GT
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
17 janvier 2022 à 19 h 42 min en réponse à : Avantages fiscaux pour les intérêts payés sur les prêts hypothécaires #1065472
GT
ParticipantL'article 14 du code des impôts sur les revenus prévoit que des revenus des biens immobiliers sont déduits, à la condition d'être payés ou supportés pendant la période imposable les intérêts de dettes contractées spécifiquement en vue d'acquérir ou de conserver des biens immobiliers dont les revenus sont compris dans les revenus immobiliers imposables après application de l'article 12, étant entendu que les intérêts afférents à une dette contractée pour un seul bien immobilier peuvent être déduits de l'ensemble des revenus immobiliers.
Il convient de déclarer à la ligne 1146 de la déclaration d'impôt
quoi ? les intérêts de dettes
conditions énumérées:
-spécifiquement contractées
-en vue d'acquérir ou de conserver des biens immobiliers
-qui, pendant la période imposable, ont produit des revenus immobiliers non exonérés.GT
ParticipantDispositions légales
Nouveau Code civil
Livre 3 – Les biens
Section 3. – Des organes de l'association des copropriétaires
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
(…)
§ 4. A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au paragraphe 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.GT
ParticipantEn lisant le message original faisant état d'une petite ACP de 4 lots, je m'étais demandé ( suis-je le seul ?) si l'acte de base prévoyait bien qu'elle était régie par les articles 577-3 à 577-14 de l'ancien code civil ( art.3.84 à 3.100 du nouveau C. civil)consacrés à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis.
Je me pose la même question peu importe l'intervenant faisant mention d'une petite copropriété.Ancien Code civil
LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété
TITRE II. – DE LA PROPRIETE.
CHAPITRE III. – DE LA COPROPRIETE.
SECTION II. – DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS. ( = 577-3 à 577-14)
Sous-section I. – Dispositions générales.
Art. 577-3
Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé à la présente section si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.
Nouveau C. civil
Livre 3. Les biens
TITRE 4. – Copropriété
Sous-titre 3. – Copropriété forcée
CHAPITRE 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis ( art.3.84 à art.3.100)
Section 1re. – Dispositions générales
Art. 3.84. Disposition générale
Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés aux articles 3.78 à 3.83, et les règles du présent chapitre, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé au présent chapitre si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.En l'espèce, il a été dérogé au chapitre consacré à la copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis.
( note : combien de fois sur ce forum des discussions parfois très longues ne se sont-elles pas tenues sans qu'il n'ait été vérifié préalablement si les dispositions relatives à la copropriété forcée étaient applicables, sans vérification préalable d'une éventuelle dérogation au chapitre consacré à la copropriété forcée d'immeubles ou de groupe d'immeubles bâtis ?)16 janvier 2022 à 17 h 08 min en réponse à : Vente d’un appartement durant une location, quid de la garantie locative ? #1066837GT
ParticipantJohn19000 a écrit :grmff a écrit :GT a écrit :A mon avis, vous pouvez mettre fin au bail à tout moment , moyennant un congé de trois mois malgré le fait que votre propriétaire vous a déjà notifié un congé au moins six mois avant l'échéance du bail de 9 ans.Je partage évidemment cet avis. Votre responsabilité en tout état de cause se limitera à 3 mois.
C'est bien de connaître les règles légales. Mais tout n'y est pas inscrit et figé. Vous pouvez aussi négocier avec votre propriétaire et mettre fin de commun accord avec lui. Les règles ne sont pas un carcan obligatoire. C'est un cadre légal, qui ne vous empêche pas de négocier un accord qui arrange mieux tout le monde.Je vais essayer de négocier avec l'ancien ET le nouveau propriétaire, ou uniquement avec le nouveau propriétaire ?
Attention au timing.
Si vous donnez votre préavis de 3 mois au propriétaire actuel ( ce n'est pas votre ancien propriétaire) de façon à ce qu'il lui parvienne pour le dernier jour de ce mois au plus tard, il débutera le 1/2/2022 pour se terminer le le 30/4/2022.
Si vous n'aboutissez pas à un accord en janvier et que vous donniez votre préavis de 3 mois seulement en février de façon à ce qu'il parvienne à votre propriétaire pour le dernier jour de ce mois au plus tard, il débutera le 1/3/2022 pour se terminer le 31/5/2022.
16 janvier 2022 à 16 h 58 min en réponse à : Vente d’un appartement durant une location, quid de la garantie locative ? #1066835GT
ParticipantJohn19000 a écrit :GT a écrit :Code bruxellois du logement
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel
Bail de résidence principale de 9 ans ( improprement appelé par certains bail 3/6/9 ans)
"Art. 237. – Principes
§ 1er. Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 est réputé conclu pour une durée de neuf ans.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper (…)
§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, (…)
§ 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent. Le bailleur demeure en ce cas tenu de l'exécution du motif fondant le préavis initial."A mon avis, vous pouvez mettre fin au bail à tout moment , moyennant un congé de trois mois malgré le fait que votre propriétaire vous a déjà notifié un congé au moins six mois avant l'échéance du bail de 9 ans.
Le bailleur n'a pas mis fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4 de sorte que vous ne pouvez pas, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois.Il n'y a pas la clause de vente d'un bien loué dans les paragraphes 2 à 4…
Et alors ?
Quelle conclusion en tirez-vous ?
Le contre préavis d'1 mois s'applique uniquement dans les circonstances mises en évidence.GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Vous dites:grmff a écrit :Il oublie la suite qui est:grmff a écrit :Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.J'ai supposé avoir compris que "il" = le syndic (non?)
Et je vous réponds:copropriétaire engalère a écrit :NON NON il a bien tout indiqué dans son mail bien explicatif."Il" étant ici le syndic.
J’ajoute :copropriétaire engalère a écrit :le curateur Mr Dimanche est devenu bourgmestre entre temps, et mentionne qu'il ignore comment une société radiée peut encore être copropriétaire mais Mme trucmuche ne peut en aucun cas la représenter car elle est faillie et indiqué noir sur blanc au moniteur belge et à la BCE.suite à ce que disiez je vous pose une question :
copropriétaire engalère a écrit :à qui le législateur fait t il référence en parlant "les autres intéressés"et là, il semble que avez tricoté, non ?
ici vous avez mal lu la publication du départ,Geronimo est un copropriétaire comme moi relisez "lot 3 Geronimo PP"
en aucun casgrmff a écrit :Géronimo étant le syndicPuisqu'il n'y a jamais eu de syndic et que c'est la volonté d'élire un syndic qui a mit en surface ces "incohérences".
Vous dites que "il" (le syndic) dit que. Puis vous dites qu'il n'y a jamais eu de syndic. Faudrait savoir…
En tout état de cause, si le "Il" (le syndic) veut dire "le syndic pro candidat à gérer votre copropriété", virez le avant de commencer…
Je continue à penser que vous faite de la dentelle et non de la maille simple. Arrêtez de vous compliquer la vie. Elle se complique déjà assez comme cela sans en rajouter.
relisez encore une fois "le syndic choisit propose"……autrement dit le futur syndic (j'espère)
le virer c'est pas compliqué! c'est comment s'en sortir?
selon vous; UNE personne peut se mandater pour une société radiée,grmff a écrit :Les autres intéressés sont les membres de l'indivision du lot en question.c'est bien ça?
@Grmff : Il ressort des explications que par "syndic choisi", il faut entendre "syndic pressenti" qui sera éventuellement choisi. C'est du moins ce qu'espère copropriétaire engalère. Le "syndic pressenti" n'est pas (encore) le "syndic choisi".Le choix des mots n'est pas anodin.
16 janvier 2022 à 13 h 22 min en réponse à : Vente d’un appartement durant une location, quid de la garantie locative ? #1066830GT
ParticipantJohn19000 a écrit :Bonjour à tous, et à toutes,
J'habite en région Bruxelloise, et je suis locataire d'un appartement, avec un bail de 3-6-9.
C'est ma résidence principale, et mon bail en est à la 9è année.
L'appartement a été mis en vente, et est sous option d'achat, il n'y a pas encore de passage devant le notaire.
L'ancien propriétaire vient de me signifier son intention de ne plus me louer cet appartement (la date d'anniversaire de 9 ans du bail est au mois d'Août), via un recommandé.D'où les questions suivantes :
J'ai trouvé un autre logement, et j'ai prévenu ensuite mon ancien propriétaire de mon intention de quitter l'appartement actuel.
Il n'y pas encore de passage devant le notaire.
J'ai droit à un mois de préavis pour quitter mon ancien appartement, n'est ce pas ?
Si je quitte l'ancien logement, est-ce que ce sera l'ancien ou le nouveau propriétaire qui va venir faire l'état des lieux ?
Je suppose qu'on doit considérer le passage ou non devant le notaire lors de l'état des lieux.Je vous remercie d'avance pour vos éclaircissements.
Code bruxellois du logement
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justelBail de résidence principale de 9 ans ( improprement appelé par certains bail 3/6/9 ans)
"Art. 237. – Principes
§ 1er. Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 est réputé conclu pour une durée de neuf ans.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper (…)
§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, (…)
§ 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent. Le bailleur demeure en ce cas tenu de l'exécution du motif fondant le préavis initial."A mon avis, vous pouvez mettre fin au bail à tout moment , moyennant un congé de trois mois malgré le fait que votre propriétaire vous a déjà notifié un congé au moins six mois avant l'échéance du bail de 9 ans.
Le bailleur n'a pas mis fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4 de sorte que vous ne pouvez pas, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois.
GT
ParticipantIl est surprenant que cette discussion ne se tienne pas dans le salon "copropriétés forcées".
GT
Participantplantecaudex a écrit :Donnez-moi vos avis s'il vous plait, mais pensez-vous qu'il vaille la peine d'initier une pétition afin d'élargir le champ d'action à tout le monde et ainsi donc (dans l'espoir que beaucoup se sentent concerner) avoir un nombre suffisant de signature pour éventuellement jouer sur le poids du nombre?Une pétition ?
En ce qui concerne les pétitions et adresses
RÈGLEMENT DU PARLEMENT WALLON TEXTE ADOPTÉ LE 20 JUILLET 2010 ET MODIFIÉ LES 23 AVRIL 2014, 16 JUILLET 2015, 28 JUILLET 2017, 25 AVRIL 2018, 30 AVRIL 2019, 9 OCTOBRE 2019, 22 JANVIER 2020, 17 MARS 2020, 15 AVRIL 2020, 2 SEPTEMBRE 2020, 14 OCTOBRE 2020, 28 OCTOBRE 2020, 12 MAI 2021 ET 23 JUIN 2021
http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/documentation/roi.pdfPétitions
Art. 127
1. Des pétitions peuvent être adressées par écrit ou via le site web du Parlement au président du Parlement.
Elles doivent mentionner les nom, prénom et domicile de chacun des pétitionnaires, sans préjudice des mentions requises en cas d’application du point 6, alinéa 2.
Lorsqu’une pétition est signée par plusieurs personnes physiques, les signataires nomment un représentant.
S’il n’a pas été procédé à cette nomination, le premier signataire est considéré comme le représentant des pétitionnaires.
Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif.
2. Les pétitions ne peuvent être remises en personne ni par une délégation de personnes.
3. Seules sont prises en considération les pétitions se rapportant à une matière entrant dans les compétences du Parlement.
Le président du Parlement juge de leur recevabilité et les communique sans délai à la Conférence des présidents qui les envoie à la commission compétente. Le cas échéant, il peut être décidé d’une recevabilité partielle.
4. Une analyse sommaire des pétitions adressées au Parlement depuis la dernière séance plénière est présentée au début de chaque séance plénière.
5. Au moins une fois par trimestre, chaque commission consacre une réunion à l’examen des pétitions qui lui ont été envoyées.
6. La commission saisie d’une pétition peut décider de demander un rapport au Gouvernement. Elle peut aussi soumettre la question au médiateur.
Si la pétition est signée par au moins mille signataires âgés de seize ans accomplis ayant renseigné, outre leur nom, prénom et domicile, leur date de naissance et qu’elle formule une question concrète à propos d’un sujet relevant d’une compétence exercée par la Région et qui n’est pas en contradiction avec les droits de l’homme et les libertés fondamentales garantis par le titre II de la Constitution et par les traités internationaux ratifiés par la Belgique, l’auteur de la pétition ou tout autre signataire désigné à cette fin a le droit d’être entendu par la commission. Par auteur de la pétition, il y lieu d’entendre le premier signataire de la pétition. Par dérogation motivée, la commission peut aussi décider d’auditionner l’auteur de la pétition ou tout autre signataire désigné à cette fin si la pétition est signée par un nombre inférieur de signataires.
La commission établit un rapport dans un délai de deux mois qui peut être prolongé une fois par la Conférence des présidents. Ce rapport reproduit le texte de la pétition, fait état des travaux de la commission et mentionne la réponse apportée.
7. L’irrecevabilité de la pétition ou la suite lui réservée par la commission compétente est notifiée au pétitionnaire par le président du Parlement.
8. Un bulletin contenant l’analyse des pétitions et des décisions qui les concernent est publié.
Dans les huit jours de la distribution du bulletin, tout député peut demander qu’il soit fait rapport en séance plénière sur une pétition. Cette demande est transmise à la Conférence des présidents qui statue sur sa recevabilité.
Passé ce délai ou en cas de refus de la Conférence des présidents, les décisions de la commission saisie d’une pétition sont définitives.
9. Le Parlement organise une campagne d’information sur le droit de pétition au début de chaque session parlementaire.Adresses
Art. 128
1. Les adresses au Parlement doivent être envoyées par écrit et signées au président du Parlement.
2. Seules sont prises en considération les adresses se rapportant à une matière entrant dans les compétences du Parlement.
Le président du Parlement juge de leur recevabilité et les communique sans délai à la Conférence des présidents. Le cas échéant, elle les envoie à la commission compétente.
La commission saisie d’une adresse peut décider d’auditionner les auteurs de l’adresse et de demander un rapport au Gouvernement.Quelle sera la question concrète formulée ?
GT
ParticipantI.
ETABLISSEMENT ET RECOUVREMENT DES TAXES COMMUNALES DONT IL EST QUESTION À L'ARTICLE 8 DU RÈGLEMENT-TAXE SUR LES LOGEMENTS MEUBLÉSTITRE II. – Etablissement et recouvrement des taxes communales et provinciales
CHAPITRE UNIQUE.
Art. L3321-1. Le présent titre règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. L3321-2.Le présent titre s'applique aux taxes établies par les provinces et les communes.
[1 Toutefois, il ne s'applique pas aux taxes additionnelles aux impôts de l'autorité fédérale ainsi qu'aux taxes additionnelles perçues par la Région wallonne au profit des provinces et des communes.]1
(1)<DRW 2016-12-21/02, art. 57, 059; En vigueur : 01-01-2017>Art. L3321-3. Les taxes sont soit recouvrées par voie de rôle, soit perçues au comptant contre remise d'une preuve de paiement.
La taxe recouvrée par voie de rôle est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
Lorsque la perception ne peut pas être effectuée au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.Art. L3321-4.§ 1er. Les rôles sont arrêtés et rendus exécutoires au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice par :
– le [1 collège communal]1, pour les taxes communales.
– le [2 collège provincial]2 dans ses fonctions, pour les taxes provinciales.
Le rôle est transmis contre accusé de réception au receveur chargé du recouvrement qui assure sans délai l'envoi des avertissements-extraits de rôle. Cet envoi s'opère sans frais pour le redevable.
§ 2. Les droits établis dans les rôles sont comptabilisés aux recettes de l'exercice au cours duquel les rôles sont rendus exécutoires.
§ 3. Les rôles mentionnent :
1° le nom de la commune ou de la province qui a établi la taxe;
2° les nom, prénoms ou dénomination sociale et l'adresse du redevable;
3° la date du règlement en vertu duquel la taxe est due;
4° la dénomination, l'assiette, le taux, le calcul et le montant de la taxe, ainsi que l'exercice auquel elle se rapporte;
5° le numéro d'article;
6° la date du visa exécutoire;
7° la date d'envoi;
8° la date ultime du paiement;
9° le délai dans lequel le redevable peut introduire une réclamation, la dénomination et l'adresse de l'instance compétente pour la recevoir.
(1)<DRW 2005-12-08/42, art. 51, 003; En vigueur : voir DRW 2005-12-08/42, art. 56>
(2)<DRW 2008-07-03/35, art. 5, 023; En vigueur : 14-08-2008>Art. L3321-5. L'avertissement-extrait de rôle mentionne la date d'envoi et porte les mentions indiquées à l'article L3321, § 3.
Une synthèse du règlement en vertu duquel la taxe est due sera jointe.Art. L3321-6. Lorsque le règlement de taxation prévoit une obligation de déclaration, la non-déclaration dans les délais prévus par ce même règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Avant de procéder à la taxation d'office, l'autorité habilitée à arrêter le rôle en vertu de l'article L3321-4, notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.
Le redevable dispose d'un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit.
La taxation d'office ne peut être enrôlée valablement que pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier de l'exercice d'imposition. Ce délai est prolongé de deux ans en cas d'infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
Le règlement de taxation peut prévoir que les taxes enrôlées d'office sont majorées de tel montant qu'il fixe et qui ne peut dépasser le double de la taxe qui est due. Le montant de cette majoration est également enrôlé.Art. L3321-7. Les infractions visées à l'article L3321-6, alinéa 1er, sont constatées par les fonctionnaires assermentés et spécialement désignés à cet effet par l'autorité habilitée à arrêter les rôles conformément à l'article L3321-4.
Les procès-verbaux qu'ils rédigent font foi jusqu'à preuve du contraire.Art. L3321-8. Tout redevable est tenu, à la demande de l'administration et sans déplacement, de produire tous les livres et documents nécessaires à l'établissement de la taxe.
Les redevables sont également tenus d'accorder le libre accès aux immeubles, bâtis ou non, susceptibles de constituer ou de contenir un élément imposable ou dans lesquels s'exerce une activité imposable, aux fonctionnaires désignés conformément à l'article L3321-7 et munis de leur lettre de désignation, et ce, en vue d'établir ou de contrôler l'assiette de la taxe.
Ces fonctionnaires ne peuvent toutefois pénétrer dans les bâtiments ou les locaux habités que de cinq heures du matin à neuf heures du soir et uniquement avec l'autorisation du juge du tribunal de police.Art. L3321-8bis.[1 En cas de non-paiement à l'échéance, un rappel est envoyé au contribuable. Ce rappel se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi peuvent être mis à charge du redevable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés par la contrainte.
Ce rappel de paiement adressé au redevable ne peut être envoyé qu'à l'expiration d'un délai de 10 jours calendrier à compter du 1er jour suivant l'échéance de paiement mentionnée sur l'avertissement-extrait de rôle.
La première mesure d'exécution ne peut être mise en oeuvre qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi du rappel au redevable.
Constitue une voie d'exécution au sens de l'alinéa 2 les voies d'exécution visées à la cinquième partie, titre III du Code judiciaire.]1
(1)<DRW 2020-12-17/27, art. 18, 091; En vigueur : 01-01-2021>Art. L3321-9.Le redevable peut introduire une réclamation contre une taxe provinciale ou communale respectivement [2 auprès du collège provincial]2 ou du [1 Collège communal]1, qui agissent en tant qu'autorité administrative.
Le Gouvernement détermine la procédure applicable à cette réclamation.
(1)<DRW 2005-12-08/42, art. 51, 003; En vigueur : voir DRW 2005-12-08/42, art. 56>
(2)<DRW 2008-07-03/35, art. 6, 023; En vigueur : 14-08-2008>Art. L3321-10. La décision prise par une des autorités visées à l'article L3321-9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de première instance dans le ressort duquel la taxe a été établie.
A défaut de décision, la réclamation est réputée fondée. Les articles 1385decies et 1385undecies du Code judiciaire sont applicables.
Le jugement du tribunal de première instance est susceptible d'opposition ou d'appel.
L'arrêt de la Cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.Art. L3321-11. Les formes, délais ainsi que la procédure applicables aux recours visés à l'article L3321-10 sont réglés comme en matière d'impôts d'Etat sur le revenu et sont valables pour toutes les parties en cause.
Art. L3321-12.[3 Sans préjudice des dispositions du présent titre, les dispositions du titre VII, Chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10 ainsi que les articles 355, 356 et 357 du Code des impôts sur les revenus, les articles 126 à 175 de l'arrêté d'exécution de ce Code, ainsi que la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales sont applicables aux taxes provinciales et communales pour autant qu'elles ne concernent pas spécialement les impôts sur les revenus et à l'exception des articles 43 à 48 de ce même Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. Pour les cas d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un bien susceptible d'hypothèque, la notification par le notaire au sens de l'article 35 de la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales doit être adressée au Directeur financier de la commune dans laquelle le propriétaire du bien a sa résidence.]3
Toutefois, les poursuites, les privilèges et l'hypothèque légale pour le recouvrement des taxes provinciales dont la perception incombe à l'Administration des Douanes et Accises, sont exercés comme en matière de droits d'accise.
(1)<DRW 2010-07-22/10, art. 115, 030; En vigueur : 30-08-2010>
(2)<DRW 2019-12-19/04, art. 17, 088; En vigueur : 01-01-2020>
(3)<DRW 2020-12-17/27, art. 17, 091; En vigueur : 01-01-2021>http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2004/04/22/2004A27184/justel
II.
LE CONTENTIEUX DONT IL EST QUESTION À L'ARTICLE 8 DU RÈGLEMENT-TAXE SUR LES LOGEMENTS MEUBLÉS
12 AVRIL 1999. L'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 1. Au sens du présent arrêté, on entend par :
1° " autorités compétentes ", soit le gouverneur en cas de réclamation contre une imposition provinciale, soit le collège des bourgmestre et échevins en cas de réclamation contre une imposition communale.
2° " représentant " la personne physique spécialement mandatée par le réclamant, un avocat, un ayant droit du réclamant ainsi que l'organe ou le préposé habilité à représenter une personne morale.Art. 2. La réclamation visée à l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès de l'autorité compétente.
Elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :
1° les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie;
2° l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
L'autorité compétente ou l'organe qu'elle désigne spécialement à cet effet accuse réception par écrit dans les huit jours de l'envoi de la réclamation.
La réclamation peut également être remise à l'autorité compétente ou à l'organe qu'elle désigne spécialement à cet effet contre accusé de réception.Art. 3. L'autorité compétente ou l'organe qu'elle désigne spécialement à cet effet peut demander toute information ou tout document utiles au réclamant ou à son représentant et procéder sur les lieux à toute constatation.
Art. 4. L'autorité compétente ou l'organe qu'elle désigne spécialement à cet effet notifie au réclamant et à son représentant par pli recommandé à la poste la date de l'audience au cours de laquelle la réclamation sera examinée ainsi que les jours et heures où le dossier pourra être consulté.
Cette notification doit avoir lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l'audience.
L'autorité compétente peut convoquer à l'audience tout fonctionnaire ou préposé de l'administration provinciale ou communale ayant accompli une mission en rapport avec l'imposition contestée.
Le réclamant ou son représentant qui désire être entendu ou produire un ou plusieurs témoins en informe l'autorité compétente au moins cinq jours ouvrables avant l'audience.
Les personnes visées aux alinéas 3 et 4 signent le procès-verbal de leur audition.Art. 5. L'autorité compétente notifie sa décision par pli recommandé au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.
Art. 6. Le présent arrêté produit ses effets le 6 avril 1999.
Art. 7. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/12/1999000281/justel
GT
Participantplantecaudex a écrit :Bonjour à toutes et tous 😉Sujet qui a déjà été un peu discuter, mais je chercher à aller plus loin ici.
Pour commencer, la ville de Tournai m'a envoyé ces redevances pour des logements dont je suis propriétaire, mais pour lesquelles je ne loue bien entendu pas meublé (150€/unité, il me semble que seul un riche ou un fou peut se le permettre).
(…)
Bien, alors je n'ai rien envoyé car j'ai contesté la redevance auprès de la personne d'où elle émane, et j'estime ne rien avoir à prouver puisque tout les citoyens (me semble-t-il) ne reçoivent pas automatiquement une redevance pour logement loué meublé… c'est tout de même à l'administration à prouver que le logement est meublé (et franchement ils vont avoir du mal sauf si les lampes sont considéré comme des meubles :rolleyes:
En date du dernier mail, le responsable des finances de me demander d'envoyer un recommandé au collège pour demander l'annulation de cette redevance…. et là ca me parait vraiment gros! devoir perdre plus de temps, et payer un recommandé pour une erreur…. le monde à l'envers, tout va bien.
Mais rendez-vous compte qu'une taxe de 150€ sur un logement qui comporterais un standard (une penderie, un sommier, un meuble bas) le tout ikea bien sur, équivaut à une moyenne de 150€ (si pas moins). DE PLUS, l'enrôlement veut que la location mobilière soit déclarée aux impôts et donc taxable – Dit autrement, quelqu'un qui loue meublé doit payé de sa poche
C'est inacceptable et il faut que quelqu'un cherche à faire bouger les choses.
–> Vos avis? vos idées? vos références mes chers amis?
Je suis ouvert à toutes discussions qui pourrait aider, et je suis en pleine enquête vis-à-vis de cette redevance de tout les diables 😉
Redevance ou taxe ?
GT
Participantplantecaudex a écrit :GT a écrit :1.Article 9 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 10 : le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.Oui en effet, je l'ai lu de long en large, et maintenant je me dois de vérifier si cette délibération à bien été transmise au G.W. –> mon idée est de simplement demander à la région si tel est bien le cas…. si jamais tu as d'autres idées pour vérifier cela? (tant que j'y suis je vais tout scruter point par point)
Publication des actes
Art. L1133-1. Les règlements et ordonnances du conseil communal, du (collège communal) et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d’une affiche indiquant l’objet du règlement ou de l’ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l’autorité de tutelle.
L’affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l’ordonnance peut être Wallex consulté par le public.
Art. L1133-2. Les règlements et ordonnances visés à l’article L1133-1 deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l’affichage, sauf s’ils en disposent autrement.
Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté du Gouvernement.GT
Participantplantecaudex a écrit :GT a écrit :1.Article 9 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 10 : le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.
Oui en effet, je l'ai lu de long en large, et maintenant je me dois de vérifier si cette délibération à bien été transmise au G.W. –> mon idée est de simplement demander à la région si tel est bien le cas…. si jamais tu as d'autres idées pour vérifier cela? (tant que j'y suis je vais tout scruter point par point)
Publié dans le Moniteur belge du 16/3/2020, page 15663
Service public de Wallonie
Pouvoirs locauxTOURNAI – Un arrêté ministériel du 27 novembre 2019 approuve les délibérations du 21 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Tournai établit les règlements fiscaux suivants :
(…)
Taxe sur les logements loués meublés
Exercices 2020 à 2025
(…)1 personne aime ce messageGT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :Nettoyage effectuécomme d'habitude,je suis étonnée que ça n'a pas été fais plus tôt cette fois ci, il reste un peu de poussière sur les étagères hein!
Mon sentiment, je le tairai.
1 personne aime ce messageGT
Participant1.
CIRCULAIRE RELATIVE À L’ÉLABORATION DES BUDGETS DES COMMUNES DE LA RÉGION WALLONNE
ANNÉE 2022 annexée à la lettre du 13/7/2021 du Ministre du logement, des pouvoirs locaux et de la ville adressée aux bourgmestres ,Echevins, conseillers et aux directeurs généraux et financiers.
Le Ministre insiste sur l'importance de soigner la rédaction des motifs des règlements.Logements loués meublés
Taxe directe.
Cette taxe vise communément le logement individuel :
a) garni d'un ou plusieurs meubles par un tiers (à savoir toute personne autre que le locataire, même différente du propriétaire ou du locataire principal du bien immeuble), même si une partie des meubles est la propriété du locataire, où :
b) pour lequel le locataire a la possibilité de bénéficier de l'utilisation de locaux ou pièces communs meublés.
Remarque : sont concernées également par cette taxe les locations de vacances tel Airbnb, …
Taux maximum recommandé : 220,00 euros.
Lorsque cette taxe vise les logements soumis à la législation relative au permis de location (superficie réduite ou comportant une ou plusieurs pièces collectives), j’invite les communes à adopter un taux différent pour tenir compte de ce type de logement.
Les kots d'étudiant sont soumis au permis de location.
Le 14 mars 2018, le Parlement wallon a réformé le bail d’habitation en étendant cette notion à la colocation et au bail d’étudiant. Cette législation est entrée en vigueur le 1er septembre 2018.2.
VILLE DE TOURNAI
https://www.tournai.be/vie-politique/conseil-communal-dates-et-archives/conseils-communaux-2019/111-proces-verbal-du-conseil-communal-du-21-octobre-2019/file.html30. FINANCES COMMUNALES. TAXE SUR LES LOGEMENTS LOUÉS MEUBLÉS. EXERCICES 2020 À 2025. APPROBATION.
Par 22 voix pour, 5 voix contre et 10 abstentions, le conseil communal prend la délibération
suivante :
Ont voté pour : MME L. DEDONDER, MM. R. DEMOTTE, X. DECALUWE,L. COUSAERT, L. AGACHE, B. DOCHY, MMES B. DEI CAS, L. PETIT,M. G. VANZEVEREN, MME V. LOLLIOT, M. V. DELRUE, MMES A. BRATUN, D. MARTIN, MME C. LADAVID, MM. V. BRAECKELAERE, P. ROBERT,MME C. MITRI, M. J.-F. LETULLE, MMES S. LIETAR, L. BARBAIX, L. LIENARD, M. P.-O. DELANNOIS, BOURGMESTRE.
Ont voté contre : MM. J.-M. VANDENBERGHE, B. BROTCORNE,J.-M. VANDECAUTER, MMES L. BRULE, E. NEIRYNCK.
Se sont abstenus : MME M. C. MARGHEM, MM. R. DELVIGNE, J.-L. VIEREN, B. MAT,A. BOITE, E. VANDECAVEYE, B. LAVALLEE, S. LECONTE, V. LUCAS, G. SANDERS.
Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution;
Vu les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et L1133-2, L3131, §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (C.D.L.D.);
Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale;
Vu la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2020;
Vu le programme stratégique transversal (P.S.T.) 2019-2024 approuvé par le collège communal du 13 septembre 2019;
Considérant le plan de gestion actualisé 2016-2020 soumis au conseil communal du 26 octobre 2015;
Considérant que la location d’immeubles meublés a connu un grand développement sur le territoire de la ville de Tournai;
Considérant que les revenus d’immeubles meublés sont supérieurs à ceux des immeubles non meublés et constituent ainsi des ressources supplémentaires dans le chef de leurs propriétaires bailleurs;
Considérant qu’il paraît ainsi raisonnable d’exiger de ces bailleurs un effort supplémentaire sous la forme d’une taxe, de nature à permettre à la ville de Tournai d’assurer le financement de sa politique globale de logements;
Vu que la Ville se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires, en vue du financement des dépenses de sa politique générale et le financement de ses missions de service public,
Vu la communication du projet de règlement au directeur financier faite le 25 septembre 2019;
Sur proposition du collège communal;
Par 22 voix pour, 5 voix contre et 10 abstentions;DÉCIDE
Article 1 : objet de la taxe
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les logements meublés destinés à l’occupation pour lesquels un bail était en cours au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Est qualifié de meublé le logement qui est garni d’un ou de plusieurs meubles par une personne autre que l’occupant et même si une partie des meubles est la propriété de l’occupant ou pour lequel le locataire a la possibilité de bénéficier de l'utilisation de locaux ou pièces communs meublés.Article 2 : taux de la taxe
La taxe est fixée forfaitairement à la somme de 150,00€ par logement et par année.
La taxe est réduite de moitié pour les logements visés à l’article 1 soumis à la législation relative au permis de location et qui se trouvent en conformité avec cette législation.(note personnelle le taux maximum recommandé dans le circulaire budgétaire 2020 rédigée par la Ministre V. DE BUE : 190, 00 €)
Article 3 : redevable
La taxe est due solidairement par les personnes qui offrent les lieux en occupation et celles qui en perçoivent les loyers.Article 4 : non redevable
Ne sont pas soumis à l’impôt :
• les pensionnats et internats ;
• les établissements de soins de santé ;
• les maisons de repos et de repos et de soins ;
• les auberges de jeunesse.Article 5 : perception
La taxe est perçue par voie de rôle.Article 6 : dispositions relatives à la déclaration obligatoire
§1 : L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration qu’il est tenu de renvoyer ou de remettre, dûment remplie et signée, à l’agent préposé à cet effet avant l’échéance y mentionnée.
Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration avant le 31 décembre de l’exercice d’imposition est tenu de déclarer à l’administration communale les éléments nécessaires à la taxation.
§2 : La déclaration reste valable pour les exercices d’imposition ultérieurs.
§3 : Le contribuable est tenu de déclarer, par l’envoi d’un nouveau formulaire de déclaration, les modifications nécessaires à la taxation dans les 30 jours de la survenance desdites modifications.
§4 : Le titulaire d’un permis de location au 1er janvier de l’exercice pour un logement visé par la présente taxe est dispensé d’introduire la déclaration dont question au §1, le permis de location valant déclaration.Article 7 : taxation d’office
Le défaut de déclaration dans les délais prévus ou le cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, constaté par les agents assermentés spécialement désignés à cet effet par le collège communal, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe selon les dispositions de l'article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Une majoration de 100% sera appliquée aux taxes enrôlées d’office.Article 8 : l’établissement, le recouvrement et le contentieux applicables au présent règlement sont réglés conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale et communale.
En cas de non paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel (avis avant commandement) sera envoyé au contribuable, par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10,00 € et seront également recouvrés par la contrainte prévue à cet article.Article 9 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 10 : le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.
14 janvier 2022 à 13 h 37 min en réponse à : Jusqu’à 10 000 euros d’amende pour les copropriétés #1066703GT
ParticipantPaul_6 a écrit :grmff a écrit :Paul_6 a écrit :L'état y gagne: inscription et désinscription sont payantes.L'Etat n'y gagne rien. Les frais tombent dans la poche des organismes parastataux tels que les Guichets d'Entreprise.
Etat<>Parastatal, c'est proche un peu, non?
Les guichets d'entreprises agréés ont la forme juridique d' ASBL.
14 janvier 2022 à 13 h 03 min en réponse à : Jusqu’à 10 000 euros d’amende pour les copropriétés #1066701GT
ParticipantLe texte de la proposition de loi instaurant une sanction en cas d’absence d’enregistrement du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises (déposée par Mme Leen Dierick
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :PIM a écrit :@galère:
– quelle est la source du jugement cité et de ses commentaires , dont "Décision encourageante relative à l’application de la grille des loyers"…
– pas compris votre propre commentaire final: "sacré Chalotte Mikolajczak…."Copropriétaire engalère a reproduit ce qui est écrit non pas dans la revue payante "Journal des Juges de paix" mais sur le compte facebook en lien, accessible à tous ceux qui utilisent un compte facebook
Le compte facebook
1) je répond moi même pour moi même, pas besoin d'un fouineur qui fume les chipolatas des autres.
2) vous navez pas autre chose à faire que de vous occuper des autres?
3) je ne vous lis pas, tentez d'en faire autant et éviter vos appels de pieds qui n'accrochent que vous, vu?
4) il me semblait qu'on aimait pas les déviations de sujets ici? ça dépend pour qui?
Le numéro à thème "Baux" de la REVUE "Journal des Juges de Paix", 7-8/2019 consacre ses pages 414 à 445 au jugement de la justice de paix de Saint-Gilles du 15 janvier 2019 et à 2 notes d'analyse de celui-ci rédigées l'une par Aurélie LELEUX, l'autres par Vincent DEFRAITEUR.
La REVUE n'est pas le compte facebook.
Pourquoi me priverais-je de la possibilité de le faire remarquer ?
Ce sont "mes affaires" d'attirer l'attention sur la différence entre le revue et le compte facebook.
Il convient de ne pas les confondre.GT
ParticipantPIM a écrit :@galère:
– quelle est la source du jugement cité et de ses commentaires , dont "Décision encourageante relative à l’application de la grille des loyers"…
– pas compris votre propre commentaire final: "sacré Chalotte Mikolajczak…."Copropriétaire engalère a reproduit ce qui est écrit non pas dans la revue payante "Journal des Juges de paix" mais sur le compte facebook en lien, accessible à tous ceux qui utilisent un compte facebook
Le compte facebook
2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantLe commentaire du jugement (dans "son jus")
https://www.socialenergie.be/fr/jurisprudence/decision-concernant-la-grille-des-loyers/
Le jugement (Justice de Paix de Saint-Gilles et non de Forest)
https://www.socialenergie.be/wp-content/uploads/190115JugementSaintGillesAnonymis%C3%A9.pdfRemarques :
1. une hirondelle ne fait pas le printemps. Plus personne sur ce forum ne devrait ignorer qu'il y a été affirmé que certains juges fumaient des "chipolatas" .
2. il serait intéressant de savoir comment ont réagi d'autres juges de Paix de la Région bruxelloise en ce qui concerne le grille des loyers.Charlotte Mikolajczak se limite à relayer des problèmes soulevés par Vincent Gérin.
Le commentaire par le SNPC du jugement du 15 janvier 2019
ExtraitDès lors dès le début du bail le bien donné location dans ce contentieux – et encore nous l’avons déjà dit pouvait-il être donné en location – ne pouvait pas, ne devait pas se louer à 650 E par mois affecté d’un certain nombre de troubles affectant la jouissance de ce dernier et le Juge de Paix pour en fixer le loyer « correct » « raisonnable » en fonction de ses qualités intrinsèques de s’en référer à la grille indicative des loyers.
1 personne aime ce message -
AuteurMessages
