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Participantgrmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :Aujourd'hui, un ancien locataire me souhaite un Joyeux Noël… et me dit qu'il est en recherche d'un logement.
On a donc fait affaire par téléphone pour un logement disponible au 1er février…A l'époque, en parlant de la qualité de mes logements, du tarif et des contrats, il m'avait dit "Si vous étiez charcutier, on serait client régulier"
Vdm pour lui s'il doit repasser chez moi une 3e fois, mais ce sera avec plaisir de recontracter avec ce gaillard qui a beaucoup d'humour!
Je suppose que vous voulez exprimer que vous publierez sur le site VDM au cas où la même personne réitérerait.
Non, je veux dire que c'est VDM pour lui s'il cherche un studio meublé. C'est que ses projets ne se sont pas passés comme il l'espérait, pour la 2e voire 3e fois. Il est certes content de la qualité et du prix de mes produits, mais c'est du boudin et pas du caviar…
En réalité, beaucoup de mes locataires sont dans la mouise en arrivant chez moi. Ce sont des studios meublés "entrée de gamme" même s'ils sont corrects et en bon état. Du coup, je suis content de les voir partir quand c'est pour un mieux. Je ne leur dit pas au revoir, mais je leur souhaite un adieu. Ils restent (généralement) les bienvenus en cas de retour d'infortune, comme c'est sans doute le cas ici, mais s'ils reviennent, c'est qu'ils sont à nouveau dans la mouise.
Ici, c'est le 3e logement qu'il prendra chez moi. D'où, la VDM. (FML en anglais)
Explication claire quant à l'utilisation dans le contexte de l'abréviation VDM.
GT
Participantgrmff a écrit :Aujourd'hui, un ancien locataire me souhaite un Joyeux Noël… et me dit qu'il est en recherche d'un logement.
On a donc fait affaire par téléphone pour un logement disponible au 1er février…A l'époque, en parlant de la qualité de mes logements, du tarif et des contrats, il m'avait dit "Si vous étiez charcutier, on serait client régulier"
Vdm pour lui s'il doit repasser chez moi une 3e fois, mais ce sera avec plaisir de recontracter avec ce gaillard qui a beaucoup d'humour!
Je suppose que vous voulez exprimer que vous publierez sur le site VDM au cas où la même personne réitérerait.
GT
Participantgrmff a écrit :Aujourd'hui, un ancien locataire me souhaite un Joyeux Noël… et me dit qu'il est en recherche d'un logement.
On a donc fait affaire par téléphone pour un logement disponible au 1er février…A l'époque, en parlant de la qualité de mes logements, du tarif et des contrats, il m'avait dit "Si vous étiez charcutier, on serait client régulier"
Vdm pour lui s'il doit repasser chez moi une 3e fois, mais ce sera avec plaisir de recontracter avec ce gaillard qui a beaucoup d'humour!
Tout en vous souhaitant un joyeux Noël je vous demande ce que signifie "vdm";
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :et ils osent appeler ça "abus fiscaux"?Abus fiscal, c'est quoi ?
L'article 18, § 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe énonce :
" Il y a abus fiscal lorsque le redevable réalise, par l'acte juridique ou l'ensemble d'actes juridiques qu'il a posé, l'une des opérations suivantes:
1° une opération par laquelle il se place, en violation des objectifs d'une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, en-dehors du champ d'application de cette disposition; ou
2° une opération par laquelle il prétend à un avantage fiscal prévu par une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, dont l'octroi serait contraire aux objectifs de cette disposition et dont le but essentiel est l'obtention de cet avantage.L'abus fiscal s'applique également en matière de droits de succession. L'article 106, alinéa 2, du Code des droits de succession prévoit que le paragraphe 2 de l'article 18 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est applicable mutatis mutandis.
Dans l'art.7, al.1er du Code des droits de succession, le projet de loi (adopté) remplace le mot "trois" par le mot "cinq".
Le Ministre CRUCKE a expliqué qu'il entendait remédier à un abus fiscal. Le parlement en séance plénière a approuvé le projet de décret portant diverses dispositions pour un impôt plus juste.
Et vous laissez entendre de manière lapidaire et sans aucune explication qu''il n'y aurait pas abus fiscal alors même que vous n'avez pas pris la peine de prendre connaissance dans les travaux du parlement wallon de la motivation de cette modification de l'art.7 du Code des droits de succession.
Populisme quand tu nous tiens !
23 décembre 2021 à 22 h 56 min en réponse à : Procédure écrite assouplie : projet de loi voté ! #1066385GT
ParticipantPIM a écrit :Communiqué par Federia:"Il y a trois semaines, nous vous annoncions que le projet de loi visant à réintroduire la prise de décision écrite assouplie lors des assemblées générales attendait son approbation finale. C’est chose faite !
En effet, le projet de loi a été voté hier soir en séance plénière par le parlement.
Qu’est-ce que cela implique ?
Comme communiqué précédemment, la procédure prendra la même forme que lors des précédentes vagues de la pandémie, à quelques exceptions près :
• (…)
• Pour les résultats du vote, les majorités légales s'appliquent, comme stipulé dans l'Art. 3.88 du Code Civil.
• (…)
• (…)
(…)
"(fin de citation)
L'art.3.87, § 8 du Code civil ne serait pas applicable dans la prise de décision écrite assouplie ?
3.87,§ 8.
"Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée."Le texte voté prévoit pourtant que les décisions de l'ACP sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires.
23 décembre 2021 à 17 h 53 min en réponse à : Procédure écrite assouplie : projet de loi voté ! #1066384GT
ParticipantPIM a écrit :Communiqué par Federia:"Il y a trois semaines, nous vous annoncions que le projet de loi visant à réintroduire la prise de décision écrite assouplie lors des assemblées générales attendait son approbation finale. C’est chose faite !
En effet, le projet de loi a été voté hier soir en séance plénière par le parlement.
Comme je l'ai déjà écrit ailleurs sur ce forum.
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :et vous m'apprenez que l'argent est de l'immobilier.Je ne suis pas responsable de la façon dont vous comprenez ce que j'écris.
Je faisais la distinction entre une donation immobilière (par exemple une maison) et une donation mobilière (par exemple une somme d'argent)
1 personne aime ce messageGT
ParticipantPIM a écrit :Pour les dons manuels et les donations par virement bancaire, il n'y a aucune obligation d'enregistrement et aucun droit de donation n'est dès lors dû.Toutefois, si le don n'a pas été enregistré et que le donateur décède dans les 3 ans de la donation, celle-ci doit alors être mentionnée dans la déclaration de succession. Des droits de succession seront alors dus sur le montant de la donation. Les droits de succession seront plus élevés que les droits de donation.
" (fin de citation)
(source officielle)Pour ma part, je ne connais pas "les donations à roulette". Et ce n'est pas expliqué.
"Toutefois, si le don n'a pas été enregistré et que le donateur décède dans les 3 ans de la donation, celle-ci doit alors être mentionnée dans la déclaration de succession."
Je suppose que la source officielle prendra bientôt en compte la modification apportée à l'art.7 du code des droits de succession par l'art.2 du (futur) décret (wallon) portant diverses dispositions pour un impôt plus juste.
Le texte a été approuvé hier en séance plénière du parlement de Wallonie. Il doit encore être sanctionné par le gouvernement wallon puis publié dans le Moniteur belge.
A ma connaissance, les Régions bruxelloise et flamande n'ont pas étendu le délai de 3 ans à 5 ans.
Pour l'application du Code des droits se succession, version Région wallonne , il faudra lire : "Toutefois, si le don n'a pas été enregistré et que le donateur décède dans les
35 ans de la donation, celle-ci doit alors être mentionnée dans la déclaration de succession."23 décembre 2021 à 17 h 24 min en réponse à : Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur? #1066291GT
Participantspiderman a écrit :Re bonjour,
Je viens d'avoir l'avis d'un avocat ; il me dit que c'est possible !
Donc, il faut notifier le 1er bail de courte durée 3 mois avant la 3ème année comme si on rompait le bail normalement et puis refaire un nouveau bail de courte durée à partir du lendemain (avec le même locataire dans ce cas)
Donc c'est possible de refaire plusieurs baux, qu'en pensez vous???Dire et écrire ?
GT
ParticipantDans ma bibliothèque depuis le 27/11/2021.
GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :Explications intéressantes du Ministre CRUCKE à propos de la notion d'abus de droit .A lire quelque part, je suppose: un petit lien ?
A entendre
Mercredi 22/12/2021 à 09:00
Séance plénièreEn direct le mercredi 22/12/2021 à 09:00
https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=ag-pub&cal=sem23 décembre 2021 à 9 h 12 min en réponse à : Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur? #1066287GT
ParticipantIl n'est pas possible de conclure un nouveau bail de courte durée à l'expiration du bail initial de 3 ans.
" Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 3 – Durée du bailArt. 55
§6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
(…)
À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58."Les règles du chapitre III sont impératives (sauf s'il en était disposé autrement dans le décret)
GT
ParticipantLa Chambre a adopté ( 139 votants : 89 pour, 18 contre, 32 abstentions) hier en séance plénière le projet de loi ( la Chambre, doc 55 2328/009) introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice. Le projet adopté sera soumis à la sanction royale. Un des chapitres du projet est intitulé "Mesures à l'égard de 'assemblée générale des copropriétaires".
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/2328/55K2328009.pdf
pages 41 et 42Vidéo de la réunion plénière
http://www.lachambre.be/media/index.html?language=fr&sid=55P154#video2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :S’il s’avère qu’aucun des acquéreurs ne conserve sa résidence principale dans les lieux durant 5 ans – ce qui est le cas en l'espèce – , sauf cas de force majeure, les droits complémentaires sont dus indivisiblement par les acquéreurs (sans amende ).Indivisiblement signifie , à mon avis, que l'administration peut exiger de chacun des acquéreurs le montant total des droits. A faire confirmer.
Oui, mais Mme a revendu antérieurement à Mr et elle n'a donc plus respecté son engagement de domiciliation déjà après 12 mois…
Par ailleurs, ne pas être distrait (je n'ai pas dit que vous l'étiez): il s'agit des modalités d'application pour le système antérieur d'abattement (avant le 1/1/2017)
Une circulaire n° 2/2013 du 19.02.2013 reprend dans son annexe 2 le texte coordonné de l'art.46bis applicable à l'époque.
"En ce qui concerne les ventes, la base imposable déterminée conformément aux articles 45 et 46 est réduite de 60.000 euros en cas d'acquisition par une personne physique de la totalité en pleine propriété d'un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l'habitation, en vue d'y établir la résidence principale de l'acquéreur.
Le même abattement est applicable en cas d'acquisition par deux ou plusieurs personnes physiques de la totalité en pleine propriété d'un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l'habitation en vue d'y établir la résidence principale commune des acquéreurs.
Pour l'application de cet article, est considérée comme résidence principale, sauf preuve contraire, l'adresse à laquelle les acquéreurs sont inscrits dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers. La date d'inscription dans ces registres vaut comme date d'établissement de la résidence principale.
L'abattement prévu aux alinéas 1 et 2 est porté à 75.000 euros lorsque l'acquisition concerne un immeuble situé dans un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation, tel que délimité dans le Plan régional de développement pris en exécution des articles 16 à 24 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.
La réduction de la base imposable ne s'applique pas en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir. Cette exclusion ne s'applique pas pour l'acquisition d'un appartement en construction ou sur plan.
La réduction de la base imposable est subordonnée aux conditions suivantes:
1° l'acquéreur ne peut posséder, à la date de la convention d'acquisition, la totalité en pleine propriété d'un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation; lorsque l'acquisition est faite par plus d'une personne, chaque acquéreur doit remplir cette condition et, en outre, les acquéreurs ne peuvent posséder ensemble la totalité en pleine propriété d'un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation;
2° dans ou au pied du document qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à ce document, les acquéreurs sont tenus de:
a) déclarer qu'ils remplissent la condition visée au 1° de cet alinéa;
b) s'engager à établir leur résidence principale à l'endroit de l'immeuble acquis :
– s'il s'agit d'une habitation existante, dans les deux ans :
– soit de la date de l'enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel, lorsque ce document est présenté à l'enregistrement dans le délai prévu à cet effet;
– soit de la date limite pour la présentation à l'enregistrement, lorsque ce document est présenté à l'enregistrement après l'expiration du délai prévu à cet effet;
– s'il s'agit d'un appartement en construction ou sur plan, dans les trois ans de la même date.
c) s'engager à maintenir leur résidence principale dans l'immeuble acquis pendant une durée ininterrompue d'au moins cinq ans à compter de la date de l'établissement de leur résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.
S'il s'avère que la déclaration visée au 2°, a), de l'alinéa 6, est inexacte, les acquéreurs sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable, et d'une amende égale à ces droits complémentaires.
Les mêmes droits complémentaires et la même amende sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu'aucun d'eux ne satisfait à l'engagement visé au 2°, b), de l'alinéa 6. Lorsque certains acquéreurs ne satisfont pas à cet engagement, les droits complémentaires et l'amende auxquels ils sont indivisiblement tenus, sont déterminés en proportion de leur part légale dans l'immeuble acquis. L'amende n'est toutefois pas due lorsque le non-respect de l'engagement résulte de la force majeure.
Sauf cas de force majeure, les mêmes droits complémentaires sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu'aucun d'eux ne satisfait à l'engagement visé au 2°, c), de l'alinéa 6"Aucun des 2 acquéreurs n'a satisfait à l'obligation de maintien de sa résidence principale dans l'immeuble acquis pendant un durée ininterrompue d'au moins 5 ans.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantL'ensemble du projet de décret portant diverses dispositions pour un impôt plus juste a été adopté aujourd'hui par le parlement de Wallonie lors de sa séance plénière ( 63 votants : 46 oui, 10 non, 7 abstentions). Il sera soumis à la sanction du Gouvernement.
Explications intéressantes du Ministre CRUCKE à propos de la notion d'abus de droit .
La ( très longue) séance pouvait être suivie en direct .
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :"les donations mobilières non-enregistrées restent tout à fait légales." cette phrase me fait sourire, puisque d'office il y aura des des droits de successions à payer, et c'est notre abus fiscal qu'ils veulent éviter? on trouvera une autre parade, ils mettront 10 ans à la déceler, c'est juste bon pour un tour de manège gratos.Mais pas du tout.
Si le donateur est toujours en vie 5 ans (au lieu de 3) après la donation non enregistrée, ce qui a été donné ne rentre plus dans la succession.
Si on veut éviter ce risque, il faut enregistrer la donation.avez vous déjà tenté de faire une donation de terres agricoles au taux de 0% au moyen du formulaire prévu à cet effet? avez vous vu les conditions d'octrois?
Sauf erreur, ce sont les donations mobilières « non enregistrées » qui sont visées par le projet de décret et non les donations immobilières pour lesquelles existe un régime propre (acte notarié obligatoire).
Extrait de l'introduction de la discussion par Pim (hier à 12:12:43)
"Quelles donations sont concernées ?
Il s’agit uniquement des donations mobilières non-enregistrées. Par ailleurs, seule la Région wallonne est visée. En effet, les législateurs flamand et bruxellois n’ont pas – encore – légiféré en ce sens.
Il s’agit, par exemple, d’une somme d’argent transférée à un enfant afin que ce dernier puisse investir dans l’immobilier."
Apparemment, vous seriez , comme on dit dans un certain langage, à côté de la plaque.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantS’il s’avère qu’aucun des acquéreurs ne conserve sa résidence principale dans les lieux durant 5 ans – ce qui est le cas en l'espèce – , sauf cas de force majeure, les droits complémentaires sont dus indivisiblement par les acquéreurs (sans amende ).
Indivisiblement signifie , à mon avis, que l'administration peut exiger de chacun des acquéreurs le montant total des droits. A faire confirmer.
GT
ParticipantEn ce qui concerne le délai de prescription, je vous invite à lire l'intervention de PIM
En ce qui concerne la notion de force majeure, je vous invite à lire mon intervention
dans la discussion en lien
https://www.pim.be/forums/topic/delais-de-prescription-pour-le-remboursement-dabattements-fiscaux-percu/GT
ParticipantHabitation qui sera donnée en location.
Avantages fiscaux
Lisez les points 6 et 7 de la circulaire 2021/C/77 concernant les avantages fiscaux pour les emprunts hypothécaires en Région flamande
6. AUTRE QU'HABITATION PROPRE
En 2019, j'ai conclu un emprunt hypothécaire pour acquérir ma deuxième habitation située dans l'Espace économique européen. Où puis-je mentionner ces dépenses ?Les dépenses de votre emprunt hypothécaire (et de l’assurance-vie individuelle y afférente) peuvent, si toutes les conditions sont remplies, entrer en considération pour la réduction d’impôt fédérale pour l’épargne à long terme et la déduction fédérale d’intérêts.
Vous ne pouvez mentionner les amortissements en capital dans votre déclaration que dans la mesure où ils se rapportent à la première tranche de l’ (des) emprunt(s) repris dans ce tableau.
Année de conclusion de l'emprunt Montant initial de l'emprunt à prendre en considération (en euros)
2005 62.190,00
2006 63.920,00
2007 65.060,00
2008 66.240,00
2009 et 2010 69.220,00
2011 70.700,00
2012 73.190,00
2013 à 2017 75.270,00
2018 76.860,00
2019 et 2020 78.440,00Vous mentionnez ce montant limité des amortissements en capital au cadre IX, rubrique II, B, 4, b), 1), au(x) code(s) :
– 1358/2358 (emprunts conclus à partir de 1989).
L’excédent d’amortissements en capital n’entre pas en considération pour un avantage fiscal.
Vous mentionnez les dépenses pour la déduction ordinaire d’intérêts fédérale au cadre IX, rubrique II, B, 3, b), au(x) code(s) 1146 et/ou 2146.7. ASSURANCE-VIE INDIVIDUELLE
Où dois-je mentionner les primes de mon assurance-vie individuelle qui ne sert pas à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt ?
Vous mentionnez la prime d'une assurance-vie individuelle au cadre IX, rubrique II, B, 5, b), de la déclaration d'impôt, au(x) code(s) :
– 1353 et/ou 2353 pour les contrats conclus à partir de 1989 ;
– 1354 et/ou 2354 pour les contrats conclus avant 1989.
Attention : vous ne mentionnez pas ici les primes d'assurances-vie individuelles liées à l'habitation propre, mais ces dernières peuvent éventuellement entrer en considération pour un avantage fiscal régional.Lisez aussi le document préparatoire et la brochure explicative concernant la déclaration fiscale à l'impôt des personnes physiques (ex. d'imp.2021, revenus 2020 )
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration/brochure-explicativeCadre IX – INTERETS ET AMORTISSEMENTS EN CAPITAL D'EMPRUNTS ET DE DETTES, PRIMES D'ASSURANCES-VIE INDIVIDUELLES ET REDEVANCES D'EMPHYTEOSE ET DE SUPERFICIE ET REDEVANCES SIMILAIRES DONNANT DROIT A UN AVANTAGE FISCAL
II. FEDERAL
B. DEPENSES NON MENTIONNEES EN II, A, QUI NE CONCERNENT PAS VOTRE "HABITATION PROPRE"
3. Intérêts autres que ceux visés sub 1, qui entrent en considération pour un avantage fiscal fédéral :
b) afférents à des dettes autres que celles visées sub a, contractées pour acquérir ou conserver des biens immobiliers qui ont produit des revenus immobiliers non exonérés4. Amortissements en capital d'emprunts hypothécaires contractés en vue d'acquérir, de construire ou de transformer une habitation autre que votre "habitation propre" :
b) qui entrent en considération pour la réduction fédérale pour épargne à long terme :
1) emprunts conclus à partir de 19895. Primes d'assurances-vie individuelles :
b) qui entrent en considération pour la réduction fédérale pour épargne à long terme :
1) contrats conclus à partir de 1989GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Avant de contester l'existence d'un abus fiscal, il convient de s'intéresser à la notion.L'abus fiscal , c'est quoi ?
L'abus fiscal n'est ni la fraude fiscale ni l'évitement licite de l'impôt.
Les travaux du parlement wallon relatif au décret portant diverses dispositions pour un impôt plus juste définissent les contours de l'abus fiscal, de la fraude fiscale et de l'évitement licite de l'impôt.
Bonne découverte !
En cas d’« abus fiscal », au sens où l’entend la disposition légale générale « anti-abus » dans sa nouvelle version telle qu’applicable depuis 2012 en matière d’impôts sur les revenus, de droits d’enregistrement et de droits de succession, des actes juridiques posés par les contribuables peuvent être rendus inopposables au fisc, et ce, alors même que ces actes sont bien réels (non simulés) et qu’aucune « fraude fiscale » n’a donc été commise. Des procédés d’ « évitement de l’impôt » pourtant bien licites sont ainsi rendus inefficaces.
Cette notion inédite d’abus fiscal a introduit en droit belge une limite de portée générale au principe du « libre choix de la voie la moins imposée », à côté de la limite inhérente découlant de la théorie de la simulation et d’autres limites additionnelles apportées par le législateur (dispositions spécifiques « antiévitement » ou « anti-abus ») ou la jurisprudence (comme la théorie discutée de l’inopposabilité au fisc des actes non simulés mais illicites).
Dans une première partie (préliminaire), la dissertation cherche tout d’abord à poser les termes du problème de l’hypothétique « abus » dont il pourrait être question en droit fiscal, selon une approche que l’on pourrait qualifier de terminologique, typologique et déontologique.
Dans une deuxième partie (intermédiaire), la thèse entreprend ensuite de redécouvrir l’existence et la portée du principe auquel il est fait exception en cas d’abus fiscal, à savoir un certain principe d’ « opposabilité au fisc des actes juridiques non simulés des contribuables ». La thèse repart ici du principe constitutionnel de la légalité de l’impôt pour en ré-éprouver toutes les conséquences qu’on en infère généralement et les confronter aux notions de droit privé susceptibles d’interférer en la matière ((in-)opposabilité aux tiers, simulation, fraude à la loi, illicéité).
Dans une troisième et dernière partie, après avoir revisité de façon négative et rétrospective d’autres dispositifs d’ « inopposabilité au fisc » connus çà et là dans notre législation fiscale, la thèse tente finalement de proposer, de manière positive et prospective, une méthodologie de raisonnement à propos de cette exception générale d’« abus fiscal » dans notre droit positif, en osant un rapprochement avec ses « équivalents fonctionnels » dans le droit de pays voisins, et en étudiant tant les questions de sa « constitutionnalité » que celles liées à son articulation avec le droit européen et le droit international conventionnel à l’ère post-« BEPS ».
Bien cernée entre son voisinage et son cousinage, son ascendance et ses progénitures à venir, l’exception d’ « abus fiscal » peut devenir un peu moins insaisissable… En étant à la fois conscient de sa dangerosité comme de sa nécessité, et soucieux tant de son efficacité que de sa compatibilité avec les impératifs supra legem qui la dominent, il s’agit alors de lui permettre de jouer son rôle de « mécanisme correcteur » des excès susceptibles d’être commis dans l’exercice du libre choix de la voie la moins imposée, tout en veillant à ce que son maniement par le fisc (sous le contrôle des juges) soit le plus objectivable possible, et partant, le plus conciliable possible avec l’impératif constitutionnel de légalité de l’impôt.
Thèse de doctorat défendue le 26 septembre 2018 pour l'obtention du grade de Docteur en sciences juridiques à l’Université de Liège et à l’Université d’Anvers.
Jury de thèse :
Marc BOURGEOIS (Université de Liège), promoteur, Bruno PEETERS (Universiteit Antwerpen), co-promoteur, Isabelle RICHELLE (Université de Liège), membre du comité, Aloïs VAN OEVELEN (Universiteit Antwerpen), membre du comité, Edoardo TRAVERSA (Université catholique de Louvain), membre du jury, Daniel GUTMANN (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), membre du jury.Version numérique disponible sur :
Strada lex Belgique
de l'"abus fiscal"
ou Quand des actes juridiques du contribuable sont inopposables au fisc pour l'établissement de l'impôt
1ère édition 2019
Aymeric NolletCet ouvrage est la publication révisée de la thèse de doctorat soutenue le 26 septembre 2018 pour le grade de Docteur en Sciences Juridiques à l'Université de Liège et à l'Université d'Anvers*
https://www.larcier.com/nl/de-l-abus-fiscal-2019-9782807914544.html
https://www.larcier.com/media/wysiwyg/extras/9782807914544/TM%20de%20ABUFISC_EP11_%20BAT-2.pdfJe ne doute pas que vous ayez fait l'acquisition de la thèse ou du livre écrit par Aymeric NOLLET, l'ayez lu(e) et compris(e).
Personnellement, je me suis limité ,essentiellement à propos de son art.2, à prendre connaissance des travaux du parlement wallon concernent le projet de décret portant diverses dispositions pour un impôt plus juste.
Bonne lecture, bonne découverte (gratuite sur le site du parlement wallon).
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