Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 4,801 à 4,820 (sur un total de 13,552)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : RW: changements pour les donations #1066247
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    et ils osent appeler ça "abus fiscaux"?

    Surtout n'hésitez pas à demander devant la Cour constitutionnelle, après publication du décret, l'annulation de l'article 2 du projet de décret portant diverses dispositions pour un impôt plus juste ( remplacement dans l'art.7, al.1er du Code des droits de succession du mot "trois" par le mot "cinq").

    en réponse à : RW: changements pour les donations #1066246
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Avant de contester l'existence d'un abus fiscal, il convient de s'intéresser à la notion.

    L'abus fiscal , c'est quoi ?

    L'abus fiscal n'est ni la fraude fiscale ni l'évitement licite de l'impôt.

    Les travaux du parlement wallon relatif au décret portant diverses dispositions pour un impôt plus juste définissent les contours de l'abus fiscal, de la fraude fiscale et de l'évitement licite de l'impôt.

    Bonne découverte !

    et bien on peut dire qu'en me faisant trop d'appels de pieds, vous n'avez pas démérité, les voici!
    (hélas pour vous! vous ne m'apprenez rien du tout, certainement pas en donation du vivant, j'ai usé des Kaasroutes avant que vous surfiez sur les vagues du wouèb!

    Que vous fassiez étalage de votre utilisation de la pratique dite de la "kaasroute" (les donations mobilières belges étaient passées devant un notaire étranger, bien souvent néerlandais et échappaient à l’impôt en Belgique puisqu’elles n’étaient pas enregistrées en Belgique; 2 lois fédérales des 3 et 13 décembre 2020 ont mis fin à cette possibilité ) ne présente pas un lien évident avec l'article 2 du projet du décret wallon portant des diverses dispositions pour un impôt plus prévoyant que le délai de 3 années précédant le décès , durant lesquelles les donations ( non enregistrées) effectuées se retrouvent néanmoins taxées dans l'actif successoral est allongé à 5 années précédant le décès.

    C'est bien du projet de décret wallon dont nous nous entretenons ? non ?

    J'ignore les éléments dont vous disposez pour affirmer que vous avez fait usage des Kaasroutes ( au demeurant sans intéret ds le cadre de la discussion qui porte sur un article du projet de décret wallon) avant que je ne surfe sur les vagues du wouèb.

    en réponse à : RW: changements pour les donations #1066244
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    "Un an après la fermeture de la « Kaasroute », le décret wallon pour un impôt plus juste a finalement été approuvé par le Parlement wallon ce vendredi 10 décembre 2021. "

    source: Federia

    Le travail législatif n'est pas encore arrivé à son terme puisque le projet de décret portant diverses dispositions pour un impôt plus juste est à l'agenda de la séance plénière du parlement de Wallonie de ce mercredi 22/12/2021.

    en réponse à : RW: changements pour les donations #1066243
    GT
    Participant

    Avant de contester l'existence d'un abus fiscal, il convient de s'intéresser à la notion.

    L'abus fiscal , c'est quoi ?

    L'abus fiscal n'est ni la fraude fiscale ni l'évitement licite de l'impôt.

    Les travaux du parlement wallon relatif au décret portant diverses dispositions pour un impôt plus juste définissent les contours de l'abus fiscal, de la fraude fiscale et de l'évitement licite de l'impôt.

    Bonne découverte !

    en réponse à : Prêt hypothécaire ou pas. #1066235
    GT
    Participant

    Habitation propre (au sens fiscal régional flamand)?

    en réponse à : Prêt hypothécaire ou pas. #1066233
    GT
    Participant

    Depuis le 1er janvier 2020, le bonus logement est supprimé en Région flamande.
    https://fin.vlaanderen.be/veelgestelde-vragen-over-het-uitdoven-van-de-woonbonus-vanaf-2020

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Pénurie de syndic? #1066223
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    Car les chiffres cités dans l'article: "sur les 10.879 professionnels de l’immobilier agréés par l’Institut des Professionnels de l’Immobilier (IPI), seuls 443 se présentent uniquement comme syndics et 3.183 comme courtiers et syndics mais la plupart de ces derniers délaissaient l’activité de syndic. Au niveau des stagiaires IPI, seuls 4 % sont uniquement candidats au seul métier de syndic ! En Région wallonne (Forem), le syndic est classé comme métier en pénurie.",
    même si on totalise 443 et 3.183, cela me paraît très faible, vu le nombre supposé de copropriétés.

    ça parait faible au regard des chiffres sortis de nulle part.

    Des chiffres sortis de nulle part ?

    L'IPI publie chaque année un rapport.

    Dernier rapport disponible sur le site de l'IPI : rapport 2020
    https://www.ipi.be/rapports-annuels/2020/IPI-RAPPORT-ANNUEL-2020.pdf

    La lecture des pages 8 et 9 devrait être instructive.

    en réponse à : Pénurie de syndic? #1066220
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Y A PAS DE PENURIE,

    Métier en pénurie ou pas ? Quels sont les chiffres ?

    Extrait d'un article du Soir

    "Que disent les chiffres, au fait ? Au 1er octobre 2021, quelque 10.879 professionnels de l’immobilier étaient agréés par l’IPI, l’Institut des professionnels de l’immobilier : 7.253 comme courtiers, 3.183 comme courtiers et syndics (mais la plupart délaissent la seconde activité) et 443 comme syndics uniquement. Chez les stagiaires, ces personnes qui suivent une formation pour décrocher un agrément, le rapport est grosso modo le même : 4 % de candidats au seul métier de syndic."

    en réponse à : Pénurie de syndic? #1066219
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Cependant ces formations "bachelier agent immobilier" semblent exister, mais pas organisées par le forem.

    en fouillant mieux, ça doit exister en Papouasie aussi ! vous ne frôlez plus le ridicule hein!

    Le forem n'organise pas la formation "bachelier agent immobilier".

    Est accordé au bénéficiaire d'allocations de chômage une dispense qui lui permet pendant ses études de ne plus être disponible sur le marché de l'emploi, ni d'être inscrit comme demandeur d'emploi. Pendant cette période ce chômeur n'est plus obligé d'accepter un emploi convenable.

    Un formulaire de demande de dispense doit être complété dont la première partie est remplie par le chômeur et la seconde par l'établissement d'enseignement dans lequel est inscrit le demandeur de la dispense.

    Une décision est prise par l'administration sur la demande de dispense.

    L'administration n'organise pas les études "bachelier agent immobilier" mais elle accorde ou non au chômeur qui en fait la demande une dispense .

    Je n'ai pas examiné si les études suivies dans un établissement situé en papouasie sont prises en considération.
    En tout état de cause je ne l'ai pas affirmé.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Pénurie de syndic? #1066213
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    -il n'y a pas de formation "bachelier en immobilier" au forem

    Quelqu'un a-t-il affirmé que le Forem organisait des formations "bachelier agent immobilier" ?

    Cependant ces formations "bachelier agent immobilier" semblent exister, mais pas organisées par le forem.

    2 exemples :

    – Organisme :Institut provincial d'enseignement supérieur de promotion sociale Henri La Fontaine avenue du Tir 10 7000 MONS
    Type d'organisme Enseignement de promotion sociale

    https://www.leforem.be/FORMAPass/prestation[25256].xhtml?type=IMPRESSION_ORGANISME&modele=false

    -Immobilier (bachelier)
    IRAM Institut Reine Astrid Mons
    Chaussée de Binche 159
    7000 Mons
    https://careeracademy.lesoir.be/details-formations/12672/immobilier-bachelier-/

    Semblent exister : je n'ai pas vérifié l'exactitude de ces informations.

    en réponse à : Pénurie de syndic? #1066200
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    A propos de la pénurie de syndics ( pour certaine personne "la prétendue pénurie de syndics), GT relayait l'information le 28/9/2021(voici près de 3 mois) à 16:01:22

    https://www.pim.be/forums/topic/delai-dapprobation-des-comptes-annuels/

    Effectivement.

    Et en remontant le fil dans le site du Forem, la formation de bachelier en immobilier est une formation qui dispense de faire des recherches d'emploi et d'être disponible sur le marché du travail.

    Bref, on peut être payé par le chômage pour effectuer une formation d'agent immobilier en Wallonie.

    EFFECTIVEMENT, vous vous donnez la main pour dire ce que vous rêvez la nuit et le pondre au matin! suivons votre fil du bachelier à vau l'eau!

    ceci est le copié collé de votre joli lien!

    LISTE WALLONNE DES ÉTUDES ET FORMATIONS QUI PRÉPARENT À UNE PROFESSION POUR LAQUELLE IL EXISTE UNE PÉNURIE SIGNIFICATIVE DE MAIN-D'OEUVRE
    (art. 93 et 94§6 – AR 25.11.1991)
    ANNÉE SCOLAIRE OU ACADÉMIQUE 2021 – 2022
    Toutes les subdivisions de l’enseignement technique ou professionnel en rapport avec les domaines suivants :
    ▪ Boucher – Charcutier
    ▪ Boulanger – Pâtissier (*)
    ▪ Restaurateur (*) (Cuisinier (*) – Chef de cuisine (*) – Chef de partie (*))
    ▪ Conducteur poids lourds – conducteur d’autobus et d’autocar
    ▪ Technicien commercial
    ▪ Mécanique (industrielle, automobile et associés), électromécanique, technicien en électronique, électricien automaticien, mécanicien automaticien, mécanicien d’entretien, mécanicien d’entretien automobile, mécanicien pour matériel de parcs, jardins et espaces verts, mécanicien d’engins de chantier et agricole (moteurs diesel et engins hydrauliques), Technicien en agroéquipement, technicien en maintenance des systèmes automatisés industriels
    ▪ Carrossier – Tôlier carrossier
    ▪ Techniques de transformation du métal et constructions métalliques, technicien en système
    d’usinage, métallier – soudeur (*), chaudronnier tôlier (*), tuyauteur (*)
    ▪ Construction (spécialisation : couvreur – étancheur, installateur en chauffage central – installateur en sanitaire, monteur en chauffage et sanitaire, technicien du froid, technicien en climatisation et conditionnement d’air, technicien en équipements thermiques, plafonneur- Cimentier, carreleur, technicien en construction et travaux publics, technicien en encadrement de chantier, maçon, voiriste, paveur, installateur électricien, menuisier d’intérieur et d’extérieur, charpentier, constructeur – monteur en bâtiment structure bois(*), technicien spécialisé en métré et devis, ouvrier qualifié en construction gros oeuvres, bétonneur, vitrier)
    ▪ Dessinateur en construction
    ▪ Conducteur d’engins de chantier
    ▪ Infirmier (brevet)
    ▪ Technicien chimiste (*)
    ▪ Technicien des industries agroalimentaires, Opérateur de production des entreprises agroalimentaires, Opérateur de production en industrie alimentaire
    (*) Etudes qui ne seront plus reprises dans la présente liste si la profession à laquelle elles préparent n’est pas considérée en pénurie significative de main-d’oeuvre pour l’année 2022-2023.

    alors?

    Alors ?

    Ce qui précède est un extrait partiel du texte qui était en lien.

    Il convient de lire la page 2 de la liste

    LISTE WALLONNE DES ÉTUDES ET FORMATIONS QUI PRÉPARENT À UNE PROFESSION POUR LAQUELLE IL EXISTE UNE PÉNURIE SIGNIFICATIVE DE MAIN-D'OEUVRE (art. 93 et 94§6 – AR 25.11.1991)
    ANNÉE SCOLAIRE OU ACADÉMIQUE 2021 – 2022

    ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SUPÉRIEUR TECHNIQUE OU PROFESSIONNEL (page 1)

    ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PROFESSIONNALISANT : BACHELIER (UN CYCLE) (page 2)
    BACHELIER DE PLEIN EXERCICE
    Bachelier en immobilier

    https://www.leforem.be/content/dam/leforem/fr/documents/penuries2021_liste-etudes-formations.pdf

    Alors ?

    Je relève que Grmff a également écrit en ce sens dans un texte publié peu de temps avant le mien.

    en réponse à : Pénurie de syndic? #1066198
    GT
    Participant

    REGLEMENTATIONDU CHOMAGE
    25 NOVEMBRE 1991. – Arrêté royal portant réglementation du chômage

    Art. 91.Le chômeur complet peut être dispensé à sa demande de l'application des articles (51, § 1er, alinéa 2, 3° à 6°,) 56, 58 et 74, § 3, pendant la période durant laquelle il suit une formation professionnelle au sens de l'article 27, 6°, sauf si les cours sont dispensés principalement le samedi ou après 17 heures. <AR 1992-10-02/30, art. 8, 011; En vigueur : 01-10-1992>
    (Le chômeur qui bénéficie de cette dispense doit joindre mensuellement un certificat de présence à sa carte de contrôle. Le chômeur n'est pas indemnisable les jours où il est, selon le certificat, absent sans motif légitime.) <AR 2006-03-05/36, art. 12, 145; En vigueur : 15-12-2005>
    La dispense n'empêche pas l'application des articles mentionnés à l'alinéa 1er, si cette application se fonde sur des faits survenus avant la prise de cours de la dispense.

    Art. 91_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.
    <Abrogé par ACG 2018-12-13/18, art. 52, 288; En vigueur : 31-12-2018>

    Art. 91_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. [1 …]1


    (1)<ARR 2017-12-21/15, art. 20, 274; En vigueur : 01-02-2018>

    Art. 91_REGION_FLAMANDE.
    <Abrogé par AGF 2016-12-23/40, art. 8,1°, 261; En vigueur : 01-01-2017>

    Art. 92.§ 1er. Le chômeur complet peut être dispensé à sa demande de l'application des articles (51, § 1er, alinéa 2, 3° à 6°), 56, (et 58), pendant la période durant laquelle il suit une formation prévue par la législation relative à la formation à une profession indépendante, sauf si les cours sont dispensés principalement le samedi ou après 17 heures. <AR 1992-10-02/30, art. 8, 011; En vigueur : 01-10-1992> <AR 1995-11-22/31, art. 27, 051; En vigueur : 01-12-1995>
    Pour pouvoir bénéficier de cette dispense, le chômeur doit:
    1° soit avoir terminé depuis deux ans au moins, des études ou un apprentissage et avoir bénéficié d'au moins 312 allocations au cours des deux années précédant (le début de la formation); <AR 1995-11-22/31, art. 27, 051; En vigueur : 01-12-1995>
    2° soit avoir bénéficié d'au moins 624 allocations au cours des quatre années précédant (le début de la formation). <AR 1995-11-22/31, art. 27, 051; En vigueur : 01-12-1995>
    [2 …]2
    [2 Le chômeur qui bénéficie des allocations d'insertion peut, à sa demande, être dispensé s'il satisfait aux conditions de l'alinéa 2 et pour autant que la formation soit acceptée par le directeur. Celui-ci décide en tenant compte notamment de l'âge du chômeur, des études déjà suivies, de ses aptitudes, de son passé professionnel, de la durée du chômage, de la nature de la formation et des possibilités que cette formation peut offrir au chômeur sur le marché de l'emploi. Le directeur peut demander à cette fin l'avis du service régional de l'emploi.]2
    Le Ministre peut, notamment pour remédier à des pénuries sur le marché de l'emploi, décider après avis du comité de gestion dans quels cas la dispense peut être accordée à un chômeur qui ne remplit pas les conditions de l'alinéa 2.
    La dispense n'empêche pas l'application des articles mentionnés à l'alinéa 1er, si cette application se fonde sur des faits survenus avant la prise de cours de la dispense.
    La demande de dispense doit parvenir préalablement au bureau du chômage.
    § 2. La dispense est accordée pour la durée de la formation, en ce compris les périodes de vacances y incluses, mais est limitée à une année. Elle peut être prolongée lorsque le chômeur a suivi une année de formation avec fruit.
    (Le chômeur qui bénéficie de cette dispense doit joindre mensuellement un certificat de présence à sa carte de contrôle, sauf pour les mois pendant lesquels les cours ne sont pas dispensés. Le chômeur n'est pas indemnisable les jours où il est, selon le certificat, absent sans motif légitime.) <AR 2006-03-05/36, art. 13, 145; En vigueur : 15-12-2005>
    La dispense peut être retirée lorsqu'il apparaît que le chômeur ne suit pas régulièrement les activités imposées par le programme.
    Le chômeur ne peut bénéficier de cette dispense qu'une seule fois.
    [3 Le présent article ne s'applique pas à la formation en alternance visée à l'article 27, 16°.]3


    (1)<AR 2011-12-28/29, art. 11, 203; En vigueur : 01-01-2012>
    (2)<AR 2012-07-23/01, art. 15, 206; En vigueur : 01-11-2012>
    (3)<AR 2014-07-01/09, art. 10, 237; En vigueur : 01-07-2015>

    Art. 92_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.
    <Abrogé par ACG 2018-12-13/18, art. 52, 288; En vigueur : 31-12-2018>

    Art. 92_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. [1 …]1


    (1)<ARR 2017-12-21/15, art. 20, 274; En vigueur : 01-02-2018>

    Art. 92_REGION_FLAMANDE.
    <Abrogé par AGF 2016-12-23/40, art. 8,2°, 261; En vigueur : 01-01-2017>

    Art. 93.<Rétabli par AR 1995-11-22/31, art. 28, 051; En vigueur : 01-01-1996> § 1er. Le chômeur complet peut être dispensé à sa demande de l'application des articles 51, § 1er, alinéa 2, 3° à 6°, 56 et 58 pendant la période durant laquelle il suit des études de plein exercice, si les conditions suivantes sont remplies :
    1° les études doivent être organisées, subventionnées ou reconnues par une Communauté et être :
    a) soit d'un niveau équivalent ou supérieur aux études déjà suivies;
    b) soit d'un niveau inférieur aux études déjà suivies, à condition qu'elles relèvent de l'enseignement supérieur;
    2° les cours ne peuvent être dispensés principalement le samedi ou après 17 heures;
    3° le chômeur ne peut être inscrit comme élève libre et il doit suivre les activités imposées par le programme d'études;
    4° le chômeur ne peut déjà disposer d'un diplôme de fin d'études de l'enseignement supérieur, sauf lorsque le directeur constate que ce diplôme n'offre que peu de possibilités sur le marché de l'emploi. Le directeur peut, à cette fin, demander l'avis du service régional de l'emploi;
    (5° le chômeur doit avoir terminé ses études et/ou son apprentissage depuis deux ans au moins;) <AR 1998-07-10/34, art. 2, 067; En vigueur : 24-07-1998>
    (6° le chômeur doit avoir bénéficié d'au moins 312 allocations comme chômeur complet au cours des deux années précédant le début des études.Par dérogation à cette condition, le chômeur doit seulement avoir droit aux allocations comme chômeur complet au moment du début des études pour lesquelles la dispense est demandée, si ces études préparent à des professions dans lesquelles il y a pénurie significative de main-d'oeuvre. La liste de ces professions est établie par l'Office.) <AR 1998-07-10/34, art. 2, 067; En vigueur : 24-07-1998>
    [1 Le chômeur qui bénéficie des allocations d'insertion peut, à sa demande, être dispensé s'il satisfait aux conditions de l'alinéa 1er et pour autant que la formation soit acceptée par le directeur. Celui-ci décide en tenant compte notamment de l'âge du chômeur, des études déjà suivies, de ses aptitudes, de son passé professionnel, de la durée du chômage, de la nature de la formation et des possibilités que ces études ou cette formation peuvent offrir au chômeur sur le marché de l'emploi. Le directeur peut demander à cette fin l'avis du service régional de l'emploi.]1
    La dispense n'empêche pas l'application des articles mentionnés à l'alinéa 1er, si cette application se fonde sur des faits survenus avant la prise de cours de la dispense.
    La demande de dispense doit parvenir préalablement au bureau du chômage.
    § 2. La dispense est accordée pour la durée d'une année scolaire en ce compris les périodes de vacances qui s'y rapportent. Elle est prolongée lorsque le chômeur a terminé l'année scolaire avec fruit.
    La dispense peut être retirée lorsqu'il apparaît que le chômeur ne suit pas régulièrement les activités imposées par le programme.
    Le chômeur ne peut bénéficier de cette dispense qu'une seule fois.


    (1)<AR 2011-12-28/29, art. 12, 203; En vigueur : 01-01-2012>

    Art. 93_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.
    <Abrogé par ACG 2018-12-13/18, art. 52, 288; En vigueur : 31-12-2018>

    Art. 93_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. [1 …]1


    (1)<ARR 2017-12-21/15, art. 20, 274; En vigueur : 01-02-2018>

    Art. 93_REGION_FLAMANDE.
    <Abrogé par AGF 2016-12-23/40, art. 8,3°, 261; En vigueur : 01-01-2017>

    en réponse à : Pénurie de syndic? #1066197
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    A propos de la pénurie de syndics ( pour certaine personne "la prétendue pénurie de syndics), GT relayait l'information le 28/9/2021(voici près de 3 mois) à 16:01:22

    https://www.pim.be/forums/topic/delai-dapprobation-des-comptes-annuels/

    Effectivement.

    Et en remontant le fil dans le site du Forem, la formation de bachelier en immobilier est une formation qui dispense de faire des recherches d'emploi et d'être disponible sur le marché du travail.

    Bref, on peut être payé par le chômage pour effectuer une formation d'agent immobilier en Wallonie.

    REGLEMENTATIONDU CHOMAGE

    25 NOVEMBRE 1991. – Arrêté royal portant réglementation du chômage.

    Art. 94
    § 1er. [Le chômeur complet peut être dispensé à sa demande de l'application des articles 51, § 1er, alinéa 2, 3° à 6°, 56 et 58 pendant la période durant laquelle il suit une formation ou des études qui ne sont pas visées aux articles 91 à 93, si la formation ou les études sont acceptées par le directeur. Ce dernier décide en prenant notamment en considération l'âge du chômeur, les études déjà suivies, ses aptitudes, son passé professionnel, la durée de son chômage, la nature de la formation et les possibilités que ces études ou cette formation peuvent offrir au chômeur sur le marché de l'emploi. Le directeur peut demander à cette fin l'avis du service régional de l'emploi.] <AR 1995-11-22/31, art. 29, 051; En vigueur : 01-01-1996>
    [5 Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 3, la dispense est accordée d'office si la formation ou les études satisfont aux conditions suivantes :
    1° la durée de la formation ou des études atteint au moins 3 mois ininterrompus;
    2° [6 s'il s'agit d'une formation en alternance telle que visée à l'article 27, 16°;]6;
    3° la formation ou les études requièrent la présence du chômeur complet pendant au moins 20 heures par semaine ou pendant au moins 10 heures par semaine, s'il s'agit d'un travailleur à temps partiel avec maintien des droits qui bénéficie d'une allocation de garantie de revenus dont l'allocation de référence, visée à l'article 131bis, § 2, est une allocation d'insertion;
    4° le plan d'action individuel a été transmis à l'Office conformément à la procédure d'échange de données prévue dans l'accord de coopération du 6 novembre 2013 conclu entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actif des chômeurs;
    5° le plan d'action individuel contient tous les éléments nécessaires pour établir que les conditions visées au présent alinéa sont réunies.]5
    [5 La dispense mentionnée aux alinéas 1er et 2 ne peut toutefois pas être accordée si :]5
    1° [les cours et les activités prévus dans le programme de formation sont dispensés principalement le samedi ou après 17 heures;] <AR 1995-11-22/31, art. 29, 051; En vigueur : 01-01-1996>
    2° s'il s'agit d'un programme de formation visé à l'article 50 de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.
    [3° il s'agit d'études de plein exercice, organisées, subventionnées ou reconnues par une communauté] <AR 1992-06-03/30, art. 3, 003; En vigueur : 01-06-1992>
    La dispense n'empêche pas l'application des articles mentionnés à l'alinéa 1er, si cette application se fonde sur des faits survenus avant la prise de cours de la dispense.
    La demande de dispense doit parvenir préalablement au bureau du chômage.

    § 2. [5 Le chômeur peut uniquement bénéficier des allocations pour les mois pendant lesquels il joint une attestation mensuelle à sa carte de contrôle, dont il ressort :
    1° qu'il participe régulièrement aux activités imposées par le programme d'études;
    2° dans le cas de la dispense visée au § 1er, alinéa 2, que la durée de la présence effective du chômeur ou du travailleur à temps partiel avec maintien des droits concerné atteint le nombre hebdomadaire minimal d'heures requis.
    L'attestation visée à l'alinéa 1er, n'est toutefois pas requise pour les mois pendant lesquels aucun cours n'est organisé suite à des vacances.
    La dispense peut être retirée lorsqu'il apparaît que :
    1° le chômeur ne suit pas régulièrement les activités imposées par le programme;
    2° dans le cas de la dispense visée au § 1er, alinéa 2, la durée de la présence effective du chômeur ou du travailleur à temps partiel avec maintien des droits concerné n'atteint pas le nombre hebdomadaire minimal d'heures requis, sauf si l'absence est imputable à la force majeure.]5

    [§ 3. Les dispositions des §§ 1er et 2 peuvent également être appliquées au chômeur complet qui suit un stage ou une formation à l'étranger.
    La dispense est valable pour une période de maximum trois mois par année civile mais peut être prolongée jusqu'à maximum un an si une raison exceptionnelle est invoquée à cet effet. Cette prolongation ne peut être accordée qu'une seule fois.
    La décision relative à l'octroi de la dispense est prise en tenant compte des critères mentionnés au § 1er et de l'impossibilité de pouvoir suivre une formation ou un stage ou des études comparables en Belgique. Lorsque la dispense est accordée, le chômeur est également dispensé de l'application de l'article 66.] <AR 1995-11-22/31, art. 29, 051; En vigueur : 01-01-1996>

    [§ 4. Le chômeur complet qui, en raison de caractéristiques socio-culturelles, rencontre des difficultés importantes d'insertion sur le marché de l'emploi, peut être dispensé à sa demande de l'application des articles 51, § 1er, alinéa 2, 3° à 6°, 56 et 58 pendant la période durant laquelle il suit une formation :
    1° dans une entreprise de formation par le travail agréée conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 relatif à l'agrément des entreprises de formation par le travail;
    2° dans un atelier de formation par le travail agréé conformément aux dispositions du décret de la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socio-professionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socio-professionnelle.
    La dispense visée à l'alinéa 1er est accordée uniquement s'il est satisfait aux conditions suivantes :
    1° le chômeur est au début de la formation âgé de 18 ans au moins et n'est pas titulaire d'un diplôme ou d'un certificat d'études du cycle secondaire supérieur;
    2° le chômeur est au début de la formation inscrit comme demandeur d'emploi depuis 6 mois au moins;
    3° dans les 6 mois qui précèdent le début de la formation, le chômeur n'a ni suivi des études de plein exercice, ni suivi avec succès une formation professionnelle individuelle en entreprise, ni travaillé plus de 78 jours comme travailleur salarié ou plus d'un trimestre comme travailleur indépendant;
    4° les avantages financiers perçus par le chômeur pendant la formation sont limités à une indemnité qui n'excède pas (1 EUR) par heure de formation. <AR 2001-07-13/58, art. 8, 100; En vigueur : 01-01-2002>
    La dispense est accordée pour la durée de la formation avec un maximum de 18 mois. Elle peut être accordée plusieurs fois, sans que la durée cumulée des périodes de dispense accordées sur base du présent paragraphe, pour une ou plusieurs formations, puisse toutefois excéder 18 mois.
    [3 Pour le calcul de la durée maximum de 18 mois visée à l'alinéa précédent, il est également tenu compte de la période de formation éventuellement suivie par le chômeur pendant le stage d'insertion professionnelle visé à l'article 36, § 1er, alinéa 1er, 4 °.]3
    Les dispositions du § 1er, alinéa 3 et 4 et du § 2 sont applicables à la dispense visée au présent paragraphe.] <AR 1999-01-10/31, art. 1, 071; En vigueur : 01-01-1999>

    [1 § 5. Le chômeur complet qui conclut, comme candidat entrepreneur, une convention avec une coopérative d'activités, peut être dispensé à sa demande de l'application des articles 51, § 1er, alinéa 2, 3° à 6°, 56 et 58, pendant la période de cette convention.
    La dispense est uniquement accordée s'il est satisfait aux conditions suivantes :
    1° la coopérative d'activités est reconnue en application de l'article 81, § 3, de la loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses;
    2° le travailleur fait partie du groupe cible des chômeurs difficiles à placer ou d'autres groupes à risques tel que déterminé à l'article 1er de l'arrêté royal du 15 juin 2009 portant des dispositions diverses concernant le statut du candidat entrepreneur dans une coopérative d'activités;
    3° les avantages financiers ou matériels perçus par le chômeur pendant la durée de la convention sont limités à une indemnité qui n'excède pas 2 euros par heure de travail prestée en vertu de cette convention.
    La dispense est accordée pour la durée de la convention avec un maximum de 18 mois de date à date. Elle peut être accordée plusieurs fois, sans que la durée cumulée des périodes de dispense accordées sur base du présent paragraphe, pour une ou plusieurs conventions, puisse toutefois excéder 18 mois de date à date.
    Le chômeur peut uniquement bénéficier des allocations pendant la période de la dispense pour les mois pendant lesquels il joint une attestation mensuelle, délivrée par la coopérative d'activités, à sa carte de contrôle, dont il ressort qu'il exécute régulièrement la convention. La dispense peut être retirée lorsqu'il apparaît que le chômeur n'exécute pas régulièrement la convention.
    Les dispositions du § 1er, alinéas 3 et 4, sont applicables à la dispense visée au présent paragraphe.]1

    [2 § 6. [6 Le chômeur complet qui est lié par un contrat d'apprentissage tel que visé à l'article 27, 15°, peut être dispensé à sa demande de l'application des articles 51, § 1er, alinéa 2, 3° à 6°, 56 et 58, pendant la période d'exécution de ce contrat moyennant l'application de l'article 130ter.
    Pour que cette dispense soit accordée, le chômeur doit :
    1° soit ne pas être, au début du contrat d'apprentissage, titulaire d'un diplôme ou d'un certificat d'études du cycle secondaire supérieur et avoir bénéficié d'au moins 156 allocations au cours des deux années précédant le début de la formation en alternance;
    2° soit suivre une formation en alternance qui prépare à une des professions dans lesquelles il y a pénurie significative de main d'oeuvre reprise sur la liste établie conformément à l'article 93, § 1er, alinéa 1er, 6°, et avoir bénéficié d'au moins 78 allocations au cours des deux années précédant le début de la formation en alternance;
    3° pendant le contrat d'apprentissage, bénéficier d'avantages financiers qui sont limités à l'indemnité à charge de l'employeur fixée conformément à la réglementation applicable en matière de contrat d'apprentissage.
    Pour l'application de l'alinéa 2, 2°, il est tenu compte de la liste telle qu'elle existe à la date du début du contrat d'apprentissage.
    Le chômeur peut uniquement bénéficier des allocations pendant la période de la dispense pour les mois pendant lesquels il joint, à sa carte de contrôle, une attestation mensuelle, délivrée par le responsable de la formation en alternance, dont il ressort qu'il exécute régulièrement le contrat d'apprentissage.
    Les dispositions du § 1er, alinéas 3 et 4, sont applicables à la dispense visée au présent paragraphe.
    La demande préalable faite en application de l'alinéa précédent doit contenir notamment une déclaration du responsable de la formation, mentionnant au moins l'identité de l'employeur, le nombre d'heures du stage en milieu professionnel et le lieu où il se déroule, et le montant mensuel théorique de l'indemnité à charge de l'employeur fixée conformément à la réglementation applicable en matière de contrats d'apprentissage.
    La déclaration visée à l'alinéa précédent peut être remplacée par l'introduction d'une copie du contrat d'apprentissage si ce dernier contient au moins les éléments exigés dans la déclaration visés à l'alinéa précédent.]6]2


    (1)<AR 2009-06-15/12, art. 3, 186; En vigueur : 05-08-2009>
    (2)<AR 2010-09-03/01, art. 10, 195; En vigueur : 01-09-2010>
    (3)<AR 2011-12-28/29, art. 13, 203; En vigueur : 01-01-2012>
    (4)<AR 2014-04-02/02, art. 2, 226; En vigueur : 01-01-2014>
    (5)<AR 2014-06-26/02, art. 21, 229; En vigueur : 01-07-2014>
    (6)<AR 2014-07-01/09, art. 11, 237; En vigueur : 01-07-2015>

    en réponse à : Pénurie de syndic? #1066193
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    A propos de la pénurie de syndics ( pour certaine personne "la prétendue pénurie de syndics), GT relayait l'information le 28/9/2021(voici près de 3 mois) à 16:01:22

    https://www.pim.be/forums/topic/delai-dapprobation-des-comptes-annuels/

    JE MAINTIENS, J insiste et je répète:
    Pour la dernière fois, GT ou peu importe, pouvez trouver des textes longs comme mon bras ou des insultes à la pingouinfrustré, RIEN ne justifie qu'un syndic ne fait pas son boulot, POINT PUNT!

    Quand à la pénurie de syndic né de l'imagination du forem, elle me fait bien rire, vous claquez des doigts et vous en avez une dizaine à votre porte qui se battent pour avoir votre ACP , ne répétez pas bêtement les âneries de vos gourous, rien ne vaut le terrain !

    pénurie? TANT MIEUX si c'est vrai! mais pénurie quand ils s'accrochent comme des chienlits quand ils se sentent sur la sellette et même une 20taine si se bousculent à votre porte en proposant leurs tarifs! je n'y crois pas!

    et quoi GT, vous me faites un appel de pied! le voici !

    L'objet de la discussion concerne la pénurie de syndics.
    L'objet de la discussion n'est pas de porter un jugement sur la manière dont le syndic effectue son boulot.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Pénurie de syndic? #1066191
    GT
    Participant

    A propos de la pénurie de syndics ( pour certaine personne "la prétendue pénurie de syndics), GT relayait l'information le 28/9/2021(voici près de 3 mois) à 16:01:22

    https://www.pim.be/forums/topic/delai-dapprobation-des-comptes-annuels/

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Renon appartement #1066167
    GT
    Participant
    omaata a écrit :
    Bonjour à tous,

    J’occupe actuellement un appartement en Wallonie avec un bail de 9 mois.
    Suite à un décès dans ma famille, je me vois dans l’obligation de quitter rapidement l’appartement.

    J’en ai informé mon propriétaire et le préavis cours jusqu’au 1er mars sauf si il retrouve quelqu’un à ma place ce qui est normal.

    Peut-être normal mais certainement pas obligatoire

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Mur mitoyen ou parcelle contiguë? #1066177
    GT
    Participant

    Les actes (authentiques)immobiliers peuvent aussi être consultés et téléchargés sur my minfin

    en réponse à : Renon appartement #1066164
    GT
    Participant
    omaata a écrit :
    Bien sûr j’accepte sans soucis qu’il ai accès pour faire des travaux mais lui rendre définitivement les clés…

    De dégâts sont susceptibles d'être occasionnés à l'occasion es travaux.

    Comment en établir la responsabilité en cas d'absence d'état des lieux précédant l'accès aux lieux ?

    en réponse à : Société ou pas??? Je suis perdu conseils please !! #1066113
    GT
    Participant
    Kainvest a écrit :
    PIM a écrit :
    Outre ce débat "en personne physique ou en société", si c'est pour une activité de "marchand de biens", il y a plusieurs contraintes (notamment constituer une garantie pour le paiement des droits différés) à respecter et qui font l'objet de toute une littérature spécifique.

    Et si vous commenciez par une première opération ?

    Pour la domiciliation: vous l'êtes encore chez vos parents ?

    Mr Erik Deckers,

    Pour constituer ma garantie , j’ai un rdv à la banque mardi qui arrive afin de voir les solutions proposées pour les garanties de marchand de biens ( Belfius) .
    J’ai déjà acheter et vendu mais un garage . Je suis propriétaire d’un appartement et d’une maison ( résidence ) . Je passe bientôt chez mon notaire pour finaliser l’achat d’ub studio .

    ( Je suis marié et j’ai deux enfants pour vous dire .. )

    Monsieur DECKERS a fait état d'une "garantie pour le paiement des droits différés".
    Il s'agit, je crois, d'une garantie en matière fiscale.

    en réponse à : Caves vandalisées, qui doit/peut porter plainte? #1066071
    GT
    Participant
    Label a écrit :
    « chaque CP doit-il se rendre à la police individuellement pour déclarer le sinistre ? ».

    Dès lors que la porte de la cave (et ses accessoires) serait privative, si j'étais dans la même situation, je n'hésiterais à faire constater par la police les faits concernant mon bien et transmettrais ensuite le PV au syndic pour l'ouverture d'un dossier sinistre chez l'assureur.

    Si les dégradations devaient concerner une partie commune de l'immeuble ( p.e. la porte d'entrée principale), le syndic pourrait solliciter un constat par la police.

    .

20 sujets de 4,801 à 4,820 (sur un total de 13,552)