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GT

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20 sujets de 5,001 à 5,020 (sur un total de 13,552)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : préavis de rupture de bail #1065182
    GT
    Participant
    @Clovis a écrit :
    REGION WALLONNE.
    Bail signé le 11/04/1998 prenant cours le 01/07/1998, bail de 3 ans pour devenir 9 ans si pas préavis après 3 ans.
    Divers mails vous ont été adressés à mon sujet mais j'ai oublié de vous poser cette question.
    J'ai été congédiée SANS MOTIF en 08/2021, renon prenant cours le 01/01/2022 pour se terminer le 30/06/2022. = 6 MOIS de préavis.
    Au 30/06/2022 cela fera 24 ans que je suis locataire de cet appartement.
    Au plaisir de vous lire.

    Je faisais déjà remarquer le 7/10/2021 à 7:50 h

    "Lorsque le congé est donné par le bailleur pour le terme d'un contrat de 9 ans ou d'un triennat subséquent, il n'est pas prévu dans le décret wallon de 2018 sur le bail d'habitation que ce bailleur doive ajouter une quelconque motivation."

    https://www.pim.be/forums/topic/renon-et-indemnites/#post-1064513

    En l'espèce, le terme du dernier triennat succédant au contrat de 9 ans est fixé au 30/6/2022.
    Le bailleur use de son droit de mettre fin au triennat à son terme. Il ne doit pas motiver son choix.

    en réponse à : Simplification administrative: des idées? #1064945
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Normalement, le jugement prévoit une indemnité journalière d'occupation. Donc, pas besoin de repasser devant le juge.

    Le juge prévoit-il d'office cette indemnité ou seulement si elle a fait l'objet de la requête du bailleur ?

    Cette question ne se pose pas si on utilise mon modèle… 😀

    1.Rexou a écrit :
    "Et si (dans le meilleur des cas) le locataire est finalement expulsé pour fin décembre il faudra repartir pour un tour avec une nouvelle requête pour les loyers d'octobre à décembre."

    2.Le modèle
    https://www.pim.be/forums/topic/modele-de-requete-en-justice-de-paix-locations/page/2/

    3. Il n'est pas établi que Rexou a utilisé ce modèle.

    4. Quid si la demande d'indemnité journalière n'a pas fait l'objet de la requête ? La question relative au pouvoir du juge demeure sans réponse.

    en réponse à : Simplification administrative: des idées? #1064943
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Normalement, le jugement prévoit une indemnité journalière d'occupation. Donc, pas besoin de repasser devant le juge.

    Le juge prévoit-il d'office cette indemnité ou seulement si elle a fait l'objet de la requête du bailleur ?

    en réponse à : Garantie locative restituée en retard et EDLS incomplet #1065077
    GT
    Participant
    selenite a écrit :
    Bonjour

    grmff a écrit :
    Quand êtes vous entré dans le bien en question?

    Le bail de 3 ans a démarré le 1/09/2018 et se terminait le 31/08/2021
    J'ai repris le bail le 18/11/2019

    Merci !

    "J'ai repris le bail le 18/11/2019"

    Faut-il comprendre que le bail en cours de 3 ans vous a été cédé ? Qu'il a fait l'objet d'une cession et que vous êtes la cessionnaire de ce bail tandis que le cédant est le locataire qui a signé le bail de 3 ans ?

    en réponse à : Refus de donner l’accès à un(e) concierge. #1065095
    GT
    Participant
    hachem a écrit :
    Pour moi "jouir" ou "disposer" d'une chose de la manière la plus absolue concerne aussi le choix de qui peut entrer, ou pas, en mon absence.

    L'article 3.85, § 1er du livre 3 "les biens" du Code civil prévoit notamment que le règlement de copropriété doit comprendre la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes.

    Extraits d'un règlement de copropriété du milieu des années 2010

    REGLEMENT DE COPROPRIETE APPLICABLE A L'ASSOCIATION

    "Article … – Définition et portée
    Le présent règlement de copropriété comprend pour chacune des associations particulières, notamment
    • la description des droits et obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes de chaque association,

    Article … – Jouissance des parties privatives
    Chacun des copropriétaires et des occupants a le droit de jouir et de disposer de ses locaux privés dans les limites fixées par le présent règlement et le règlement d’ordre intérieur, à la condition de ne pas nuire aux droits des autres propriétaires et occupants et de ne rien faire qui puisse compromettre la solidité et l’isolation de l’immeuble.

    Article … – Servitudes relatives aux travaux
    Si le syndic le juge nécessaire, les copropriétaires doivent donner accès, par leurs lots privatifs (occupés ou non), pour tous contrôles, réparations, entretien et nettoyage des parties communes ;
    Il en est de même pour les contrôles éventuels des canalisations privatives, si leur examen est jugé nécessaire par le syndic.
    Ils doivent, de même, donner accès â leurs lots privatifs, sans indemnité, aux architectes, entrepreneurs et autres corps de métier exécutant des réparations et travaux nécessaires aux parties communes ou aux parties privatives appartenant à d’autres copropriétaires, étant entendu que les travaux doivent être exécutés avec célérité et propreté.
    À moins qu’il s’agisse de réparations urgentes, cet accès ne peut être exigé du premier juillet au trente et un août.
    Si les propriétaires ou les occupants s’absentent, ils doivent obligatoirement remettre une clef de leur lot privatif à un mandataire habitant la commune dans laquelle l’immeuble est situé, dont le nom et l’adresse doivent être connus du syndic, de manière â pouvoir accéder aux lots privatifs si la chose est nécessaire.
    Tout contrevenant â cette disposition supportera exclusivement les frais supplémentaires résultant de cette omission.
    Les copropriétaires doivent supporter sans indemnité les inconvénients résultant des réparations aux parties communes qui sont décidées conformément aux règles ci- dessus, quelle qu’en soit la durée.
    De même, pendant toute la durée des travaux, les copropriétaires doivent supporter, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, les inconvénients d’une interruption momentanée dans les services communs pendant les travaux aux parties communes ou privatives de l’immeuble.
    Les corps de métier peuvent avoir accès dans les parties où doivent s’effectuer les dits travaux et les matériaux à mettre en œuvre peuvent donc, pendant toute cette période, être véhiculés dans les parties communes de l’immeuble "

    Bref, les droits de jouissance et de disposition des locaux privés sont limités et les copropriétaires et occupants doivent subir les servitudes relatives à des travaux.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Refus de donner l’accès à un(e) concierge. #1065091
    GT
    Participant
    hachem a écrit :
    Puis-je invoquer le droit de jouissance d'un bien prévu par la Constitution pour m'opposer au dictat du concierge en imposant la concierge ?

    Dictat du concierge en imposant la concierge ?

    Je ne comprends pas dès lors que c'est le syndic qui vous a remballé en prétextant la présence d'une concierge dans l'immeuble.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Refus de donner l’accès à un(e) concierge. #1065089
    GT
    Participant
    hachem a écrit :
    Puis-je invoquer le droit de jouissance d'un bien prévu par la Constitution pour m'opposer au dictat du concierge en imposant la concierge ?

    Pouvez-vous reproduire cet article de la Constitution relatif au droit de jouissance ?

    en réponse à : Rupture pour occupation personnelle #1065087
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Callie a écrit :
    Bonjour,

    J'ai remis un renom pour occupation personnelle.

    Le locataire a pris un avocat pour m'empêcher de récupérer mon bien.

    J'ai envoyé le renom par courrier et par mail et dans les conclusions, son avocat n'a pas mis l'entièreté de la lettre de renom.
    Dans le mail, ainsi que dans mes conclusions, mon avocat a remis toutes les preuves de l'envoi ainsi que la copie de la lettre. Donc ils indiquent que mon renom ne comporte pas de date, alors qu'il y a bien une date ainsi que le délai de préavis mais fournissent un document où la date est omise volontairement. Donc ils disent, que le renom n'est pas valable.

    De plus, son avocat indique que je ne peux pas récupérer mon bien car je mens sur ma situation et son avocat vient avec des informations fausses.

    Je dois récupérer mon bien pour la fin de cette année. Que se passe t'il si elle refuse de me rendre mon bien?
    Si je ne récupère pas mon bien, c'est mes enfants et moi qui allons nous retrouver à la rue.

    La je reste perpexle, car il vient aussi avec des choses pour me réclamer une diminution du loyer depuis l'entrée dans les lieux et uniquement maintenant que je souhaite récupérer mon bien.

    Contrairement à eux j'ai tout fait dans les règles.

    Que puis je faire pour récupérer mon bien? Peut on m'interdire de le récupérer ? Si il ne quitte pas le logement à la date est ce que le bail sera de nouveau prolongé ou il y aura une occupation sans titre ni droit?

    Merci d'avance de votre retour.

    Je suppose – puisque vous parlez de conclusions – que l'affaire est déjà en justice de Paix et que son objet est une validation du congé donné.

    Vous êtes apparemment assisté par un avocat: en quoi notre forum – qui n'a pas accès aux pièces du dossier – peut-il vous être utile ?

    Je partage la supposition de Pim.
    Le terme "conclusions" est cité 2 fois ds le message initial.

    en réponse à : Abattement Bruxelles : appartement + garage #1065082
    GT
    Participant

    Extraits de la circulaire administrative 2018/C/56 concernant l'ordonnance du 12 décembre 2016 et l'ordonnance du 14 décembre 2017 modifiant l'ordonnance précitée en matière de droits d'enregistrement

    https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/fe1e6508-c731-4001-87e6-304448dfad4d/Circulaire%202018%2FC%2F56%20

    "Par ailleurs, en cas d'acquisition simultanée d'un logement (appartement, flat ou maison) et d'une dépendance adjacente, il convient d'appliquer le principe général de droit selon lequel l'accessoire suit le régime du principal. Pour que le bien immeuble acquis simultanément (garage privé, jardin, petite serre, petite parcelle boisée, prairie, piscine, etc.) constitue un accessoire normal de la maison ou de l'appartement acquis, deux éléments doivent être réunis :
    – un lien matériel (proximité géographique, valeur, superficie) ;
    – un lien juridique (appartenance au même propriétaire).

    Exemple 1.

    Lorsqu'une personne achète en même temps une maison ou un appartement et un garage privé qui fait partie du même complexe, le garage peut être considéré comme une dépendance du logement. De même, lorsqu'une habitation ne comprend aucun garage ou aucune place de stationnement pour voiture situé à proximité de cette habitation, ce garage ou cette place de stationnement est susceptible, selon les circonstances de fait (distance normale, destination et importance par rapport à l'habitation), de constituer une dépendance de l'immeuble d'habitation et de faire partie de la base imposable.

    Exemple 2.

    Supposons qu'une personne acquiert un immeuble d'habitation dont la base imposable (valeur conventionnelle ou valeur vénale) est inférieure à 500.000 (ex. 480.000 EUR) ainsi qu'un garage adjacent à l'habitation (ex. 50.000 EUR), le nouvel abattement bruxellois ne peut pas s'appliquer en raison du dépassement du plafond de 500.000 EUR, même si le garage, situé à proximité immédiate de l'immeuble d'habitation, est repris sur une parcelle cadastrale distincte".

    Il importe de consulter le notaire concernant les conditions de l'abattement.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Un avocat m’écrit… #1065078
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    J'avoue que j'ai hésité à lui faire un copié-collé du code civil, ou de lui donner une adresse d'une bonne librairie pour un exemplaire papier…

    Vous voyez comme j'ai été sage: j'l'ai pas fait… 😀

    Le code civil ?
    L'article 92 du décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (Moniteur belge le 28 mars 2018) a abrogé la section I du Chapitre II du Titre VIII, du Livre III du Code civil pour ce qui relève du bail d’habitation ainsi que la section II du Chapitre II du Titre VIII du Code civil introduite par la loi du 20 février 1991.

    Région wallonne : tout bail de résidence principale de courte durée conclu à partir du 1/9/2018 est visé par l'art.55, §6 du décret du 15 mars 2018.

    GT
    Participant
    D1791 a écrit :
    C'est quand même étonnant, en général quand un locataire ne paye pas le loyer, le propriétaire souhaite le voir partir.
    Ici le propriétaire a préféré le voir rester… ] 😀 ] 😀
    (répondu sans avoir lu tout l'article)

    Lorsque que j'ai ouvert la discussion l'article était en accès libre sur le site de la DH.
    ll n'est plus accessible qu'aux abonnés (dont je ne fais pas partie).

    en réponse à : Carte d’identité signature contrat #1065064
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Je ne signe jamais un contrat avec une personne hors Europe sans droit de sejour.
    Si la personne à un titre de séjour, pas de problème. Enfin, si on peut dire. Allez, disons "pas plus de problèmes…"

    C'est quoi la carte F dont il est question dans le message initial ?
    Ce document est délivré aux ressortissants de pays tiers qui résident en Belgique en vertu d'un droit au regroupement familial avec un Belge ou un citoyen de l'Union, et dont la demande de séjour a été approuvée. La carte F est une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union.

    J'ai lu sur internet :
    Carte d'identité F
    https://medimmigrant.be/IMG/pdf/f-kaart-09-2020-fr.pdf

    Quelques repères légaux :

    15 DECEMBRE 1980. – Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

    8 OCTOBRE 1981. – Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

    3 OCTOBRE 2021. — Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

    6 OCTOBRE 2021. – Arrêté ministériel relatif à la modernisation des titres de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers et aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union européenne

    en réponse à : Précompte immobilier – Région Wallonne #1064663
    GT
    Participant

    "Suivant l’article 20 du décret du 6 mai 2020" ?
    Ne convient-il pas de lire dans le texte en lien: "Suivant l'article 20 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes " ?

    17 DECEMBRE 2020. – Décret portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne

    CHAPITRE III. – Modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

    Art. 7. Dans l'article 20 du même décret, modifié par les décrets des 10 décembre 2009 et 28 novembre 2013, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par trois alinéas rédigés comme suit :
    " Toutefois, la taxe ou le supplément de taxe peut être établi pendant trois ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition dans le cas où il s'agit :
    – de taxes visées par une procédure de rectification de la déclaration ;
    – de taxes visées par une procédure de taxation d'office ;
    – de taxes visées à l'article 17bis, § 1er, b., dans la mesure où elles ne sont pas payées dans le délai prévu par la législation applicable ;
    – de la taxe wallonne sur l'abandon de déchets ;
    – de taxes visées à l'article 17bis, § 1er, c) et d) ;
    – de précompte immobilier.
    Ce délai est prolongé de deux ans en cas d'infraction à la législation qui établit la taxe, commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
    Par dérogation à l'alinéa 3, ce délai est prolongé de quatre ans en cas d'infraction aux dispositions légales et réglementaires qui établissent le précompte immobilier, commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. "

    GT
    Participant

    9 NOVEMBRE 2018. – Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci

    Art. 20. Congé notifié par le preneur (note : concerne le bail de 9 ans visé à l'art.16)

    § 1er. Le preneur peut à tout moment mettre fin au bail, dans le respect d'un délai de préavis de trois mois.
    Si le bail prend fin pendant le premier triennat suite au congé notifié par le preneur, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin pendant respectivement la première, la deuxième ou la troisième année.
    Tant que le bail n'est pas enregistré après le délai de deux mois, visé à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le délai de préavis visé à l'alinéa 1er et l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne s'appliquent pas. Le preneur informe le bailleur du congé, qui prend cours à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le congé a été donné.

    Art. 21. Durée courte
    § 2. Le preneur peut à tout moment mettre fin au contrat de location, dans le respect d'un délai de préavis de trois mois.
    Si le preneur met fin anticipativement au bail, le preneur a droit à une indemnité qui est égale à un mois et demi, un mois ou un demi mois de loyer, selon que le bail prend fin pendant la première, la deuxième ou la troisième année, en tenant compte de la date de début du premier bail.
    Tant que le bail n'est pas enregistré après le délai de deux mois, visé à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le délai de préavis visé à l'alinéa 1er et l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne s'appliquent pas. Le preneur informe le bailleur du congé, qui prend cours à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le congé a été donné

    Source
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/11/09/2018015087/justel

    L'affirmation selon laquelle le preneur peut partir sans préavis est inexacte. Il est dispensé du délai de préavis de 3 mois dont il est question aux art.20, 1er, al.1 et 21, § § 2, al.1 repris ci-dessus. Le texte ne dispense pas le preneur d'avertir le bailleur de sa décision de quitter les lieux.

    Dunes282 fait état d'un préavis d'un mois.

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    en réponse à : Simplification administrative: des idées? #1064938
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Pour le recrutement, le fonctionnaire-sanctionnateur doit soit être universitaire (peu importe son diplôme) ou soit être titulaire d’un bachelier en droit. A Bruxelles, tous les fonctionnaires-sanctionnateurs sont diplômés d’un Master en droit.Il est stipulé qu'il ne peut être sous influence du politique et du Collège communal. Rien au sujet de l'alcool ou du persil amélioré.

    Je dis ça comme ça en passant hein!
    -fin de mon aparté-

    21 DECEMBRE 2013. – Arrêté royal fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales

    extrait :

    § 4. Le fonctionnaire sanctionnateur visé au § 1er, 2° à 5°, §§ 2 et 3, doit être titulaire soit d'un diplôme de bachelier en droit ou de bachelier en pratique judiciaire ou d'une maîtrise en droit et avoir suivi dans le module de formation, le volet visé à l'article 3, § 1er, 3°, soit, à défaut, d'un diplôme universitaire de deuxième cycle ou d'un diplôme équivalent et avoir suivi le module de formation visé à l'article 3.
    Application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, les articles 6 et 33;

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/12/21/2013000840/justel
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/06/24/2013000441/justel

    Cet arrêté ne doit pas être confondu avec l'arrêté royal u 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales.
    Application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, l'article 21, § 1er;

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/12/21/2013000839/justel
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/06/24/2013000441/justel

    Vous vous autorisez à jeter la suspicion sur ces fonctionnaires sanctionnateurs en laissant entendre qu'ils exerceraient leurs fonctions sous l'effet de l'alcool ou d'autres substances.
    Vous avez eu un problème avec un fonctionnaire sanctionnateur ?

    je n'ai aucun problème avec un quelconque fonctionnaire, par contre vous avez un solide problème de compréhension de texte en français!
    relisez à voix haute, faites vous aider au besoin:

    je constate qu'on précise qu'il ne peut être sous influence du politique et du Collège communal.
    ET JE CONSTATE QUE Rien au sujet de l'alcool ou du persil amélioré.

    vous vous êtes jeté sur un os avec vos interprétations à deux balles, il ne vous est pas passé par la tête que j'en connais dans la vraie vie et puis? votre pamphlet est tout sauf judicieux vous feriez un piètre limier car jusqu'à présent vos déductions sont toutes fausses!

    vous devriez tenter: "Exercice de lecture et de compréhension de texte" y en a des supers en ligne pour tout âge!

    BON DIMANCHE.

    Et quel est l'intérêt de cette constatation au sujet de l'alcool ou du persil amélioré ?
    Et pourquoi se limiter à cette constatation ?
    Je constate que rien n'est dit sur le tenue que devra porter le fonctionnaire sanctionnateur, sur ses horaires de travail, sur ses congés, son traitement, sa pension….

    Vous connaissez des offres d'emploi de fonctionnaires ou autres dans lesquelles il y a quelque chose dans le profil du candidat au sujet de l'alcool ou du persil amélioré ?
    Dans vos entreprises ?

    Le règlement de travail du service ou de l'entreprise contient peut-être quelque chose.

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    quand à @GT; bof! L'insulte est souvent l'argument final de celui qui ne trouve plus rien à dire, c'est courant quand on gratte le vernis apparent.Vos interventions sont frustrante d'à côté de la plaque. je dois être la seul à oser vous le dire mais c'est comme ça.

    De manière générale, le fait que vous ne soyez pas d'accord avec moi me rassure.
    Jusqu'à présent, je m'étais toujours abstenu de comparer le nombre de "j'aime" qui m'avaient été attribués à ceux que vous avez obtenus.

    Voici qui est maintenant fait.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Assemblée extraordinaire #1064836
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Alors, le propriétaire peut le faire aussi…

    C'est votre opinion.
    Je la respecte. Mais ce n'est pas la mienne.

    en réponse à : Simplification administrative: des idées? #1064936
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Pour le recrutement, le fonctionnaire-sanctionnateur doit soit être universitaire (peu importe son diplôme) ou soit être titulaire d’un bachelier en droit. A Bruxelles, tous les fonctionnaires-sanctionnateurs sont diplômés d’un Master en droit.Il est stipulé qu'il ne peut être sous influence du politique et du Collège communal. Rien au sujet de l'alcool ou du persil amélioré.

    Je dis ça comme ça en passant hein!
    -fin de mon aparté-

    21 DECEMBRE 2013. – Arrêté royal fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales

    extrait :

    § 4. Le fonctionnaire sanctionnateur visé au § 1er, 2° à 5°, §§ 2 et 3, doit être titulaire soit d'un diplôme de bachelier en droit ou de bachelier en pratique judiciaire ou d'une maîtrise en droit et avoir suivi dans le module de formation, le volet visé à l'article 3, § 1er, 3°, soit, à défaut, d'un diplôme universitaire de deuxième cycle ou d'un diplôme équivalent et avoir suivi le module de formation visé à l'article 3.
    Application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, les articles 6 et 33;

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/12/21/2013000840/justel
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/06/24/2013000441/justel

    Cet arrêté ne doit pas être confondu avec l'arrêté royal u 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales.
    Application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, l'article 21, § 1er;

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/12/21/2013000839/justel
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/06/24/2013000441/justel

    Vous vous autorisez à jeter la suspicion sur ces fonctionnaires sanctionnateurs en laissant entendre qu'ils exerceraient leurs fonctions sous l'effet de l'alcool ou d'autres substances.
    Vous avez eu un problème avec un fonctionnaire sanctionnateur ?
    Vous avez un problème général avec les porteurs de diplômes ?

    en réponse à : Assemblée extraordinaire #1064834
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Etant donné que l'ordre du jour est arrêté par celui qui convoque, il peut même changer l'ordre du jour.

    Je suis pour le moins circonspect concernant cette affirmation relative à une extension de l'ordre du jour au-delà de celui ayant fait l'objet de la requête préalable au syndic adressée par les copropriétaires qui possèdent au moins 1/5 des parts dans les parties communes.

    Je comprends votre circonspection. Idéalement, il ne faudrait pas étendre l'ordre du jour.

    Néanmoins, l'ordre du jour est arrêté par ce lui qui convoque. La loi ne précise pas que l'ordre du jour doit être limité à l'ordre du jour demandé par les 20%… Le syndic lui-même pourrait rajouter des points à l'ordre du jour d'une AGE demandée par 20% des propriétaires. Il serait même bien inspiré de le faire si des points ont été demandés par écrit pour l'AG suivante par des propriétaires moins pressés. Il a évidemment tout intérêt à mettre tous les points utiles pour la gestion de la copropriété.

    Alors, pourquoi est-ce que ce serait différent pour un propriétaire? Un propriétaire qui constate que le syndic refuse de faire une AG pour réparer un toit aura tout intérêt à rajouter une offre de changement de syndic!

    A priori, je ne vois pas d'objection à ce que le syndic ajoute à l'ordre du jour d'une AG tenue sur requête de copropriétaires possédant au moins 1/5 des parts dans les parties communes les décisions qui doivent être prises d'urgence dans l'intérêt de la copropriété ( 2 conditions cumulatives) (art.3.87, § 2) ainsi que celles demandées par les copropriétaires ou le conseil de copropriété notifiées au syndic à tout moment (art.3.87, §4).

    art.3.87
    § 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.

    § 4. A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au paragraphe 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    continuez à divaguer tout seul ça devient trop ridicule.et un manque de respect pour les lecteurs, vous vous échinez à dévier, juste pour noyer un poisson pourrit! vous n'en pouvez rien de n'être pas très confortable à la pratique du terrain, limitez vous à la théorie, n'essayez pas de décortiquer des écrits dont vous n'arrivez pas à décrypter la moindre virgule ou juste pour bluffer …………..PERSONNE!

    J'évite autant que possible de faire part ici, sur ce forum, de jugements sur vous . Ce qui ne m'empêche pas de m'être forgé une opinion. Ce qui ne m'empêche pas de critiquer sur le fonds certaines de vos interventions.

    Je constate une répétition d' attaques personnelles et des jugements de valeur sur ma personne lorsque vous êtes importunée, agacée ulcérée, irritée, frustrée par mes interventions, présentés de manière abrupte, tempétueuse, agressive, impolie. Je ne suis pas certain qu'ils s'inscrivent ds les règles de ce forum.

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