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Immeuble de commerce calcul taxation

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9 sujets de 21 à 29 (sur un total de 29)
  • Auteur
    Messages
  • #1065539
    Grmf!!
    Modérateur

    Personnellement, pour l'IPP, j'arrondis au demi-mois.

    #1065540
    GT
    Membre
    max11 a écrit :
    Chrisyno a écrit :
    max11 a écrit :
    grmff a écrit :
    Pour la déduction d'intérêt, c'est bien cela. Attention, c'est le fisc qui fait le calcul.

    Si mon bien est inloué et improductif, je ne déclare pas de RC. Donc, si inloué pendant 6 mois, je déclare la moitié du RC, que ce soit pour les commerces en case 109 ou les logements en case 106.

    "inloué" involontairement : le fisc est en droit de demander la preuve des recherches de locataire ou de justifier du caractère involontaire
    Que ce soit en privé ou en pro !

    Merci pour vos précisions .

    Cela veut dire quoi inloué involontairement?

    Si je suis en travaux par exemple?

    Le texte du CIR Titre II, chap II, sec 2 ss 3 art 15 : est "§ 3. L'improductivité doit revêtir un caractère involontaire. La seule mise simultanée en location et en vente du bien par le contribuable n'établit pas suffisamment l'improductivité."
    A ma connaissance, c'est tout ce que dit le code (et que l'improductivité doit être de minimum 90 jours dans l'année). Mais il a été jugé que "faire des travaux" n'est pas suffisant si vous les faites par choix (aménagements, transformations, …) au contraire de travaux "obligatoires" pour la salubrité, la sécurité de la construction, …
    Aucune certitude donc sur ce droit à diminuer le RC en cas de travaux.
    J'ai déjà aussi lu des discussions sur les 90 jours dans l'année : 31 jours en décembre 2020 et 65 jours en janvier-février 2021, ce n'est pas 90 jours dans l'année !

    Art. 15 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1996 (art. 1 et 2, L 12.04.1995 – M.B. 26.09.1995; Numac: 1995003533) [La loi du 12.04.1995 a été annulée par l'arrêt n° 74/96 dd. 11.12.1996 (M.B. 09.01.1997) de la Cour d'arbitrage]
    § 1. Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité de revenus:
    1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;
    2° dans le cas où la totalité du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci représentant ou moins 25 % de leur revenu cadastral, est restée inactive pendant 90 jours dans le courant de l'année;
    3° dans le cas où la totalité soit d'un bien immobilier bâti, soit du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 % de leur revenu cadastral respectif, est détruite.
    § 2. Les conditions de réduction doivent s'apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu'une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de production ou d'activité susceptibles de fonctionner ou d'être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d'être cadastrée séparément.
    § 3. L'improductivité doit revêtir un caractère involontaire. La seule mise simultanée en location et en vente du bien par le contribuable n'établit pas suffisamment l'improductivité.

    Texte actuel :

    § 1. Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité des revenus:
    1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;
    2° dans le cas où la totalité du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 % de leur revenu cadastral, est restée inactive pendant 90 jours dans le courant de l'année;
    3° dans le cas où la totalité soit d'un bien immobilier bâti, soit du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 % de leur revenu cadastral respectif, est détruite.
    § 2. Les conditions de réduction doivent s'apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu'une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de production ou d'activité susceptibles de fonctionner ou d'être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d'être cadastrée séparément.
    Pour les biens immobiliers sis à l'étranger, la parcelle cadastrale équivaut au bien immobilier ou au groupe de biens immobiliers pour lesquels un revenu cadastral est déterminé conformément à l'article 472, § 3.

    #1065541
    Grmf!!
    Modérateur

    Le 3e paragraphe est donc passé à la trappe?

    #1065542
    max11
    Membre

    Le texte complet dans ma base de données :
    "Entrée en vigueur: 1 janvier 2021 (ce n'est pas de moi)
    § 1er. 1[Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité de revenus:
    1o dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;
    2o dans le cas où la totalité du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci représentant ou moins 25 p.c. de leur revenu cadastral, est restée inactive pendant 90 jours dans le courant de l'année;
    3o dans le cas où la totalité soit d'un bien immobilier bâti, soit du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 p.c. de leur revenu cadastral respectif, est détruite.
    § 2. Les conditions de réduction doivent s'apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu'une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de production ou d'activité susceptibles de fonctionner ou d'être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d'être cadastrée séparément.
    2[Pour les biens immobiliers sis à l'étranger, la parcelle cadastrale équivaut au bien immobilier ou au groupe de biens immobiliers pour lesquels un revenu cadastral est déterminé conformément à l'article 472, § 3.]2
    § 3. L'improductivité doit revêtir un caractère involontaire. La seule mise simultanée en location et en vente du bien par le contribuable n'établit pas suffisamment l'improductivité.]1
    1. – Ainsi modifié par la loi du 12 avril 1995, art. 1er.
    2. – Ainsi inséré par la loi du 17 février 2021, art. 6, qui est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022 en vertu de son art. 16, al. 2.
    Date de mise à jour: 20 août 2021"

    #1065543
    GT
    Membre

    Extrait du commentaire administratif (mise à jour du 3/7/2017)

    PREAMBULE
    La présente mise à jour porte sur l’art. 15, CIR 92, tel qu’il est applicable pour l’ex.d’imp. 2017. Il est en vigueur dans la présente version depuis l’ex.d’imp. 1992 (art. 9, CIR ; art. 1er, AR 10.04.1992, MB 30.07.1992). [L'arrêt n° 74/96 du 11.12.1996 (MB 09.01.1997) de la Cour d'arbitrage (actuellement Cour constitutionnelle) a annulé la loi du 12.04.1995, (MB 26.09.1995)].
    I. TEXTE LEGAL
    15/0
    Art. 15. – § 1er. Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'improductivité, de l'absence de jouissance de revenus ou de la perte de ceux-ci :
    1° dans le cas où un immeuble bâti, non meublé, est resté totalement inoccupé et improductif de revenus pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année ;
    2° dans le cas où la totalité du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci, représentant au moins 25 p.c. de leur revenu cadastral, est restée inactive pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année ;
    3° dans le cas où la totalité soit d'un immeuble, soit du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 p.c. de leur revenu cadastral respectif, est détruite.
    § 2. Les conditions de réduction doivent s'apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu'une telle partie forme, soit un logement séparé, soit un département ou une division de production ou d'activité susceptibles de fonctionner ou d'être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d'être cadastrée séparément.
    II. GENERALITES
    15/1
    La réduction du RC constitue une dérogation au § 1er, 1°, a et 2°, a, b, bbis et c, de l'art. 7, CIR 92. Elle ne vise que les biens immobiliers sis en Belgique et porte sur le RC de ces biens, réduisant ainsi la base d'imposition à l'IPP.
    Pour les immeubles bâtis dont le RC est ainsi réduit, l'éventuelle majoration de 40 % visée à l’art. 7 ne s'applique que sur le RC subsistant après réduction.
    15/2
    Une jurisprudence nombreuse et constante décide que l'inoccupation et l'improductivité totales du bien doivent résulter d'une circonstance exceptionnelle et indépendante de la volonté du contribuable. Sont donc exclus du bénéfice de la réduction du revenu cadastral et, corrélativement du précompte immobilier, les immeubles bâtis inoccupés du seul fait de la volonté du contribuable (QP n° 256, 22.01.1993, Sénateur Vaes, Fisconet).
    De même, si la mise en vente d'un immeuble ne fait pas obstacle à l'octroi de la remise ou modération proportionnelle lorsque ledit immeuble est offert simultanément en location, par contre, la mise en vente sans offre en location entraîne l'exclusion du bénéfice des dispositions légales précitées puisque le redevable se réserve de la sorte la libre disposition de son bien, en usant sans doute d'un droit strict, mais renonçant par le fait même de plein gré et à ses risques à la productivité de l'immeuble pendant le temps de la mise en vente (QP n° 264, 03.09.1982, Représentant Remacle, Fisconet).

    1 personne aime ce message
    #1065544
    max11
    Membre

    Merci GT pour les précisions de votre analyse.
    Donc le 3° a disparu de l'article 15 mais le commentaire admin me semble aller bien plus loin dans la restriction….
    Avant, la loc et vente n'était pas suffisante pour une improductivité involontaire alors que le commentaire ajoute que l'absence de mise en location indique une volonté d'improductivité.

    #1065545
    Chrisyno
    Membre

    Hello,
    Donc si je comprends bien c'est compliqué 🙂

    Dans le cas de travaux que je compte effectuer sur un des 3 lots pendant plus de 6 mois devrait me permettre de déduire de 50% le RC de cet appartement en question alors?
    ++

    #1065546
    Paul_6
    Membre
    Chrisyno a écrit :
    Il n'y a pas un moyen de faire une simulation sur myfin en cette periode?

    A tout hasard : bon site pour simulations impôts => https://www.sofiskonline.be/2021/belfius/fr

    #1065547
    GT
    Membre
    Chrisyno a écrit :
    grmff a écrit :
    max11 a écrit :
    Pour le calcul du revenu immobilier net qui s'ajoutera à la base imposable des autres revenus, le calcul est un peu plus complexe :
    En partant d'un RC de 1.840 ventilé entre location privée = 840 et location pro = 1000
    La location pro est de 1500 € par mois et le PI n'est pas demandé en supplément :

    R.C. Bâtiments (indexé + 40 %) 1106 840,00 ==> RC imposable : 2.174,20
    R.C. Bâtiments (Loué prof.) 1109 1.000,00 ==> RC majoré : 1.849,00

    Loyer brut 1110 18.000,00
    (a) Abattement forfaitaire 40% : 7.200,00
    (b) Revalorisation :1.000,00 x 4,60 x 2/3 = 3.066,67
    Le montant le moins élevé de (a) ou (b) ==> -3.066,67
    R.C. indexé -1.849,00
    ______________
    (A) Excédent de loyer bâtiments (18000-3066,67-1849) = 13.084,33
    ( B) Minimum d'excédent de loyer à déclarer : 1.849,00 x 40% = 739,60
    Loyer à déclarer (le plus élevé de (A) ou ( B) ) ==> 13.084,33

    Supposons des intérêts déductibles de 4.000,00 €

    Revenu immobilier net : 2.174,20 € + 1.849,00 € + 13.084,33 € – 4.000 € = 13.107,53 €

    A condition que ce soit bien un bâtiment mis en location et pas l'habitation propre pour un des appartements

    Je pense que vous avez raison. La méthode de calcul que j'ai mentionnée est sans doute incorrecte (pourtant, je n'ai pas la gueule de bois…), et j'ai raconté des dizaines de fois des conneries.

    Je vais me replonger dedans…

    Je vais me prendre un café et relire tout depuis le début car je pensais avoir compris mais finalement c'est fort compliqué .
    Il n'y a pas un moyen de faire une simulation sur myfin en cette periode?
    En tout cas encore merci à vous pour vos remarques qui vont me faire avancer

    Vous pouvez effectuer une simulation d'impôt sur le site en lien du SPF FINANCES (ex. d'imp.2021 et antérieurs ). Le modèle de la déclaration pour l'ex.2022 n'est ni établi ni publié.
    https://finances.belgium.be/fr/E-services/Tax-calc/Tax-Calc
    Vous pouvez lire attentivement la notice explicative relative à la déclaration fiscale (ex.imp.2021) et le document préparatoire à celle-ci.
    https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration/brochure-explicative
    Vous êtes ainsi en mesure d'effectuer une simulation (en attendant que le SPF FINANCES vous permette, en 2022, d'effectuer une simulation, ex. d'imp.2022, revenus 2021) .

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