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couper un immeuble en trois parts

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Ventes et achats › couper un immeuble en trois parts

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #926586
    nonox
    Membre

    🙂 bonjour a tous j'ai un immeuble de 3 appartements officiels dont je suis seul propriétaire a Bruxelles mais je voudrais vendre 2 appartements et garder le rez avec le jardin mais comment m'y prendre via notre notaire ou via un architecte? pour avoir 3 appart bien distinct et vendre a la découpe merci a vous 😉
    merci a vous nonox

    #1065364
    Grmf!!
    Modérateur

    Contactez votre notaire pour faire un acte de base. Il faudra aussi contacter un géomètre pour établir un rapport afin de calculer les quotités de chacun.

    #1065365
    nonox
    Membre

    🙂 merci je vais contacter le notaire et un geometre merci a+ 😀

    #1065366
    GT
    Membre

    L'acte de base dérogera ou non aux principes relatifs à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis.
    A faire expliquer par le notaire.

    Code civil, livre 3 "les biens"
    TITRE 4. – Copropriété
    Sous-titre 1er. – Copropriété fortuite
    Sous-titre 2. – Copropriété volontaire
    Sous-titre 3. – Copropriété forcée
    CHAPITRE 1er. – Dispositions générales
    CHAPITRE 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
    Section 1re. – Dispositions générales
    Art. 3.84. Disposition générale
    Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés aux articles 3.78 à 3.83, et les règles du présent chapitre, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé au présent chapitre ( = art.3.84 à 3.100) si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.

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