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ParticipantAraiGP a écrit :Bonjour,Je suis nouveau sur ce forum et j’aurais quelques questions car je reprends des appartements dont ma mère ne s’est pas occupée ces dernières années.
En effet, j’ai 2 appartements pour lesquels l’indexation n’a pas été faite depuis 2013 et 2014 :
– Comment faire pour indexé les loyers ? puis-je faire la différence entre le niveau de base de 2013/2014 et aujourd’hui directement ?
– Quand puis-je indexé les loyers ? Seulement à la date anniversaire du contrat ?
– Que faire si le locataire refus alors que cela est dans le bailDe plus, j’ai également une autre question sur le recalcul des loyers :
– Un des contrats, le bail stipule que le montant des loyers peut être revus en cas de changement de plus de 20% du prix des loyers du marché. Comment puis-je vérifier ? justifier ceci ?Merci beaucoup de votre aide,
Cordialement,
"Je reprends" : càd ?
Région dans laquelle se situent les 2 biens ; flamande, bruxelloise, wallonne ?
Baux de résidence principale ?
L'indexation n'a jamais été demandée ou seulement depuis 2013 et 2014 ?7 février 2022 à 12 h 29 min en réponse à : C. const – affaires pendantes – recours contre la décision prise par écrit #1067187GT
ParticipantPIM a écrit :Merci GTDu coup, j'ai recherché le lien: https://www.const-court.be/fr/judgments/pending-cases
et j'ai découvert qu'il y a moyen d'y rester informé de la suite de l'affaire.
Pas mal ça.Effectivement.
J'ai effectué la démarche ce matin.En matière de copropriété forcée d'immeubles ou groupes d'immeubles bâtis, l'arrêt le plus récent est l'arrêt n°165/2021 du 18 novembre 2021 sur une question préjudicielle relative à l'art.577-7, § 1er, 2°, e) de l'ancien code civil posée par la Cour de cassation. Numéro de rôle 7452.
7 février 2022 à 7 h 08 min en réponse à : Louer à un particulier ou à une société ? Comparaison fiscale… #1066096GT
ParticipantCode des impôts sur les revenus
Article 90, CIR 92
Les revenus divers sont:
5° les revenus recueillis, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, à l'occasion de la sous-location ou de la cession de bail d'immeubles meublés ou non, ou de la concession du droit d'utiliser un emplacement qui est immeuble par nature et qui n'est pas situé dans l'enceinte d'une installation sportive, pour y apposer des affiches ou d'autres supports publicitaires;Article 100, CIR 92
Les revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 5°, s'entendent:
1° en ce qui concerne la sous-location ou la cession de bail d'immeubles, de la différence entre les deux termes ci-après:
a) le montant total formé par les loyers et autres avantages locatifs recueillis par le locataire ou le cédant, et la valeur locative des locaux qu'il occupe lui-même;
b) le montant total des loyers et charges locatives payés par le locataire ou le cédant ainsi que les frais qu'il justifie avoir faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver ces revenus;Article 171, CIR 92
Par dérogation aux articles 130 à 145 et 146 à 156, sont imposables distinctement, sauf si l'impôt ainsi calculé, majoré de l'impôt Etat afférent aux autres revenus, est supérieur à l'impôt calculé conformément aux articles précités et afférent aux revenus visés aux articles 17, § 1er, 1° à 3° et 90, alinéa 1er, 6° et 9°, et aux plus-values sur valeurs et titres mobiliers imposables sur base de l'article 90, alinéa 1er, 1°, majoré de l'impôt Etat afférent à l'ensemble des autres revenus imposables:
3° au taux de 30 %, les revenus de capitaux et biens mobiliers, autres que ceux visés aux points 2°bis et 3°quater à 3°septies, ainsi que pour les revenus divers visés à l'article 90, alinéa 1er, 5° au 7°;7 février 2022 à 5 h 49 min en réponse à : Louer à un particulier ou à une société ? Comparaison fiscale… #1066095GT
ParticipantLa fiscalité de la sous-location
Quand sous-location rime avec simulation
Lorsque le propriétaire d’un immeuble agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé loue ce bien, l’utilisation privée ou professionnelle qu’en fait le locataire est déterminante d’un point de vue fiscal. En effet, en l’absence d’affectation professionnelle, le propriétaire reste taxé sur base du revenu cadastral indexé. Par contre, en cas d’affectation professionnelle qu’elle soit le fait d’une société ou d’une personne physique, le bailleur sera imposé sur base du montant total des loyers après déduction de frais, fixés forfaitairement par la loi à 40% du montant brut des loyers. Dans ce contexte, la sous-location est apparue comme un moyen efficace d’éviter la taxation sur base des loyers réels.
En effet, un bailleur désirant loué son bien à une personne qui l’affecte à son activité professionnelle [sachant qu’il sera taxé sur base des loyers réels] décide de louer son immeuble à un intermédiaire. Celui-ci sous-louera ensuite l’immeuble à la personne qui souhaitait l’affecter à l’exercice de son activité.
Ainsi, le bailleur reste taxé sur base du revenu cadastral. Le locataire principal, percevant également un loyer, ne sera pas imposé au titre de revenus immobiliers. Il sera taxé, à titre de revenus divers, sur la différence positive entre le montant des loyers perçus et ceux dont il s’est acquitté auprès du bailleur principal.
Face à ce type d’opération, l’administration soutient que l’interposition du sous-locataire est simulée. Partant, elle en conclut que cette sous-location lui est inopposable.
Les cours et tribunaux considèrent qu’il y a simulation lorsque les parties n’ont pas accepté l’ensemble des conséquences des rapports juridiques qu’elles ont créés.
La jurisprudence aura ainsi égard au montant des loyers et à la portée effective donnée aux actes conclus entre les parties. Ainsi, la Cour d’appel d’Anvers, dans un arrêt du 11 janvier 1999, a déduit qu’il y avait simulation vu que d’une part, les montants des loyers étaient identiques et que d’autre part, le sous-locataire était directement en contact avec le bailleur principal. La jurisprudence tient également compte de la simultanéité des conventions.
La Cour d’appel de Liège a, dans un arrêt du 27 juin 2001, décidé qu’il y avait simulation vu que le bien faisant l’objet du litige était antérieurement donné en location directement par le bailleur principal au sous-locataire. L’interposition d’un tiers, en l’occurrence le fils du bailleur principal, ne se justifiait aucunement. La Cour a également relevé qu’aucune affectation du bien n’avait été prévue dans le contrat principal entre le bailleur et le locataire principal.
Par contre, toujours selon la jurisprudence, dès lors que tous les intervenants remplissent sincèrement les rôles dont ils se prévalent à l’égard de l’administration, les conséquences légales qui y sont attachées lui sont pleinement opposables. Les parties ne font ainsi qu’user de la liberté des conventions.
La Cour d’appel de Bruxelles avait d’ailleurs, dans un arrêt du 22 janvier 1991, conclu à l’absence de simulation en se basant sur les considérations suivantes. Il n’existait aucun contact direct entre le sous-locataire et le bailleur principal, les loyers étaient payés par le sous-locataire au locataire. Ces loyers étaient supérieurs aux loyers dus par le locataire au profit du bailleur principal. L’ensemble de ces indices a été considéré par la Cour comme indiquant que les parties avaient accepté l’ensemble des conséquences de leurs actes.
Il y aurait dès lors simulation si les parties n’acceptent pas l’ensemble des conséquences des actes juridiques qu’elles ont posés. Pour vérifier ce point, la jurisprudence aura égard à un faisceau d’éléments précis et concordants tels, entre autres, la simultanéité des conventions, le montant des loyers, le contact direct entre le bailleur principal et le sous-locataire.
Sabrina SCARNA6 février 2022 à 9 h 07 min en réponse à : Louer à un particulier ou à une société ? Comparaison fiscale… #1066093GT
ParticipantPIM a écrit :Extrait de l'article publié :
En outre, il convient de tenir compte de l’article 13 de ce même code qui énonce qu’ : « En ce qui concerne la valeur locative, le loyer et les avantages locatifs des biens immobiliers, le revenu net s’entend du montant brut du revenu diminué, pour frais d’entretien et de réparation, de 40% pour les biens immobiliers bâtis ainsi que pour le matériel et l’outillage, présentant le caractère d’immeuble par nature ou par destination, sans que cette déduction puisse, en ce qui concerne les biens immobiliers visés à l’article 7, § 1er, 2°, c, excéder les deux tiers du revenu cadastral revalorisé en fonction d’un coefficient déterminé par le Roi ».
Deux lois ont modifié le texte fiscal cité dans l'article
Applicable à partir de l'exercice 2022 (L 17.02.2021 – M.B. 25.02.2021)
"En ce qui concerne le loyer et les avantages locatifs des biens immobiliers, le revenu net s'entend du montant brut du revenu diminué, pour frais d'entretien et de réparation, de 40 % pour les biens immobiliers bâtis ainsi que pour le matériel et l'outillage, présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination, sans que cette déduction puisse, en ce qui concerne les biens immobiliers visés à l'article 7, § 1er, 2°, c, excéder les deux tiers du revenu cadastral revalorisé en fonction d'un coefficient déterminé par le Roi; ce coefficient est obtenu en divisant la valeur moyenne des loyers et avantages locatifs commerciaux au 1er janvier de l'année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition par la valeur moyenne de ces loyers et avantages à l'époque de référence déterminée à l'article 486"Applicable à partir du 7/2/2022 (L 21.01.2022 – M.B. 28.01.2022)
"En ce qui concerne le loyer et les avantages locatifs des biens immobiliers, le revenu net s'entend du montant brut du revenu diminué, pour frais d'entretien et de réparation, de40 % pour les biens immobiliers bâtis ainsi que pour le matériel et l'outillage, présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination, sans que cette déduction puisse, en ce qui concerne les biens immobiliers visés à l'article 7, § 1er, 2°, c, excéder les deux tiers du revenu cadastral revalorisé en fonction d'un coefficient qui s'élève à 4,23. Ce coefficient de revalorisation est adapté en fonction de l'évolution de l'indice de santé du Royaume à l'aide d'un coefficient qui est obtenu en divisant l'indice de santé du mois de décembre de deux années précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition par celui du mois de décembre 2013. Le coefficient obtenu ainsi est arrondi au centième supérieur ou inférieur d'un point selon que le chiffre des millièmes d'un point atteint ou non 5. Le coefficient de revalorisation indexé est arrondi au centième supérieur ou inférieur selon que le chiffre des millièmes atteint ou non 5"1 personne aime ce messageGT
Participanthachem a écrit :Pour moi la manière dont la comptabilité est tenue n’est pas conforme au prescrit de la loi (A.R. du 17/02/2004 dans son article 35 paragraphe 3) qui précise que les écritures comptables sont effectuées chronologiquement et sans retard.Comptabilisation des opérations sans retard : la commission des normes comptables a émis un avis sur cette notion
Avis CNC 174/1 – Les principes d'une comptabilité régulière
https://www.cnc-cbn.be/fr/avis/les-principes-dune-comptabilite-reguliere#la-comptabilisation-des-operationsGT
Participanthachem a écrit :Nous avons un CAC bien sur qui est un copropriétaire, qui a effectué sa tâche, certes, mais je ne sais pas si par ses connaissances en la matière il peut m'aider dans mon questionnement. Pour info, il n'y a pas de réviseur externe pour les comptes, et je me demande si je n'introduirai pas la question à la prochaine AG. Certes cela va couter de l'argent mais tant le syndic que les CP pourront y trouver un avantage. LE syndic en ayant une garantie d'un professionnel, les CP outre l'aval du CAC auront aussi un avis externe et neutre quant à la validité des comtpes, et ainsi plus (ou moins) de discussions.Code civil "Livre 3. Les biens
TITRE 4. – Copropriété
Sous-titre 3. – Copropriété forcée
CHAPITRE 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 3. – Des organes de l'association des copropriétaires
Art. 3.91. Commissaire aux comptes
L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.Les connaissances du commissaire aux comptes : " les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur."
Un réviseur d'entreprises
Un reviseur (d'entreprises ) peut être désigné par l'AG en qualité de commissaire aux comptes.
Si un copropriétaire souhaite mettre cette proposition à l'ordre du jour d'une AG il prendra préalablement contact avec plusieurs réviseurs (d'entreprises), rassemblera leurs propositions et les joindra à sa proposition – qu'il prendra le soin de motiver – qu'il adressera au syndic. Le syndic mettra cette proposition à l'ordre du jour pour autant qu'elle lui soit parvenue suffisamment tôt.Par expérience personnelle, j'ai constaté que le coût du recours à un reviseur (d'entreprises) désigné comme commissaire aux comptes d'une ACP est susceptible de ne pas provoquer l'enthousiasme des copropriétaires.
GT
Participanthachem a écrit :(…) je vais vérifier cet AR.12 JUILLET 2012. – Arrêté royal fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires (Moniteur 3/8/2012,pages 45961 et svtes)
Article 1er. Toute copropriété de vingt lots ou plus à l'exclusion des caves, des garages et des parkings doit tenir une comptabilité faisant usage du plan comptable minimum normalisé annexé au présent arrêté.
Art. 2. La comptabilité des associations de copropriétaires doit couvrir l'ensemble de leurs opérations, de leurs avoirs et droits de toute nature, de leurs dettes, obligations et engagements de toute nature.
Art. 3. Toute comptabilité est tenue selon un système de livres et de comptes et conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double.
Les opérations sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, soit dans un livre journal unique soit dans un journal auxiliaire unique ou subdivisé en journaux spécialisés. Elles sont méthodiquement inscrites ou transposées dans les comptes qu'elles concernent.
Les comptes sont définis dans un plan comptable approprié à l'association de copropriétaires. Ce plan comptable est tenu en permanence tant au siège de l'association de copropriétaires qu'aux sièges des services comptables importants de l'association de copropriétaires, à la disposition de ceux qui sont concernés par lui.
Art. 4. Toute écriture s'appuie sur une pièce justificative datée et porte un indice de référence à celle-ci.
Les pièces justificatives doivent être conservées, en original ou en copie, durant sept ans et être classées méthodiquement. Ce délai est réduit à trois ans pour les pièces qui ne sont pas appelées à faire preuve à l'égard de tiers.
Art. 5. § 1er. Les journaux et livres comptables sont cotés; ils forment, chacun dans sa fonction, une série continue; ils sont identifiés par la spécification de cette fonction, par leur place dans cette série et par le nom de l'association de copropriétaires.
§ 2. Les livres et journaux sont tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que la régularité et l'irréversibilité des écritures.
Art. 6. § 1er. Les livres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes. En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester lisible.
§ 2. Les associations de copropriétaires sont tenues de conserver leurs livres pendant sept ans à partir du premier janvier de l'année qui suit leur clôture.
Art. 7. § 1er. Toute association de copropriétaires procède, une fois l'an au moins, avec bonne foi et prudence, aux opérations de relevé, de vérification, d'examen et d'évaluation nécessaires pour établir à la date choisie un inventaire complet de ses avoirs et droits de toute nature, de ses dettes, obligations et engagements de toute nature relatifs à la copropriété ainsi qu'aux moyens propres qu'elle y a affectés. Les pièces de l'inventaire sont transcrites dans un livre. Les pièces dont le volume rend la transcription difficile sont résumées dans le livre auquel elles sont annexées.
§ 2. L'inventaire est ordonné de la même manière que le plan comptable de l'association de copropriétaires.
Art. 8. Les comptes du plan comptable qui ne présentent pas d'utilité pour une association de copropriétaires ne doivent pas figurer dans le plan comptable.
Art. 9. Les articles 25, §§ 1er et 2, 31, 32, 33, alinéa 1er, première phrase et alinéa 2, première phrase, 42, 45, 46, 49, 67, 68, 73, 74, 75 et 77 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés sont applicables à la comptabilité des copropriétaires, étant entendu qu'il faut y lire « inventaire » au lieu de « comptes annuels » et « association des copropriétaires » au lieu de « société ».
Art. 10. Les éléments de l'actif sont évalués à leur valeur d'acquisition et sont portés au plan comptable pour cette même valeur, déduction faite des amortissements et réductions de valeurs y afférents.
Par valeur d'acquisition, il faut entendre le prix d'achat, éventuellement majoré des frais accessoires tels que les impôts non récupérables et les frais de transport.1 personne aime ce messageGT
ParticipantBXL3072 a écrit :Bruxelles: taxer les loyers réels, le cauchemar du secteur de l’immobilier
https://www.lesoir.be/421473/article/2022-02-03/bruxelles-taxer-les-loyers-reels-le-cauchemar-du-secteur-de-limmobilierLe sujet de la discussion initiée par Panchito est la requalification de l'activité immobilière en une activité professionnelle.
L'article 6 du Code des impôts sur les revenus énonce :
"L'ensemble des revenus nets est égal à la somme des revenus nets des catégories suivantes:
1° les revenus des biens immobiliers;
2° les revenus des capitaux et biens mobiliers;
3° les revenus professionnels;
4° les revenus divers."Le requalification vise à qualifier de professionnels en certaines circonstances des revenus de biens immobiliers.
Les revenus professionnels sont , nous apprend l'article 23 du Code des impôts sur les revenus, les revenus qui proviennent, directement ou indirectement, d'activités de toute nature et les revenus qui y sont assimilés, à savoir:
1° les bénéfices;
2° les profits;
3° les bénéfices ou profits d'une activité professionnelle antérieure;
4° les rémunérations;
5° les pensions, rentes et allocations en tenant lieu.Les profits sont , entre autres, nous apprend l'art. 27 du Code des impôts sur les revenus, tous les revenus d'une occupation lucrative qui ne sont pas considérés comme des bénéfices ou des rémunérations.
La jurisprudence a retenu des critères établissant ce qu'il fallait entendre par occupation lucrative en ce qui concerne les revenus de la location (recours à l'emprunt, fréquence des opérations, lien avec une activité immobilière…).
Déclaration, ex. d'imp.2021, partie 1 : Cadre III – REVENUS DE BIENS IMMOBILIERS
Déclaration, ex. d'imp.2021, partie 2 : Cadre XVIII – PROFITS DES PROFESSIONS LIBERALES, CHARGES, OFFICES OU AUTRES OCCUPATIONS LUCRATIVES.La réforme dont il est question dans la presse vise à ne plus taxer les biens immobiliers sur base forfaitaire (le revenu cadastral) mais bien sur base du revenu réel, c’est-à-dire sur les loyers réellement perçus. La base de taxation serait modifiée.
Cette réforme ne modifie la requalification de revenus immobiliers en revenus professionnels. Seule cette requalification a fait l'objet du message initial posté par Panchito.
Le projet de réforme a déjà été annoncé sur ce forum.
https://www.pim.be/forums/topic/projet-de-reforme-fiscale/page/2/
GT
ParticipantGeoff1 a écrit :Merci pour vos réponses. Ces venelles sont des parties communes, citées en tant que telles dans l’acte de base.
Actuellement, pas d’assurance souscrite par l ACP pour des parties communes.Que prévoit l'acte de base, le règlement de copropriété , le règlement d'ordre intérieur en ce qui concerne les assurances obligatoires à souscrire.
GT
ParticipantPIM a écrit :L’indexation plafonnée des loyers bruxellois ne fait pas l’unanimité
https://www.lalibre.be/economie/entreprises-startup/2022/02/03/lindexation-plafonnee-des-loyers-bruxellois-ne-fait-pas-lunanimite-ZTWNADUZDZB4LM5WZW724D2DDA/La proposition de la secrétaire d’Etat bruxelloise au logement Nawal Ben Hamou (PS), qui vise à limiter l’indexation à 2 %, doit encore être discutée en intercabinet. Du blocage dans l’air
Publié le 03-02-2022 à 18h54 – Mis à jour le 03-02-2022 à 18h56
(…) Et les Verts qui avaient prévu d'aborder le sujet ce jeudi en Commission Logement ont demandé un report de leur question.
A l'ordre du jour (susceptible d'être modifié) de la commission logement de ce jeudi figuraient 2 questions de la famille des verts concernant l'indexation des loyers et la possibilité de geler l'inflation des loyers
Question orale de M. Arnaud VERSTRAETE (N) à Mme Nawal BEN HAMOU, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances, concernant «l'indexation des loyers».
Question orale jointe de Mme Zoé GENOT (F) concernant «la possibilité de geler l’inflation des loyers en Région de Bruxelles-Capitale».http://weblex.brussels/display_pdf.php?info=convoc_fr&key=22856
GT
ParticipantPIM a écrit :L’indexation plafonnée des loyers bruxellois ne fait pas l’unanimité
https://www.lalibre.be/economie/entreprises-startup/2022/02/03/lindexation-plafonnee-des-loyers-bruxellois-ne-fait-pas-lunanimite-ZTWNADUZDZB4LM5WZW724D2DDA/La proposition de la secrétaire d’Etat bruxelloise au logement Nawal Ben Hamou (PS), qui vise à limiter l’indexation à 2 %, doit encore être discutée en intercabinet. Du blocage dans l’air
Publié le 03-02-2022 à 18h54 – Mis à jour le 03-02-2022 à 18h56
Publié sur le site de LLB à 18:54
Sur le forum : à 19:07
Oufti !
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ParticipantCydcmoi a écrit :Bonjour,J'ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse sur le net…
Je possède un garage dans une co-propriété. Je n'y vais pas souvent et donc ne croise personne.
Plusieurs propriétaires de garages voulaient apparemment de l'éclairage dans les commnuns.
Et comment les copropriétaires se déplacent-ils dans les parties communes du garage ? à l'aide d'une bougie ?
GT
Participantgrmff a écrit :C'est comique. L'AR est toujours "consolidé officieusement" sur le site de la Wallex, avec les règles de 1984…Quelle bande de branquignoles…
En exergue, le texte suivant au dessus du texte mis en lien
"Attention, la version visualisée n'est pas applicable actuellement"
GT
Participant28 JUIN 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modèles-type de baux, d'état des lieux d'entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitative des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Publié le : 2018-08-31page 67614
A charge du preneur"Sauf clause contraire, le ramonage et nettoyage est à charge du preneur . Une attestation d'un professionnel agréé sera exigée et doit être remise au bailleur à chaque passage du ramoneur."
Le document est joint au bail PIM
GT
Participant23 NOVEMBRE 2017. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une liste non-limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur visé à l'article 223 du Code du Logement
Moniteur belge du 8/12/2017
page 108696
Ramonage à charge du locataireLe document est annexé au bail PIM
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ParticipantL'AR du 6 janvier 1978 a été abrogé pour les Régions flamande, wallonne et Bruxelles-Capitale .
6 JANVIER 1978. – Arrêté royal tenant à prévenir la pollution atmosphérique lors du chauffage de bâtiments à l'aide de combustible solide ou liquide.
(NOTE : Abrogé pour la Région flamande par AGF 2006-12-08/70, art. 44, En vigueur : 01-06-2007)
(NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2009-01-29/48, art. 60, 005; En vigueur : 29-05-2009)
(NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 2010-06-03/12, art.61, 006; En vigueur : 01-01-2011)http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/01/06/1978010603/justel
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ParticipantGOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES CAPITALE
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 03 FEVRIER 2022
20. Limitation indexation des loyers- report du 27/01/2022 (GRBC-NB-34.75973)https://publi.irisnet.be/web/download?pubKey=P23df003c-7f5a-4d9b-8ec8-e8649af7abb3&pubLang=FR
GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES CAPITALE
Conseil des ministres – 27 JANVIER 2022ODJ
Point 31
Cabinet proposant : N.B.
Limitation indexation des loyers
SYNTHESE
Reportéhttps://publi.irisnet.be/web/download?pubKey=Paefd987b-ceca-4dbf-9e94-45f0f0a39082&pubLang=FR
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Participantjelou a écrit :je viens de déposer une requête les frais s'élève maintenant à 22€Et alors ?
Pour une requête, un montant de 22 EUR doit , sauf exception, être payé pour le fonds d'aide juridiqueGT
ParticipantCydcmoi a écrit :Bonjour,J'ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse sur le net…
Je possède un garage dans une co-propriété. Je n'y vais pas souvent et donc ne croise personne.
Plusieurs propriétaires de garages voulaient apparemment de l'éclairage dans les commnuns. Ca n'avait pas été discuté lors de la dernière assemblée générale.
La présidente du commité a envoyé un mail avec ce que ça coûtait et si on était d'accord, on devait faire le versement. Pas d'appel d'offre, pas de devis, donc aucun point de comparaison, … et surtout, pas de discussion sur le système mis en place –> Electrique et non solaire.D'où ma question… étant donné que ce ne sont que des garages, il n'y a pas l'électricité. L'ancien système était relié à la maison qui appartenait dans le temps aux propriétaire des garages mais le tout a été vendu séparément et donc nous n'avons plus de compteur electrique pour les garages.
La solution de la présidente qui a sa maison à côté est de passer par SON garage pour y placer un décompteur qui serait relié à son compteur electrique personnel.Ma question : Est-ce légale, normal qu'on ait le décompteur dans un garage privé? Que ce passera–t-il le jour où elle n'en sera plus la propriétaire? (Vente ou décès)?
Je vous remercie d'avance,
Bien à vous,Présidente de quoi ? De quel comité ?
Les organes de l'association des copropriétaires visée par les art.3.84 à 3.100 du livre 3 du nouveau code civil ( copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis) sont l'assemblée générale, le conseil de copropriété et le(s) commissaires aux comptes.
L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire, nous apprend l'art.3.87 , § 5 du livre 3 du nouveau code civil.
La présidente de l'AG n'est pas la présidente de l'association des copropriétaires.
L'AG choisit comme président(e) de celle-ci une personne qui est copropriétaire peu importe qu'elle soit présidente du conseil de copropriété pour autant qu'il en existe un et que des textes prévoient l'existence de cette fonction de président(e) du conseil de copropriété.Les décisions sont prises par l'assemblée générale .
Une AG n'est pas organisée par la présidente d'un comité.
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