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ParticipantCertains baux prévoient parfois des indemnités ( de résiliation, de relocation voire même de résiliation et de relocation) dont la durée varie souvent entre 3 mois et 6 mois..
Un locataire pourrait soutenir que ces indemnités ne peuvent dépasser les montants repris dans mon intervention précédente.Nous ignorons ce que prévoit le bail de Philo.
GT
ParticipantJ'AI LU
1 ) Le CRI (SNPC), n458; novembre 2021, pages 4 et 5
J'ai lu que le gouvernement flamand venait d'annoncer qu'à partir du 1er janvier 2023, il existera en Flandre une liste de mauvais locataires sociaux.
J'ai lu que concrètement, toute personne ayant été récemment expulsée de son logement social, après jugement pour cause de nuisance grave ou de nuisance, ne pourra se faire réinscrire pour l'obtention d'un autre logement social avant 3 années.
J'ai lu que les sociétés de logement sociaux pourront la consulter.
J'ai lu que par la suite , la liste sera étendue aux locataires sociaux expulsés pour non-règlement de leurs loyers et ensuite au logement privé2. https://www.vrt.be/vrtnws/fr/2021/09/21/les-locataires-qui-endommagent-ou-negligent-leur-logements-socia/
21/9/2021
J'ai lu que les personnes qui causent des problèmes en tant que locataire d'un logement social ne pourront plus en louer un. Le gouvernement flamand a donné son feu vert à ce projet. Les bailleurs sociaux et les sociétés de logement commenceront à utiliser une liste noire à partir de 2023.
J'ai lu que toute personne causant de graves nuisances aux résidents locaux ou endommageant gravement ou négligeant leur logement social ne pourra plus trouver de logement abordable auprès d'une société de logement social. "Si quelqu'un bénéficie d’un logement social, nous pouvons nous attendre de cette personne qu’elle l’utilise en bon père de famille", déclare le ministre flamand du Logement, Matthias Diependaele (N-VA).
J'ai lu qu'avant qu'un locataire ne soit inscrit sur cette liste noire, il devra être condamné à une expulsion par le juge de paix. Après cela, il y aura une période de suspension de trois ans, pendant laquelle l'inscription sur la liste d'attente – le futur registre central d'enregistrement – sera impossible.
J'ai lu que les propriétaires du marché privé craignent que les locataires qui figurent sur la liste noire viennent frapper à leur porte, mais qu'ils ne seront pas autorisés à consulter la liste.3. https://trends.levif.be/economie/politique-economique/locataires-de-logements-sociaux-sur-liste-noire-a-partir-du-1er-janvier-en-flandre/article-normal-1474269.html
30/9/2021
J'ai lu que les locataires de logements sociaux qui en prennent trop à leur aise se retrouveront dès le 1er janvier prochain sur une liste noire qui leur interdira tout accès à un autre logement social durant trois ans au moins. Y figureront ainsi ceux mis à la porte par un juge de paix pour incivilités répétées, non paiement de loyer, dégradation des lieux, etc. Le délai commencera à courir à partir de la date du jugement.J'ai lu que l'an dernier, 620 trublions ont ainsi été expulsés par décision de justice d'un des 170.000 logements sociaux que compte la Flandre. Matthias Diependaele, ministre du Logement, avait initialement l'intention d'étendre cette liste au marché locatif privé mais les problèmes juridiques et de compétence s'accumulant, il y a renoncé.
J'ai lu que la liste ne sera dès lors consultable que par les sociétés de logement social, ce qui ne résout pas le problème mais le déplace vers le marché privé vers lequel les locataires exclus seront bien obligés de se tourner.4. https://www.vrt.be/vrtnws/fr/2020/01/06/l_idee-d_etablir-une-liste-noire-des-locataires-et-des-bailleu/
6/1/2020
J'ai lu que la Région flamande envisage d'introduire une liste dynamique des locataires et loueurs fraudeurs ou ne respectant pas les règles. Un des objectifs est d'éviter que des bailleurs ne se retrouvent avec des arriérés de paiements problématiques.J'ai lu que la plate-forme "Huurdersplatform", qui défend les intérêts des locataires, a indiqué dans les pages du Morgen et du Laatste Nieuws être opposée à l'idée. Elle estime qu'une telle liste ne résoudra pas les problèmes.
J'ai lu que le ministre Matthias Diependaele indique que ces réticences sont prématurées. Dans sa note de politique générale figure "que l'on va examiner si l'on peut introduire" une telle liste, précise-t-il. Il n'y a pas encore eu d'étapes concrètes, à part une rencontre avec les bailleurs. "Nous sommes ouverts à la concertation avec tous les acteurs concernés. La liste doit en effet aider aussi bien les locataires, les bailleurs, que les agents immobiliers à défendre leurs intérêts".
J'ai lu que si la liste est "dynamique", cela veut aussi dire qu'on pourrait en sortir. On n'y inscrirait "que les récidivistes, qui abusent du système", assure-t-il.5. https://www.lalibre.be/belgique/societe/2020/01/06/creer-une-liste-noire-des-locataires-et-bailleurs-frauduleux-la-flandre-lenvisage-PQMJZDPAEFHXHAO6RNWV3E2CSE/
6/1/2020
J'ai aussi lu l'article intitulé "Créer une liste noire des locataires et bailleurs frauduleux ? La Flandre l'envisageJE N'AI LU aucun décret , aucun arrêté, aucune circulaire concernant cette liste noire.
GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :Bonjour,Que peut-on faire lorsque le syndic n'envoies pas le PV de l'AG après le délai de 30 jours prévu par la Loi? et ce même après une mise en demeure!.
Pensez-vous que le président de l'Ag en question et/ou le conseil pourra le faire en lieu et place du syndic défaillant ou faut-il passer par la case Juge de paix?PS: lors de l'Ag en question, le mandat de ce syndic n'a pas été renouvelé et un autre syndic a été désigné( mais pour 3 mois après).
Bàv
Le président de l'AG , le conseil de copropriété disposent d'une copie du PV signé ?
Quel sera l'objet de la requête au juge de paix ?
Application du Code civil, livre 3 "les biens", art.3.89, § 8 ?
"En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant."GT
ParticipantGT a écrit :Philo a écrit :J'avais 2 autres questions1.(…)
2. Quel est le montant de l indemnité de relocation que peut demander le bailleur? un mois de loyer ?Merci à vous de faire profiter de votre expérience.
Quand le bail (de résidence principale) a-t-il débuté ?
Bail de 9 ans ?
Bail de courte durée d'au moins 6 mois ?Le montant de l'indemnité de relocation lorsque le bail est dissous aux torts du locataire n'est pas fixé dans le Code bruxellois du logement.
La doctrine relève que les tribunaux pourraient se référer aux montants maxima qui seraient dus par les locataires si le bail prenait fin à leur initiative.
Bail de résidence principale, régime légal (9ans)
– si le bail prend fin lors de la 1ère année : indemnité correspondant à 6 mois de loyers (3 mois de préavis + 3 mois d'indemnités)
– si le bail prend fin lors de la 2ème année : indemnité correspondant à 5 mois de loyers (3 mois de préavis + 2 mois d'indemnités)
– si le bail prend fin lors de la 3ème année : indemnité correspondant à 4 mois de loyers (3 mois de préavis + 1 mois d'indemnités)
– et ensuite ( bail de 9 ans prorogé) : indemnité correspondant à 3 mois de loyers ( durée du préavis)Bail de résidence principale de courte durée inférieure à 6 mois : indemnité correspondant au temps restant à courir jusqu'à la fin de la période
Bail de résidence principale de courte durée égale ou supérieure à 6 mois : 4 mois (3 mois de préavis + 1 mois d'indemnité)
Dans le cas soumis, nous ignorons si le bail entre les parties est un bail de résidence principale, son début et sa durée contractuelle. Philo n'ayant pas répondu à mon message posté hier à 17:44:02
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Les cons sont parfois d'excellents donneurs des leçons. et de très mauvais cireurs.Quelqu'un a compris la pensée de l'auteur?
Confucius ?GT
ParticipantPaul_6 a écrit :GT a écrit :Paul_6 a écrit :Quand on me parle de liste noire, je n'ai pas le réflexe d'aller voir Google. Éventuellement le darknet… j'apprends donc avec surprise le caractère officiel de cette blacklist….Vraiment ?
Vous avez connaissance d'une publication d'un texte législatif ds le Moniteur ?
Il n'existe actuellement aucune liste à caractère officiel.????????????????
GT a écrit :Un recherche sur internet, peut-être ?Le gouvernement flamand a donné son feu vert à ce projet. Les bailleurs sociaux et les sociétés de logement commenceront à utiliser une liste noire à partir de 2023.
Toute personne causant de graves nuisances aux résidents locaux ou endommageant gravement ou négligeant leur logement social ne pourra plus trouver de logement abordable auprès d'une société de logement social. "Si quelqu'un bénéficie d’un logement social, nous pouvons nous attendre de cette personne qu’elle l’utilise en bon père de famille", déclare le ministre flamand du Logement, Matthias Diependaele (N-VA).
Avant qu'un locataire ne soit inscrit sur cette liste noire, il devra être condamné à une expulsion par le juge de paix. Après cela, il y aura une période de suspension de trois ans, pendant laquelle l'inscription sur la liste d'attente – le futur registre central d'enregistrement – sera impossible.Les sociétés de logement sociaux n'ont pas décidé mais le gouvernement flamand a donné son feu vert à un projet.
Ce n'est pas parce qu'un gouvernement a donné son feu vert que le parcours législatif ne doit pas être réalisé.
Un fois le parcours législatif terminé, le texté adopté deviendra une loi, un décret, une ordonnance.A moins que ne soient pris des arrêtés.
Lois, décrets, ordonnances, arrêtés sont publiés dans le Moniteur belge.
Je comprends que les bailleurs sociaux et les sociétés de logement, au sens de la législation flamande auront accès à la liste. Et pas les bailleurs privés.
Toute personne causant de graves nuisances aux résidents locaux ou endommageant gravement ou négligeant leur logement social ne pourra plus trouver de logement abordable auprès d'une société de logement social. Ne seront pas visés par cette liste les mauvais payeurs.
GT
ParticipantPhilo a écrit :J'avais 2 autres questions1.(…)
2. Quel est le montant de l indemnité de relocation que peut demander le bailleur? un mois de loyer ?Merci à vous de faire profiter de votre expérience.
Quand le bail (de résidence principale) a-t-il débuté ?
Bail de 9 ans ?
Bail de courte durée d'au moins 6 mois ?GT
ParticipantPaul_6 a écrit :Quand on me parle de liste noire, je n'ai pas le réflexe d'aller voir Google. Éventuellement le darknet… j'apprends donc avec surprise le caractère officiel de cette blacklist….Vraiment ?
Vous avez connaissance d'une publication d'un texte législatif ds le Moniteur ?
Il n'existe actuellement aucune liste à caractère officiel.GT
Participant@pim, grmff et XTof.vl
Je n'imagine pas que vous vous soyez assemblés pour me flatter
Merci pour vos appréciations.Quant à la personne qui rédige des "galérades" qu'elle invite à acheter, elle a écrit :
"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."2 personnes aiment ce message15 novembre 2021 à 13 h 37 min en réponse à : Pas payer les charges trimestrielles jusqu’à l’approbation des comptes: légal ? #1065363GT
ParticipantPaul_6 a écrit :ICI:
https://www.monastucesetconseils.be/2019-02/un-coproprietaire-ne-paie-pas-sacontribution-WAPMPMAR_EU16100801
(edit Pim: rendu le lien ac tif)Je cite (partim):
Nouvelles règles. Depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la nouvelle loi sur la copropriété (L. 18.06.2018) , le syndic n’a plus besoin de l’autorisation de l’assemblée générale pour procéder au recouvrement effectif des arriérés. Il peut donc transmettre de lui-même le dossier à un avocat ou à un bureau de recouvrement. Depuis le 1er janvier, le syndic peut en outre s’adresser tant à l’usufruitier qu’au nu-propriétaire de l’appartement pour obtenir le remboursement des arriérés.Intérêts. Le syndic ne doit pas non plus se limiter à réclamer les arriérés. Il peut éventuellement aussi demander une indemnité (p.ex. 10 %) et des intérêts, afin de récupérer (en partie) les frais de recouvrement.
Certes, l'art.577-5, § 3, al.6, in fine du code civil, introduit par l'art.165b de la loi du 18 juin 2018 portant des dispositions diverses en matière de droit civil(…) énonce que "le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges". Cette disposition est actuellement intégrée dans l'art.3.86 du code civil, livre 3 "droit des biens.
Cependant la situation et les questions posées sont celles-ci:
"Si des copropriétaires décident de ne pas payer les charges trimestrielles qui leur sont demandées. Peuvent-ils attendre l'approbation des comptes de l'AG annuelle avant de payer ?
Le syndic peut-il les poursuivre avant cette AG ?"Accessoirement ( puisque 2 problématiques ont été ajoutées au message initial):
1.Quant aux sanctions elles sont visées à l'art.577-4, § 1er, al.4, 2°, in fine, C. civil, introduit par l'art.164, 2° de la loi du 18 juin 2018 précitée. Disposition intégrée actuellement à l'art.3.85 du Code civil, livre 3 "les biens". Je la cite : "le règlement de copropriété doit comprendre (…)les sanctions relatives au non-paiement des charges.
2.Quant aux paiement des charges en présence d'un lot en situation de démembrement : nu-propriétaire et usufruitier.La situation est visée à l'art.577-5, § 3, al.7, C. civil, disposition introduite par l'art.165b de la loi du 18 jun2018 précitée. Disposition actuellement intégrée à l'art. 3.86, C. civil, livre 3"les biens". Je cite : "Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus du paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve."
GT
Participantgrmff a écrit :Je l'aurais bien mise ailleurs, celle-ci, mais j'aurais été grossier. Alors, mettez-là où vous voulez…Citation :Non mais r'garde moi l'mgignon là avec sa face d'alcoolique et sa viande grise! Du mou, du mou, rien que du mou! Mais tu vas pas changer d'gueule un jour toi non?! Et l'aut' là la rombière! La gueule en gélatine et saindoux! Trois mentons, les nichons qui déballent sur la brioche! 50 ans chacun, 100 ans pour le lot, 100 ans de connerie!Extrait du film la Traversée de Paris. Les mots sont mis dans la bouche de Jean Gabin.
Et oui, le vocabulaire est parfois vulgaire, parfois grossier.
Et comme l'affirme Molière dans l'Avare: " qui se sent morveux, qu'il se mouche"GT
ParticipantPaul_6 a écrit :grmff a écrit :……….. les sociétés de logement sociaux flamandes qui ont décidé de faire une liste noire des mauvais locataires à leur usage interne, mais commune à toutes les sociétés de logement sociaux…Bonjour, depuis quand -environ/à votre connaissance- font-elles cela ?
Un recherche sur internet, peut-être ?
"Les locataires qui endommagent ou négligent leur logement social bientôt sur une liste noire
Les locataires de logements sociaux qui causent des nuisances ou endommagent ou négligent leur logement seront inscrits sur une liste noire à partir de 2023, en Flandre. Ces personnes seront alors temporairement dans l'impossibilité de louer un logement social. C'est ce qu'écrit Het Laatste Nieuws. L'année dernière en Flandre, quelques centaines de locataires sociaux sur un total de 170 000 ont été expulsés de leur logement.
Eric Steffens
mar. 21 sept. 12:03Les personnes qui causent des problèmes en tant que locataire d'un logement social ne pourront plus en louer un. Le gouvernement flamand a donné son feu vert à ce projet. Les bailleurs sociaux et les sociétés de logement commenceront à utiliser une liste noire à partir de 2023.
Toute personne causant de graves nuisances aux résidents locaux ou endommageant gravement ou négligeant leur logement social ne pourra plus trouver de logement abordable auprès d'une société de logement social. "Si quelqu'un bénéficie d’un logement social, nous pouvons nous attendre de cette personne qu’elle l’utilise en bon père de famille", déclare le ministre flamand du Logement, Matthias Diependaele (N-VA).
Avant qu'un locataire ne soit inscrit sur cette liste noire, il devra être condamné à une expulsion par le juge de paix. Après cela, il y aura une période de suspension de trois ans, pendant laquelle l'inscription sur la liste d'attente – le futur registre central d'enregistrement – sera impossible.
Les propriétaires du marché privé craignent que les locataires qui figurent sur la liste noire viennent frapper à leur porte, mais ils ne seront pas autorisés à consulter la liste."Depuis cette annonce, un texte aurait-il été publié dans le Moniteur belge ?
Les sociétés de logement sociaux n'ont pas décidé mais le gouvernement flamand a donné son feu vert à un projet.GT
Participantgrmff a écrit :Pour déposer une requête, il faut le certificat de domicile (généralement payant, à la commune) et payer 20€ au greffe. C'est tout.
Le perdant devra en outre payer 50€ à l'état.Je continue à faire mon GT.
Que coûte une procédure ?1.Le montant de 50,00 €, que recouvre-t-il ?
Les droits de mise au rôle, c'est quoi ?
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/sites/default/files/i_search/attachments/Brochure%20rolrechten2019%20FR.PDF2. Le montant de 20,00, que recouvre-t-il ?
Cf. mon intervention aujourd'hui à 10:30:433. A la fin de la procédure, le juge condamne la partie qui perd le procès aux frais et dépens de l’instance. Elle doit alors prendre en charge d’une part, les frais liés à la procédure et d’autre part, l’indemnité de procédure
4.Pourquoi un certificat de domicile , à joindre à une requête?
Code judiciaire, art. 1344bis.
"Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.
A peine de nullité, la requête contient :
1. l'indication des jour, mois et an;
2. les nom, prénom et domicile du requérant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
3. les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite;
4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
5. la signature du requérant ou de son avocat.
Un certificat de domicile de la personne mentionnée sous 3 est annexé à la requête. Il est délivré par l'administration communale.
Les parties sont convoquées par le greffier, sous pli judiciaire, à comparaître, dans les quinze jours de l'inscription de la requête au rôle général, à l'audience fixée par le juge. Une copie de la requête est annexée à la convocation."
5. La partie qui veut signifier un jugement devra préalablement faire une demande visant à la délivrance par le greffier d'une expédition du jugement (copie officielle du jugement appelée également grosse) (art.790 et 791, C. judiciaire). Le recours à l'huissier (obligatoire pour la signification)n'est pas gratuit.
2 personnes aiment ce message14 novembre 2021 à 15 h 04 min en réponse à : Louer un bien à une personne qui veut sous louer pour de courtes durée #1065322GT
ParticipantUn article du 19/4/2019 de Gilles CARNOY, se terminant par un schéma
Quel est le sort fiscal des activités complémentaires notamment de l'économie collaborative (AirBnb)?
https://gillescarnoy.be/2019/04/19/immeubles-airbnb-et-economie-collaborative/Je n'ai pas cherché à savoir si, depuis la date de publication de l'article, la législation a été modifiée.
14 novembre 2021 à 11 h 33 min en réponse à : Louer un bien à une personne qui veut sous louer pour de courtes durée #1065313GT
ParticipantAgathe a écrit :Rebonjour,En tant que bailleur autorisant la sous location (en utilisant un contrat de seconde residence ou contrat de droit commun), j'ai compris que je devrai déclarer le loyer total annuel. Mais y a t'il un risque de requalification vers une location professionnelle qui m'obligerait à prendre un statut d'indépendant. Car il se pourrait que le locataire utilise la totalité du bien à des fins commerciales (et non un étage).
Le bien est situé à Bruxelles. Cf revenus locatifs spf finances.Je suppose que vous renvoyez au texte en lien lorsque vous écrivez "Cf revenus locatifs spf finances"
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/revenus_locatifs#q2
Je suis propriétaire d'un bien immobilier situé en Belgique que je loue à un particulier qui l'utilise (partiellement) à des fins professionnelles. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ?
Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ?
Si votre locataire (personne physique) n'affecte que partiellement le bien immobilier loué à l'exercice de son activité professionnelle, il faut distinguer deux éventualités:
1re éventualité : il n'y pas de bail enregistré, ou il existe un bail enregistré mais qui ne stipule qu’un loyer global (pas de distinction entre la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs).
Dans ce cas, vous devez déclarer :
• le revenu cadastral total au code 1109/2109
• le loyer et les avantages locatifs totaux bruts de 2018 au code 1110/2110
2e éventualité : il existe un bail enregistré qui fixe séparément la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs.
Dans ce cas, vous devez déclarer :
• le revenu cadastral de la partie utilisée à des fins d'habitation au code 1106/2106
• le revenu cadastral de la partie affectée à l'exercice de l'activité professionnelle au code 1109/2109
• le loyer et les avantages locatifs de 2018 de la partie affectée à l'exercice de l'activité professionnelle au code 1110/2110Qu'entendez-vous par totalité du bien ?
Qu'entendez-vous par étage ?
Le bien donné en location serait une maison ?Le code des impôts sur les revenus fait mention non pas d'une activité commerciale mais d'affection ou non à une activité professionnelle en ce qui concerne les revenus imposables des biens immobiliers.
GT
ParticipantPhilo a écrit :Merci pour votre modèle de requête en justice de paix.
Il me reste 3 questions:
-à combien s'élèvent les frais de citation 20 euros?A quoi correspond la somme de 20 euros ?
19 MARS 2017. – Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/03/19/2017011424/justel26 AVRIL 2017. – Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/04/26/2017030252/justelCirculaire n°256 du SPF Justice datée du 21/4/2017
http://www.barreaudebruxelles-lalettre.be/document/divers/2017-04-28spf_justice.pdfRemarque : une requête n'est pas une citation. Un modèle de requête a été mis à votre disposition.
Requête – citation
Quel est le déroulement d'une procédure judiciaire ?
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/bail/fiche/21Le montant de 20 euros ne constitue en rien des frais de citation ( = intervention d'un huissier). Il s'agit d’une contribution de 20 euros dans les affaires civiles et pénales visée par la loi, l'arrêté royal et la circulaire dont il est question ci-dessus;
GT
ParticipantQue pense de la situation ( absence de transmission du PV par le syndic sortant) le syndic désigné ?
Ne pourrait-il, "confraternellement" intervenir ?
Dans quelles conditions l'AG s'est-elle tenue ?
Le syndic dont le mandat n'a pas été renouvelé conteste la tenue de cette AG ?
GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :PS: lors de l'Ag en question, le mandat de ce syndic n'a pas été renouvelé et un autre syndic a été désigné( mais pour 3 mois après).Vous voulez exprimer que le mandat du nouveau syndic désigné débuterait 3 mois après le tenue de l'AG et que le mandat du syndic dont le mandat n'a pas été renouvelé se terminerait 3 mois après la tenue de l'AG ?
GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :Rq: D'après moi, le PV de l'AG c'est le PV des décisions prisent pour l'AG!! votre remarque porte-t-elle sur l'intitulé ou y 'a un autre PV appelé de l'AG?Bonjour MarcoBrux,
Vous avez écrit "Que peut-on faire lorsque le syndic n'envoies pas le PV de l'AG"
Si pour vous , par PV de l'AG il faut entendre le PV des décisions prises par l'AG, les dispositions légales sont rencontrées.
Généralement, le PV de l'AG transmis par le syndic ne se limite pas aux décisions prises par l'AG (il s'agit plutôt d'un compte-rendu de l'AG ) mais il les englobe .GT
ParticipantDispositions légales
Code civil, livre 3 "les biens"
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2020020416&table_name=loiTITRE 4. – Copropriété
Sous-titre 3. – Copropriété forcée
CHAPITRE 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 3. – Des organes de l'association des copropriétairesArt. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.
§ 12. Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 3.93, § 4, dans les trente jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 3.87, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale, et aux autres syndics. Si l'un d'eux n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.Remarques :
1.Les actions en justice visées à l'art.3.92, § 3, C. civil , livre 3 "les biens" doivent être intentées dans un délai de 4 mois non pas à compter de la date de transmission par le syndic du PV de l'AG mais à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.
Code civil, livre 3 "les biens"
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2020020416&table_name=loi
TITRE 4. – Copropriété
Sous-titre 3. – Copropriété forcée
CHAPITRE 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtisSection 4. – Des actions en justice – De la publicité – De l'opposabilité et de la transmission
Art. 3.92.Actions en justice
§ 3. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.2. A mon avis, la minute du PV fait partie des archives de l'ACP. Le syndic ne peut s'en dessaisir.
3. Le syndic a l'obligation de rédiger non pas le PV d'une AG mais des décisions prises par l'AG. Il devra transmettre le PV des décisions prises et non pas le PV de l'AG.2 personnes aiment ce message -
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