L'acte de base dérogera ou non aux principes relatifs à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis.
A faire expliquer par le notaire.
Code civil, livre 3 "les biens"
TITRE 4. – Copropriété
Sous-titre 1er. – Copropriété fortuite
Sous-titre 2. – Copropriété volontaire
Sous-titre 3. – Copropriété forcée
CHAPITRE 1er. – Dispositions générales
CHAPITRE 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 1re. – Dispositions générales
Art. 3.84. Disposition générale
Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés aux articles 3.78 à 3.83, et les règles du présent chapitre, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé au présent chapitre ( = art.3.84 à 3.100) si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.