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un modèle-type de bail à valeur indicative

    ( Moniteur belge du 6 août 2018 – CONTRAT DE BAIL ETUDIANT (RESIDENCE PRINCIPALE) : pages 61909 et suivantes – CONTRAT DE BAIL ETUDIANT (DROIT COMMUN) : 61922 et suivantes.

    Alors ? les parties consentiront-elles, se mettront-elles d'accord sur l'application des dispositions relatives au bail d'étudiant visées aux art. 253 et suivants du code bruxellois du logement ?

    en réponse à : Bail pour étudiant avec appui des parents et du cpas #1065504
    GT
    Participant
    Agathe a écrit :
    Voyez à notre page "modèles de baux", la partie "Clause

    D'accord mais où faut il que le parent signe ?

    https://www.pim.be/nos-modeles-de-baux-gratuits/
    Clause de caution
    On nous demande souvent ce qu’il conviendrait d’ajouter dans nos modèles de baux lorsque, par exemple, un parent se porte caution solidaire des engagements souscrits par le locataire.
    Voici:
    Clause caution:
    l’ajouter dans les comparants (début du bail) et pas dans les conditions particulières.

    EN PRESENCE DE (clause facultative)
    La(es) caution(s) (identité complète : Nom + 1er Prénom + 2ème Prénom) ..……………………………
    …………………………………………………………… né(e)(s) à ……..………………. le ………………
    domiciliée(s) …………………………………………………………………..…….………..……………..…..
    qui déclare(nt) se porter caution(s) solidaire(s) et indivisible(s) de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail, dont elle(s) reconnai(ssen)t avoir pris connaissance, et de ses suites. Par dérogation à l’article 1740 du Code civil, la (ou les) caution(s) marque(nt) expressément son (leur) accord au maintien de ses (leurs) obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail. »

    Remarque: Si le bailleur est un professionnel de la location, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, il y a lieu de remplir un document de cautionnement séparé du contrat de bail et reprenant les éléments essentiels visés aux articles 2043bis à octies du Code civil. Une personne physique sera considérée comme professionnelle si les revenus du contrat de bail sont considérés comme des revenus professionnels et taxés comme tels. Le fait pour un bailleur d’être en personne morale l’assimile à un bailleur professionnel.

    Vous n'avez pas une petite idée de l'endroit où la/les caution(s) signe(nt ?

    en réponse à : Report d’AG ad infinitum ? #1065491
    GT
    Participant

    Comme vous l'aurez constaté le texte légal ne prévoit pas qu'il faille joindre à la requête adressée au syndic l'ordre du jour de l'AG à convoquer.

    C'est néanmoins une question de bon sens.

    Le syndic ne va pas adresser aux membres de l'AG une convocation sans ordre du jour.

    en réponse à : Report d’AG ad infinitum ? #1065490
    GT
    Participant

    I.

    20 DECEMBRE 2020. – Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (version consolidée)

    CHAPITRE 19. – Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires

    Section 1re. – Report des assemblées générales et conséquences

    Section 2. – Assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimité
    Section 3. – Période durant laquelle le présent chapitre s'applique

    Art. 56.Le présent chapitre s'applique jusqu'au 30 septembre 2021.

    II.

    article 3.87 , code civil, livre 3 "les biens"

    " § 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
    Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
    Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.

    (…)"

    en réponse à : devis chaudière #1065498
    GT
    Participant
    walis a écrit :
    Bonjour,

    Pour changer notre ancienne chaudière mazout IDEAL STANDARD 1996 210KW , nous avons reçu un devis pour une chaudière Vaillant VKK 1206 120 KW, j'ai besoin de votre avis sur ces points svp.

    Une décision de principe de remplacement de la chaudière a-t-elle été prise en AG ?
    Qui a demandé un devis ? le syndic
    A qui le devis a-t-il été adressé ? au syndic qui l'a transmis aux copropriétaires ? avec quel but ?
    Pour le choix de l'entreprise, combien de devis devront-ils être présentés à l'AG ?

    en réponse à : devis chaudière #1065495
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    walis a écrit :
    Bonjour,

    Pour changer notre ancienne chaudière mazout IDEAL STANDARD 1996 210KW , nous avons reçu un devis pour une chaudière Vaillant VKK 1206 120 KW, j'ai besoin de votre avis sur ces points svp.

    [*]Sur le site de Vaillant le prix catalogue de la nouvelle chaudière est 7.725,00€ alors que le prix de la chaudière sur le devis c'est 13200.00€ , que pensez vous de cette marge?[/*]

    7.7725 €= hors TVA ?
    13200 €= TVA i + placement ?

    L'interlocuteur parle du prix sur le devis. J'ai donc compris que c'était HTVA et hors placement.

    Seul l'interlocuteur a la réponse, nous éclairera.

    en réponse à : devis chaudière #1065492
    GT
    Participant
    walis a écrit :
    Bonjour,

    Pour changer notre ancienne chaudière mazout IDEAL STANDARD 1996 210KW , nous avons reçu un devis pour une chaudière Vaillant VKK 1206 120 KW, j'ai besoin de votre avis sur ces points svp.

    [*]Sur le site de Vaillant le prix catalogue de la nouvelle chaudière est 7.725,00€ alors que le prix de la chaudière sur le devis c'est 13200.00€ , que pensez vous de cette marge?[/*]

    7.7725 €= hors TVA ?
    13200 €= TVA i + placement ?

    en réponse à : Report d’AG ad infinitum ? #1065487
    GT
    Participant
    Intendant a écrit :
    Si nous interprétons bien les AR, le syndic pourrait reporter la tenue des AG à la prochaine période prévue pour notre ACP, soit première quizaine de juin 2022 !

    Si les AG devaient être reportées à la première quinzaine de juin 2022, elles ne le seraient pas ad infinitum.

    en réponse à : Nouvelles mesures Corona sur le secteur immobilier #1065476
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Je reproduis l'info reçue (tant par I'Ipi que par Federia):

    Suite au Codeco de ce 17 novembre, voici les informations qu’il faut retenir pour le secteur. Ces mesures seront d’application à partir du samedi 20 novembre 2021 jusqu'au 28 janvier 2022.

    Lignes directrices pour les assemblées générales

    (…)
    Le comité de consultation a également rappelé l'importance de la distance d’1m50. Il est essentiel de toujours essayer de la respecter. Il en est de même lors des assemblées générales. Par conséquent, vous pouvez certainement aussi demander aux personnes présentes de ne pas se déplacer inutilement dans la salle, de choisir autant que possible un siège fixe et d'y rester.

    (…)
    (fin de citation du texte de Federia)

    Je suppose qu'il faut lire "comité de concertation"

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