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GT

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20 sujets de 4,681 à 4,700 (sur un total de 13,552)
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  • GT
    Participant

    La FAQ du site info coronavirus concernant la tenue des AG n'a pas (encore) été modifiée.

    en réponse à : nouveaux locataires à bxl #1066931
    GT
    Participant
    nonox a écrit :
    🙁 re je me suis renseigné a la population de la dite commune cela se fait régulièrement et pour répondre a la question en faisant un avenant au contrat avec mon accord daté et signé en renvoyant cela également a la commune voila merci a vous

    Et les nouveaux locataires qui s'ajoutent aux locataires initiaux , ils ne signent rien ?
    Que contiendra le document signé par ces nouveaux locataires ?
    Obligation solidaire et indivisible des 4 locataires en ce qui concerne le respect du bail ?
    A qui sera adressé le congé de fin de bail ? à 4 personnes ? = 4 recommandés

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    en réponse à : Vente d’un bien en février 2021 #1066964
    GT
    Participant

    Si vous avez cédé un bien immobilier en 2021, vous devrez déclarer la quotité du RC relative à la période, exprimée en jours, durant laquelle vous étiez propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier de ce bien immobilier en 2021 .

    A partir de l'exercice d'imposition 2015, le revenu cadastral (= revenu moyen normal net d’une année) devra être réparti en fonction de périodes déterminées en jours, et non plus en mois.

    (article 10 de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l’introduction de la taxe additionnelle régionale sur l’impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d’impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’Etat concernant les matières visées à l’article 78 de la Constitution

    Art. 10. A l’article 9 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
    1° avant l’alinéa unique, qui devient l’alinéa 2, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit : ″Pour l’application de la présente section et sous réserve de l’article 494, §§ 3 et 6, un revenu cadastral résultant d’une évaluation ou d’une réévaluation est censé exister à partir du jour où l’évènement dont la déclaration est prescrite par l’article 473, s’est produit.″;
    2° dans l’alinéa unique, devenu l’alinéa 2 par le 1°, les mots ″exprimée en mois″ sont remplacés par les mots ″exprimée en jours″.)

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    en réponse à : contrat de bail (principale ou secondaire) sans domiciliation #1066907
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Pourtant la différence est ENORME.

    La loi sur les loyers ne porte que sur les baux de résidence principale.

    Les baux de résidence secondaire sont des contrats de location appartenant au droit commun, juste comme quand vous donneriez en location votre tondeuse ou autres outils. Le locataire ne dispose d'aucune protection puisqu'il ne s'agit que de sa résidence secondaire !
    Tout ce qui est obligatoire pour le propriétaire dans un bail de résidence principale est simplement laissé à la discrétion des parties dans un bail de droit commun comme une résidence secondaire, par exemple:
    – vous pouvez mettre le précompte immobilier à charge du locataire!
    – vous pouvez demander une garantie de plus de 3 mois à placer sur votre compte bancaire à vous!
    – vous pouvez stipuler des clauses quant à la résiliation du bail quand vous le désirez!
    etc, etc…

    Le droit locatif commun ( le bail de droit commun ) s'applique si le contrat de location ne relève pas de l'un des trois régimes locatifs spéciaux.

    Les régimes spéciaux sont les baux de logement, les baux commerciaux et les baux à ferme, et sont régis par des lois distinctes.

    Les baux de logement :
    – Région wallonne : Le décret wallon du 15 mars 2018 est, depuis le 1er septembre 2018, le cadre légal de référence pour les baux d’habitation conclus en Wallonie, y compris les baux de résidence secondaire qui sont des baux d'habitation.
    – Région Bruxelles-Capitale : Le titre XI du Code bruxellois du logement inséré par l'article 15 de l'Ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d'habitation est le cadre légal à partir du 1/1/2018 pour les baux d'habitation , y compris pour les baux de résidence secondaire qui sont des baux d'habitation.

    en réponse à : nouveaux locataires à bxl #1066925
    GT
    Participant
    nonox a écrit :
    🙂 bonjour et bonne année a tous et toutes
    j'ai deux nouveaux locataires a bruxelles qui me demande d'ajouter deux personnes de la meme famille donc pap+ maman qui sont roumains mais sans carte id mais bien passeport ma question est le passeport vaut la carte id je suppose que oui et donc je peut les ajouter sur le bail ?merci a vous l'appart est assez grand +/-73m2 donc pas de soucis de ce coté la 🙂 🙂

    Vous avez 2 nouveaux locataires. Un contrat de bail est signé.

    Qu'entendez-vous par "ajouter sur le bail"?
    Quel est l'intérêt pour vous de les "ajouter sur le bail" ?
    De quelle manière, selon quelle procédure les ajouteriez-vous sur le bail ?

    en réponse à : nouveaux locataires à bxl #1066922
    GT
    Participant
    nonox a écrit :
    🙂 bonjour et bonne année a tous et toutes
    j'ai deux nouveaux locataires a bruxelles qui me demande d'ajouter deux personnes de la meme famille donc pap+ maman qui sont roumains mais sans carte id mais bien passeport ma question est le passeport vaut la carte id je suppose que oui et donc je peut les ajouter sur le bail ?merci a vous l'appart est assez grand +/-73m2 donc pas de soucis de ce coté la 🙂 🙂

    Un passeport roumain n'est pas un document délivré par la Belgique.

    en réponse à : Revenu cadastral à l’étranger : le coefficient pour 2022 est connu #1066867
    GT
    Participant

    Plus exactement, c'est le facteur de correction qui s'élève à 15,011 pour l'année 2022.

    Publié le : 2022-01-25 au Moniteur belge page 3652

    SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

    Administration générale de la Documentation patrimoniale. – Avis relatif au facteur de correction prévu par l'article 478 du Code des impôts sur les revenus 1992

    Conformément à l'article 478, alinéa 3 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service Public Fédéral Finances communique le facteur de correction déterminé suivant la méthode expliquée à l'article 478, alinéa 3 précité.

    Pour l'année 2022, le facteur de correction s'élève à : 15,011.

    article 478, al.3, Code des impôts sur les revenus 1992

    Quand, pour une parcelle bâtie, il ne se trouve aucune parcelle de référence adéquate, le revenu cadastral est calculé en appliquant le taux de 5,3 % à la valeur vénale normale de la parcelle à l'époque de référence définie à l'article 486.

    La valeur vénale normale est déterminée d'après les procédés suivis en pareil cas par les experts en immeubles.

    Quand il ne se trouve aucune référence permettant de déterminer la valeur vénale normale de la parcelle à l'époque de référence définie à l'article 486, cette dernière est fixée sur base de la valeur vénale normale actuelle à laquelle est appliqué un facteur de correction. Ce facteur de correction est fixé annuellement en multipliant le facteur de correction de l'année précédente par la moyenne des indices de référence J mensuels relative aux obligations linéaires à 10 ans, publiés par l'Agence fédérale de la Dette, de cette même année précédente, augmenté de 1. Pour l'année 2020 le facteur de correction est fixé à 15,036. Le Service public fédéral Finances fait connaître annuellement le facteur de correction via un avis au Moniteur belge.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : contrat de bail (principale ou secondaire) sans domiciliation #1066903
    GT
    Participant
    rockbe a écrit :
    Je souhaite mettre un appartement en location à une expatriée à Bruxelles.
    Cette personne est diplomate et me dit qu'elle ne souhaite pas se domicilier en Belgique.
    Après lecture, j'ai cru comprendre que le 1er risque était celui de la taxe de seconde résidence.
    Après renseignement pris, la commune d'Etterbeek ne taxe pas le propriétaire mais le locataire et en plus les diplomates et fonctionnaires seraient exemptés de cette taxe.

    Règlement – Taxe sur les résidences non principales
    https://etterbeek.brussels/sites/default/files/2021-01/040.367.13%20R%C3%A9sidences%20non%20Principales%20Fr.pdf
    Extrait
    Pour l’application de la présente taxe, sont assimilés aux personnes inscrites aux registres de population, les agents et fonctionnaires d’institutions internationales ainsi que les membres de leur famille qui, résidant à titre principal dans la commune, sont dispensés, en vertu de leur statut particulier, d’inscription dans les registres de population

    en réponse à : Risque d’une colocation sans domiciliation #1066895
    GT
    Participant

    Décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel

    Que faut-il entendre par bail de colocation , colocataire et pacte de location au sens du décret ?

    bail de colocation : la location d'un même bien par plusieurs colocataires ayant signé un pacte de colocation au plus tard à la signature du contrat de bail et dont la date de signature est reprise dans le contrat de bail. Il est formalisé par la conclusion d'un contrat unique entre les colocataires et le bailleur. L'habitation prise en location comprend au minimum une pièce d'habitation ou un local sanitaire commun à tous les colocataires;
    (art.2, 2° du décret)

    le colocataire : le preneur partie au bail de colocation. Deux personnes formant un couple marié ou de cohabitants légaux ne peuvent être colocataires entre eux. Le couple marié ou de cohabitants légaux peut néanmoins former un des preneurs dans un bail de colocation;
    (art.2, 3° du décret)

    le pacte de colocation : la convention conclue entre les colocataires qui fixe leurs droits et devoirs réciproques;
    (art.2, 4° du décret)

    Les dispositions particulières relatives au bail de colocation figurent aux art.65 à 75 du décret

    Art. 65.
    Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les articles 56, 58, § 3, 59 et 63 du présent décret s'appliquent au bail de colocation.
    Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, si, avec l'accord exprès de tous les colocataires et du bailleur, un des colocataires affecte le bien à sa résidence principale, les autres dispositions du chapitre 3 s'appliquent également.

    Art. 72. Les colocataires signent un pacte de colocation.
    Le pacte de colocation est établi en autant d'exemplaires qu'il y a de colocataires.
    A l'arrivée de tout nouveau colocataire, un avenant au pacte de colocation est conclu.
    Le pacte fixe à tout le moins :
    1° la répartition du loyer entre colocataires lorsque celle-ci n'est pas prévue par le contrat de bail;
    2° la répartition des charges communes, privatives, forfaitaires ou provisionnelles entre colocataires;
    3° l'inventaire des biens meubles précisant leur propriétaire;
    4° les modalités de conclusion des contrats d'approvisionnement relatifs aux charges;
    5° les modalités de conclusion des contrats d'assurance relatifs au bien loué;
    6° les modalités d'arrivée, de départ et de remplacement d'un colocataire;
    7° les conditions de constitution et de libération de la garantie locative;
    8° les modalités de résolution des conflits entre les colocataires.

    en réponse à : Risque d’une colocation sans domiciliation #1066894
    GT
    Participant

    Le Code bruxellois du logement
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel

    Que faut-il entendre par colocation en Région Bruxelles-capitale AU SENS DU CODE BRUXELLOIS DU LOGEMENT (CBL)

    Colocation : la location d'un même logement par plusieurs preneurs qui optent, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, pour l'application du régime propre à la colocation en signant un pacte de colocation tel que prévu par l'article 261, formalisée par la conclusion d'un seul contrat entre les preneurs et le bailleur.
    (art.2, 34°, CBL)

    La colocation s'accompagne de la signature d'un pacte de colocation

    Pacte de colocation : pacte signé par l'ensemble des colocataires d'un bail par lequel ceux-ci optent pour le régime de la colocation tel que prévu par l'article 261, qui arrête leurs obligations respectives et qui contient au minimum : la clé de répartition du loyer, la ventilation des dégâts locatifs et leur imputation sur la garantie locative dans l'hypothèse de dégâts occasionnés par un ou plusieurs colocataires distinguables de l'ensemble du groupe qu'ils forment, les entretiens et réparations, la division des charges, un inventaire des meubles et de leur provenance, les questions relatives à la garantie locative et à la prise en charge des assurances dont l'assurance incendie, et les modalités d'arrivée, de départ et de remplacement d'un colocataire;

    (art.2, 35° , CBL)

    Les règles propres à la colocation font l'objet des art.257 à 261 du CBL

    Art. 258. – Régime applicable
    § 1er. Si, lors de l'entrée en jouissance, l'un des preneurs affecte le bien loué à sa résidence principale, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, les dispositions des chapitres II et III s'appliquent, sans préjudice des règles spécifiques du présent chapitre et à l'exception des dispositions relatives à la résiliation du bail par le preneur.
    § 2. Si aucun des preneurs n'affecte le logement à sa résidence principale, les dispositions du chapitre II s'appliquent, sans préjudice des règles spécifiques du présent chapitre.

    en réponse à : Risque d’une colocation sans domiciliation #1066891
    GT
    Participant
    Herma a écrit :
    Bonjour,

    J'envisage de me mettre en colocation avec un ami à moi. Nous savons que nous devons normalement nous domicilier à la nouvelle adresse tous les deux (…)

    Sur quoi repose cette certitude d'obligation de domiciliation ?

    en réponse à : Risque d’une colocation sans domiciliation #1066889
    GT
    Participant
    Herma a écrit :
    Merci beaucoup pour vos réponses!
    Nous ne touchons d'allocations d'aucune sorte donc il n'y a aucune histoire de fraude. On voulait juste être certain qu'en cas d'incendie ou autre, nous serions bien couverts et ne pas avoir une mauvaise surprise au cas où. Encore merci!

    Colocation : quelles assurances sont nécessaires ?
    https://www.dvv.be/fr/assurances/habitation/articles/colocation-quelles-assurances-sont-necessaires.html
    Comment bien s’assurer en colocation ?
    2. Une assurance habitation commune
    Une autre solution consiste à souscrire une assurance habitation commune au nom d’un seul preneur, dont le coût est réparti entre les différents locataires. Cette assurance habitation couvre le bâtiment et, avec ou sans supplément, le contenu et le vol. Vous optez pour l’assurance habitation Cocoon Flex ou Cocoon Start de DVV ? Tous les colocataires doivent être domiciliés à l’adresse de la colocation. Sachez également que vous ne recevrez qu’une seule facture et qu’il vous appartiendra de répartir les coûts entre les colocataires.

    Vous ne voulez pas avoir de mauvaises surprises.

    Poursuivez vos recherches en consultant un courtier ou une compagnie d'assurance.

    en réponse à : communications des charges de tous les copro #1066870
    GT
    Participant
    caroyoko a écrit :
    bonjour
    un borné me demande de lui communiqué les décomptes de tous les copropriétaires. je trouve cette démarche exaspérante et probablement non réglementaire en regard du RGPD. Que dois-je faire? je lui propose de les observer sur le classeur s'il le souhaite mais meme ca je pense que ca n'est pas réglementaire
    Je vous remercie
    CF

    Me demande. Qui est "me" ?En quelle qualité "me" est-il saisi et par qui ?

    en réponse à : Recherche expert judiciaire état des lieux #1066808
    GT
    Participant
    Alfie a écrit :
    A côté de cela ce locataire est tellement.sans gêne qu'il révent du mobilier/sanitaire qu'il a installé sans mon accord dans la salle de bain ,au locataire entrant!

    Voici ce que prévoit le bail PIM de résidence principale :

    EMBELLISSEMENTS – AMELIORATIONS – TRANSFORMATIONS

    Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le bien loué ne pourront être exécutés par le Preneur que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur et, le cas échéant, de l’autorité concernée. Ceux-ci seront réalisés conformément aux règles de l’art, aux frais et risques du Preneur, à l’entière décharge du Bailleur, et acquis à celui-ci sans indemnité, sans préjudice du droit de ce dernier d’exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état initial, le tout sauf convention contraire.

    Et le vôtre ?

    Un litige en vue

    en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063897
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    il reste à Cyril à envoyer le jugement au Cpas et à se faire verser la garantie locative pour le paiement des arriérés.

    Encore faudrait-il disposer d'une copie conforme du jugement exécutoire se prononçant explicitement sur l’appel à la caution qui sera alors transmise au CPAS pour indemnisation du propriétaire.

    Une simple copie scannée et envoyée par mail à suffit dans tous les cas qui m'ont concerné.
    Il faut aussi évidemment que ce soit dans le jugement…

    Ce que nous ignorons.

    Cyril a écrit :
    " Jugement reçu.
    Bail résilié au 30 novembre 2021. Les "locataires" doivent quitter les lieux pour le 31 janvier 2022 et s'acquitter des loyers dûs.
    Les parties demanderesses renoncent à toutes demandes quelconques à l'exception de la vérification de l'état des lieux de sortie, uniquement la question relative aux dégâts locatifs
    Réserve à statuer sur tout le surplus et reporte l'affaire en débats continués à l'audience publique du 21 février 2022"

    en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063895
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    il reste à Cyril à envoyer le jugement au Cpas et à se faire verser la garantie locative pour le paiement des arriérés.

    Encore faudrait-il disposer d'une copie conforme du jugement exécutoire se prononçant explicitement sur l’appel à la caution qui sera alors transmise au CPAS pour indemnisation du propriétaire.

    Cyril a écrit :
    "Bail résilié au 30 novembre 2021. Les "locataires" doivent quitter les lieux pour le 31 janvier 2022 et s'acquitter des loyers dûs.

    Les parties demanderesses renoncent à toutes demandes quelconques à l'exception de la vérification de l'état des lieux de sortie, uniquement la question relative aux dégâts locatifs

    Réserve à statuer sur tout le surplus et reporte l'affaire en débats continués à l'audience publique du 21 février 2022"

    en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063893
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Il vous reste à faire signifier, attendre un mois, et demander l'expulsion par voie d'huissier. En théorie en tout cas…

    les "locataires" ont vidé le bâtiment, n'y logent plus (Cyril, hier à 16:22:34)

    en réponse à : Démission du syndic demandée avant échéance #1066866
    GT
    Participant

    A propos du titre : "Démission du syndic demandée avant échéance"

    La démission du syndic n'est pas demandée.

    Le 16/12/2021, dans un mail adressé à tous les copropriétaires, le syndic leur demandait de bien vouloir recevoir sa démission à acter au grand plus tard lors de la prochaine assemblée générale ordinaire de mars 2022 (fin de la mission légale) (= fin de contrat de 3 ans).

    Par envoi recommandé timbré du 15 janvier 2022 les destinataires de celui-ci étaient invités à prendre acte de la démission de la sprl xxx en sa qualité de Syndic de la copropriété concernée à dater du 16/12/2021.

    en réponse à : Démission du syndic demandée avant échéance #1066864
    GT
    Participant
    FLAHAYE a écrit :
    Deux des points indiquent mon nom, sans consultation préalable : 1/ comme président de bureau bien que ce soit facultatif au vu des circonstances ET 2/ comme signataire du contrat avec le nouveau syndic au nom de la Copropriété.

    L'AG est présidée par un copropriétaire, nous apprend le Code civil.
    De nombreux statuts prévoient que le président et les assesseurs constituent le bureau de l'AG. Quid des statuts de l'ACP concernée ?

    A propos du président de l'assemblée générale

    L'article 9 du contrat fait référence notamment à l'art.577-8, § 4, 9° (du Code civil) (actuel art.3.89, §5, 7° du nouveau Livre 3 "les biens" introduit par une loi du 4 février 2020.

    "Art.3.89
    § 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
    7° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, EN L'ABSENCE DE CE DERNIER, AU PRÉSIDENT DE LA DERNIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;"

    En d'autres mots, en cas d'absence de syndic, la remise / reprise se fera entre le syndic sortant et le président de la dernière AG.
    Une remise/reprise ne s'improvise pas dans le chef des 2 parties.
    En principe un PV de remise/ reprise est établi et signé.

    Je suppose que vous n'avez pas manqué de réagir à propos de ces 2 points en informant le syndic de votre acceptation ou de votre refus en ce qui concerne votre candidature à la présidence de l'AG (du bureau?) et à un mandat spécial de représentation de l'ACP pour la signature d'un contrat avec le syndic qui serait choisi.

    en réponse à : Arriérés d’indexation pour BAIL DE DROIT COMMUN #1066855
    GT
    Participant
    Shakabuma a écrit :
    Bonjour,

    L'agence de mon proprétaire prétend que pour le bail de droit commun( j'ai un bail commercial),au contraire du bail d’habitation,les arriérés d’indexation peuvent être réclamé sur un an d’arriérés ,lorsque le bailleur a "oublié" de demander l'indexation de ce loyer. Je n'ai pas trouvé ce texte dans la législation, merci de me dire si elle a raison svp.

    Merci à vous

    Bail de droit commun ?
    Bail commercial ?

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