GT
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
GT
ParticipantVous trouverez dans le texte en lien les dispositions légales , fédérales et régionales wallonnes.
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1951/04/30/1951043003/justelGT
ParticipantL'acte de base dérogera ou non aux principes relatifs à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis.
A faire expliquer par le notaire.Code civil, livre 3 "les biens"
TITRE 4. – Copropriété
Sous-titre 1er. – Copropriété fortuite
Sous-titre 2. – Copropriété volontaire
Sous-titre 3. – Copropriété forcée
CHAPITRE 1er. – Dispositions générales
CHAPITRE 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 1re. – Dispositions générales
Art. 3.84. Disposition générale
Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés aux articles 3.78 à 3.83, et les règles du présent chapitre, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé au présent chapitre ( = art.3.84 à 3.100) si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.GT
ParticipantUne réponse ici
Nouvelles mesures Corona sur le secteur immobilier
https://www.pim.be/forums/topic/nouvelles-mesures-corona-sur-le-secteur-immobilier/
GT
Participantmax11 a écrit :GT a écrit :Je complète mon message d'hier à 15:39:33De quel ouvrage s'agit-il ?
B. LOUVEAUX, Le droit du bail commercial, 2e éd., Bruxelles, Larcier, 2011.Attention nous sommes en 2021.
L'ouvrage est de 2011 mais il y a la première phrase de votre intervention d'hier :
"La loi sur les baux commerciaux est restée pratiquement à l'abri de l'inflation législative depuis près de soixante ans"
La loi est de 1951 (donc 70 ans maintenant) et est toujours d'application.
Ce bouquin reste donc une bonne référence pour les droits et obligations relatifs au renouvellement et résiliation du bail 😛Néanmoins, quelques points d'attention :
Une loi du 17/3/2013 a modifié l'art.16 (le renouvellement du bail)
Un décret flamand du 17/6/2016 a modifié l'art.2
Un décret wallon du 15/3/2018 a modifié les art.2,3 et 13 (art.13 concerne le renouvellement du bail)
Un décret wallon du 17/7/2018 a modifié l'art.1
Une ordonnance bruxelloise du 25/4/2019 a modifié l'art.2
L'intitulé a été modifié par une loi du 13/4/2019 ( nouvel intitulé : 30 AVRIL 1951. – [ANCIEN] CODE CIVIL. – LIVRE III – TITRE VIII – CHAPITRE II, Section 2bis : Des règles particulières aux baux commerciaux )2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantJe complète mon message d'hier à 15:39:33
De quel ouvrage s'agit-il ?
B. LOUVEAUX, Le droit du bail commercial, 2e éd., Bruxelles, Larcier, 2011.Attention nous sommes en 2021.
1 personne aime ce message18 novembre 2021 à 9 h 03 min en réponse à : Personne morale : veillez à nommer une personne physique agréée IPI #1065464GT
ParticipantLes parties dans le contrat de syndic sont d'une part l'association des copropriétaires et d'autre part soit une société (personne morale) soit une personne physique.
Si je comprends bien, la société syndic exercera légalement la profession d’agent immobilier si une personne physique agréée par l'IPI est nommée administrateur et/ou actionnaire de ladite société.
Dans le cas contraire, il s'agira de l'exercice illégal de la profession(réglementée) d'agent immobilier, sanctionnable par l'IPI.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantMon avis est que , au delà du formalisme de la présentation des comptes, ceux-ci doivent avant tout (comme en matière de fiscalité) être probants.
L'arrêté Royal du 12 juillet 2012, publié le 3 août 2012 , a fixé un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires.
Le plan comptable normalisé de l’A.R. du 12 juillet, ne prévoit ni l’existence d'un compte 100 – fonds de roulement permanent ni d'un compte 160 – fonds de réserve , ni de comptes de classe 3.L'utilisation de ces comptes par des syndics est loin d'être exceptionnelle.
Par ailleurs, dans le cadre d'une ACP, l'expression "comptes annuels" est incorrecte .Elle doit être remplacée par le terme "inventaire" qui reprend le bilan et le compte de résultats.
Qui s'en préoccupe ?
Quelques lectures :
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/07/12/2012009298/justel
http://www.guenette.be/download/ComptabiliteCoproprietes.pdf
https://www.cnc-cbn.be/fr/avis/exemple-chiffre-relatif-au-plan-comptable-minimum-normalise-pour-les-associations-de
https://cdn.webdoos.io/unievlaamsesyndicivzw/Le_nouveau_plan_comptable_pour_les_ACP.pdf2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantLes personnes qui ont obtenu le lien permettant de voir l'enregistrement de la webconference de ce lundi ont également reçu en pièce jointe à un mail un document reprenant les points importants soulevés par l'orateur , Monsieur Olivier HAMAL (présenté par PIM ds cette conversation).
J'ai parcouru ce document. Il présente pour le moins l'avantage de présenter à des novices de manière structurée des éléments qui se trouvent le cas échéant sur ce forum mais de manière éparpillée.
Le document reprend quelques cas concrets et des conseils pratiques.
Extrait du document
"Nous rappelons à ses membres que le service juridique du SNPC peut les aider dans la gestion d'une procédure. D'une part pour analyser la situation et apprécier leurs chances de succès, ainsi que pour apprécier l'opportunité ou non de prendre un avocat au vu de la complexité du dossier, mais aussi d'autre part, pour les assister dans la rédaction des différents courriers et de la requête introductive d'instance."Extrait (à propos des requêtes):
"Le SNPC déconseille l'utilisation de documents « préfabriqués » et génériques, notamment ceux qui sont mis à disposition par les Justices de Paix. En effet, ces modèles omettent souvent de prévoir certaines demandes et le demandeur (bailleur) peut se retrouver avec un jugement lacunaire qui lui fera perdre encore du temps et de l'argent. A tout le moins faut-il bien relire un tel document et le compléter ( je souligne) sur base des considérations reprises dans le présent article"1 personne aime ce messageGT
Participantwalis a écrit :GT a écrit :Celui qui est responsable de l'établissement des comptes de l'association des copropriétaires que le commissaire aux comptes est chargé de vérifier est le syndic, peu importe qui , dans les faits, a tenu la comptabilité. Ce n'est pas l'ACP qui désigne la personne qui tient la comptabilité. Elle désigne le CAC. Elle peut aussi choisir une personne avec une mission non as de vérification des comptes mais d'audit de ceux-ci (réviseur, expert comptable).J'ai lu que "le CàC est un CP qui va partir". Il n'est donc pas encore parti. Il est toujours en fonction.
Ce CP va quitter avant la tenu le l'AGO inutile de lui demander quoi que ce soit .
Je voudrais proposer de désigner un comptable pour la vérification des comptes (' un coût supplémentaire, qui va être jugé inutile par le syndic qui essayera d'influencer les autres CP '), d’où ma recherche d'arguments pour montrer qu'il a un problème dans l'établissement des comptesCroyez-vous que sont nombreux les copropriétaires qui dominent la comptabilité en partie double et plus particulièrement celle applicable aux associations de copropriétaires?
En règle générale, le CAC présente son rapport. Il reçoit ou non décharge sur l'exécution de sa mission.
Ensuite les comptes sont soumis à l'approbation des copropriétaires réunis en AG. L'AG les approuve ou non.GT
ParticipantPrésentation d'un livre édité en
20102011 consacré au bail commercial"La loi sur les baux commerciaux est restée pratiquement à l'abri de l'inflation législative depuis près de soixante ans. Elle n'en pose pas moins des problèmes sans cesse renouvelés. Une des raisons en tient au caractère impératif de la plupart de ses dispositions.
Si le texte légal n'a guère varié, en revanche la jurisprudence n'a cessé de se développer, faisant apparaître des problèmes ignorés ou sous-estimés. Or, ces questions sont d'une importance pratique considérable, principalement dans le cadre des opérations extrêmement délicates de renouvellement du bail commercial, de cession de bail et de fonds de commerce ou d'indemnités d'éviction. Une parfaite connaissance de cette matière est essentielle à la sauvegarde des droits des bailleurs et locataires, même et surtout quand ceux-ci dégagent un arrangement amiable. Toute convention, y compris en cours de bail commercial, nécessite la plus grande prudence. Un accord, si excellent soit-il, perd toute efficacité s'il n'est pas conclu dans le respect des règles extrêmement pointilleuses de la loi sur les baux commerciaux.
Complexe et souvent exagérément formaliste, la loi sur les baux commerciaux nécessite une attention toute particulière de la part de tout commerçant qui veut garantir la pérennité de son exploitation, de tout propriétaire qui entend obtenir un rendement normal de son bien et de ceux qui les conseillent.
La technicité de la matière, l'ampleur des problèmes rencontrés et les solutions parfois surprenantes qu'y réserve la jurisprudence, y compris de la Cour de cassation, justifient cette deuxième édition, entièrement renouvelée et fortement enrichie."GT
ParticipantCelui qui est responsable de l'établissement des comptes de l'association des copropriétaires que le commissaire aux comptes est chargé de vérifier est le syndic, peu importe qui , dans les faits, a tenu la comptabilité. Ce n'est pas l'ACP qui désigne la personne qui tient la comptabilité. Elle désigne le CAC. Elle peut aussi choisir une personne avec une mission non as de vérification des comptes mais d'audit de ceux-ci (réviseur, expert comptable).
J'ai lu que "le CàC est un CP qui va partir". Il n'est donc pas encore parti. Il est toujours en fonction.
GT
ParticipantCyril a écrit :Simplement savoir ce que cette personne en a pensé. Je suis novice en matière de justice de paix et je vais m'y confronter donc je veux juste savoir si ce webinar avait une valeur (très certainement pour moi quoi qu'il en soit étant donné mon manque de connaissance du sujet)Ce que la personne en pensera dépendra de son niveau de connaissance ds la matière.
GT
ParticipantCyril a écrit :Tout à fait Erik mais je me renseignais juste d'abord ici si quelqu'un avait suivi le webinar. Je vais regarder à contacter Madame Funken par ailleurs 🙂Et quand bien même quelqu'un aurait suivi ce webinar, qu'attendriez-vous de cette personne ?
GT
ParticipantPixel a écrit :GT a écrit :@pixelJe vous rappelle les dispositions de l'art.27, § 1 et 2 du décret wallon du 15 mars 2018 sur la bail d'habitation.
Je crois me souvenir qu'aucun état des lieux contradictoire n'a été établi entre vous le bailleur.Art. 27 §1er. Les parties dressent un état des lieux d’entrée détaillé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les lieux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d’occupation. Il est annexé au contrat de bail écrit et sera également soumis à enregistrement. Le Gouvernement arrête un modèle-type d’état des lieux d’entrée à valeur indicative.
À défaut d’accord entre les parties, le juge de paix, saisi par requête introduite dans les 15 jours suivants l’expiration du délai d’un mois désigne un expert pour procéder à l’état des lieux. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n’est pas susceptible d’appel.§2. Sauf convention contraire, l’état des lieux d’entrée comporte au minimum :
1° la date du constat;
2° l’identité et la qualité du ou des auteurs des constatations;
3° les références du bail : coordonnées des parties, adresse du bien, date de début du bail;
4° une note générale reprenant un aperçu rapide de l’état du bien, des matériaux et des équipements ainsi que l’état général d’entretien et de propreté des pièces;
5° la description de l’état apparent, des éventuels dégâts et état de propreté de chaque pièce;
6° l’état et le fonctionnement apparent des équipements présents; 7° le relevé des documents d’entretien des équipements et de leur date d’exécution;
8° le relevé des index des compteurs et des jauges des citernes;
9° la consignation des clés, télécommandes, badges, puces et autres dispositifs remis au preneur;
10° l’existence et la localisation des équipements en matière de sécurité visés à l’article 4bis du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable;
11° les signatures précédées de la mention « lu et approuvé » des parties présentes ou de leur mandataire; 12° la signature du ou des auteurs chargés des constatations.Merci pour votre réponse. Nous avons reçu l'EDL un mois et demi après la venue de l'expert, qui a fait le tour de la maison sans nous (il partait quand nous sommes arrivés à l'heure du rdv), nous n'avons pas signé l'EDL mais bien la confirmation qu'il s'est rendu sur place. Cet EDL comporte pas mal de manquements que nous avons envoyés dans les 7 jours à l'expert.
Dans ces circonstances n'était-il pas utile en temps voulu de vous interroger sur la nécessité d'introduire une requête auprès du juge de paix?
Se pose aussi la question de la validité de l'EDL qui , apparemment n'aurait pas été contradictoire. Je crois me souvenir que vous aviez écrit que l'expert n'avait pas été mandaté par le propriétaire (à vérifier) et que le contrat de bail contenait une clause relative à cet EDL identifiant un expert qui n'était pas celui qui a procédé à celle-ci.
Par ailleurs, si la garantie locative du locataire sortant a été intégralement libérée en sa faveur, il a fallu l'accord du propriétaire.
Bonne chance pour trouver une solution, amiable ou judiciaire.
16 novembre 2021 à 17 h 40 min en réponse à : Achat appartement loué – Rupture de bail pour occupation personnelle #1065416GT
ParticipantEn lien le résumé et le texte de l'arrêt du 22 mars 1991 cité précédemment
https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:1991:ARR.19910322.8/NL?HiLi=eNpLtDKwqq4FAAZPAf4=
16 novembre 2021 à 16 h 47 min en réponse à : Safeonweb: une nouvelle application de protection numérique #1065439GT
ParticipantVoici quelques que jours , j'ai reçu un mail suspect (venant de la police judiciaire) que j'ai transmis à l’adresse mail suspect@safeonweb.be .
Il est fait mention de cette arnaque ici
https://www.safeonweb.be/fr/actualite/actuellement-de-nombreux-messages-de-phishing-detectes-avec-le-sujet-belangrijke-update.
https://www.safeonweb.be/fr/actualite/mefiez-vous-des-e-mails-qui-semblent-provenir-de-la-policeCette page mérite d'être consultée très régulièrement.
RISQUES ACTUELS
https://www.safeonweb.be/index.php/fr/homeGT
Participantmounix a écrit :Si j'ai bien compris. Il faut 9 ans pour resilier ce bail. Et si le bailleur refuse le renouvelement au bout de 9 ans y a t il une indemnité payer au preneur?La matière des baux commerciaux est à manier avec des pincettes…( a écrit Pim)
Faites très attention avec les baux commerciaux, une virgule de travers et vous vous retrouvez avec des problèmes ( a écrit Grmff) .Eu égard à la matière et à mes connaissances dans celle-ci, je ne me hasarderais pas à donner suite à vos posts.
GT
ParticipantJe vous rappelle les dispositions de l'art.27, § 1 et 2 du décret wallon du 15 mars 2018 sur la bail d'habitation.
Je crois me souvenir qu'aucun état des lieux contradictoire n'a été établi entre vous le bailleur.Art. 27 §1er. Les parties dressent un état des lieux d’entrée détaillé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les lieux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d’occupation. Il est annexé au contrat de bail écrit et sera également soumis à enregistrement. Le Gouvernement arrête un modèle-type d’état des lieux d’entrée à valeur indicative.
À défaut d’accord entre les parties, le juge de paix, saisi par requête introduite dans les 15 jours suivants l’expiration du délai d’un mois désigne un expert pour procéder à l’état des lieux. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n’est pas susceptible d’appel.§2. Sauf convention contraire, l’état des lieux d’entrée comporte au minimum :
1° la date du constat;
2° l’identité et la qualité du ou des auteurs des constatations;
3° les références du bail : coordonnées des parties, adresse du bien, date de début du bail;
4° une note générale reprenant un aperçu rapide de l’état du bien, des matériaux et des équipements ainsi que l’état général d’entretien et de propreté des pièces;
5° la description de l’état apparent, des éventuels dégâts et état de propreté de chaque pièce;
6° l’état et le fonctionnement apparent des équipements présents; 7° le relevé des documents d’entretien des équipements et de leur date d’exécution;
8° le relevé des index des compteurs et des jauges des citernes;
9° la consignation des clés, télécommandes, badges, puces et autres dispositifs remis au preneur;
10° l’existence et la localisation des équipements en matière de sécurité visés à l’article 4bis du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable;
11° les signatures précédées de la mention « lu et approuvé » des parties présentes ou de leur mandataire; 12° la signature du ou des auteurs chargés des constatations.16 novembre 2021 à 16 h 09 min en réponse à : Achat appartement loué – Rupture de bail pour occupation personnelle #1065414GT
ParticipantEP001 a écrit :Envoyer un recommandé à Mr et Mme ne sera pas délivré par la poste si les 2 ne sont pas présents, il faudra donc alors que Mr et Mme se présentent tous les deux à la poste pour reprendre le courrier.Un courrier envoyé à Mr ou Mme sera délivré à l'un ou à l'autre.
Pour moi c''est un assouplissement un peu fictif.
Pour être donc en ordre il vaut mieux envoyer 2 recommandés sépares, un pour chacun surtout dans ce cas d'espèce car les locataires seront fort déçus de devoir quitter leur logement.
Personnellement lorsque j'envoie un recommandé à un locataire je fais un recommandé et un courrier simple.Un courrier envoyé à Mr ou Mme sera délivré à l'un ou à l'autre mais ne sera pas valable.
16 novembre 2021 à 15 h 22 min en réponse à : Achat appartement loué – Rupture de bail pour occupation personnelle #1065412GT
Participantmilka a écrit :. Ce bail est au nom de deux locataires mariés.Je vois dans le code civil l'article suivant (Art 215):
" Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément a chacun des époux ou émaner de tous deux. [Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage.] ."Cela signifie-t-il que dans ma lettre recommandé, je dois envoyer deux préavis au couple sous peine de nullité de mon préavis? Ou est-il suffisant que j'envoie un seul préavis mais addressé aux deux personnes?
REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE, page 337
ARTICLE 215, § 2 DU CODE CIVIL. – On sait que suivant l'article 215 § 2 du Code civil : << Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou partie au logement principal de la famille appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire. Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux >>.
Par arrêt du 22 mars 1991 (Pas., 1991, I, 693) la Cour de cassation a néanmoins admis que le congé puisse être notifié par une lettre unique aux deux époux, pour autant que chacun d'eux en ait réellement pris connaissance et ait signé séparément l'accusé de réception. Il s'agit d'un léger assouplissement de la formalité des notifications séparées.https://bib.kuleuven.be/rbib/collectie/archieven/rcjb/1996/1996-263.pdf
Pour la Cour de cassation le congé donné conjointement à des époux ( Monsieur et Madame) est valable dès lors que le préavis est notifié aux 2 époux par envoi recommandé accompagné d'un avis de réception, que chacun des époux a signé séparément l'accusé de réception et que chacun a réellement pris connaissance du congé.
L'expédition d'un préavis à "Monsieur ou Madame" n'est pas valable.
Remarque : pour éviter toute discussion, je préférerais envoyer 2 congés distincts.
1 personne aime ce message -
AuteurMessages
