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GT

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20 sujets de 4,721 à 4,740 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Flandre: modification prévue des droits d’enregistrement #1064370
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    J'ajoute que la version consolidée du décret du 13 décembre 2013 portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013) est mise à jour au 10/9/2021 et n'intègre pas encore les modifications apportées à celui-ci par le décret -programme du 23 décembre 2021 accompagnant le budget 2022.

    Le code flamand de la fiscalité est mis à jour sur le site Fisconetplus du SPF FINANCES.
    Il intègre les modifications apportées par le décret du 23.12.2021 ( Moniteur du 29/12/2021)

    https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/compare/cdcfbf4a-81c1-4c68-92cf-04022f58107d/16225f03-efe3-4921-aa44-d92fc938130f/16225f03-efe3-4921-aa44-d92fc938130f

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    en réponse à : RW: Bail long, existe-t-il toujours ? #1066647
    GT
    Participant
    nokthib a écrit :
    Bonjour à tous,

    est-ce qu'en RW les baux de types long, "direct" existent toujours ?

    j'ai en tête qu'il n'existe que les baux court (1/3 ans), qui peuvent se prolonger tacitement en bail de 9 ans ?
    J'ai une connaissance à qui on lui propose directement un bail long, avec indemnité de rupture 3/2/1 mois. Or elle sait qu'elle y restera qu'une paire d'année max.

    Merci

    S'appliqueront à cette personne les règles d'un bail de 9 ans (si elle signe un tel bail).
    Le bail de 9 ans de résidence principale est le régime "ordinaire".

    en réponse à : RW: Bail long, existe-t-il toujours ? #1066646
    GT
    Participant

    La durée "ordinaire" du bail de résidence principale est de 9 ans.
    Ce bail ne s'appelle pas un bail "long"

    Par dérogation, un bail de courte durée, un bail d'une durée supérieure à 9 ans et même un bail à vie peuvent être conclus.
    ttp://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel

    Art. 55 §1er. Tout bail visé à l’article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années
    §6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    §7. Par dérogation au paragraphe 1er, un bail peut également être conclu, par écrit, pour une durée supérieure à neuf ans.
    §8. Par dérogation au paragraphe 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur.

    en réponse à : RW: changements pour les donations #1066267
    GT
    Participant

    Le décret du 22 décembre 2021 portant diverses dispositions pour un impôt plus juste a été publiée dans le Moniteur belge de ce jour (pages 1039 à 1045).

    Extraits :

    CHAPITRE 1er. – Modifications du Code des droits de succession
    Art. 2. Dans l'article 7, alinéa 1er, du même Code, le mot « trois » est remplacé par le mot « cinq ».

    CHAPITRE 6. – Dispositions transitoires et finales
    Art. 55. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    L'article 2 est applicable aux donations effectuées à partir du 1er janvier 2022.

    (Note : ce décret ne concerne que les contribuables wallons visés notamment par l'application du Code wallon de droits de succession

    Article 7 du Code des droits de succession – Région de Bruxelles-Capitale

    L'article 7, al.1er du code bruxelloise des doits de succession , Région de Bruxelles- Capitale,est rédigé comme suit :

    "Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans LES TROIS ANNéES précédant son décès, sont considérés comme faisant partie de sa succession si la libéralité n'a pas été assujettie au droit d'enregistrement établi pour les donations, sauf le recours des héritiers ou légataires contre le donataire pour les droits de succession acquittés à raison desdits biens.")

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    en réponse à : Bail non enregistré et indexation en Wallonie #1066635
    GT
    Participant
    Joko01 a écrit :
    .

    J'ai de gros soucis dans mon appartement qui rendent celui-ci quasi insalubre et invivable. (…)

    Ma solution était que je voulais aller en justice de paix pour pouvoir récupérer un montant par rapport à tout les biens bouffé et perdu par l'humidité (…) .

    Quant à l'humidité

    Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

    Bail de résidence principale

    Art. 9.

    § 1er. Sauf dans l'hypothèse d'un bail à rénovation, l'habitation louée répond aux exigences de sécurité, de salubrité et d'habitabilité visées aux articles 3 à 4bis du Code wallon de l'habitation durable.
    § 2. Si l'habitation louée ne répond pas aux exigences élémentaires visées au paragraphe 1er, et si le bailleur, préalablement mis en demeure, n'exécute pas les travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformité, le preneur, LORSQUE LA NON-CONFORMITÉ NE LUI EST PAS IMPUTABLE, peut soit exiger l'exécution de ces travaux, soit demander la résolution du contrat avec dommages et intérêts.
    En attendant l'exécution des travaux, le juge peut accorder une diminution du loyer.

    ( note : art.52, § 6 : l'article 9 est impératif dans le cadre d'un bail relatif à la résidence principale)

    Vous avez pris connaissance des exigences visées aux art.3 à 4 bis du Code wallon de l'habitat durable ?
    Vous avez adressé une mise en demeure au bailleur ?
    La mise en demeure est un préalable à une demande de résolution du contrat de bail avec dommages et intérêts.

    en réponse à : Bail non enregistré et indexation en Wallonie #1066634
    GT
    Participant
    Joko01 a écrit :
    Je suis tombé sur le fait que le bail n'a pas été enregistré, donc bonne nouvelle pour moi de pouvoir mettre le propriétaire en demeure et faire un renom.

    Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
    Bail de résidence principale

    art.54
    Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, le délai du congé et l'indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d'application, POUR AUTANT QU'UNE MISE EN DEMEURE D'ENREGISTRER LE BAIL, ADRESSÉE PAR LE PRENEUR AU BAILLEUR DANS LES FORMES PRÉVUES À L'ARTICLE 30, DU PRÉSENT DÉCRET, SOIT DEMEURÉE SANS EFFET PENDANT UN MOIS.

    art.55
    § 6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    (…)
    Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel

    Si vous mettez fin anticipativement au bail de résidence principale de 3 ans, vous devrez donner un préavis de 3 mois et payer une indemnité équivalente à un mois de loyer sauf si le bail n'a pas été enregistré.
    Cette indemnité ne sera pas due si la mise en demeure est sans effet pendant 1 mois.
    Si après mise en demeure, le bailleur enregistre le bail endéans 1 mois, l'indemnité sera due.

    en réponse à : Bail non enregistré et indexation en Wallonie #1066632
    GT
    Participant
    Joko01 a écrit :
    Ma dernière question étant, j'ai vu que si un bail n'est pas enregistrer on ne peux pas faire une indexation de celui ci en wallonnie, ça va faire bientôt 3 ans que je suis là et que je paie un loyer qui a été indexer déjà 2 fois, quel démarche je peux faire contre ça c'est du vol vis à vis du locataire, non?

    Ma solution était que je voulais aller en justice de paix pour pouvoir (…)récupérer l'argent des indexations sui n'aurait pas pu avoir lieu ss enregistrement.

    Merci de votre aide.

    Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

    Bail de résidence principale

    Art. 57
    Si elle n’a pas été exclue expressément, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret.
    Si cette adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
    Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

    Source : http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel

    en réponse à : Prêt à un non-résident #1066613
    GT
    Participant
    clem93 a écrit :
    Bonjour,

    Voici la situation : je suis française résidente et salariée en Belgique depuis deux ans. Mon compagnon est encore étudiant et n'a donc pas de revenus fixes. Nous aimerions cependant souscrire le prêt ensemble et être tous les deux propriétaires de l'appartement. Les premières années je rembourserai la majorité du prêt, en attendant qu'il termine ses études et trouve un emploi.

    Il a de la chance cet étudiant de trouver une personne pour s'inscrire dans un tel projet.

    Quelle est sa nationalité ?

    GT
    Participant
    Jen1984 a écrit :
    Quand aux travaux, je peux comprendre que les ouvriers viennent parfois quand ils peuvent et je suis bien d'accord. Le souci, c'est qu'aucun recommandé ne nous a été envoyé pour nous dire quand ça allait débuter ni quels seront les travaux effectués. On a pas eu le temps de mettre nos affaires de côté, on a eu des meubles abîmés, ils ont même cassé des jouets aux enfants. A cela le propriétaire ne trouve rien à redire, c'est normal pour lui, on avait qu'à bouger nos affaires…oui, mais sans être prévenus c'est difficile ! Ce ne sont pas des gens de métier, ils ont abîmé plus qu'améliorer. Au départ il n'y avait qu'un problème d'humidité dans la cuisine et la salle de bains car fuite au toit qui n'a toujours fait que rafistoler et non refaire une bonne fois. Hors de ça, il a commencé à vouloir retapisser et repeindre toute la maison, alors que les pièces étaient propres. On a du dormir dans le salon pendant des semaines car il nous a imposé de faire toutes ces pièces en même temps. On avait plus de cuisine, plus de salle de bains, plus de chambre. Les travaux durent depuis depuis septembre, sans aucune compensation, les ouvriers viennent même le dimanche (jusqu'à ce que je dise stop!) Et les jours fériés, on avait aucun répit !
    Dernièrement, il me signale qu'un monsieur va venir pour les châssis le lendemain. Je dis ok, il vient sûrement prendre des mesures ou regarder ce qu'il y a à faire. Mais le lendemain, il est arrivé pour carrément changer les châssis ! Plein hiver, les meubles pas bougés, moi avec les enfants dans le froid…je n'ai pas pu m'organiser. Le monsieur était gêné mais ce n'était évidemment pas de sa faute, il pensait que j'avais été prévenue.

    Réparations urgentes – travaux économiseurs d'énergie

    Art. 21 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

    "Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin ou si des travaux économiseurs d’énergie dont la liste est établie par le Gouvernement sont réalisés aux conditions fixées par celui-ci, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée.
    Si ces réparations ou ces travaux économiseurs d’énergie durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
    Si les réparations ou les travaux économiseurs d’énergie sont de telle nature qu’ils rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail."

    GT
    Participant
    Jen1984 a écrit :
    Bonjour,

    Déjà à notre arrivée il nous a fait verser la garantie locative sur son compte courant et ça n'a jamais été bloqué sur un compte à notre nom. .

    Les anciennes règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur prévoyaient en ce qui concerne la garantie locative :

    "Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue au § 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
    Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est imposée par le § 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie."

    Les nouvelles règles contenues dans le décret du 15 mars 2018 relatives au bail d'habitation et plus particulièrement en ce qui concerne la garantie locative dans les baux relatifs à la résidence principale du preneur

    article 62,§2.
    "Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s’abstient de la placer de la manière prévue au paragraphe 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
    Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l’obligation qui lui est imposée par le paragraphe 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie."

    Une mise en demeure a-t-elle été adressée ?
    (note : cela va être "amusant" de calculer les intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie qui est en possession du bailleur.)

    GT
    Participant
    Jen1984 a écrit :
    Je vais tenter de répondre à tout le monde en même temps. Donc la maison est située à liège, donc en région wallonne.
    Nous n'avons pas d'activité professionnelle dans la maison, il s'agit d'un bail classique.

    Euh ! C'est quoi un bail classique ?

    S'il s'agit d'un bail de résidence principale de 9 ans auquel aucune des parties n'a mis fin par l'effet d'un congé régulier, le bail de 9 ans est prorogé pour une durée de 3 ans. C'est le même bail qui continue en vertu de l'art.55, § 1er du décret wallon du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation. Il n' y a pas matière à établir un état des lieux.

    GT
    Participant
    Jen1984 a écrit :
    Nous avons pris rendez-vous avec le juge de paix ce jeudi.

    Quelle est la procédure qui a été initiée ?

    GT
    Participant

    "Pour la réduction fiscale, oui bien entendu la demande a été faite ( a son initiative de plus!) et nous avons reçu les documents avec le montant que nous pouvons déduire mais il s'y oppose farouchement en prenant un ton menaçant dès qu'on lui en parle. On lui a pourtant donné une copie du document que l'on a reçu mais rien n'y fait. Moi, ayant peur de me le mettre à dos et voulant rester correcte, je n'ai pas encore osé le retirer du loyer, mais voilà maintenant 9 ans que ça dure et qu'il ne veut rien entendre"

    L'article 259, Code des impôts sur les revenus (Région wallonne)produisant ses effets le 1/1/2013 et applicable à partir de la période imposable 2013 prévoit :
    Les réductions prévues à l'article 257, 2° à 3bis° sont déductibles du loyer, nonobstant toute convention contraire ; elles ne sont pas applicables à la partie de l'habitation ou de l'immeuble occupé par des personnes ne faisant pas partie du même ménage ou du ménage du grand invalide de guerre ou de l'handicapé intéressé.

    L'article 259, Code des impôts sur les revenus (Région wallonne)entrant en vigueur le 01.01.2004 prévoyait :
    "Les réductions prévues à l'article 257, 2° à 3bis° sont déductibles du loyer, nonobstant toute convention contraire ; elles ne sont pas applicables à la partie de l'habitation ou de l'immeuble occupé par des personnes ne faisant pas partie du ménage du grand invalide de guerre, handicapé ou chef de famille intéressé."

    Vous êtes supposée connaitre la législation et faire valoir vos droits.
    Vous laissez entendre que vous avez reçu depuis 9 ans un document (provenant, je suppose d'un service d'une administration fiscale) établissant le montant de la réduction accordée.
    Vous laissez entendre que chaque année, depuis 9 ans, vous avez fourni au bailleur copie de ce document. Sans plus.
    J'espère que vous avez conservé les documents vous informant du montant des réductions accordées.

    " Maintenant que je sais que la loi m'autorise à retirer cette déduction de mon loyer, forcément il n'est pas d'accord"

    Maintenant ou depuis 9 ans ?
    En ce qui concerne les réductions (et non les déductions) du précompte immobilier ou de certaines d'entre elles qui ont été accordées au bailleur qui sont déductibles du loyer de la locataire mais qui n'ont pas été déduites, la question de la prescription pourrait se poser à la locataire qui entendrait déduire aujourd'hui de son loyer toutes les réductions du précompte dont a bénéficiée son propriétaire.

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Si le proprietaire ne rembourse pas la déduction de precompte immobilier, vous pouvez la déduire de votre loyer. En Wallonie en tout cas. Mais vous devez l'avoir demandé et reçu confirmation par l'administration.

    Encore faut-il qu'une demande ait été introduite et qu'une réduction ait été accordée.

    Est-ce le cas ? Nous l'ignorons.

    Les conditions et la procédure peuvent différer selon la Région de situation du bien pris en location.

    Nous ignorons la situation de ce bien.

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    GT
    Participant
    Jen1984 a écrit :
    Seulement voilà, en consultant le bail qu'il a fait enregistrer sur myminfin, je me rends compte qu'il a interchangé une feuille du bail ou il déclare que le loyer est de 600€ alors que nous payons 800€/mois. Et bien entendu, vu qu'il n'a changé que ce feuillet, en fin de bail il y a notre signature mais nous avons pourtant toutes les preuves que nous payons bien 800€ depuis le début.

    Le bien pris en location est-il affecté à votre activité professionnelle ? Le bail le permet-il ?

    Pour un bien qui n'est pas affecté à l'activité professionnelle du locataire, le code des impôts sur les revenus ne prévoit pas que le bailleur, personne physique qui n'est pas un professionnel, est taxé sur le montant du loyer.

    Dans ce cas, le bailleur déclare le revenu cadastral et non le loyer.

    GT
    Participant
    Jen1984 a écrit :
    Il débarque (…) ne nous rembourse jamais la déduction d'impôts pourtant due chaque année au locataire…
    Maintenant que je sais que la loi m'autorise à retirer cette déduction de mon loyer,( …)

    La loi : quelle loi ?
    La législation sur le bail a été régionalisée.

    Situation du bien pris en location : Région wallonne, bruxelloise, flamande ?

    en réponse à : Renonciation une succession #1066587
    GT
    Participant

    Attention à l'acceptation tacite d'une succession dont il est question à l'art.778 du code civil

    " L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier."

    L'héritier prudent veillera à éviter de s'immiscer dans les affaires du défunt afin qu'il ne puisse en être déduit et conclu une acceptation tacite de la succession.

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    en réponse à : Renonciation une succession #1066586
    GT
    Participant

    Historique de l'article 784, C. civil concernant la renonciation à la succession.

    25 AVRIL 2014. – Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice

    Art. 141. L`article 784 du Code civil est remplacé par ce qui suit :

    "Art. 784. La renonciation à une succession ne se présume pas : elle ne peut être faite qu'au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, dans un registre particulier tenu à cet effet, ou devant notaire.
    Lorsqu'elle est faite devant un notaire, celui-ci adresse par envoi recommandé, dans les quinze jours qui suivent, la déclaration de renonciation au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, en vue de son inscription dans le registre visé à l'alinéa 1er.".

    12 MAI 2014. – Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II)

    Art. 4. Dans l'article 784 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2014, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

    "Lorsqu'elle est faite devant un notaire, celui-ci adresse, dans les cinq jours qui suivent la déclaration de renonciation, une copie de celle-ci au greffe du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession s'est ouverte, en vue de son inscription dans le registre visé à l'alinéa 1er.".

    6 JUILLET 2017. – Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice

    TITRE 8. – Modifications relatives à la déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire et à la renonciation à une succession et à la création d'un registre central successoral

    CHAPITRE 1er. – Modifications du Code civil relatives aux déclarations d'acceptation sous bénéfice d'inventaire d'une succession et de renonciation à une succession

    Art. 107. L'article 784 du Code civil, remplacé par la loi du 25 avril 2014 et modifié par la loi du 12 mai 2014, est modifié comme suit :

    1° l'article est remplacé par ce qui suit :

    "Art. 784. La renonciation à une succession ne se présume pas : elle doit être faite par déclaration devant notaire, dans un acte authentique.
    Dans les quinze jours qui suivent l'acte authentique, la renonciation est publiée par mention au Moniteur belge, par les soins du notaire et aux frais du successible renonçant.
    Lorsque la ou les personnes qui renoncent déclarent sur l'honneur dans l'acte qu'à leur connaissance l'actif net de la succession ne dépasse pas 5 000 euros, la déclaration de renonciation visée à l'alinéa 1er est reçue et enregistrée gratuitement et exemptée de paiement de droit d'écriture et de frais de publication. Tous les trois ans, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente disposition, le montant de 5 000 euros est adapté de plein droit à l'indice des prix à la consommation du mois qui précède celui de l'adaptation. L'indice de départ est celui du mois qui précède celui au cours duquel la présente disposition entre en vigueur.";

    2° l'alinéa 2, remplacé par le 1°, est remplacé par ce qui suit :
    "Dans les quinze jours qui suivent l'acte authentique, la renonciation est enregistrée, par les soins du notaire et aux frais du successible, dans le registre central successoral.".

    en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063889
    GT
    Participant
    julien7 a écrit :
    Bonjour,
    La loi change en fonction de nombre d'année que vous souscrit dans le bail, si la durée de bail dépasse 2ans par exemple, le propriétaire peut mettre fin à ce contrat:
    – S’il souhaite occuper le logement lui-même (ou sa famille proche): moyennant un préavis de 6 mois, il peut le faire à tout moment de la durée du bail.
    – Afin de pouvoir effectuer des travaux de rénovation dans le logement: mais il ne peut le faire que tous les 3 ans.
    sans motif: dans ce cas, il peut le faire uniquement à l’expiration du premier triennat moyennant une indemnité de neuf mois de loyer, ou à la fin du deuxième triennat, moyennant une indemnité de six mois de loyer.
    Un arrangement à l’amiable est toujours possible.

    Cyril a initié une discussion.

    Son intervention la plus récente ( 7/1/2022 à 14:04:338 14:04:38) contenait une question :

    "Des points particuliers auxquels faire attention lors de l'état des lieux? En dehors des relevés de compteurs, preuves d'entretien des chaudières, vérifier les fuites de robinetterie, les gros trucs du genre. Je pense surtout aux petits trucs auquels on ne pense pas forcément mais dont vous avez fait l'expérience."

    A quelle intervention avez-vous réagi ?

    en réponse à : Location d’une salle à une ASBL sportive, quid de la fiscalité? #1066414
    GT
    Participant
    mjollnir a écrit :
    En effet, ces propos méritent éclaircissement.. de plus "salle de sport" ne veut rien dire. Sous quel statut, ASBL, société, … ? Ou bien parlez-vous des rentes perçues par le bailleur?!

    A quels propos réagissez-vous ?

20 sujets de 4,721 à 4,740 (sur un total de 13,552)