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13 novembre 2021 à 9 h 32 min en réponse à : Help ! Mon locataire déduit son loyer sans mon autorisation #1065339
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ParticipantHimura a écrit :Ils ne peuvent taxer d'office, et modifier la déclaration fiscale d'une personne sans accord.Ne confondons pas , dans la procédure de taxation, la rectification de la déclaration et l'imposition d'office. La première est visée à l'article 346 du code des impôts sur les revenus la seconde aux articles 351 à 352bis du même code.
Maître BORTOLOTTI, dans son article , prend l'hypothèse dans laquelle l'administration va taxer le propriétaire qui va donc (préalablement) recevoir un joli petit avis de rectification lui demandant s’il est d’accord sur la correction opérée.
Dispositions légales
Article 346, CIR 92 (revenus 2021)
Lorsque l'administration estime devoir rectifier les revenus nets et les autres éléments que le contribuable a soit mentionnés dans une déclaration répondant aux conditions de forme et de délais prévues aux articles 307 à 311 ou aux dispositions prises en exécution de l'article 312, soit admis par écrit, elle fait connaître à celui-ci, par lettre recommandée à la poste, les revenus et les autres éléments qu'elle se propose de substituer à ceux qui ont été déclarés ou admis par écrit en indiquant les motifs qui lui paraissent justifier LA RECTIFICATION.
Lorsque l'administration fait usage du moyen de preuve prévu à l'article 342, § 1er, alinéa premier, elle communique de la même manière le montant des bénéfices ou profits de trois contribuables similaires ainsi que les éléments nécessaires pour établir proportionnellement le montant des bénéfices ou profits du contribuable concerné.
Un délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de cet avis, ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs, est laissé au contribuable pour faire valoir ses observations par écrit; la cotisation ne peut être établie avant l'expiration de ce délai, éventuellement prolongé, sauf si le contribuable a marqué son accord par écrit sur la rectification de sa déclaration ou si les droits du Trésor sont en péril pour une cause autre que l'expiration des délais d'imposition.
Les alinéas précédents sont également applicables aux revenus et autres éléments qui sont repris dans la proposition de déclaration simplifiée visée à l'article 306, lorsque ladite proposition de déclaration simplifiée, complétée par les éléments qui ont été communiqués par le contribuable dans le délai mentionné à l'article 306, § 3, est inexacte ou incomplète ou lorsque l'Administration marque son désaccord sur les remarques dont le contribuable lui fait part dans le délai de l'article 306, § 3.
Au plus tard le jour de l'établissement de la cotisation, l'administration fait connaître au contribuable, par écrit, les observations que celui-ci a formulées conformément à l'alinéa 3 du présent article, et dont elle n'a pas tenu compte, en indiquant les motifs qui justifient sa décision.
Article 351, CIR 92 (revenus 2021)L'administration peut procéder à LA TAXATION D'OFFICE en raison du montant des revenus imposables qu'elle peut présumer eu égard aux éléments dont elle dispose, dans les cas où le contribuable s'est abstenu:
– soit de remettre une déclaration dans les délais prévus par les articles 307 à 311 ou par les dispositions prises en exécution de l'article 312;
– soit d'éliminer, dans le délai consenti à cette fin, le ou les vices de forme dont serait entachée sa déclaration;
– soit de communiquer les livres, documents ou registres visés à l'article 315 ou les dossiers, supports ou données visés à l'article 315bis;
– soit de fournir dans le délai les renseignements qui lui ont été demandés en vertu de l'article 316;
– soit de répondre dans le délai fixé à l'article 346 à l'avis dont il y est question.
Avant de procéder à la taxation d'office, l'administration notifie au contribuable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, le montant des revenus et les autres éléments sur lesquels la taxation sera basée, ainsi que le mode de détermination de ces revenus et éléments.
Sauf dans la dernière éventualité visée à l'alinéa 1er ou si les droits du Trésor sont en péril pour une cause autre que l'expiration des délais d'imposition ou s'il s'agit de précomptes mobilier ou professionnel, un délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de cette notification est laissé au contribuable pour faire valoir ses observations par écrit et la cotisation ne peut être établie avant l'expiration de ce délai.Article 352, CIR 92 (revenus 2021)
Lorsque le contribuable est taxé d'office, la preuve du chiffre exact de ses revenus imposables et des autres éléments à envisager dans son chef lui incombe.
Toutefois, cette preuve incombe à l'administration si:
– le contribuable établit qu'il a été empêché par de justes motifs soit de communiquer les livres, documents ou registres visés à l'article 315, alinéas 1er et 2, soit de communiquer les dossiers, supports ou données visés à l'article 315bis, alinéas 1er et 3, soit de fournir dans le délai les renseignements qui lui ont été demandés en vertu de l'article 316, soit de répondre dans le délai fixé à l'article 346 à l'avis dont il y est question;
– la taxation a été établie sur la base mentionnée dans l'avis visé à l'article 346 avant l'expiration du délai prévu par ledit article parce que les droits du Trésor étaient en péril.Article 352bis, CIR 92 (revenus 2021)
Au plus tard le jour de l'établissement de la cotisation, l'administration fait connaître au contribuable, par écrit, les observations que celui-ci a formulées conformément à l'article 351, troisième alinéa, et dont elle n'a pas tenu compte, en indiquant les motifs qui justifient sa décision.
GT
ParticipantLes faits :
En juillet, une fuite d'eau dans un plafond
Ensuite, intervention d'un couvreur pour résoudre le problème.
Depuis peu, l'eau s'infiltre à nouveau.
La plate-forme en zinc n'est plus réparable.
Il faut la remplacer.Le syndic envisagera 3 possibilités
1.Un AG sera tenue par le syndic dès lors qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété (3.87, § 2, al.1, C. civil, livre 3 "les biens). Chaque copropriétaire d'un lot participera physiquement à l'AG ou si la convocation le prévoit, à distance (3.87, §1er, C. civil, livre 3 "les biens).
2.Le syndic engagera la procédure écrite permettant aux membres de l'association des copropriétaires de prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale (organe de l'association des copropriétaires), à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique (3.87, §11, C. civil, livre 3 "les biens ).
3.Le syndic mettra en oeuvre l'art. 3.89, §5, 2°, C. civil, livre 3 "les biens", prévoyant qu'il est chargé d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire. Ensuite le dossier reviendra lors de la prochaine AG devant se tenir en janvier 2022. Idéalement, cette future AG se prononcera sur le principe des travaux de remplacement de la toiture ( majorité 2/3 – art.3.88, C. civil , livre 3 "les biens) et sur le choix de l'entreprise qui effectuera ces travaux (majorité absolue – art.3.87, § 8, C. civil, livre 3 "les biens).
Art. 3.88.Assemblée générale: prise de décision
§ 1er. L'assemblée générale décide:
1° à la majorité des deux tiers des voix:
a) (…)
b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 3.89, § 5, 2° ;GT
Participantlambipa a écrit :
Qu'en pensez-vous?
L'AG doit se tenir fin janvier. La situation n'est elle pas urgente? Quelle est la meilleure attitude à adopter pour le syndic sachant qu'il y a urgence, qu'une AG peut être faite par courrier pour autant qu'il n'y ait pas de décision prise et devant passant passer par acte authentique?Par AG faite par courrier, vous visez probablement la procédure écrite pemettant à l'AG (organe de l'ACP) de prendre des décisions sauf celles qui doivent faire l'objet d'un acte authentique.
Actuellement , le régime temporaire instauré par la loi du 20/12/2020 a pris fin.
Actuellement les décisions prises selon la procédure écrite doivent faire l'objet de l'unanimité des copropriétaires ( et seulement de ceux qui renverront le bulletin de vote).Dans le cas d'espèce, il faudrait que les 12 copropriétaires votent pour le principe de l'exécution des travaux de réfection de la toiture et ensuite votent tous sans le même sens pour le choix de l'entreprise.
1 personne aime ce message12 novembre 2021 à 10 h 20 min en réponse à : Installation rampe (côté mur)-Frais à charge de qui? #1065251GT
Participantarmagnac a écrit :Bonjour,Mon fils est propriétaire d'un appartement RDC.
– Le RDC à la jouissance exclusive d'un petit terrain propriété de la copropriété. Ce dernier est clôturé d'un côté par un brise vue qui menace de s'écrouler. Les frais de remplacement sont à la charge exclusive du RDC ou de la coproprio?
Si votre fils a la jouissance privative et exclusive du terrain qui est une partie commune de l'association des copropriétaires, vérifiez ce que prévoit le règlement de copropriété en matière de répartition des charges.
Un règlement que j'ai sous les yeux prévoit ainsi que les jardins à jouissance privative attenant aux appartements du rez-de-chaussée sont des parties communes de l'association. Néanmoins les propriétaires des appartements bénéficiant de la jouissance et de l'usage exclusifs des jardins auront la charge de l'entretien du sol commun.
Le même règlement prévoit : "Si la jouissance privative des jardins a été attribuée un lot privatif, les clôtures n'en sont pas moins communes. "Le remplacement d'un brise-vue n'est pas une charge d'entretien.
12 novembre 2021 à 5 h 17 min en réponse à : Petite info concernant les relevés compteurs eaux avec des locataires #1065300GT
ParticipantEP001 a écrit :Je signale que ce règlement pour l'eau n'est pas unique à cette société mais est en fait pour toutes les sociétés distributrices d'eau.D'où l'intérêt de prendre le temps de s'informer en lisant les conditions des contrats.
Pour Vivaqua/hydrobru , elles figurent/aient sur leur site internet12 novembre 2021 à 5 h 09 min en réponse à : Rupture bail pour occupation personnelle – Bxl – conflits avec les locataires #1065274GT
ParticipantEP001 a écrit :Vu qu'ils ont répondu à votre courrier avec une demande de prolongation, c'est à vous de répondre que vous n'êtes pas d'accord et que vous maintenez le préavis.Vous pourriez faire une requête devant le juge de paix mais je ne suis pas certain que le juge refusera d'accorder une prorogation afin de permettre aux enfants de terminer l'année scolaire.
Les faits :
"Hier (10 novembre 2021), nous avons prévenu nos locataires par e-mail de notre souhait de rompre le bail en vue de revenir dans notre appartement pour occupation personnelle. Nous avons envoyé cet e-mail afin de les prévenir au plus tôt et de leur octroyer un peu de délai supplémentaire pour chercher un autre logement. Nous les avons averti que la lettre recommandée partira dans les prochains jours. Le préavis débutera donc le 1er décembre 2021 et se terminera le 28 février 2022.
Evidemment, comme je l'avais imaginé, leur réponse est assez virulente. Ils demandent la possibilité de rester jusqu'à la fin de l'année scolaire (juin 2022) et trouvent notre comportement "immoral". Nous sommes évidemment très mal à l'aise vis à vis d'eux mais nous souhaitons nous en tenir aux dispositions légales."La procédure légale (art.251,Code bruxellois du logement)
" Art. 251. – Procédure
A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 237, § 4."Je n'ai pas lu qu'une demande de prorogation avait été adressée au bailleur par lettre recommandée, un mois avant la fin du bail.
Je n'ai pas lu que le bailleur avait déjà adressé un congé par recommandé.11 novembre 2021 à 14 h 01 min en réponse à : Rupture bail pour occupation personnelle – Bxl – conflits avec les locataires #1065270GT
ParticipantQuelques repères
Code bruxellois du logement
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justelTITRE XI. – Des baux d'habitation
CHAPITRE III. – Des baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 2. – Durée du bail
Art. 238. – Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224.Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Section 6. – Prorogation pour circonstances exceptionnelles
Art. 250. – Principes
Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.Art. 251. – Procédure
A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 237, § 4.Art. 252. – Nombre de prorogations
Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 250 et 251, alinéa 2.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions.(Note : le congé pour occupation personnelle est possible dans le cadre d'un bail de 9 ans – art.237, § 2, Code bruxellois du logement)
10 novembre 2021 à 21 h 02 min en réponse à : Installation rampe (côté mur)-Frais à charge de qui? #1065247GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :armagnac a écrit :Bonjour,Mon fils est propriétaire d'un appartement RDC.
– Les personnes habitant au 1° étage souhaitent installer une rampe côté mur de l'escalier (il y a déjà une rampe/garde fou de l'autre côté. Doit il payer sa quote-part dans les frais d'amélioration de la cage d'escalier alors qu'il existe déjà une rampe/garde-fou? La décision doit elle être prise par l'AG à l'unanimité?
– Le RDC à la jouissance exclusive d'un petit terrain propriété de la copropriété. Ce dernier est clôturé d'un côté par un brise vue qui menace de s'écrouler. Les frais de remplacement sont à la charge exclusive du RDC ou de la coproprio?
Merci à la communauté pour les réponses,
Bien cordialement
si la cage d'escalier et le brise vue font parties des communs, cela se vote en AG et votre fils participera à raison de ses quotités.
Le règlement de copropriété comprend les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges (Code civil, livre 3 "les biens, art.3.85, §1er, al.4, 2°).
Répondez à la personne qui a posé la question, je n'ai plus de pot pour vous à tourner autour.
C'est bien vous qui affirmez que le fils participera à raison de ses quotités.
Alors même que vous n'avez pas connaissance du règlement de copropriété qui comprend les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges.10 novembre 2021 à 19 h 42 min en réponse à : Installation rampe (côté mur)-Frais à charge de qui? #1065244GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :armagnac a écrit :Bonjour,Mon fils est propriétaire d'un appartement RDC.
– Les personnes habitant au 1° étage souhaitent installer une rampe côté mur de l'escalier (il y a déjà une rampe/garde fou de l'autre côté. Doit il payer sa quote-part dans les frais d'amélioration de la cage d'escalier alors qu'il existe déjà une rampe/garde-fou? La décision doit elle être prise par l'AG à l'unanimité?
– Le RDC à la jouissance exclusive d'un petit terrain propriété de la copropriété. Ce dernier est clôturé d'un côté par un brise vue qui menace de s'écrouler. Les frais de remplacement sont à la charge exclusive du RDC ou de la coproprio?
Merci à la communauté pour les réponses,
Bien cordialement
si la cage d'escalier et le brise vue font parties des communs, cela se vote en AG et votre fils participera à raison de ses quotités.
Le règlement de copropriété comprend les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges (Code civil, livre 3 "les biens, art.3.85, §1er, al.4, 2°).
10 novembre 2021 à 19 h 27 min en réponse à : Installation rampe (côté mur)-Frais à charge de qui? #1065243GT
ParticipantCode civil, livre 3 "les biens"
TITRE IV – Copropriété
Sous-titre 3 – Copropriété forcéeCHAPITRE 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 4. – Des actions en justice – De la publicité – De l'opposabilité et de la transmissionarticle 3.92. Actions en justice
§ 5. Lorsque, au sein de l'assemblée générale, la majorité requise ne peut être atteinte, tout copropriétaire peut se faire autoriser par le juge à accomplir seul, aux frais de l'association, des travaux urgents et nécessaires affectant les parties communes.
Il peut, de même, se faire autoriser à exécuter à ses frais des travaux qui lui sont utiles, même s'ils affectent les parties communes, lorsque l'assemblée générale s'y oppose sans juste motif.1 personne aime ce messageGT
ParticipantEP001 a écrit :Suite à une intervention de la brigade d'intervention, il y a eu des dégats (…)La brigade Piron ?
GT
Participantgrmff a écrit :Bon, faut douiller maintenant…Un redevable du précompte immobilier qui rencontre des difficultés financières peut demander des facilités de paiement.
http://forms6.wallonie.be/formulaires/DemandePlanPaiement_2021_FR.pdf
GT
Participantjelou a écrit :GT a écrit :La réponse à la question de jelou se trouve dans les textes légaux.
Il suffit de prendre la peine d'en prendre connaissance.Vous trouverez sur ce site les liens vers 6 versions historiques de
l'arrêté du 30 août 2007du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis , du Code wallon ( de l'habitation durable – AGW du 3 décembre 2020, art.1er )https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2007/08/30/2007203235/2021/06/01
Vous trouverez sur ce site les liens vers les versions historiques du Code wallon de l'habitation durable (logement) institué par un décret du 29 octobre 1998.
https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/1998/10/29/1998027652/2021/01/01
J'en reviens donc à mon locataire avec 3 enfants qui se met en ménage avec une femme avec 2 enfants non domicilés dans le logement qui suivant le peb fait 86m2 chauffés et comportant 3 chambres de 10,11 et 12 m2 si je comprends bien l'arrété ils ne peuvent plus occupper le logement ?
C'est vous qui décidez d'exploiter ou non les éléments qui sont en votre possession.
GT
ParticipantL'article 2 de la loi du 2 mai 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises ( Moniteur belge du 17/5/2019) a supprimé le § 2 dans l'article III.26 du Code de droit économique, inséré par la loi du 17 juillet 2013 et modifié par la loi du 15 avril 2018.
La proposition de loi ( dont il est question ds le message initial) est devenue une loi.GT
ParticipantLa réponse à la question de jelou se trouve dans les textes légaux.
Il suffit de prendre la peine d'en prendre connaissance.Vous trouverez sur ce site les liens vers 6 versions historiques de
l'arrêté du 30 août 2007du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis , du Code wallon ( de l'habitation durable – AGW du 3 décembre 2020, art.1er )https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2007/08/30/2007203235/2021/06/01
Vous trouverez sur ce site les liens vers les versions historiques du Code wallon de l'habitation durable (logement) institué par un décret du 29 octobre 1998.
https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/1998/10/29/1998027652/2021/01/01
GT
Participantgrmff a écrit :Voyez aussi l'article suivant:Citation :Art. 2. Pour l'application du présent arrêté,
1° deux pièces, telles que définies à l'article 1er, 19°, du <Code>, séparées par une paroi comportant une ouverture d'une superficie supérieure à 4 m2 peuvent être assimilées à une seule pièce :
– soit pour atteindre la superficie minimale prévue à l'article 18, §§ 1er et 2, du présent arrêté;
– soit pour augmenter la superficie habitable tenant compte d'un coefficient d'éclairage unique calculé sur les deux pièces;
2° les locaux qui présentent une des caractéristiques suivantes ne sont pas des pièces d'habitation telles que définies à l'article 1er, 19°bis, du <Code> :
– une superficie au sol, inférieure à 4 m2, sous la hauteur sous plafond requise;
– une largeur constamment inférieure à 1,50 m;
– un plancher dont tous les côtés sont situés à plus d'1,00 m sous le niveau des terrains adjacents;
– une absence totale d'éclairage naturel.Les sources ne sont pas identifiées.
Quel arrêté ?
Quel Code ?GT
Participant@Clovis a écrit :Bonsoir,Je me permets de revenir vers vous car suite au préavis donné par le bailleur (6 mois) j'aurais le droit paraît-il de pouvoir de mon côté remettre un préavis de 3 mois par lettre recommandée dans le préavis du bailleur et ce sans indemnité. (cfr.art.55 § 5 du décret).; afin de ne pouvoir être coincée 6 mois si je venais à trouver une location.
Est-il vrai ???
Merci de votre réponse.Par lettre recommandée ?
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Art. 30
Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné
GT
ParticipantHimura a écrit :Vous avez effectivement droit à un contre-préavis, et celui-ci est même d'1 mois (minimum, donc si vous préférez 3, c'est aussi permis bien sûr).Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 3 – Durée du bail
Art. 55
§1er. Tout bail visé à l’article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l’expiration d’une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l’échéance.
À défaut d’un congé notifié dans le délai prévu à l’alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4 ( = 3 cas de résiliation anticipée du bail), le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d’un mois. Dans ce cas, le preneur n’est pas redevable de l’indemnité prévue à l’alinéa 2.
Le texte est clair. Le preneur a le droit de mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois lorsque le bailleur a préalablement mis fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4.
Ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Le bailleur a mis fin au bail conformément au paragraphe 1 ( échéance du bail de 9 ans prorogé ) de l'art.55 du décret et non conformément aux paragraphes 2 à 4 du même article.
Note : cette discussion doit être lue en combinaison avec une autre discussion initiée par @Clovis
https://www.pim.be/forums/topic/renon-et-indemnites/1 personne aime ce messageGT
Participant@Clovis a écrit :Bonsoir,Je me permets de revenir vers vous car suite au préavis donné par le bailleur (6 mois) j'aurais le droit paraît-il de pouvoir de mon côté remettre un préavis de 3 mois par lettre recommandée dans le préavis du bailleur et ce sans indemnité. (cfr.art.55 § 5 du décret).; afin de ne pouvoir être coincée 6 mois si je venais à trouver une location.
Est-il vrai ???
Merci de votre réponse.Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 3 – Durée du bail
Art. 55
§1er. Tout bail visé à l’article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l’expiration d’une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l’échéance.
À défaut d’un congé notifié dans le délai prévu à l’alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
(…)Le texte est clair. Le preneur a le droit de mettre fin au bail à tout moment , moyennant un préavis de 3 mois.
Je n'ai pas lu dans le décret wallon que constituait un obstacle à la mise en oeuvre de cette disposition le fait que le bailleur ait déjà donné au preneur un préavis de 6 mois.GT
Participant@Clovis a écrit :Oui bien sûr cela je l'ai bien compris je ne dde pas le motif, mais la question que je vous pose actuellement c'est de savoir si je peux dans les 6 mois de renon du proprio moi donné un préavis de 3 mois sans indemnité afin de n'être bloquée en cas ou je trouverais un nouveau logement.Cela, je l'avais compris.
Mais pourquoi mettre en évidence l'absence de motivation du congé.
Ce détail superflu n'apporte rien au problème que vous soulevez. -
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