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GT

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20 sujets de 4,621 à 4,640 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Expulsion #1067288
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Si vous en êtes au stade de l'expulsion, c'est qu'il y a un jugement d'expulsion.

    Dès lors, qu'il soit là ou non, l'expulsion aura lieu. S'il paie l'huissier, j'espère que l'huissier prendra l'argent avant de lui dire que cela ne change rien. !

    Si l'huissier de justice s'est limité à signifier au locataire le jugement et à lui faire commandement de déguerpir sans lui faire aussi commandement de payer les sommes auxquelles il a été condamné, je ne suis pas certain que l'huissier puisse recevoir ces sommes.

    Si l'huissier a fait cela, il faut changer d'huissier.

    Il convient de vérifier ce qui a été fait par l'huissier et ce que le propriétaire lui a demandé de faire.

    en réponse à : Expulsion #1067286
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Si vous en êtes au stade de l'expulsion, c'est qu'il y a un jugement d'expulsion.

    Dès lors, qu'il soit là ou non, l'expulsion aura lieu. S'il paie l'huissier, j'espère que l'huissier prendra l'argent avant de lui dire que cela ne change rien. !

    Si l'huissier de justice s'est limité à signifier au locataire le jugement et à lui faire commandement de déguerpir sans lui faire aussi commandement de payer les sommes auxquelles il a été condamné, je ne suis pas certain que l'huissier puisse recevoir ces sommes.

    GT
    Participant

    Emprunt hypothécaire: l’avantage fiscal pour les secondes résidences dans le collimateur des verts

    Dans un souci de « justice fiscale », Ecolo-Groen veut mettre fin à la réduction d’impôt dont bénéficient les acquéreurs d’une seconde résidence qui contractent un prêt. Le dossier pourrait revenir sur la table du gouvernement lors du prochain contrôle budgétaire.

    https://www.lesoir.be/423905/article/2022-02-14/emprunt-hypothecaire-lavantage-fiscal-pour-les-secondes-residences-dans-le
    article réservé aux abonnés

    Publié le 14/02/2022 à 06:00

    en réponse à : Louer à un particulier ou à une société ? Comparaison fiscale… #1066099
    GT
    Participant
    Alex45 a écrit :
    Bonjour,
    Quelle serait la position fiscale de l'administration dans le cas d'une location d'un particulier à un artisan qui ne possède pas de société ? est-ce que l'artisan ca sera considéré comme un particulier ?

    Lorsqu'il s'agit de biens immobiliers bâtis donnés en location à une personne physique qui les affecte à l'exercice de son activité professionnelle, sera taxable dans le chef du propriétaire le montant total du loyer et des avantages locatifs, sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral indexé et majoré de 40 %.

    C'est l'affectation professionnelle donnée par le locataire personne physique au bien pris en location qu'il convient de prendre en compte pour déterminer la base imposable dans le chef du propriétaire.

    Source : art.7, Code des impôts sur les revenus

    en réponse à : Renon en combien d’exemplaires ? #1067254
    GT
    Participant
    Ardna a écrit :
    Pour répondre à GT:

    La question n'est pas là. Les preneurs voulaient mettre fin anticipativement au bail, quand ça leur chante et sans payer le fameux mois d'indemnité. Ce que j'ai refusé et donc été menacée de juge de paix par la même occasion. J'ai préféré mettre fin au bail moi-même à son expiration via renon (1 seul exemplaire adressé à leurs deux noms). Et comme ils contestent le renon même si ils veulent partir (ben oui forcément, ils veulent partir mais uniquement à leur mode et en faisant leur propre loi sans respecter les conditions du bail), je me renseignais si il était préférable de renvoyer un renon à chacun d'eux (1 + 1) afin d'être en ordre juridiquement parlant. Mais libra et grmff ont répondu à ma question.

    Voici ce que vous écriviez aujoud'hui à 14:18:41

    "En fait ils veulent partir, mais avec leurs propres conditions, c'est-à-dire quand ils veulent via un départ anticipé, dès qu'ils auront trouvé un autre logement c'est-à-dire sans respecter les trois mois de préavis et évidemment sans payer le mois d'indemnité. Evidemment tout ça est prévu dans le bail, mais ils vont chercher n'importe quel prétexte pour faire à leur sauce. Ils prétendent vouloir trouver un accord "à l'amiable" qui va uniquement à leur avantage. A ce genre de locataires, je n'ai pas envie de faire de cadeau et je reste sur mes positions. D'où mon envie d'être en ordre dans mes démarches, pour ne pas qu'on puisse me reprocher quoi que ce soit. Leur acceptation, je ne l'aurai jamais."

    sans préciser que le congé que vous donniez faisait suite à une volonté (une simple volonté des locataires n'est pas un préavis donné) de mettre fin au bail de manière anticipée.

    Et quand bien même, ils vous auraient donné un congé reçu ce mois de février, le bail de 1 an prorogé pour 1 an prendrait fin le 31 mai 2022 (congé de 3 mois). Il ne s'agirait pas d'une résolution anticipée du bail. Libre aux preneurs de quitter les lieux sans attendre cette date. Dès lors qu'il n'y aurait pas de résolution anticipée aucune indemnité n'est prévue par le texte légal. S'ils quittent avant le terme du congé ( = départ anticipé à ne pas confondre avec résiliation anticipée du bail), les loyers sont en principe dus.

    En ce qui concerne le congé que vous avez adressé à Monsieur ET Madame et que l'accusé de réception ( je suppose qu'un propriétaire prudent adresse un recommandé avec accusé de réception) ait été signé par les 2 personnes, il peut être soutenu que le congé est valable même si les destinataires forment un couple marié ou sont des cohabitants légaux.

    Pour le surplus, le congé est un acte unilatéral réceptice. Une recherche sur google permettra d'identifier cette notion.

    .

    en réponse à : Renon en combien d’exemplaires ? #1067252
    GT
    Participant
    Ardna a écrit :
    En fait ils veulent partir, mais avec leurs propres conditions, c'est-à-dire quand ils veulent via un départ anticipé, dès qu'ils auront trouvé un autre logement c'est-à-dire sans respecter les trois mois de préavis et évidemment sans payer le mois d'indemnité. Evidemment tout ça est prévu dans le bail, mais ils vont chercher n'importe quel prétexte pour faire à leur sauce. Ils prétendent vouloir trouver un accord "à l'amiable" qui va uniquement à leur avantage. A ce genre de locataires, je n'ai pas envie de faire de cadeau et je reste sur mes positions. D'où mon envie d'être en ordre dans mes démarches, pour ne pas qu'on puisse me reprocher quoi que ce soit. Leur acceptation, je ne l'aurai jamais.

    "Je reviens vers vous pour une question simple. En Wallonie, dans le cadre d'un contrat de bail de un an prorogé une seule fois avec délai de préavis de trois mois respecté.
    J'ai envoyé un renon par courrier recommandé avec accusé de réception à un couple de locataires (les deux sont preneurs) pour leur signaler qu'à l'échéance du bail, je ne souhaitais pas renouveler celui-ci."

    "Le bail se termine le 31 mai de cette année."

    Apparemment, il s'agirait d'un bail d'un an ayant débuté le 1 juin 2020 et renouvelé en 2021 dans le délai utile et par un écrit ( à vérifier) pour la même durée.

    La situation doit être examinée en fonctions des dispositions de l'article 55, § 6 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.

    "Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
    Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
    Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58"

    Apparemment, ni le bailleur ni les preneurs ne mettent fin anticipativement au bail prorogé.
    Il est inutile de s'interroger sur une indemnité due par le bailleur ou les preneurs.

    Le congé notifié 3 mois avant l'expiration de la durée convenue (1 an + 1 an) n'est pas un congé anticipé.

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    GT a écrit :
    Auparavant l'administration informait de manière générale sur ses axes de contrôle.
    Ce n'est plus le cas.
    Les experts-comptables, conseillers fiscaux et avocats fiscalistes ont constaté une récurrence dans les cibles actuelles du fisc.
    Parmi celles-ci les multipropriétaires.
    C'est l'information essentielle qui ressort de l'article de l'Echo.

    Dans le prolongement de ce que j'écrivais

    Extraits de LLB

    "Depuis deux ans, l'administration fiscale n'annonce plus les secteurs ou les groupes cibles sur lesquels elle compte s'appesantir un peu plus qu'à l'accoutumée. Comme la police, lorsqu'elle annonce des opérations de contrôle spécifiques (alcoolémie, stupéfiants, etc.), le fisc aime faire savoir de temps à autre où il compte mettre son nez, " ce qui ne signifie cependant pas qu'on ne contrôle évidemment pas par ailleurs ", précise tout de même Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances."

    "Nos confrères du Tijd et de L'Écho ont donc sondé les experts pour savoir où le fisc mettait davantage l'accent. Les multipropriétaires étaient ainsi cités comme cibles récurrentes des contrôles fiscaux. Ce que confirme le SPF Finances."

    https://www.lalibre.be/economie/mes-finances/2022/02/12/le-fisc-repense-sa-facon-dannoncer-les-controles-7EQOFW3QJBBYBNXYYDUC3YQ75E/

    Extrait à compléter par ceci:
    Florence Angelici (porte-parole,du SPF Finances): " Évidemment, il ne s'agit pas de requalifier les revenus immobiliers en revenus professionnels de personnes qui ont un appartement à la mer et qui le louent. Tout est évidemment question de temps, et d'ampleur des revenus ." En d'autres mots, "le petit propriétaire" ne verra pas forcément le fisc toquer à sa porte.

    Effectivement.
    Je lis : UN appartement à la mer, le PETIT propriétaire.

    Que faut-il entendre par "petit" ?
    Et ce "petit" propriétaire ne verra pas FORCéMENT" (= peut-être bien que oui) le fisc toquer à sa porte.

    Je lis aussi : tout est question de TEMPS (dans le chef de l'administration, je suppose ou bien du temps consacré par le contribuable à son activité immobilière) et d'AMPLEUR des revenus (dans le chef du contribuable, je suppose).

    Bref, une réponse qui ne surprend pas dans la bouche d'une porte-parole.

    GT
    Participant
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    La FAQ du site info coronavirus concernant la tenue des AG n'a pas (encore) été modifiée.

    Ils feraient mieux de s'abonner à Pim O:)

    La FAQ du site infocoronavirus consacrée aux AG des copropriétés a été modifiée.

    "Les assemblées générales de copropriété sont-elles toujours autorisées ?
    Les assemblées générales de copropriété peuvent avoir lieu physiquement. Jusqu’à 200 personnes à l’intérieur, il n’y a aucune restriction, sous réserve des prescriptions de sécurité et de précaution connues – et indispensables (masque , hygiène des mains, …). À partir de 200 personnes, le nombre de personnes présentes est limité à 70% de la capacité totale de la salle. Cette limitation à 70% de la capacité ne s’applique pas si (…)

    https://www.info-coronavirus.be/fr/faq/#id_7

    Le syndic peut-il/doit-il exiger que les participants à la réunion physique de l'AG présentent leur CST ?
    Les participants à l'AG doivent-ils avoir été vaccinés et disposer d'un CST ?
    Le CST n'est pas cité expressément dans la réponse à la FAQ.

    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Auparavant l'administration informait de manière générale sur ses axes de contrôle.
    Ce n'est plus le cas.
    Les experts-comptables, conseillers fiscaux et avocats fiscalistes ont constaté une récurrence dans les cibles actuelles du fisc.
    Parmi celles-ci les multipropriétaires.
    C'est l'information essentielle qui ressort de l'article de l'Echo.

    Dans le prolongement de ce que j'écrivais

    Extraits de LLB

    "Depuis deux ans, l'administration fiscale n'annonce plus les secteurs ou les groupes cibles sur lesquels elle compte s'appesantir un peu plus qu'à l'accoutumée. Comme la police, lorsqu'elle annonce des opérations de contrôle spécifiques (alcoolémie, stupéfiants, etc.), le fisc aime faire savoir de temps à autre où il compte mettre son nez, " ce qui ne signifie cependant pas qu'on ne contrôle évidemment pas par ailleurs ", précise tout de même Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances."

    "Nos confrères du Tijd et de L'Écho ont donc sondé les experts pour savoir où le fisc mettait davantage l'accent. Les multipropriétaires étaient ainsi cités comme cibles récurrentes des contrôles fiscaux. Ce que confirme le SPF Finances."

    https://www.lalibre.be/economie/mes-finances/2022/02/12/le-fisc-repense-sa-facon-dannoncer-les-controles-7EQOFW3QJBBYBNXYYDUC3YQ75E/

    GT
    Participant
    Bernard six a écrit :
    Bonjour,
    Si les boîtes de nuit peuvent rouvrir, je suppose que les AG de 250 personnes peuvent avoir lieu avec Covid safe et masque ?

    Un comité de concertation a eu lieu le 21/1/2002.
    Dans le prolongement de celui-ci a été promulgué l' arrêté royal du 27 janvier modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 (publication le 27/1/2022 dans le Moniteur belge.
    Ce texte s'est traduit pour les AG de copropriétés par une FAQ du site infocoronavirus.
    Celle-ci permet déjà la tenue d'AG en présentiel, même pour les grandes ACP.

    "Les assemblées générales de copropriété sont-elles toujours autorisées ?
    Les assemblées générales de copropriété peuvent avoir lieu physiquement. Jusqu’à 200 personnes à l’intérieur, il n’y a aucune restriction, sous réserve des prescriptions de sécurité et de précaution connues – et indispensables (masque , hygiène des mains, …). À partir de 200 personnes, le nombre de personnes présentes est limité à 70% de la capacité totale de la salle. Cette limitation à 70% de la capacité ne s’applique pas si la norme cible en matière de qualité de l’air intérieur (un débit d’au moins 40 m3 par heure par personne de ventilation et/ou de purification ou au maximum une concentration en CO2 de 900ppm) peut être respectée en moyenne sur la durée de la réunion se déroulant à l’intérieur. Dans ce cas, 100 % de la capacité de la salle peut être utilisée. Pour ce cas de figure, il est préférable de contacter la salle pour obtenir des informations.
    Jusqu’au 31 mai 2022, il est encore possible de travailler via la procédure de décision écrite assouplie, tout comme il reste possible d’organiser des réunions sous forme numérique ou hybride. Le syndic précisera la méthode des réunions dans la convocation."
    https://www.info-coronavirus.be/fr/faq/#id_7

    Cette FAQ est susceptible d'être adaptée suite au Codeco de ce 11/2/2022 et au futur arrêté.
    Je ne tiens pas la plume qui écrira cette FAQ éventuellement modifiée.

    A suivre

    Extraits des décisions du Codeco de ce 11/2/2022.

    Horeca
    • L’heure de fermeture imposée disparaît, ainsi que la limitation du nombre de personnes par table et l’obligation de consommer assis.
    • Seul le personnel a l’obligation de porter un masque.
    • La vie nocturne peut reprendre à une capacité de 70 %.

    Événements
    Tous les événements publics à l’intérieur et à l’extérieur sont toujours autorisés.
    Le port du masques est obligatoire lors :
    • d’activités non dynamiques à l’intérieur
    • d’activités dynamiques à l’intérieur et à l’extérieur, uniquement pour le personnel
    • Le CST est obligatoire pour toutes les activités intérieures à partir de 50 personnes et pour les activités extérieures à partir de 100 participants.
    Une capacité de 200 personnes est toujours autorisée, mais peut être augmentée pour passer à :
    • 70 % pour les activités dynamiques à l’intérieur ;
    • 80 % pour les activités non dynamiques à l’intérieur et pour toutes les activités extérieures ;
    • 100 % si la qualité de l’air est inférieure à une valeur (cible) moyenne mesurée de 900 ppm de CO2 pour les activités à l’intérieur ;
    • 100 % pour les activités extérieures si l’on travaille avec des compartiments comptant jusqu’à maximum 2000 personnes ou si des mesures anticrowding (gestion des foules) supplémentaires sont prises après avis positif de la cellule de sécurité locale.

    Activités récréatives organisées
    En ce qui concerne les activités récréatives extérieures, il n’y a plus de capacité maximale ; quant aux activités récréatives en intérieur, une capacité maximale de 200 personnes est applicable. Ce nombre maximal ne s’applique pas aux activités sportives, à l’exception des camps sportifs.

    Ventilation
    Le comité de concertation souligne l’importance d’une bonne ventilation des espaces intérieurs. Lorsque la valeur limite de 1500ppm de CO2 ou un débit de ventilation de 18m3 par personne ou un assainissement de l’air de 18m3 par heure par personne est atteint, la capacité doit être réduite ou d’autres mesures doivent être prises.

    https://www.info-coronavirus.be/fr/news/occ-1102/

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Dans le viseur du fisc : multipropriétaires et avoirs à l’étranger #1067224
    GT
    Participant

    Auparavant l'administration informait de manière générale sur ses axes de contrôle.
    Ce n'est plus le cas.
    Les experts-comptables, conseillers fiscaux et avocats fiscalistes ont constaté une récurrence dans les cibles actuelles du fisc.
    Parmi celles-ci les multipropriétaires.
    C'est l'information essentielle qui ressort de l'article de l'Echo.

    GT
    Participant
    Bernard six a écrit :
    Bonjour,
    Quid au sujet des AG avec le code Orange ?
    Merci

    Le comité de concertation a débuté.
    Vous avez connaissance des décisions ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Puis-je accepter les clefs sans désolidarisation du bail ? #1066694
    GT
    Participant

    "Je posais la question car il a payé février complètement "
    le 26/1/2022 à 09:36:36

    "je lui signale que le loyer de février n'est pas payé"
    aujourd'hui à 09:16:32

    en réponse à : Laisser un logement vacant va devenir une infraction en Belgique #1067138
    GT
    Participant

    Nouvelle mise à jour

    Publié dans le Moniteur belge de ce 9/2/2022, pages 9628 et 9629
    REGION WALLONNE
    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
    19 JANVIER 2022. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux amendes administratives visées à l'article 85ter du Code wallon de l'Habitation durable
    (…)
    Vu le Code wallon de l'Habitation durable, article 85ter, § 4, alinéa 1er, seconde phrase, inséré par le décret du 1er juin 2017 et modifié en dernier lieu par le décret du 12 novembre 2021;
    (…)
    Article 1er. Le montant de l'amende administrative pour l'infraction visée à l'article 85ter, § 1er, du Code wallon de l'Habitation durable est fixé à 200 € par mètre courant de façade principale d'immeuble bâti ou de partie d'immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier.
    La façade principale est celle où se trouve la porte d'entrée principale de l'immeuble.
    Le montant de l'amende prévu à l'alinéa 1er est multiplié par le nombre de niveaux inoccupés de l'immeuble, à l'exception des caves, sous-sols et combles non aménagés.
    Conformément à l'article 85ter, § 4, alinéa 1er, 1ère phrase, du Code, le montant de l'amende administrative calculé en vertu des alinéas 1 et 3 ne peut être ni inférieur à un montant de 500 euros, ni supérieur à un montant de 12.500 euros.

    Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

    (NOTE : l'art.85ter se situe dans une section intitulée " De l'infraction administrative de maintien d'un bien en état d'inoccupation ")

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : FLANDRE délais renon #1067201
    GT
    Participant

    Quelles sont les dispositions applicables ?

    9 NOVEMBRE 2018. – Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/11/09/2018015087/justel

    TITRE V. – Dispositions finales

    Art. 79. Le livre III, titre VIII, chapitre II, section II, du Code civil est abrogé, à l'exception de l'article 10.
    L'article 10 du livre III, titre VIII, chapitre II, section II du Code civil, est abrogé.

    Art. 80. Le livre III, titre VIII, chapitre II, section II, du Code civil, tel qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, reste d'application aux baux écrits qui ont été conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

    Art. 81. L'article 36 ne s'applique pas aux contrats de sous-location conclus après l'entrée en vigueur du présent décret, tant que le <bail> principal n'a pas été conclu après l'entrée en vigueur du présent décret.

    Art. 82. L'article 60 ne s'applique pas aux baux conclus après l'entrée en vigueur du présent décret, qui suivent immédiatement un <bail> qui a été conclu entre le même preneur et bailleur avant l'entrée en vigueur du présent décret.

    Art. 83. Le présent décret ne s'applique pas aux baux écrits qui ont été conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

    Art. 84. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception de l'article 37 et de l'article 79, alinéa 2, qui entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement flamand.

    Quelles sont les données de faits précises ? Elles ne sont pas communiquées.

    en réponse à : Indexation/ Recalcul de vieux loyers #1067199
    GT
    Participant
    AraiGP a écrit :
    De plus, j’ai également une autre question sur le recalcul des loyers :
    – Un des contrats, le bail stipule que le montant des loyers peut être revus en cas de changement de plus de 20% du prix des loyers du marché. Comment puis-je vérifier ? justifier ceci ?

    Pour la révision du loyer, s'appliquent les dispositions de l'art.240 du Code bruxellois du logement.

    Art. 240. [1 – Principes
    Sans préjudice de l'article 221, les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat.
    A défaut d'accord des parties, le juge peut accorder la révision du loyer s'il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de vingt pour cent au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande.
    Il peut de même accorder une augmentation de loyer au bailleur qui établit que la valeur locative normale du bien loué a augmenté de dix pour cent au moins du loyer exigible au moment de l'introduction de la demande, en raison de travaux effectués à ses frais dans le bien loué, à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'article 220.
    Dans le cadre de cette révision triennale, aucune augmentation de loyer ne peut cependant être accordée pour des travaux réalisés conformément à l'article 221 et si le loyer a été adapté en conséquence au cours du bail.
    Le juge statue en équité.
    L'action ne peut être intentée qu'entre le sixième et le troisième mois précédant l'expiration du triennat en cours.
    Le loyer révisé produit ses effets à compter du premier jour du triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.
    Dans le cas de l'article 239, § 2, les parties peuvent cependant renoncer à la faculté de demander la révision du loyer.]1


    (1)<Inséré par ORD 2017-07-27/15, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2018>

    Art. 240 DROIT FUTUR.

    [1 – Principes
    Sans préjudice de l'article 221, les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat. [2 Dans ce cadre, chaque partie peut saisir la commission paritaire locative visée à l'article 107/1 du Code, pour obtenir un avis sur la justesse du loyer. Si la commission paritaire locative rend un avis concluant à la révision de loyer, elle propose aux parties une conciliation limitée au montant du loyer.]2
    [3 A défaut d'accord des parties, le juge peut accorder la révision du loyer s'il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, le loyer de référence du bien loué est supérieur de vingt pour cent au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande et que le bien n'accuse pas des défauts de qualité substantiels qui justifient cette différence.
    Si le bien n'accuse pas des défauts de qualité substantiels qui justifient cette différence, le juge peut également accorder une augmentation de loyer au bailleur qui établit que le loyer de référence du bien loué est supérieur de dix pour cent au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande, en raison de travaux effectués à ses frais dans le bien loué, à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'article 220.]3
    Dans le cadre de cette révision triennale, aucune augmentation de loyer ne peut cependant être accordée pour des travaux réalisés conformément à l'article 221 et si le loyer a été adapté en conséquence au cours du bail.
    [4 Le juge peut solliciter l'avis de la commission paritaire locative visée à l'article 107/1 du Code. Il statue en équité.]4
    L'action ne peut être intentée qu'entre le sixième et le troisième mois précédant l'expiration du triennat en cours.
    Le loyer révisé produit ses effets à compter du premier jour du triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.
    Dans le cas de l'article 239, § 2, les parties peuvent cependant renoncer à la faculté de demander la révision du loyer.]1


    (1)<Inséré par ORD 2017-07-27/15, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2018>
    (2)<ORD 2021-10-28/22, art. 9, 012; En vigueur : indéterminée>
    (3)<ORD 2021-10-28/22, art. 10, 012; En vigueur : indéterminée>
    (4)<ORD 2021-10-28/22, art. 11, 012; En vigueur : indéterminée>

    en réponse à : Indexation/ Recalcul de vieux loyers #1067198
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    AraiGP a écrit :
    Bonjour,

    Je suis nouveau sur ce forum et j’aurais quelques questions car je reprends des appartements dont ma mère ne s’est pas occupée ces dernières années.

    "Je reprends" : càd ?

    Vous pouvez demander l'indexation à tout moment.

    C'est le bailleur qui demandera l'indexation ou son mandataire établi.

    en réponse à : Indexation/ Recalcul de vieux loyers #1067197
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Les baux ne peuvent être indexé que s'ils sont enregistrés. Il convient donc de vérifier s'ils sont enregistrés, et de les enregistrés s'il ne le sont pas encore.

    Les biens donnés en location se situent en Région de Bruxelles-Capitale.

    S'appliquent les dispositions du code bruxellois du logement , notamment celles de son titre XI et non celles du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.

    Le Code bruxellois du logement ne prévoit pas , sauf lecture trop rapide de celui-ci, que l'enregistrement du bail est un préalable indispensable au droit du bailleur à postuler l'indexation du montant du loyer ..

    En revanche, en Région wallonne , l'absence d'enregistrement du bail a un impact sur le droit du bailleur à postuler l'indexation;

    Mes 2 interventions les plus récentes ds cette discussion énoncent les dispositions légales utiles bruxelloise et wallonne.

    en réponse à : Indexation/ Recalcul de vieux loyers #1067195
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Pour les biens situés en Région Bruxelles-Capitale, je rassemble les textes légaux.

    Code bruxellois du logement

    TITRE XI. – Des baux d'habitation
    CHAPITRE II. – Règles communes à tous les baux d'habitation]1
    Section 4. – Loyer, indexation et charges

    Art. 224.(Art. 224/2) – Indexation et révision des charges
    § 1er. SI ELLE N'A PAS ÉTÉ EXCLUE EXPRESSÉMENT, et À CONDITION QUE LE BAIL AIT ÉTÉ CONCLU PAR ÉCRIT, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil (voir ci-dessous). Cette adaptation ne s'opère QU'APRÈS QUE LA PARTIE INTÉRESSÉE EN AIT FAIT LA DEMANDE ÉCRITE, et N'A D'EFFET POUR LE PASSÉ QUE POUR LES TROIS MOIS PRÉCÉDANT CELUI DE LA DEMANDE.

    ( Note : l'art.224 est applicable aux baux de résidence principale de 9 ans en cours au moment de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d'habitation (le 1/1/2018)).

    Code civil

    Art. 1728bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
    § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
    Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
    Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
    Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
    L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue..
    Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé ( il s'agit de l'indice santé) à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
    § 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.
    § 3. Toutefois, sur proposition du Ministre ayant le Logement dans ses compétences, le Gouvernement peut, en fonction des décisions prises par l'Etat fédéral en matière d'indice des prix à la consommation, arrêter que les loyers des baux d'habitation visant un bien immeuble sis en Région de Bruxelles-Capitale soient adaptés au coût de la vie en se basant sur l'indice applicable aux salaires et revenus de remplacement selon les dispositions fédérales. Ces dispositions ne peuvent avoir pour conséquence une diminution nominale du loyer indexé durant les périodes où l'indice applicable aux salaires et revenus de remplacement est bloqué.

    en réponse à : Indexation/ Recalcul de vieux loyers #1067194
    GT
    Participant
    AraiGP a écrit :
    Merci de vos réponses.

    Pour tes questions GT :
    – Les 2 appartements sont dans le même immeuble à Bruxelles.
    – Ce sont des baux de résidence principale pour les locataires actuels.
    – Et les loyers n'ont jamais ete indexe depuis le début des baux en 2013/ 2014

    Merci encore

    Si les biens s'étaient situés en Région wallonne.
    Mais j'apprends que ce n'est pas le cas.

    RÉGION WALLONNE
    15 MARS 2018. – Décret relatif au bail d'habitation

    "CHAPITRE III. – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur

    Section 5. – Indexation

    Art. 57.SI ELLE N'A PAS ÉTÉ EXCLUE EXPRESSÉMENT, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret (voir ci-dessous).
    Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que SI LE BAIL A ÉTÉ CONCLU PAR ÉCRIT et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que SI LE BAIL ÉCRIT A ÉTÉ ENREGISTRÉ.
    Cette adaptation NE S'OPÈRE QU'APRÈS QUE LA PARTIE INTÉRESSÉE EN A FAIT LA DEMANDE ÉCRITE, et N'A D'EFFET POUR LE PASSÉ QUE POUR LES TROIS MOIS PRÉCÉDANT CELUI DE LA DEMANDE."

    "CHAPITRE II. – Dispositions générales relatives aux baux d'habitation

    Section 6. – Indexation
    Art. 26. § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice santé tel que défini à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
    Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
    Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du preneur par le bail.
    Le nouvel indice est l'indice santé du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
    L'indice de base est l'indice santé du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
    § 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci."

    Les articles 57 et 26 du décret s'appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur (le 1/9/2018) , nous apprend l'art.91 du décret.

    Pour les biens situés en Région Bruxelles-Capitale, je rassemble les textes légaux.

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