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Participantgrmff a écrit :La ristourne se fera sur le compteur d'électricité, afin que les utilisateurs de gaz, de pellets, de mazout ou d'électricité soient sur le même pied.(Et je ne sais pas comment ils vont faire pour savoir que ce sont des ménages et pas des communs, des garages, des secondes résidences, etc)
J'ai lu dans la presse que les mesures énergie concernaient également les secondes résidences.
2 février 2022 à 9 h 58 min en réponse à : Laisser un logement vacant va devenir une infraction en Belgique #1067137GT
ParticipantGT a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :Super. J'attends avec impatience le texte,…Le texte du décret du 12/11/2021 modifiant les articles80,8te et 85sexies du Code wallon de l'habitation durable a été publié dans le Moniteur belge du 19/11/2021.
Travaux parlementaires
https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=doc-recherche-det&iddoc=107284Une version consolidée du Code wallon de l'habitation durable a intégré le décret du 12/11/2021.
https://wallex.wallonie.be/de/contents/acts/0/31/51.htmlA ma connaissance les arrêtés d'application du décret du 12/11/2021 n'ont pas encore fait l'objet d'une publication au Moniteur.
Mise à jour
Publié dans le Moniteur belge de ce 2/2/2022, pages 8622 et 8623
19 JANVIER 2022. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d’eau et d’électricité pouvant réputer un logement inoccupé en vertu de l’article 80, 3°, du Code wallon de l’Habitation durableMise à jour
Publié dans le Moniteur belge de ce 1/2/2022, pages 8297 et 8298
19 JANVIER 2022. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’agrément des associations visées à l’article 85sexies du Code wallon de l’Habitation durable2 personnes aiment ce message2 février 2022 à 9 h 51 min en réponse à : Ajouter des charges lorsque les locataires n’entretiennent pas? #1067125GT
Participantbruno2 a écrit :La question était surtout de savoir si je pouvais leur imposer une charge, partant du principe qu'ils ne respectent pas une clause du bail 😎Pour éviter tout malentendu, merci de reprendre textuellement la clause qui figure dans les 3 baux.
2 février 2022 à 9 h 23 min en réponse à : Laisser un logement vacant va devenir une infraction en Belgique #1067136GT
ParticipantGT a écrit :grmff a écrit :Super. J'attends avec impatience le texte,…Le texte du décret du 12/11/2021 modifiant les articles80,8te et 85sexies du Code wallon de l'habitation durable a été publié dans le Moniteur belge du 19/11/2021.
Travaux parlementaires
https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=doc-recherche-det&iddoc=107284Une version consolidée du Code wallon de l'habitation durable a intégré le décret du 12/11/2021.
https://wallex.wallonie.be/de/contents/acts/0/31/51.htmlA ma connaissance les arrêtés d'application du décret du 12/11/2021 n'ont pas encore fait l'objet d'une publication au Moniteur.
2 février 2022 à 8 h 16 min en réponse à : Laisser un logement vacant va devenir une infraction en Belgique #1067134GT
Participantgrmff a écrit :Super. J'attends avec impatience le texte,…Le texte du décret du 12/11/2021 modifiant les articles80,8te et 85sexies du Code wallon de l'habitation durable a été publié dans le Moniteur belge du 19/11/2021.
Travaux parlementaires
https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=doc-recherche-det&iddoc=107284Une version consolidée du Code wallon de l'habitation durable a intégré le décret du 12/11/2021.
https://wallex.wallonie.be/de/contents/acts/0/31/51.html2 février 2022 à 6 h 02 min en réponse à : Laisser un logement vacant va devenir une infraction en Belgique #1067133GT
ParticipantPARLEMENT WALLON SESSION 2021-2022
C O M P T E R E N D U AVANCÉ
Séance publique de commission
Commission du logement et des pouvoirs locaux
Mardi 1 février 2022Question orale de M. Evrard à M. Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « l’implémentation des mesures adoptées par le Gouvernement wallon en matière de logements inoccupés » ;
Question orale de M. Maroy à M. Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « le plan du Gouvernement wallon pour renforcer la lutte contre les logements inoccupés »
http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2021_2022/CRAC/crac115.pdf
1 personne aime ce message1 février 2022 à 16 h 11 min en réponse à : Ajouter des charges lorsque les locataires n’entretiennent pas? #1067114GT
Participantbruno2 a écrit :(…) que les baux ont déjà un loyer très réduits (ancien baux, obligation de les reprendre à l'achat).Vous pouvez, si les conditions sont remplies, mettre fin aux 3 baux conformément aux dispositions légales relatives à la transmission de l'habitation louée (Région wallonne) ou à l'aliénation du bail loué (Région bruxelloise).
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 10 – Transmission de l’habitation louéeArt. 63
Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l’acte authentique, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation.
Il en va de même lorsque le bail n’a pas date certaine antérieure à l’aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l’acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 55, §§2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété.Code bruxellois du logement
TITRE XI. – Des baux d'habitation
CHAPITRE II. – Règles communes à tous les baux d'habitation
Section 6. – Aliénation du bien louéArt. 229.
Si le bail a date certaine antérieure à la date à laquelle l'aliénation du bien loué a acquis une date certaine, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé pour l'avenir aux droits et obligations du bailleur à la date du transfert du droit de propriété et de la jouissance du bien loué, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
Nonobstant toute disposition légale contraire, cette subrogation, en dépit de toute faculté d'expulsion, a de même lieu lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à celle de l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins.
Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visées à l'article 237, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de six mois notifié au preneur, à peine de déchéance, au plus tard dans les six mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété, sans qu'un congé puisse être notifié préalablement à cette date.1 février 2022 à 11 h 36 min en réponse à : Ajouter des charges lorsque les locataires n’entretiennent pas? #1067115GT
ParticipantSi vous êtes seul propriétaire de l'immeuble de 3 appartements, il ne s'agit pas d'une copropriété forcée.
Ce salon est consacré aux copropriétés forcées.
31 janvier 2022 à 14 h 51 min en réponse à : Les assemblées générales physiques et hybrides sont à nouveau autorisées ! #1066982GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :La FAQ du site info coronavirus concernant la tenue des AG n'a pas (encore) été modifiée.Ils feraient mieux de s'abonner à Pim O:)
La FAQ du site infocoronavirus consacrée aux AG des copropriétés a été modifiée.
"Les assemblées générales de copropriété sont-elles toujours autorisées ?
Les assemblées générales de copropriété peuvent avoir lieu physiquement. Jusqu’à 200 personnes à l’intérieur, il n’y a aucune restriction, sous réserve des prescriptions de sécurité et de précaution connues – et indispensables (masque , hygiène des mains, …). À partir de 200 personnes, le nombre de personnes présentes est limité à 70% de la capacité totale de la salle. Cette limitation à 70% de la capacité ne s’applique pas si la norme cible en matière de qualité de l’air intérieur (un débit d’au moins 40 m3 par heure par personne de ventilation et/ou de purification ou au maximum une concentration en CO2 de 900ppm) peut être respectée en moyenne sur la durée de la réunion se déroulant à l’intérieur. Dans ce cas, 100 % de la capacité de la salle peut être utilisée. Pour ce cas de figure, il est préférable de contacter la salle pour obtenir des informations.
Jusqu’au 31 mai 2022, il est encore possible de travailler via la procédure de décision écrite assouplie, tout comme il reste possible d’organiser des réunions sous forme numérique ou hybride. Le syndic précisera la méthode des réunions dans la convocation."https://www.info-coronavirus.be/fr/faq/#id_7
1 personne aime ce messageGT
ParticipantExtrait du rapport au Roi précédant l'AR royal
"Il est également souligné que cet arrêté royal n'a trait qu'à la documentation "cadastrale". La documentation cadastrale est constituée de tous les documents, plans, bases de données et informations dont dispose l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) dans le cadre des tâches dont elle est chargée en exécution du titre IX du Code des impôts sur les revenus 1992. Il faut faire la distinction entre cette documentation, d'une part, et l'information qui, d'autre part, est délivrée par l'Administration Sécurité juridique sur base de la Loi hypothécaire, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession."
Titre IX du code des impôts sur les revenus
"TITRE IX. – LE REVENU CADASTRAL DES BIENS IMMOBILIERS
Article 472, CIR 92§ 1. Le revenu cadastral est fixé par parcelle cadastrale. A cette fin, l'Administration générale de la documentation patrimoniale procède à l'expertise des parcelles selon les règles et les formes fixées par le Roi."
GT
Participant30 JUILLET 2018. — Arrêté royal relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux (Moniteur 9/10/2018, pages 76429 et suivantes)
TITRE 3. — LA DÉLIVRANCE DES EXTRAITS CADASTRAUX
CHAPITRE 2. — Objectifs pour lesquels la documentation cadastrale est mise à disposition.
Art. 36. La documentation cadastrale est mise à disposition pour les finalités suivantes :
(…)
6° pour l’introduction, l’exercice ou la défense d’une action en justice dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou extrajudiciaire30 janvier 2022 à 8 h 47 min en réponse à : Bail droit commun et congé pour occupation personnelle? #1066506GT
ParticipantLe cas échéant, le juge tranchera sur la qualification du bail. Bail de résidence principale ou non ?
Le locataire n'est pas lié de manière contraignante par l'avis des 2 notaires.
GT
Participantpanchito a écrit :Rexou a écrit :Perso, si un locataire me fait des misères pour 4 euros sur un loyer de 65, dans un état d'esprit tel que le vôtre, je l'avise immédiatement de la fin de location.Idem pour moi, et je le remets en location pour beaucoup plus que 68€!!
Beaucoup plus que 68 €
Quel est le prix du marché dans la localité où est situé le garage ? Nous l'ignoronsLe montant des locations de garage en province de Liège.
https://www.immoweb.be/fr/recherche/garage/a-louer/liege/provinceGT
ParticipantI.
Plafonner l'indexation des loyers à 2% : le gouvernement bruxellois réfléchit à la question
La secrétaire d'État bruxelloise chargée du Logement, Nawal Ben Hamou, a déposé jeudi sur la table du gouvernement une proposition visant à plafonner l'indexation des loyers à 2% en 2022 et au cours des années suivantes, pour réduire l'impact de la hausse des prix du gaz et de l'électricité sur les ménages.
L'information, diffusée par la RTBF, a été confirmée à diverses sources proches du gouvernement Vervoort, sans davantage de commentaires, si ce n'est qu'il n'y a pour le moment "pas le moindre accord" à ce sujet et en tout cas "pas de décision".Du côté écologiste, on est plutôt favorable à la mesure, mais moyennant l'avis du Conseil d'État, sachant que la mesure pourrait être accueillie froidement du côté des représentants des propriétaires et sujette à recours si elle n'est pas verrouillée juridiquement.
La proposition n'a d'ailleurs pas tardé à faire réagir le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires qui a fait part de sa "stupéfaction" dans un communiqué envoyé jeudi soir. Le SNPC estime notamment qu'une telle mesure serait "discriminatoire envers les bailleurs" et "s'opposera par toute voie de droit à toute mesure visant à limiter l'indexation des loyers en Région de Bruxelles-Capitale dans le privé à 2%", a-t-il conclu.II.
Plafonner l'indexation des loyers à 2% à Bruxelles: l'opposition cdH dit non, DéFI dans la majorité n'en veut pas non plus
Le cdH bruxellois ne soutiendra pas le gouvernement bruxellois si celui-ci valide la proposition de la secrétaire d'État bruxelloise au Logement, Nawal Ben Hamou (PS) de plafonner l'indexation des loyers à 2% pour 2022 et les années suivantes (dont la RTBF vous parlait jeudi), a indiqué la cheffe du groupe cdH au parlement bruxellois Céline Fremault.
"Au cdH bruxellois, on préfère les propositions qui rassemblent à celles qui divisent. Oui, des milliers de locataires sont en difficultés financières. Non, les propriétaires ne sont pas des grands méchants loups", a affirmé la cheffe de file des Humanistes au sein de l'assemblée bruxelloise, sur Twitter.
Pour Mme Fremault, il revient "au groupe PS de la Chambre de prendre des décisions courageuses pour pallier le coût de l'énergie qui flambe. Sur le long terme, il serait plus efficace et durable de se pencher sur de nouveaux leviers permettant aux propriétaires d'améliorer rapidement les performances énergétiques des biens loués", a-t-elle encore dit.
De son côté, la limitation de l'indexation des loyers envisagée par le gouvernement bruxellois doit aussi concerner les logements publics, a estimé vendredi le PTB.
La mesure va fragiliser les locataires et les bailleurs
Du côté de DéFI, parti de la majorité bruxelloise, le député bruxellois et chef de groupe Emmanuel De Bock, s’interroge sur cette proposition "apparemment généreuse" alors que le PS n’envisage même pas, dit-il, "le plafonnement des taxes et impôts sur l’immobilier" : " S’il n’y a pas la moindre mesure équivalente en faveur des bailleurs sur les taxes et le précompte immobilier, cela ne sert à rien que le PS vienne avec ce genre de propositions. Pire, la mesure prônée par le PS va fragiliser les locataires et encourager les bailleurs à conclure dans le futur des baux d’un an qui seront renégociés chaque année afin d’intégrer l’inflation, à changer de locataire après 3 ans. Ces augmentations ont par ailleurs déjà eu lieu pour tous les baux dont la date d’anniversaire est passée (novembre-décembre-janvier), avec pour conséquence une double inégalité de traitement entre locataires d’une part et bailleurs d’autre part ".III.
La Région bruxelloise veut limiter l’indexation des loyers dans le privé à 2% au lieu de 5%
Le texte a été mis sur la table du gouvernement bruxellois ce jeudi et le sera à nouveau jeudi prochain. Pas encore de décision formelle mais la secrétaire d'Etat au Logement, Nawal Ben Hamou (PS) veut que l’indexation des loyers sur le marché privé ne dépasse pas les 2% en 2022 et les années suivantes.
Objectif : épargner les ménages frappés par la crise sanitaire, l’augmentation des prix du gaz (jusqu’à 1500 euros par an) et d’électricité (jusqu’à 400 euros) et faire en sorte que la hausse de l’indice-santé qui doit en théorie entraîner une indexation des loyers de plus de 5% ne se répercute pas sur le budget des ménages.
La paupérisation est importante à Bruxelles
"L’inflation que nous connaissons est sans précédent, c’est du jamais vu en 20 ans", rappelle Nawal Ben Hamou. "La paupérisation est beaucoup plus importante à Bruxelles que dans les deux autres régions. Elle s’est aggravée avec la crise Covid. Il est donc important de pouvoir préserver les Bruxellois, qu’ils ne soient pénalisés. Nous devons prendre les devants."
Concrètement, si le texte est adopté lors du prochain conseil des ministres bruxellois, les propriétaires devront faire en sorte que l’inflation des prix qu’ils seraient tentés de répercuter sur les loyers qu’ils exigent de leur(s) locataire(s) soit moitié moins prononcée.Cette limite de 2% sera inscrite dans le Code du Logement de la Région bruxelloise. Les autorités prévoient également de mettre à la disposition des locataires un outil en ligne leur permettant de calculer le montant maximum que leur propriétaire est en droit de leur réclamer.
170 euros par an au lieu de 443 euros
Les experts du cabinet Ben Hamou ont déjà planché sur la question. Exemple avec un appartement une chambre dont le loyer était de 709 en 2021. Avec une indexation à 5% en 2022, le loyer grimpe à 746 euros. Avec une indexation limitée à 2%, le loyer revient finalement à 723 euros. Sur base annuelle, cela représente une surplus total de 170 euros contre 443 euros.
Autre exemple avec un trois chambres loué 1013 euros en 2021. Le loyer ne dépasserait pas les 1033 euros cette année si on applique une indexation de 2% contre 1065 euros avec, cette fois, une indexation de 5%. Sur un an, le ménage épargne près de 400 euros.
"L’indexation est maintenue", insiste la secrétaire d'Etat à l’adresse des propriétaires. "Elle n’est pas remise en cause. Certains propriétaires, d'ailleurs, ne l'appliquent pas. Ce que nous voulons simplement, c’est que si elle est appliquée, elle soit limitée à 2% pour soulager les locataires dans notre Région. Nous pouvons agir : c’est dans nos cordes. Nous ne devons pas attendre qu’une autre entité agisse sur cette question de l’inflation."
Plus de 60% de locataires
La Région bruxelloise compte 62% de locataires, la toute grande majorité logés dans le privé. Début 2022, 49.771 ménages étaient inscrits sur la liste d’attente pour l’obtention d’un logement social. Cela représente une hausse de près de 14% en deux ans. Cause principale : une précarité grandissante dans les 19 communes que la crise Covid n’a fait qu’aggraver dans plusieurs quartiers.GT
ParticipantApparemment 2 baux : 1 bail pour l'habitation ; 1 bail pour le garage.
La location d'un garage n'est pas un bail relatif à une habitation.
Sauf erreur, ce garage peut être loué ou par écrit ou verbalement.
Code civil, art. 1714 qui s'inscrit dans les dispositions générales relatives aux baux de biens immeubles
"Sauf dispositions légales contraires on peut louer ou par écrit, ou verbalement."
Code civil, art.1728bis qui s'inscrit aussi dans les dispositions générales relatives aux baux de biens immeubles
"§ 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
§ 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci."Sur le plan des principes, le bailleur pourra adapter le loyer au coût de la vie pour autant que cela ait été convenu. Même dans un bail verbal. Le bailleur devra en apporter le preuve. Si le locataire paie le montant indexé, il aura des difficultés à établir ultérieurement l'absence d'un accord sur le principe de l'indexation.
(Ndlr : le bail pour le garage pourrait, selon les circonstances, être considéré comme le prolongement du bail d'habitation).
29 janvier 2022 à 15 h 14 min en réponse à : Problèmes d’isolation thermique et sonores+ fuite robinet et WC de la salle de b #1067057GT
Participantpanchito a écrit :Malheureusement les baux de court terme ne sont pas résiliables…Que prévoit l'article l'art.55, § 6, al.4 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ?
Je cite :
"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer."
Le § 6 de l'art.55 est consacré au bail pouvant être conclu pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel
GT
ParticipantMesser a écrit :Voici le texte exact :
"Le mandat de XX prendra cours le YY pour une première période jusqu'à l'assemblée générale de ZZ pouvant se tenir.
Le mandant sera ensuite reconductible chaque année lors de l'assemblée générale ordinaire.
Les deux parties peuvent mettre fin à tout moment à la présente convention moyennant le respect d'un préavis de trois mois, lequel sera presté ou non.
A défaut de préavis, la convention sera reconduite pour la durée convenue ci-dessus.
En cas de résiliation de la convention avant son terme par l'association des copropriétaires, le syndic pourra postuler le règlement d'une indemnité compensatoire égale au tiers des honoraires de la période contractuelle restant à courir, avec un minimum de trois mois.""Le mandat de XX prendra cours le YY pour une première période jusqu'à l'assemblée générale de ZZ (ndlr : date non communiquée) pouvant se tenir.
Le mandant sera ENSUITE reconductible chaque année lors de l'assemblée générale ordinaire.
Les deux parties peuvent mettre fin à tout moment à la présente convention moyennant le respect d'un préavis de trois mois, lequel sera presté ou non.."
A défaut de préavis, la convention sera reconduite pour la durée convenue ci-dessus.
En cas de résiliation de la convention avant son terme par l'association des copropriétaires, le syndic pourra postuler le règlement d'une indemnité compensatoire égale au tiers des honoraires de la période contractuelle restant à courir, avec un minimum de trois moisApparemment, les alinéas 2 à 4 ne trouveraient pas matière à application .
1 personne aime ce messageGT
ParticipantMesser a écrit :Merci beaucoup pour vos indications.La convention étant ce qu'elle est, je suis également tenu à la respecter.
Je suis partisan d'une sortie par la voie amiable mais je tiens néanmoins un solide dossier de griefs pour que notre copropriété puisse rapidement tourner cette page navrante.L'AG qui ne renouvelle pas le mandat du syndic n'est pas tenue de motiver sa décision.
L'AG accorde ou non décharge au syndic dont le mandat n'est pas renouvelé. Les contrats prévoient généralement une clause relative à celle-ci.
GT
ParticipantMesser a écrit :Mandat conclu il y a plusieurs années, il est reconductible chaque année lors de l'assemblée générale ordinaire.
Notre convention prévoit la possibilité d'y mettre fin à tout moment moyennant le respect d'un préavis de 3 mois. Elle indique également une reconduction jusqu'à l'AGO suivante à défaut de préavis.
Il y a également une clause de résiliation avant le terme donnant droit au syndic actuel à une indemnité compensatoire.Pour éviter tout malentendu, reprenez le texte exact et complet de chacune de ces clauses.
GT
ParticipantGOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES CAPITALE
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 27 JANVIER 202231. Limitation indexation des loyers(GRBC-NB-34.75973)
https://publi.irisnet.be/web/download?pubKey=P22272e42-b43c-4fbf-9532-a9428981dae5&pubLang=FR
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