grmff a écrit :
Le 27 octobre dernier, ils n'avaient pas arrêté le mode de financement de cette Commission Paritaire Locative.
Ils ont trouvé les fonds?
A propos de la commission paritaire locative
Texte de l'art.107/4, Code bruxellois du logement introduit par l'art.4 de l'ordonnance du 28 octobre 2021
Art. 107/4 – La commission paritaire locative est composée paritairement d'un nombre pair de membres dont la moitié sont des représentants des bailleurs et l'autre moitié des locataires.
La commission paritaire locative délibère de manière collégiale et se dote d'un règlement d'ordre intérieur.
Le Gouvernement arrête les modalités de composition, d'organisation, de fonctionnement de la commission paritaire locative ainsi que la rémunération de ses membres.
Je n'ai pas connaissance de la publication d'un arrêté fixant les modalités de composition, d'organisation, de fonctionnement de la commission paritaire locative ainsi que la rémunération de ses membres.