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GT

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20 sujets de 4,741 à 4,760 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Location d’une salle à une ASBL sportive, quid de la fiscalité? #1066412
    GT
    Participant
    julien7 a écrit :
    Bonjour,
    Aujourd’hui, une salle de sport est taxée à 20%

    Votre site web porte l'extension ma (maroc)

    en réponse à : Revenu immobilier d’un immeuble vendu en cours d’année fiscale #1066495
    GT
    Participant
    julien7 a écrit :
    Bonjour,
    Non, c'est tout à fait normal et en plus il n'a pas le droit de corriger votre déclaration sans vous demander au préalable.
    Vous pouvez demander des explications à conseiller au service d'impôt, c'est la meilleur personne qui pourra vous aider.

    A quelle intervention réagissez-vous ?
    Il : c'est qui ?

    Nous n'avons aucune certitude. Phil 578 7578 a-t-il reçu un avis de rectification ? A-t-il reçu sans son avertissement extrait de rôle (AER).
    Pim l'a interrogé. Et n'a obtenu aucune réponse.

    S'il a reçu son AER non précédé d'un avis de rectification, j'ai déjà expliqué la procédure à suivre figurant au verso de la première page de son AER et renvoyé à l'art.366, Code des impôts sur les revenus.

    Erreur ou omission simple : contacter le bureau de taxation dont les données sont reprises sur l'AER. Le bureau de taxation est en mesure de les corriger sans qu'une réclamation doive être introduite. L'interlocuteur éclairera en principe le citoyen sur le meilleure marche à suivre.

    Contestation fondamentale : Le redevable, ainsi que son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement ou le codébiteur visé à l'article 2 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, peut se pourvoir en réclamation, par écrit, contre le montant de l'imposition établie, y compris tous additionnels, accroissements et amendes, auprès du conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis (art.366, Code des impôts sur les revenus).

    Il est question de l'introduction d'une réclamation et non d'une demande d'explications adressée "à conseiller au service d'impôt"

    en réponse à : Renonciation une succession #1066582
    GT
    Participant

    Le forum est consacré à l'immobilier.

    en réponse à : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures #1066383
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Si vous avez déjà une majorité théorique, rien ne vous empêche de faire comme je le mentionne depuis le début: demander une nouvelle AGE avec comme point à l'ordre du jour les corrections que vous exigez. Vous pouvez y rajouter le remplacement du syndic. Vous pouvez y rajouter que le PV précédent ne correspond pas à ce qui a été réellement discuté.

    Vous pouvez aussi faire votre propre PV de l'AG précédente, et le faire valider par cette nouvelle AGE.

    Vous pouvez aussi envoyer un courrier au syndic mentionnant que vous ne validez pas le PV envoyé, non conforme à la réalité des décisions.

    Le syndic à qui on le demande dans les formes (plus de 20% des quotités) doit convoquer une AGE dans le mois de la demande. S'il ne le fait pas, vous pouvez le faire de votre côté et ce sera valable. Du coût, si vous arrêtez de tergiverser, vous serez dans les clous des 4 mois. Si par extraordinaire cela traîne encore plus, il vous restera du temps pour faire l'action en justice de paix.

    Ce que je ferais? Un courrier au syndic

    Citation :
    Bonjour Monsieur le Syndic

    Par la présente, je vous informe que nous ne validons pas le PV de l'AG du …. tel que vous l'avez rédigé. Il aurait dû être relu en séance, ce qui n'a pas été fait, et aurait dû être signé par tous ceux qui le voulaient, ce qui n'a pas été possible.

    Nouveau Code civil
    Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
    § 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
    A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.

    A la fin de la séance et après lecture, les membres du conseil de copropriété ont signé mais le texte légal prévoit qu'ils signent en leur qualité de copropriétaires encore présents .
    Aucune disposition légale n'empêchet les copropriétaires, aujourd'hui contestataires, d'attendre la fin de la séance pour lire le PV et le signer ou refuser de le signer en indiquant le(s) raison(s)).
    C'est regrettable.

    Par expérience personnelle, je constate que les copropriétaires aspirent à quitter le salle de réunion le plus tôt possible.

    Personne ne peut les en empêcher.

    en réponse à : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures #1066382
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Si vous avez déjà une majorité théorique, rien ne vous empêche de faire comme je le mentionne depuis le début: demander une nouvelle AGE avec comme point à l'ordre du jour les corrections que vous exigez. Vous pouvez y rajouter le remplacement du syndic. Vous pouvez y rajouter que le PV précédent ne correspond pas à ce qui a été réellement discuté.

    Vous pouvez aussi faire votre propre PV de l'AG précédente, et le faire valider par cette nouvelle AGE.

    Vous pouvez aussi envoyer un courrier au syndic mentionnant que vous ne validez pas le PV envoyé, non conforme à la réalité des décisions.

    Le syndic à qui on le demande dans les formes (plus de 20% des quotités) doit convoquer une AGE dans le mois de la demande. S'il ne le fait pas, vous pouvez le faire de votre côté et ce sera valable. Du coût, si vous arrêtez de tergiverser, vous serez dans les clous des 4 mois. Si par extraordinaire cela traîne encore plus, il vous restera du temps pour faire l'action en justice de paix.

    Ce que je ferais? Un courrier au syndic

    Citation :
    Bonjour Monsieur le Syndic

    Par la présente, je vous informe que nous ne validons pas le PV de l'AG du …. tel que vous l'avez rédigé. Il aurait dû être relu en séance, ce qui n'a pas été fait, et aurait dû être signé par tous ceux qui le voulaient, ce qui n'a pas été possible.

    Dès lors, voyez en pièce jointe le PV correct tel que nous n'avons rédigé.

    Pour valider ce PV, nous vous demandons de convoquer une AGE avec l'ordre du jour suivant:
    1. Liste des présence
    2. Election du bureau
    3. Présentation du PV corrigé de l'AAG précédente et validation de celui-ci
    4. Quitus au syndic
    5. Election du syndic

    Nous vous informons aussi que nous nous opposons fermement à toute action de votre part qui viserait à appliquer les prétendues décisions telles que mentionnées dans le PV que vous avez réalisé. Ces actions seraient illégales, ne seraient pas couvertes par une décision d'AG, et engageraient votre responsabilité personnelle.

    Sans convocation de votre part pour cette AG avant le…., conformément à la loi, nous convoquerons une AGE à laquelle vous serez bien entendu invité pour la bonne forme.

    Veuillez agréer, Monsieur le Pynguic, l'expression de nos sentiments fleuris

    Signé:
    Plus de 500 quotités sur 1000

    Le syndic n'a pas le droit de corriger un PV sauf s'il constate une erreur matérielle (par exemple dans le décompte des voix émises)

    Ma suggestion n'est pas de demander au syndic de corriger le PV.

    J'ai bien lu :

    Pour valider ce PV, nous vous demandons de convoquer une AGE avec l'ordre du jour suivant:
    1. Liste des présence
    2. Election du bureau
    3. Présentation du PV corrigé de l'AAG précédente et validation de celui-ci

    Présentation par qui ? par le syndic. Il ne peut corriger un PV.
    Par les copropriétaires contestant le PV .
    Idéalement, ce PV corrigé devrait être joint à la convocation envoyée par le syndic à la requête des copropriétaires ( 25% minimum des quotes-parts)contestant le PV de l'AG du 29/11/2021 ou par un copropriétaire convoquant l'AG au cas où le syndic ne donnerait pas suite à la requête des copropriétaires.

    en réponse à : Revenu immobilier d’un immeuble vendu en cours d’année fiscale #1066493
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    phil7578 a écrit :
    mais je constate que le SPF a corrigé ma déclaration en m'imputant la totalité du RC annuel.

    constaté par quel mode de communication: sur votre AER ? Ou ?

    Aucune réponse donnée à la question posée voici plus de 48 heures.

    Toujours aucune réponse.

    en réponse à : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures #1066380
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Si vous avez déjà une majorité théorique, rien ne vous empêche de faire comme je le mentionne depuis le début: demander une nouvelle AGE avec comme point à l'ordre du jour les corrections que vous exigez. Vous pouvez y rajouter le remplacement du syndic. Vous pouvez y rajouter que le PV précédent ne correspond pas à ce qui a été réellement discuté.

    Vous pouvez aussi faire votre propre PV de l'AG précédente, et le faire valider par cette nouvelle AGE.

    Vous pouvez aussi envoyer un courrier au syndic mentionnant que vous ne validez pas le PV envoyé, non conforme à la réalité des décisions.

    Le syndic à qui on le demande dans les formes (plus de 20% des quotités) doit convoquer une AGE dans le mois de la demande. S'il ne le fait pas, vous pouvez le faire de votre côté et ce sera valable. Du coût, si vous arrêtez de tergiverser, vous serez dans les clous des 4 mois. Si par extraordinaire cela traîne encore plus, il vous restera du temps pour faire l'action en justice de paix.

    Ce que je ferais? Un courrier au syndic

    Citation :
    Bonjour Monsieur le Syndic

    Par la présente, je vous informe que nous ne validons pas le PV de l'AG du …. tel que vous l'avez rédigé. Il aurait dû être relu en séance, ce qui n'a pas été fait, et aurait dû être signé par tous ceux qui le voulaient, ce qui n'a pas été possible.

    Dès lors, voyez en pièce jointe le PV correct tel que nous n'avons rédigé.

    Pour valider ce PV, nous vous demandons de convoquer une AGE avec l'ordre du jour suivant:
    1. Liste des présence
    2. Election du bureau
    3. Présentation du PV corrigé de l'AAG précédente et validation de celui-ci
    4. Quitus au syndic
    5. Election du syndic

    Nous vous informons aussi que nous nous opposons fermement à toute action de votre part qui viserait à appliquer les prétendues décisions telles que mentionnées dans le PV que vous avez réalisé. Ces actions seraient illégales, ne seraient pas couvertes par une décision d'AG, et engageraient votre responsabilité personnelle.

    Sans convocation de votre part pour cette AG avant le…., conformément à la loi, nous convoquerons une AGE à laquelle vous serez bien entendu invité pour la bonne forme.

    Veuillez agréer, Monsieur le Pynguic, l'expression de nos sentiments fleuris

    Signé:
    Plus de 500 quotités sur 1000

    Le syndic n'a pas le droit de corriger un PV sauf s'il constate une erreur matérielle (par exemple dans le décompte des voix émises)

    en réponse à : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures #1066379
    GT
    Participant
    Proprio.BA a écrit :
    Il n’y a également pas la mention des absents ..

    Et alors ?

    Nouveau code civil

    Art. 3.87. Assemblée générale: organisation

    § 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.
    L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
    Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent plus de trois quarts des quotes-parts dans les parties communes.
    Si aucun des deux quorums n'est atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes-parts de copropriété dont ils sont titulaires.

    Vous connaissez une disposition obligeant le syndic à faire figurer dans le PV de l'AG le nom des absents ?
    Si le nom des absents ne figure pas dans le PV et si vous croyez que les conditions de validité de l'AG ne sont pas réunies vous demandez rendez-vous au syndic pour prendre connaissance des procurations et de la liste des présences.
    Si vous constatez que les conditions de validité pour délibérer valablement reprises ci-dessus (art.3.87, al.2 et 3) ne sont pas remplies et que l'AG s'est quand même tenue vous en demandez l'annulation.

    en réponse à : rétractation du vendeur après son offre écrite #1066602
    GT
    Participant

    Le texte de la loi du 20 septembre 2018 visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique a été publiée le 10/10/2018 au Moniteur belge et peut être consultée sur le site du Moniteur.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures #1066377
    GT
    Participant
    Proprio.BA a écrit :
    Quel est votre avis s'il vous plaît sur la demande de convocation d'une AGE que nous allons émettre ?

    Vous vous informez sur la procédure de convocation d'une assemblée générale par des copropriétaires.

    Je vous renvoie à l'article 3.87, § 2, al.2 du nouveau code civil.

    TITRE 4. – Copropriété
    Sous-titre 3. – Copropriété forcée
    CHAPITRE 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
    Section 3. – Des organes de l'association des copropriétaires
    Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
    § 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
    Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
    Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.
    A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.

    L'initiative de convocation d'une assemblée générale peut appartenir aux copropriétaires dans les conditions légales énoncées reprises ci-dessus.

    1ère étape : des copropriétaire possédant au moins 1/5 des quotes-parts adressent une demande au syndic par lettre recommandée et le syndic adresse une convocation aux copropriétaires ds les 30 jours de la réception de la requête
    (note : dès lors qu'une convocation à une assemblée générale doit contenir son ordre du jour, les requérants veilleront à définir au syndic de manière précise les points à mettre à l'ordre du jour. Ce sont les requérants qui rédigent l'ordre du jour. Au syndic la réalisation matérielle de la convocation )
    (note : Vous avez écrit une lettre envoyée par recommandé et email demandant d’annuler le PV de l’AGO. Vous n'avez pas écrit pour demander la convocation d'une AG.)

    2ème étape : si aucune suite n'est donnée par le syndic à la requête, un des copropriétaires signataire de la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.
    (note : ce copropriétaire respectera les formes de la convocation de manière à éviter les erreurs dans l'accomplissement de celle-ci.)

    en réponse à : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures #1066365
    GT
    Participant
    Proprio.BA a écrit :
    Pour régler la situation, vu que nous sommes déjà un groupe, nous souhaiterions au plus vite et dans les règles convoquer une AGE afin d’annuler les points problématiques et de révoquer ce syndic.

    Et quelles sont ces règles auxquelles vous vous soumettriez ?
    Quelle est la procédure complète que vous mettriez en oeuvre ?

    Vous voulez aller vite. Je suppose que vous avez déjà élaboré un projet d'ordre du jour précis des points soumis à la discussion et sur lesquels les copropriétaires seront invités à voter.

    Quel est le pourcentage de parts ds les parties communes détenues par les membres du groupe ?

    Vous voulez obtenir la révocation du syndic. Je suppose que vous n'ignorez les risques d'une révocation d'un syndic à défaut d'établir une faute grave dans son chef.

    AGE selon la procédure écrite ?

    en réponse à : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures #1066364
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    là de suite une ACP a demandé l'annulation de points voté à l'unaimité à son syndic et celui ci à immédiatement organisé une décision écrite pour avoir confirmation que TOUT les CP adhèrent à ces suspensions de points!

    L'ACP est une personne morale.

    Elle ne peut demander au syndic l'annulation de points votés à l'unanimité.

    Si des points sont mis au vote et votés à l'unanimité, ce sont des décisions.

    A moins que vous ne vouliez écrire que l'unanimité des copropriétaires a demandé au syndic l'annulation des décisions prises lors d'une AG.

    Le syndic a immédiatement organisé une décision écrite. Vous ne voulez pas exprimer que le syndic a organisé une AG selon la procédure écrite?

    Il est question d'abord d'une demande d'annulation puis d'une suspension.

    Comprenne qui pourra.

    en réponse à : Vers une procédure écrite assouplie ? #1065956
    GT
    Participant
    Proprio.BA a écrit :
    GT a écrit :
    Proprio.BA a écrit :
    Bonjour,

    Vous me confirmez qu'une décision votée lors d'une AGE par écrit dans la période du 10/06 au 01/07/2021 devait être prise de manière unanime 😮 ?

    Merci d'avance.

    Qui l'a affirmé ?
    Sur quoi se fonde cette affirmation ?

    Bonjour,

    C’était une question, je reformule en donnant quelques indications :

    Le syndic de notre immeuble a lancé une procédure écrite concernant le vote de travaux en envoyant un courrier aux copropriétaires pendant la période du 10/06 au 01/07/2021 avec comme titre “convocation assemblée générale par écrit”. Est-ce que pendant la période citée, il existait ce système de procédure écrite ASSOUPLIE ou bien une décision en ressortant devait être prise de manière unanime ?

    Je vous remercie d’avance.

    Je vous renvoie à la lecture du chapitre 19 ( Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires ) de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, notamment de l'art.56 (modifié la dernière fois par l'art.3 de l'arrêté royal du 24 juin 2021 prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19)

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/12/20/2020016459/justel

    Je vous renvoie aussi à l'art.1 de l'arrêté royal du 5 mars 2021 prolongeant les mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

    Article 1er. Dans l'article 56 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, les mots " 9 mars 2021 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2021 ".

    en réponse à : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures #1066372
    GT
    Participant
    Proprio.BA a écrit :
    J'ai entendu dire que via le juge de paix cela prend plusieurs semaines avant d'avoir un retour.

    Le juge de paix inscrit son action dans le cadre de l'application des dispositions prévues dans la procédure civile telle qu'elle est énoncée dans le code judiciaire et en fonction des moyens qui sont à sa disposition;

    Ce qui ne signifie pas que le juge de paix fait preuve d'une lenteur coupable.

    L'intérêt d'un demandeur est d'introduire son action le plus tôt possible dans le respect de la procédure stipulée ans le code judiciaire.

    Certains croient pouvoir se dispenser de faire appel à un avocat notamment pour la rédaction de la requête ou de la citation.

    en réponse à : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures #1066371
    GT
    Participant

    Copropriétaire engalère a écrit ( 23/12/2021 à 17:20:58)
    "Si vous voulez éviter la justice , va falloir cirer les pompes du syndic, comment?
    lettre conjointe demandant l'annulation du PV et non de l'AG"

    Proprio.BA a écrit (3/1/2022 à 15:45:32)
    "Nous avons écrit une lettre envoyée à ce jour par recommandé et email demandant d’annuler le PV de l’AGO car nous en contestions la forme. La lettre a été signée et appuyée par plusieurs copropriétaires."

    Copropriétaire engalère a écrit (5/1/2022 à 13:28:05)
    "Notez que vous avez demandé l'annulation AG"

    Suite à la suggestion de copropriétaire engalère, Proprio.BA a demandé au syndic l'annulation du PV (de l'AG) et non de l'AG.

    J'ignore sur quelle base légale pourrait s'appuyer un syndic pour annuler un PV d'un AG.

    L'art.3.87, § 11 du nouveau code civil nous apprend que le procès-verbal est rédigé par le syndic et il contient les décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
    L'art.3.87, § 11, al.2 du nouveau code civil nous apprend que, la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.

    Quelle est l'utilité d'un PV d'AG ? Etablir l'existence de décisions, décisions qui, conformément à l'art.3.92, § 3 C.. civil, peuvent à la demande de tout copropriétaire estimant qu'elles sont irrégulières, frauduleuses ou abusives si elles lui causent un préjudice propre être annulées ou réformées par le juge.

    Par ailleurs, la doctrine relève "que l'envoi d'un courrier recommandé au syndic , pour solliciter l'annulation d'une décision ne suffit pas, quoiqu'en pensent de nombreux propriétaires".

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Revenu immobilier d’un immeuble vendu en cours d’année fiscale #1066492
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    phil7578 a écrit :
    mais je constate que le SPF a corrigé ma déclaration en m'imputant la totalité du RC annuel.

    constaté par quel mode de communication: sur votre AER ? Ou ?

    Aucune réponse donnée à la question posée voici plus de 48 heures.

    GT
    Participant

    J'ai parcouru sur le site d'ENGIE les fiches relatives aux contrats PRO :
    Conditions Spécifiques Easy pro (202109)
    Conditions Spécifiques Easy3 pro (202109)
    Conditions Spécifiques Direct pro (202010)
    J'y lis notamment :
    "Les Conditions Générales pour clients professionnels s’appliquent. Vous déclarez que la majorité de votre consommation n’est pas à usage domestique ET que vous ne prélevez pas plus que 100 MWh (50 MWh pour le contrat Direct pro) d’électricité et 100MWh de gaz naturel par an. La conclusion d’un contrat pour clients professionnels ne vous permet pas de bénéficier des protections liées aux clients résidentiels."

    Les ACP éligibles aux contrats PRO d'ENGIE ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : BNB: frais de dépôt majorés #1066513
    GT
    Participant

    A prendre en considération par les personnes qui veulent exercer une activité immobilière en société.

    en réponse à : Vers une procédure écrite assouplie ? #1065953
    GT
    Participant
    Proprio.BA a écrit :
    Bonjour,

    Vous me confirmez qu'une décision votée lors d'une AGE par écrit dans la période du 10/06 au 01/07/2021 devait être prise de manière unanime 😮 ?

    Merci d'avance.

    Qui l'a affirmé ?
    Sur quoi se fonde cette affirmation ?

    en réponse à : Flandre: modification prévue des droits d’enregistrement #1064368
    GT
    Participant

    J'ajoute que la version consolidée du décret du 13 décembre 2013 portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013) est mise à jour au 10/9/2021 et n'intègre pas encore les modifications apportées à celui-ci par le décret -programme du 23 décembre 2021 accompagnant le budget 2022.

20 sujets de 4,741 à 4,760 (sur un total de 13,552)