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GT

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20 sujets de 4,761 à 4,780 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Vers une procédure écrite assouplie ? #1065952
    GT
    Participant
    Proprio.BA a écrit :
    Bonjour,

    Vous me confirmez qu'une décision votée lors d'une AGE par écrit dans la période du 10/06 au 01/07/2021 devait être prise de manière unanime 😮 ?

    Merci d'avance.

    Le sujet de la discussion : la procédure écrite assouplie pour la période du 30/12/2021 (date de la publication au Moniteur de la loi du 23 décembre 2021 introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice) et cessant d’être en vigueur le 1er juin 2022.

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    en réponse à : Revenu immobilier d’un immeuble vendu en cours d’année fiscale #1066491
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Grmff a écrit :
    Chaque année, je modifie les totaux de RC déclarés en 1106/2106. Chaque année, l'administration établit mon AER sur base de ma déclaration.

    Idem pour moi.

    Je joins une annexe explicative pour ces codes où apparaît chacun de mes biens avec le RC déclaré au prorata des jours pour lesquels j'ai touchés des revenus (loyers).

    Donc si un bien a eu 2 mois de chômage locatif, je ne déclare que le RC * 304/365 par exemple.

    Je n'ai jamais eu de réclamation de la part du fisc et encore moins des modifications sans me demander mon avis!

    J'ai des biens en Flandre, dans la région de Bruxelles-Capitale, dans le Hainaut et la Province de Namur.

    Vente d'un bien pendant le courant la période imposable (discussion initiée)
    Chômage locatif

    =deux sujets différents.

    Je n'interviens pas à propos du second.

    en réponse à : Revenu immobilier d’un immeuble vendu en cours d’année fiscale #1066488
    GT
    Participant

    En ce qui concerne la VENTE pendant la période imposable

    Art. 9, alinéa 2, applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015

    (…)
    En cas de détermination ou de révision du revenu cadastral ou de changement dans l'affectation d'un bien immobilier dans le courant d'une période imposable, les revenus imposables pour ladite période sont fixés proportionnellement à la durée réelle exprimée en jours, de chacune des parties de la période imposable précédant ou suivant la modification des situations.

    Art. 9 ,CIR 92 applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992

    En cas de détermination ou de révision du revenu cadastral ou de changement dans l'affectation d'un bien immobilier dans le courant d'une période imposable, les revenus imposables pour ladite période sont fixés proportionnellement à la durée réelle exprimée en mois, de chacune des parties de la période imposable précédant ou suivant la modification des situations.
    ( l'administration considérait que lorsque le changement ne coïncidait pas avec le début d'un mois, le revenu pour le mois au cours duquel il était survenu sera fixé en tenant compte de la situation existante au 16ème jour du mois)

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    GT
    Participant

    La première charte prévoyait que le crédit hypothécaire devait avoir été contracté pour l’habitation unique et la résidence principale en Belgique du/des emprunteur(s) au moment de la demande de report.

    La seconde charte prévoyait que le crédit hypothécaire devait avoir été contracté pour l’habitation unique et la résidence principale en Belgique du/des emprunteur(s) (au moment de la demande de report de paiement).

    Le nouvel alinéa ajouté à l'art.145/46 bis ne concerne pas les régimes tels que le bonus logement et l'épargne logement pour lesquels reste supprimé l'avantage fiscal pour les dépenses liées à une prolongation du contrat.

    en réponse à : Revenu immobilier d’un immeuble vendu en cours d’année fiscale #1066480
    GT
    Participant
    phil7578 a écrit :
    Bonjour,

    Merci de bien vouloir me pardonner si la question a déjà été posée mais je ne trouve pas l'information ni SPF ni ici… Le 30 avril 2020, j'ai vendu un appartement dont j'étais propriétaire en plus de mon domicile et dont je déclarais le RC chaque année. Pour la déclaration de mes revenus de 2020, j'ai donc rempli la case ad hoc au prorata, mais je constate que le SPF a corrigé ma déclaration en m'imputant la totalité du RC annuel. Est-ce normal?

    Merci d'avance.

    Vous n'êtes pas d'accord avec l'avertissement-extrait de rôle que vous avez reçu ?

    La page 2 de celui-ci vous informe sur la procédure à mettre en oeuvre.

    Dans le cas qui vous occupe je commencerais par téléphoner au bureau de taxation dont les données sont communiquées.

    en réponse à : Revenu immobilier d’un immeuble vendu en cours d’année fiscale #1066479
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Comme expliqué par GT, non, ce n'est pas normal.

    Je dirais même plus: ils ne peuvent pas "corriger" votre déclaration sans vous interroger au préalable.

    A proprement parler l'administration n'interroge pas le contribuable dans le cadre de la procédure de rectification prévue à l'art.346 du code des impôts sur les revenus.

    Extraits

    "Lorsque l'administration estime devoir rectifier les revenus nets et les autres éléments que le contribuable a soit mentionnés dans une déclaration répondant aux conditions de forme et de délais prévues aux articles 307 à 311 ou aux dispositions prises en exécution de l'article 312, soit admis par écrit, elle fait connaître à celui-ci, par lettre recommandée à la poste, les revenus et les autres éléments qu'elle se propose de substituer à ceux qui ont été déclarés ou admis par écrit en indiquant les motifs qui lui paraissent justifier la rectification..
    (…)

    Un délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de cet avis, ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs, est laissé au contribuable pour faire valoir ses observations par écrit; la cotisation ne peut être établie avant l'expiration de ce délai, éventuellement prolongé, sauf si le contribuable a marqué son accord par écrit sur la rectification de sa déclaration ou si les droits du Trésor sont en péril pour une cause autre que l'expiration des délais d'imposition."

    Par ailleurs, sauf erreur, rien n'oblige l'administration à mettre en oeuvre son droit à demander au contribuable des renseignements tel que prévu à l'art.316 du Code des impôts sur les revenus;

    "Sans préjudice du droit de l'administration de demander des renseignements verbaux, toute personne passible de l'impôt des personnes physiques, de l'impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales et de l'impôt des non-résidents a l'obligation, lorsqu'elle en est requise par l'administration, de lui fournir, par écrit, dans le mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de la demande, ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs, tous renseignements qui lui sont réclamés aux fins de vérifier sa situation fiscale."

    En l'espèce, apparemment , aucun avis de rectification, aucune demande de renseignement n'a été adressée au contribuable.

    en réponse à : Revenu immobilier d’un immeuble vendu en cours d’année fiscale #1066477
    GT
    Participant

    1.
    ComIR92 (commentaire des impôts sur les revenus ), numéro 9/3

    En cas de changement de propriétaire dans le courant de la période imposable (par suite de vente, donation, héritage, etc.), chacun des propriétaires successifs doit déclarer les revenus du bien immobilier proportionnellement à la période au cours de laquelle il a eu la propriété du bien, cette période étant également exprimée en jours.
    Lors de la vente d'un bien immobilier, le changement de propriétaire ressortira généralement d'un acte authentique.

    https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/compare/552c900d-d9c0-4731-9209-3f542d358934/da3d491c-0898-4873-848f-5a79b4faebe0/da3d491c-0898-4873-848f-5a79b4faebe0

    2.

    Explications de la partie 1 du document préparatoire à la déclaration à l'impôt des personnes physiques Exercice d’imposition 2021 (revenus de l’année 2020)

    Cadre III – REVENUS DE BIENS IMMOBILIERS
    extrait
    Achat ou vente
    Si vous avez acquis ou cédé un bien immobilier en 2020, vous devez déclarer la quotité du RC relative à la période, exprimée en jours, durant laquelle vous étiez propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier de ce bien immobilier en 2020 (donc à déterminer en 366èmes du RC)

    https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration/brochure-explicative

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    en réponse à : Rénovation à 6 %: attestation remplacée par mention sur facture #1066456
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    max11 a écrit :
    ça semble être une décision anodine mais c'est un transfert de responsabilité important en matière de TVA !

    Si le texte est sur la facture et qu'il n'y a pas de contestation, le client est seul responsable de l'application du taux de 6%.
    Fini les "oublis" d'envoi de l'attestation à l'entrepreneur pour que ce soit lui qui assume la mauvaise facture lors d'un contrôle TVA.

    Effectivement, ce n'est pas anodin.
    Mais c'est rarement le client, non assujetti, qui est contrôlé par l'administration de la Tva.
    Quel est le délai de prescription à ce sujet ?

    Je suis loin d'être un expert en matière de TVA.
    Je ne peux que me limiter à renvoyer au Code de la TVA;

    Que prévoit le Code de la TVA ?

    Code de la TVA.

    CHAPITRE XIII : PRESCRIPTIONS

    Art. 81 – Art. 81bis – Art. 82 – Art. 82bis – Art. 83

    Article 81

    L'action en recouvrement de la taxe des intérêts et des amendes fiscales commence à se prescrire dès le jour où cette action naît.

    Article 81bis

    § 1er. La prescription de l’action en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales est acquise à l’expiration de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause d’exigibilité de ces taxe, intérêts et amendes fiscales est intervenue.
    Par dérogation à l’alinéa 1er, cette prescription est toutefois acquise à l’expiration de la septième année civile qui suit celle durant laquelle la cause d’exigibilité est intervenue, lorsque :
    1°un renseignement, une enquête ou un contrôle, communiqués, effectués ou requis soit par un autre Etat membre de l'Union européenne selon les règles établies en la matière par le présent Code ou par la législation de cette Union, soit par une autorité compétente de tout pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition ou pour lequel un fondement juridique existe qui règle les échanges de renseignements et se rapportant à l'impôt visé par cette convention ou ce fondement juridique, font apparaître que des opérations imposables n'ont pas été déclarées en Belgique, que des opérations y ont été exemptées à tort ou que des déductions de la taxe y ont été opérées à tort;
    2°une action judiciaire fait apparaître que des opérations imposables n’ont pas été déclarées, que des opérations ont été exemptées à tort ou que des déductions de la taxe ont été opérées, en Belgique, en violation des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables;
    3°des éléments probants, venus à la connaissance de l’administration, font apparaître que des opérations imposables n’ont pas été déclarées en Belgique, que des opérations y ont été exemptées à tort ou que des déductions de la taxe y ont été opérées en infraction aux dispositions légales et réglementaires qui régissent la matière;
    4°l’infraction visée aux articles 70 ou 71 a été commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
    Pour l'application de l'alinéa 2, la réception du renseignement venant de l'étranger, l'action judiciaire, la prise de connaissance des éléments probants ou des indices de fraude fiscale, visées respectivement aux 1° à 4° de cet alinéa, peuvent intervenir tant avant qu'après l'expiration du délai de prescription visé à l'alinéa 1er.

    § 2.Lorsqu’il résulte de la procédure visée à l’article 59, § 2, que la taxe a été acquittée sur une base insuffisante, l’action en recouvrement de la taxe supplémentaire, des intérêts, des amendes fiscales et des frais de procédure se prescrit par deux ans à compter du dernier acte de cette procédure.

    Article 82

    L'action en restitution de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales commence à se prescrire dès le jour où cette action naît.

    Article 82bis

    La prescription de l'action en restitution de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales est acquise à l'expiration de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause de restitution de ces taxe, intérêts et amendes fiscales est intervenue.

    Article 83

    § 1.Les prescriptions, tant pour le recouvrement que pour la restitution de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales, sont interrompues de la manière et dans les conditions prévues par les articles 2244 et suivants du Code civil, à l'exclusion de l'article 2244, § 2. En ce cas, une nouvelle prescription, susceptible d'être interrompue de la même manière, est acquise cinq ans après le dernier acte interruptif de la précédente prescription, s'il n'y a instance en justice.
    Toute instance en justice relative à l'application, à la perception ou au recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales, qui est introduite par l'Etat belge ou par un redevable de cette taxe, de ces intérêts et de ces amendes, en ce compris toute personne non reprise au registre de perception et recouvrement visé à l'article 85 mais tenue au paiement de la dette en vertu du présent Code, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, des arrêtés pris pour leur exécution ou du droit commun, ainsi que par toute autre personne qui a un intérêt né et actuel à agir, suspend le cours de la prescription.
    La suspension débute avec l'acte introductif d'instance et se termine lorsque la décision judiciaire est coulée en force de chose jugée.

    § 2.La renonciation au temps couru de la prescription est assimilée, quant à ses effets, aux actes interruptifs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er.

    § 3.Tout acte d'instruction ou de poursuite visé à l'article 22 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale relative aux infractions visées aux articles 73 et 73bis suspend le cours de la prescription de l'action en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales y afférents.
    La suspension débute dès que l'action publique est mise en mouvement et se termine par l'abandon des poursuites pénales, l'extinction de l'action publique ou lorsque le jugement ou l'arrêt est coulé en force de chose jugée pour les infractions visées à l'alinéa 1er.

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    en réponse à : Rénovation à 6 %: attestation remplacée par mention sur facture #1066455
    GT
    Participant

    Services soumis au taux de 6 p.c.

    Rénovation et réparations de logements privés

    Rubrique XXXVIII, du tableau A, de l’annexe à l’arrêté royal n° 20, telle qu'elle se présente suite à l'entrée en vigueur de l'article 26 de la loi du 27 décembre 2021 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Modifications et ajout en caractères gras.

    « § 1er. Les travaux immobiliers et autres opérations visées au paragraphe 3 sont, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante du service fourni, soumis au taux réduit, pour autant qu’ils réunissent les conditions suivantes :
    1° les opérations doivent avoir pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien, à l’exclusion du nettoyage, de tout ou partie d’un bâtiment d’habitation ;
    2° les opérations doivent être affectées à un bâtiment d’habitation qui, après leur exécution, est effectivement utilisé, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé ;
    3° les opérations doivent être effectuées à un bâtiment d'habitation dont la première occupation précède d'au moins dix ans la première date d'exigibilité de la TVA survenue en vertu de l'article 22, § 1er ou de l'article 22bis du Code ; les opérations sont effectuées à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la première facture relative à ces opérations ;
    4° les opérations doivent être fournies et facturées à un consommateur final ;
    5° la facture émise par le prestataire de services, et le double qu’il conserve, doivent, sur la base d’une attestation formelle et précise du client, constater l’existence des divers éléments justificatifs de l’application du taux réduit ; sauf collusion entre les parties ou méconnaissance évidente de la présente disposition, l’attestation du client décharge la responsabilité du prestataire de services pour la détermination du taux.. la facture émise par le prestataire de services, et le double qu'il conserve, constatent l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit et portent la mention suivante :

    " Taux de T.V.A.: En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de T.V.A. de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. ".

    Sauf collusion entre les parties, l'absence de contestation par écrit de la facture par le client conformément à l'alinéa 1er, 5°, décharge la responsabilité du prestataire de services par rapport aux conditions pour la détermination du taux visées à l'alinéa 1er, 5°.

    § 2. Sont considérés comme consommateurs finals au sens de la présente disposition pour les travaux immobiliers et autres opérations caractérisés au § 3, qui concernent les logements effectivement utilisés pour l’hébergement des personnes âgées, des élèves et étudiants, des mineurs d’âge, des sans-abri, des personnes en difficulté, des personnes souffrant de troubles psychiques, des handicapés mentaux et des patients psychiatriques, les personnes de droit public ou de droit privé qui gèrent :
    1° des établissements d’hébergement pour personnes âgées qui sont reconnus par l’autorité compétente dans le cadre de la législation en matière de soins des personnes âgées ;
    2° des internats annexés aux établissements scolaires ou universitaires ou qui en dépendent ;
    3° des homes de la protection de la jeunesse et des structures résidentielles qui hébergent de manière durable des mineurs d’âge, en séjour de jour et de nuit, et qui sont reconnus par l’autorité compétente dans le cadre de la législation relative à la protection de la jeunesse ou à l’assistance spéciale à la jeunesse ;
    4° des maisons d’accueil qui hébergent en séjour de jour et de nuit des sans-abri et des personnes en difficulté et qui sont reconnues par l’autorité compétente ;
    5° des maisons de soins psychiatriques qui hébergent d’une manière durable, en séjour de jour et de nuit, des personnes présentant un trouble psychique chronique stabilisé ou des handicapés mentaux, et qui sont reconnues comme telles par l’autorité compétente ;
    6° des bâtiments où s’effectuent, à titre d’initiative d’habitation protégée, reconnue comme telle par l’autorité compétente, l’hébergement d’une manière durable, en séjour de jour et de nuit, et l’accompagnement des patients psychiatriques.

    § 3. Sont visés :
    1° les travaux de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation et d’entretien, à l’exclusion du nettoyage, de tout ou partie d’un immeuble par nature ;
    2° toute opération comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature ;
    3° toute opération, même non visée au 2°, comportant à la fois la fourniture et la fixation à un bâtiment :
    a) de tout ou partie des éléments constitutifs d’une installation de chauffage central ou de climatisation, en ce compris les brûleurs, réservoirs et appareils de régulation et de contrôle reliés à la chaudière ou aux radiateurs ;
    b) de tout ou partie des éléments constitutifs d’une installation sanitaire de bâtiment et, plus généralement, de tous appareils fixes pour usages sanitaires ou hygiéniques branchés sur une conduite d’eau ou d’égout ;
    c) de tout ou partie des éléments constitutifs d’une installation électrique de bâtiment à l’exclusion des appareils d’éclairage et des lampes ;
    d) de tout ou partie des éléments constitutifs d’une installation de sonnerie électrique, d’une installation de détection d’incendie et de protection contre le vol et d’une installation de téléphonie intérieure ;
    e) d’armoires de rangement, éviers, armoires-éviers et sous – éviers, armoires-lavabos et sous-lavabos, hottes, ventilateurs et aérateurs équipant une cuisine ou une salle de bain ;
    f) de volets, persiennes et stores placés à l’extérieur du bâtiment ;
    4° toute opération, même non visée au 2°, comportant à la fois la fourniture et le placement dans un bâtiment de revêtements de mur ou de sol, qu’il y ait fixation au bâtiment ou que le placement ne nécessite qu’un simple découpage, sur place, aux dimensions de la surface à recouvrir ;
    5° les travaux de fixation, de placement, de réparation et d’entretien, à l’exclusion du nettoyage, des biens visés aux 3° et 4° ;
    6° la mise à disposition de personnel en vue de l’exécution des opérations visées ci-dessus.

    § 4. Le taux réduit n’est en aucune façon applicable :
    1° aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ne sont pas affectés au logement proprement dit, tels que les travaux de culture ou jardinage et les travaux de clôture ;
    2° aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ont pour objet tout ou partie des éléments constitutifs de piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires ;
    3° à la partie du prix portant sur la fourniture de chaudières dans des immeubles à appartements, ainsi que sur la fourniture de tout ou partie des éléments constitutifs de systèmes d’ascenseurs.

    en réponse à : Rénovation à 6 %: attestation remplacée par mention sur facture #1066453
    GT
    Participant

    Loi du 27 décembre 2021 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée
    CHAPITRE 12. — Suppression de l’attestation du client en matière de travaux immobiliers affectés à des logements privés

    Art. 26. Dans la rubrique XXXVIII, § 1er, du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, inséré par la loi-programme du 4 juillet 2001 et modifié en dernier lieu par l’arrêté royal du 26 janvier 2016 confirmé par la loi du 22 octobre 2017, les modifications suivantes sont apportées :

    a) le 3° est remplacé par ce qui suit :
    ″ 3° les opérations sont effectuées à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la première facture relative à ces opérations ; ″ ;

    b) le 5° est remplacé par ce qui suit :
    ″ 5° la facture émise par le prestataire de services, et le double qu’il conserve, constatent l’existence des divers éléments justificatifs de l’application du taux réduit et portent la mention suivante :

    ″ Taux de T.V.A.: En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de T.V.A.de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. ″. ″ ;

    c) le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit :

    ″ Sauf collusion entre les parties, l’absence de contestation par écrit de la facture par le client conformément à l’alinéa 1er, 5°, décharge la responsabilité du prestataire de services par rapport aux conditions pour la détermination du taux visées à l’alinéa 1er, 5°. ″.

    Moniteur belge du 31/12/2021 ,éd.2,page 127785

    Art. 27. Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2022.

    Par dérogation à l’alinéa 1er, les assujettis sont autorisés à faire usage jusqu’au 30 juin 2022 des attestations visées aux rubriques XXXI, XXXII, XXXIII et XXXVIII, dans leur version applicable avant le 1er janvier 2022, en lieu et place de la mention sur la facture.

    Moniteur belge du 31/12/2021 ,éd.2,page 127786

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    en réponse à : Bonne année ! #1066439
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    A vous aussi et à tous !

    et à toutes ?

    en réponse à : Vers une procédure écrite assouplie ? #1065950
    GT
    Participant

    La loi du 23 décembre 2021introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice a été publiée dans le Moniteur de ce 30/12/2021 (pages 126266 à 126287)

    CHAPITRE 9. — Mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires

    Art. 104. La décision d’une association des copropriétaires qui est prise pendant la période entre la date visée à l’article 118 et la date visée à l’article 105 selon la procédure visée à l’article 3.87, § 11, du Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires.
    Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d’urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d’envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l’article 3.87, § 10, alinéa 1er, du Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.

    Art. 105. Le présent chapitre cesse d’être en vigueur le 1er juin 2022

    CHAPITRE 13. — Entrée en vigueur

    Art. 118. Les chapitres 6 à 10 et 12 du présent titre entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

    Art. 119. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date prévue aux articles 95, alinéa 2, 101, 105, 106 à 108, 112, alinéa 2, et 117 afin de tenir compte de la durée des mesures adoptées en vue de lutter contre la pandémie de COVID.

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    en réponse à : Location d’une salle à une ASBL sportive, quid de la fiscalité? #1066408
    GT
    Participant

    Le précompte immobilier enrôlé dans le chef du propriétaire et que le locataire conventionnellement lui rembourse est un avantage locatif dont le propriétaire bénéficie. Il en question aux art.7,§1,2, c) et 13 du code des impôts sur les revenus.

    art.7

    "§ 1. Les revenus des biens immobiliers sont:
    2° pour les biens immobiliers qui sont donnés en location:
    c) le montant total du loyer et des avantages locatifs, sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral, quand il s'agit d'autres biens immobiliers non bâtis ou du matériel et de l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination, ou au revenu cadastral majoré de 40 % lorsqu'il s'agit d'autres biens immobiliers bâtis;"

    art.13

    "En ce qui concerne le loyer et les avantages locatifs des biens immobiliers, le revenu net s'entend du montant brut du revenu diminué, pour frais d'entretien et de réparation, de:
    – 40 % pour les biens immobiliers bâtis ainsi que pour le matériel et l'outillage, présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination, sans que cette déduction puisse, en ce qui concerne les biens immobiliers visés à l'article 7, § 1er, 2°, c, excéder les deux tiers du revenu cadastral revalorisé en fonction d'un coefficient déterminé par le Roi; ce coefficient est obtenu en divisant la valeur moyenne des loyers et avantages locatifs commerciaux au 1er janvier de l'année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition par la valeur moyenne de ces loyers et avantages à l'époque de référence déterminée à l'article 486;
    – 10 % pour les biens immobiliers non bâtis."

    Il n'est question d'un avantage locatif imposable au sens des articles 7 et 13 CIR 1992 que si le locataire a contractuellement l'obligation de supporter certaines charges qui tombent normalement à charge du propriétaire, et que le propriétaire peut en exiger l'exécution.

    Ne confondons pas le revenu brut et le revenu net.

    Dans la déclaration fiscale à l'impôt des personnes physiques, au cadre III, seront mentionnés le RC (non indexé) (ligne 1109 de la déclaration) et le loyer ( loyer brut et avantages locatifs) (ligne 1110 de la déclaration).

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    en réponse à : S.O.S : Indivision+divorce= précompte immobilier à ma charge #1066389
    GT
    Participant

    Si je comprends bien vous nous faites savoir que votre divorce a été prononcé puis transcrit en 2011.
    Vous possédiez à ce moment 2 biens immobiliers en indivision (je suppose avec votre ex mari).

    Vous avez payé pour cette période la 1/2 du précompte immobilier afférent à ces 2 biens.
    La liquidation n'a pas encore été clôturée .
    Vous vous limitez à nous demander si vous risquez d'être inquiétée pour la 1/2 du précompte immobilier non payée par votre mari.

    Ce que je pense savoir, c'est que , en cas de divorce, les règles fiscales de recouvrement par l'administration dans le chef des parties sont complexes (avant le divorce, pendant le divorce et après le divorce).le régime matrimonial, l'existence ou non d'un contrat de mariage pevent également jouer un rôle.
    Je ne m'aventurerai pas plus loin.

    Certains dominent peut-être cette partie de la législation fiscale

    (PS : et pour compliquer les choses la matière du précompte immobilier est régionalisée. Et les règles de recouvrement peuvent varier d'une région à une autre)

    en réponse à : Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur? #1066309
    GT
    Participant
    spiderman a écrit :
    Le bail est conclu pour une courte durée de 12 mois et 0 jour :
    prenant cours le 01/09/2019
    se terminant le 30/09/2020

    Un bail d'1 an prenant cours le 1/9/2019 se termine non pas le 30/9/2020 mais le 31/8/2020.

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    en réponse à : Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur? #1066307
    GT
    Participant

    Je suppose qu'après avoir résilié le contrat de bail de 3 ans, l'intention est de conclure un nouveau contrat de bail de courte durée avec un nouveau preneur.

    J'attire l'attention sur une mesure concernant le montant de loyer.

    Le législateur wallon a prévu (article 58,§2 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation ) que si le bailleur conclut des baux successifs avec des preneurs différents pour une durée ne dépassant pas 3 ans et que ces baux sont consécutifs à une résiliation à l'initiative du bailleur le loyer de base demeure identique sauf circonstances particulières et sans préjudice de l'indexation.

    Cette mesure vise à éviter qu'un bailleur recourant systématiquement à des baux de courte durée augmente le loyer à chaque nouveau bail.

    art.58, § 2 (extraits)
    Si un bien fait l’objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peut, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué.

    en réponse à : Vers une procédure écrite assouplie ? #1065949
    GT
    Participant

    Pour ceux qui n'auraient pas pris connaissance de la video de la séance plénière

    Version provisoire
    Compte rendu intégral de la Séance plénière (Mercredi 22/12/2021, après-midi)
    page 34
    Projet de loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice (2328/9)
    https://www.lachambre.be/doc/PCRI/pdf/55/ip154.pdf

    en réponse à : La banque refuse de libérer la garantie locative malgré accord #1066397
    GT
    Participant
    walis a écrit :
    grmff a écrit :
    D1791 a écrit :
    Après, Bpostbanque ce n'est pas une banque. (Je précise que ce n'est qu'un avis personnel, je ne voudrais pas que GT perde du temps à me trouver l'agrément de Bpostbanque. ] 😀 )
    C'est une entreprise postale qui joue à la banque.

    Je pense que vous faites erreur. Bpostbanque est bien une banque.

    Mon expérience Bpost pour une libération d'une garantie d'un locataire présent quand j'ai acheté le logement: 4 visites de sa part pour être sûr que cela se passe bien. 4 visites de ma part parce que cela ne suffisait jamais…
    Mon expérience pour une transformation de garantie Cpas intégralement reconstituée en garantie bancaire: refus de prendre l'intégralité de la garantie Cpas parce que cela fait 3 mois de loyers. Je peux comprendre, mais alors pourquoi nous faire signer tous les papiers, attendre le versement du Cpas pour ensuite refuser la garantie quelques jours plus tard? (Et rembourser le Cpas qui n'a rien compris)

    Voilà donc qui documente mon avis: Bpost est une banque, mais ce sont les postiers qui ne sont pas des banquiers. ] 😀

    je pense que suis au stade de la plainte au service médiation, je vais encore patienter 1 semaine avant d'envoyer ma plainte
    Merci pour vos réponses

    C'est votre choix s'attendre encore avant d'envoyer une plainte écrite.

    en réponse à : Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur? #1066304
    GT
    Participant
    spiderman a écrit :
    OK C'est clair, prévenir vaut mieux que guérir, je vais suivre votre conseil EP001 et Grmff
    MERCI 😉

    Espérons que votre futur locataire soit un bon locataire et que vous ne regrettiez pas le locataire auquel vous aurez donné son préavis pour éviter de voir son bail de 3 ans se transformer en bail de 9ans.

    en réponse à : La banque refuse de libérer la garantie locative malgré accord #1066394
    GT
    Participant
    walis a écrit :
    Je crois que je dois passer par la case plainte officielle , saviez-vous à quel organisme je dois m'adresser ?

    Comment introduire une plainte ?

    VIA le bureau de poste

    Dans votre bureau de poste vous trouverez toujours un collaborateur à l’écoute et qui prendra le temps pour vous.
    C’est l’expert financier de votre bureau de poste qui vous connaît le mieux.
    Nous vous conseillons de le contacter en premier lieu. Dans la majorité des cas, les problèmes peuvent immédiatement être réglés sur place.
    Prenez rendez-vous dans le bureau de votre choix au 02/278.50.31
    Trouvez le bureau bpost le plus proche.

    VIA le service clients

    Vous n’avez pas la possibilité de vous rendre dans un bureau de poste ou contacter un expert financier n’est pas une option, alors vous pouvez toujours contacter notre Service Clients. Ils transmettront votre demande au service compétent qui la traitera dans les plus brefs délais afin de vous proposer une solution.
    • Par téléphone
    Notre Service Clients est joignable par téléphone au 02/278.50.31, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 13h00.
    • En ligne
    Vous pouvez aussi nous contacter via notre formulaire de contact ci-dessous.

    LA SOLUTION PROPOSÉE ne vous plait pas

    Vous avez reçu une réponse du bureau de poste ou du Service Clients, mais la solution qui vous a été proposée ne vous satisfait pas?

    1er recours: le Customer Services de bpost banque
    Si vous n’êtes pas satisfait de la solution proposée, vous pouvez contacter le service Customer Services par écrit. Celui-ci traitera votre plainte dans les plus brefs délais, sur base de la description que vous lui aurez adressée.
    Vous pouvez contacter le service Customer Services via le formulaire de contact ou par courrier à :
    bpost banque
    Customer Services
    Rue du Marquis 1 bte 2
    1000 Bruxelles

    LA SOLUTION PROPOSÉE ne vous plait pas

    2e recours: les services de médiation du secteur financier et des assurances
    La solution proposée par notre Customer Services ne vous satisfait pas? Vous avez la possibilité de contacter les services de médiation du secteur financier et des assurances.
    Attention, vous ne pouvez vous y adresser qu’après avoir reçu une réponse du Customer Services de bpost banque ou si vous êtes en attente de leur réponse depuis plus d’un mois.
    Pour les plaintes concernant les produits bancaires, contactez l’Ombudsman en conflits financiers, OMBUDSFIN à l’adresse suivante :
    North Gate II
    Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 2
    B-1000 Bruxelles
    Téléphone : +32 2 545 77 70
    e-mail : ombudsman@ombudsfin.be
    site web : https://www.ombfin.be/
    Pour les plaintes concernant les produits d'assurance, contactez l'Ombudsman des Assurances à l’adresse suivante:
    Ombudsman des Assurances
    Square de Meeûs 35
    1000 Bruxelles
    Téléphone : + 32 2 547 58 71
    Fax : + 32 5 547 59 75
    e-mail : info@ombudsman.as
    site web: http://www.ombudsman.as
    Les réclamations relatives aux services de paiement peuvent également être soumises au SPF Economie, PME, Direction Générale de l’inspection économique, par courrier adressé à North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles, par téléphone au 02-277.54.84 ou par email à eco.inspec.fo@economie.fgov.be ou via le formulaire en ligne sur leur site internet http://www.economie.fgov.be.
    Votre plainte comme consommateur, concerne une vente ou un service en ligne?
    Vous pouvez utiliser le formulaire disponible sur le site de la plate-forme de règlement de litige en ligne de l’Union européenne.

    QUAND POUVEZ-VOUS ATTENDRE UNE RÉPONSE DE NOTRE PART?

    Nous mettons tout en œuvre pour vous apporter une réponse le plus rapidement possible, dans un délai de maximum 1 mois pour les plaintes les plus complexes.
    Nous vous enverrons un accusé de réception dans les 5 jours ouvrables de la réception de votre plainte.
    Pour les plaintes liées aux services de paiement, une réponse devrait vous parvenir au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation.
    Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables, nous vous enverrons un courrier intermédiaire vous expliquant les raisons du délai complémentaire et précisant la date ultime à laquelle vous recevrez une réponse définitive.

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