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Participantmarc1973 a écrit :Nous désirons licencier le syndic actuel.
mais dans l'ordre du jour de la convocation il indique Démission du syndicEn ce qui me concerne, j'entends par renom la démission que présente un syndic et non sa révocation (son "licenciement") par l'AG.
Le terme "révoquer" est employé à l'art.3.89, § 7, nouveau Code civil, livre 3 "les biens".
Je cite : "L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic."
La révocation ( le "licenciement")ne doit pas être confondue avec le renon/la démission.
GT
Participantmarc1973 a écrit :Bonjour à tous,Nous avons signalé au syndic en AG que nous ne désirions plus travailler avec lui, d'où un simple renom.
Révocation du syndic ou renom donné par celui (démission) ?
18 février 2022 à 17 h 09 min en réponse à : AG avec changement de syndic, quels sont les obligations à suivre ? #1067388GT
Participantmarc1973 a écrit :Bonjour à tous,Notre copropriété désire changer de syndic.
J'ai regardé sur internet et d'après certains renseignements il y aurait des obligations légales à suivre.Le syndic a envoyé une convocation pour une AG en visioconférence avec stipulé ceci
Point 9. 1 Démission du syndic XXXXX.
Point 9.2 Nomination d'un nouveau syndic.CELA ME SEMBLE ASSEZ SUCCINT.
La plupart des copropriétaires connaissent le ou les noms du ou des futurs candidats syndic, sauf un propriétaire qui habite à l'étranger et qui n'est au courant de rien donc il me semblait opportun de donner plus de détails dans la convocation, dont par exemple les noms et adresses du ou des candidats syndic. ainsi que leurs tarifs car voter " oui " sans connaitre le prix me semble signer un chèque en blanc !
Cette façon de procéder est elle légale ?
Qu'en pensez vous , merci de m'éclairer et éventuellement me donner les textes du code civil
Quid du contrat entre l'ACP et le syndic ?
Quid de la signature de ce contrat au nom de l'ACP ?Nouveau code civil, livre 3 "les biens"
Art. 3.89. Syndic
§ 1er. (…)
Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires, et la rémunération y afférente, figurent dans un contrat écrit. Ce contrat comprend notamment la liste des prestations sous forfait et la liste des prestations complémentaires et leurs rémunérations. Toute prestation non mentionnée ne peut donner lieu à une rémunération sauf décision de l'assemblée générale.Réflexion : les prix ne sont qu'un des aspects d'un contrat.
Quant aux dispositions relatives à la démission du syndic et à la fin de sa mission : voir ce qui est prévu dans le règlement de d'ordre intérieur et dans le contrat signé entre la copropriété et le syndic démissionnaire.
Nouveau Code civil, livre 3 les biens, art.3.85, § 3, 2°
§ 3. Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous signature privée. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins:
1°
2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
3°GT
Participantmarc1973 a écrit :Bonjour,Est – il possible d'annuler une convocation à une Assemblée Générale ordinaire.
La convocation a été envoyée par le syndic, mais nous avons omis de faire inscrire un point très important et nous désirons qu'il soit inscrit pour en discuter à l' AG.
Si, oui comment procéder ?
Merci de vos réponses.
L'AG ordinaire est celle qui se tient dans la quinzaine dont il est question dans le règlement d'ordre intérieur (auparavant dans le règlement de copropriété) ( Nouveau Code civil , livre 3 "les biens", art..3.85, § 3 , 3°)
GT
Participantmarc1973 a écrit :Bonjour à tous,Nous avons signalé au syndic en AG que nous ne désirions plus travailler avec lui, d'où un simple renom.
Dans le Rapport de l' AG, il ne fait pas mention de la nomination du nouveau syndic ( nom, adresse ) comme le règlement ci après que j'ai trouvé sur internet semble l'exiger.
Ce texte est-il valable ?
Si, oui, le renom au syndic est-il valable ?
Et éventuellement comment contester ?
Je trouve excessif de quitter ce syndic pour quelques petites fautes.
Un copropriétaire perplexe et un peu perdu !
Merci de m'aider.Il est impératif qu’il soit clairement indiqué la nomination du nouveau syndic (nom, représentant, adresse,…) ainsi que la date de prise d’effet de sa mission dans le PV de l’AG . Ce PV doit être signé par le président de séance en fin d’Assemblée et une copie doit lui être remise. Sans cette copie, le nouveau syndic ne peut reprendre les mandats de l’ancien syndic. Apres la tenue de cette AG, sans délais, contactez le syndic élu pour lui remettre le PV de nomination. Votre nouveau syndic se mettra alors en relation avec le syndic démissionnaire afin de récupérer tous les documents concernant la copropriété.
Sur internet ?
ICI
https://easysyndic.be/en-pratique/changer-de-syndicPour que l'identité d'un nouveau syndic figure dans le PV, il faut que l'AG se soit prononcée sur ce point par un vote.
Un simple renom ? Si l'AG révoque un syndic, il faut qu'elle se soit expressément exprimée sur ce point par un vote.GT
Participantnonox a écrit :🙂 bonjour a tous voila je voudrais vendre une maison a bxl avec deux locataires de 70 ans qui sont dans les mures depuis + de 25 ans avec un contrat de bail enregistrer . est ce que j'ai le droit de leur donner en mains propre le renon de 6 mois avec une discussion due a la longueur de location question de respect donc se quitter a l'amiable si possible ces gens ont un certain âges et donc ils ne font plus rien dans la maison et laisse tout se dégrader donc avant que cela ne soit trop chère pour moi je vais vendre merci a vous 😉J'ignore où sont placés les clous dont vous nous faites part.
"bonjour et merci smile voila je viens de recevoir les nouvelles concernant le bail il est aux deux noms deux femmes , donc pas marier de +/-70 ans mais une seule signature a la fin du bail et pas deux ?, donc je pense un recommander et non deux
mais pour le triennat j'ai une date de signature du bail le 02/05/1998 donc je pense que mes parents ont donnez les clefs le 01/05 mais signé le lendemain a mon avis quoi qu'il en soit pour être dans les clous la bonne date c'est le 01/06/ pour le préavis des 6 mois qui commencera a cette date la a mon avis qu'en dites vous et pour répondre a GT oui discussion se portera sur l'évacuation des lieux mais avec respect de ces locataires voila ce que je veux faire vu leur âges et leur ancienneté question de respect et pour éviter encore plus de dégâts yikes qans la maison oui c'est ca"Si le bail de 9 ans ou réputé de 9 ans devait avoir débuté le 1/6/1998 , il pouvait prendre fin en principe le 31/5/2007. Cela n'a pas été le cas.
Il a été automatiquement prorogé à plusieurs reprises pour des durées de 3 ans (du 1/6/2007 au 31/5/2010, du 1/6/20210 au 31/5/2013, du 1/6/2013 au 31/5/2016, du 1/6/2016 au 31/5/2019 et du 1/6/2019 au 31/5/2022).
Pour mettre fin au bail de 9 ans prorogé jusqu'au 31/5/2022, il aurait fallu donner congé 6 mois avant le 31/5/2022.
Cela n'ayant pas été réalisé, le bail est prorogé une nouvelle fois, pour la période du 1/6/2022 au 31/5/2025. Vous pourrez y mettre fin en donnant congé aux locataires 6 mois avant le 31/5/2025, si le bien n'a pas encore été vendu à cette époque.
1 personne aime ce message18 février 2022 à 7 h 46 min en réponse à : Achat : Est-il possible de payer moins de frais ? #1067360GT
ParticipantEt pour répondre à la question "Est-il possible de payer moins de frais ?", la réponse est oui.
Oui si le bien acheté fait l'objet totalement ou partiellement d'un mandat hypothécaire.
18 février 2022 à 7 h 38 min en réponse à : Achat : Est-il possible de payer moins de frais ? #1067359GT
ParticipantPIM a écrit :Ghal a écrit :Soit.. visiblement c'est pas demain que les taux des droits d'enregistrements vont baisser en RW puisque personne n'a l'air d'y voir un problème.Si cela peut vous faire plaisir: j'y vois un problème.
Même pas besoin d'aller au Luxembourg: en Flandre, le taux applicable pour l'achat du premier bien familial est de 3 % contre 12,5 % en RW.Mon bureau est à Uccle (pas la commune la moins chère…): quand j'ai un client venant de l'étranger et désirant acquérir chez nous, il est difficile de lui expliquer qu'en parcourant 5 km, il va traverser 3 régions différentes et 3 fiscalités tout aussi différentes:
– Uccle (Bxl): 12,5 % mais avec abattement substantiel (jusqu'à 500.000 € de prix de vente)
– Rhode-St-Genèse (Flandre): 3 %
– Waterloo (RW): 12,5 %😮
Ces taux sont identiques pour les investisseurs ?
18 février 2022 à 5 h 58 min en réponse à : Achat : Est-il possible de payer moins de frais ? #1067357GT
Participantgrmff a écrit :Ghal a écrit :C'est pas une découverte, je trouve cela tout de même incroyable que certains essayent de défendre/normaliser une imposition clairement abusive alors qu'ils y sont eux-mêmes soumit.Soit.. visiblement c'est pas demain que les taux des droits d'enregistrements vont baisser en RW puisque personne n'a l'air d'y voir un problème.
Je ne défends ni normalise cette situation. Je la constate. La compétence est d'ordre régionale. Et vu la couleur du gouvernement qui est le nôtre, les taxes sur les propriétaires ne sont pas prêtes de diminuer. C'est un fait.
Résigné, peut-être, je vous le concède. Mais n'allez pas plus loin sur ce que vous croyez être ma position, vous feriez fausse route. Nous ne sommes pas sur un forum politique.
QELQUESQUELQUES FAITSDu 01.02.1940 au 29.04.1967, toutes conventions translatives à titre onéreux, autres que les apports en société, de propriété ou d’usufruit de biens immeubles ont été frappées du droit d'enregistrement de 11 p.c. dont il est question à l'art.44 du Code des droits d'enregistrement.
A partir du 30.04.1967, ces conventions ont été frappées d'un droit d'enregistrement de 12,5 p.c .
Ce taux subsiste encore actuellement malgré les différentes modifications apportées par le législateur fédéral ou wallon et la succession des majorités au pouvoir en Belgique puis en Wallonie .
Je fais remarquer que :
-le PS a très souvent été à la tête de l'exécutif de la Région wallonne mais parfois avec la famille libérale. Il en a été ainsi notamment pour les législatures 15/7/1999 -t 4/4/2020 ainsi que 4/4/2020 – 27/7/2004
– le MR a dirigé le gouvernement wallon avec le CDH du 28/7/2017 au 13/9/2019, le PS étant repoussé dans l'opposition
– que depuis 13/9/2019 le gouvernement ( Exécutif DI RUPO) associe au pouvoir le MR et Ecolo. Ministre du Budget et des Finances :Jean-Luc CRUCKE (MR) jusqu'au 13/1/2002 et en suite Adrien Dolimont (MR).Je n'ai pas connaissance d'un projet de décret visant une modification du taux de 12,5 p.c. sur les conventions translatives à titre onéreux de propriété ou d’usufruit de biens immeubles ont été frappées du droit d'enregistrement.
INTERROGATION
Le ministre Dolimont proposera-t-il au gouvernement un projet de décret en la matière ?
Ce n'est pas prévu dans la note de politique générale pour la législature en cours.
Celle-ci énonce que, afin de favoriser l’accès au logement et le dynamisme du marché du logement privé, le gouvernement augmentera également l’abattement fiscal sur les droits d’enregistrement pour l’habitation propre et unique.1 personne aime ce message17 février 2022 à 17 h 46 min en réponse à : Achat : Est-il possible de payer moins de frais ? #1067354GT
ParticipantQue nous apprend la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ?
De manière générale cette loi consacre une certaine autonomie fiscale des Régions
Les droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles situés en Belgique, à l'exclusion des transmissions résultant d'un apport dans une société, sauf dans la mesure où il s'agit d'un apport, fait par une personne physique, dans une société belge, d'une habitation sont des impôts régionaux.
Les régions sont compétentes pour modifier le taux d'imposition, la base d'imposition et les exonérations des impôts visés à l'alinéa précédent.
Les droits d'enregistrement visés ci-dessus sont attribués aux régions en fonction de leur localisation . Les Régions en sont les bénéficiaires
Les droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles situés en Belgique (à l'exclusion des transmissions résultant d'un apport en société sauf dans la mesure où il s'agit d'un apport, par une personne physique, dans une société belge, d'une habitation) sont attribués à un Région en fonction de l'endroit où le bien immeuble est situé (critère de localisation du bien immeuble).
Bref, l’application de droits d’enregistrement sur la cession d’un bien immobilier relève de la compétence de la région dans laquelle il se situe.
GT
Participantmounix a écrit :Je conclue pour un bail d'un an tant que propriétaire je doit donner un préavis de trois mois.
Merci pour votre réponse.Oui, si vous avez décidé d'y mettre fin et de ne pas le proroger.
Vous DEVREZ notifier au locataire un congé au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue (1 an en l'espèce) si vous avez décidé d'y mettre fin et de ne pas le proroger.17 février 2022 à 9 h 01 min en réponse à : Un locataire n’ouvre pas de compte bloqué l’garantie locative #1067282GT
ParticipantPROCEDURE ADMINISTRATIVE EN VUE DE L’ACCREDITATION DES MEMBRES DU PERSONNEL DIPLOMATIQUE ET DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DES MISSIONS DIPLOMATIQUES EN BELGIQUE AINSI QUE DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
https://diplomatie.belgium.be/sites/default/files/downloads/p1_procedureadministrative_fr.pdf
Cartes d'identité spéciales délivrées par le service protocole du Ministère des Affaires érangères.
IdemExistence de dispositions similaires pour les membres des organisations internationales ? Je le suppose.GT
ParticipantJe prends comme hypothèse que le bien est donné en location à titre de résidence principale et qu'il est situé en Région wallonne (citée ds un de vos précédents messages).
La législation wallonne prévoit qu'un bail de résidence principale peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans (par exemple 3 mois, 6 mois, 12 mois,……,24 mois, …., 36 mois).
Ce bail, nous apprend l'art.55, § 6 ,al.3 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.Dès lors vous POUVEZ conclure un bail de résidence pour une durée d'un an.
Mais, pour que ce bail prenne fin, vous DEVREZ notifier au locataire un congé au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue.
La sanction ne consiste pas en une indemnité à payer par le bailleur. A défaut de congé donné en temps utile, le bail d'1 an sera réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur.
Lisez l'art.55, §6 du décret wallon du 15 mars 2018 (déjà cité à de très, très, très, très nombreuses reprises dans ce salon "locations et baux" sur lequel vous postez des messages depuis le 8/3/2021)
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel
Idem si le bien devait se situer en Région de Bruxelles-Capitale mais si le bail est conclu pour une durée inférieure à six mois, le congé sera réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Code bruxellois du logement, art.238
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel
16 février 2022 à 20 h 35 min en réponse à : Un locataire n’ouvre pas de compte bloqué l’garantie locative #1067278GT
Participantlibra a écrit :IBS a écrit :Une idée de comment approcher l'huissier de justice (Brussels capital) ?Les pages d'or. Il est possible qu'au greffe du tribunal qu'ils ont une liste disponible.
https://www.pagesdor.be/entreprises/Bruxelles/huissiers+de+justice/
GT
ParticipantLe bail de 9 ans a été prorogé à de nombreuses reprises.
Le code bruxellois du logement ne prévoit pas que le bailleur puisse y mettre fin de manière anticipée de manière à ce que les lieux soient libres d'occupation pour la mise en vente.
Le bailleur peut mettre fin au bail prorogé en donnant congé six mois avant l’échéance du bail prorogé ( 1 prorogation = 3 ans), sans aucune justification.GT
ParticipantPrenez la peine de chercher, de lire et de comprendre les dispositions légales contenues dans le livre 3 "Les biens" du Code civil.
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020020347/justel
article 3.87, § 2 (art.577-6, § 2 de l'ancien code civil)
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
( note : 2 conditions : l'urgence + intérêt de la copropriété)
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes (note : l'urgence n'est pas requise). Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.article 3.87, § 4 (art.577-6, § 4 de l'ancien code civil)
§ 4. A tout moment (ce qui signifie même en dehors de l'hypothèse de la convocation de l'AG ordinaire), un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au paragraphe 3 (en d'autres mots le syndic prendra en compte les propositions qui lui seront parvenues en temps utiles). Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.
1 personne aime ce messageGT
Participantnonox a écrit :🙂 bonjour a tous voila je voudrais vendre une maison a bxl avec deux locataires de 70 ans qui sont dans les mures depuis + de 25 ans avec un contrat de bail enregistrer . est ce que j'ai le droit de leur donner en mains propre le renon de 6 mois avec une discussion due a la longueur de location question de respect donc se quitter a l'amiable si possible ces gens ont un certain âges et donc ils ne font plus rien dans la maison et laisse tout se dégrader donc avant que cela ne soit trop chère pour moi je vais vendre merci a vous 😉Quel sera l'objet de la discussion ? Qu'allez-vous expliquer aux locataires?
Que vous donnez le préavis parce qu'ils laissent tout se dégrader dans la maison et que, dès lors, vous avez décidé de vendre la maison avant que les dégradations ne s'aggravent ?(note : toutes les dégradations ne sont pas des dégâts locatifs)
Il conviendra également de régler avec l'acquéreur le sort de la garantie locative et lui communiquer l'état des lieux d'entrée établi entre vous et les locataires que récupérera l'acquéreur.16 février 2022 à 14 h 50 min en réponse à : Pour petite propriété que vaut le Syndic : Easy Syndic avenue Louise à Bruxelles #1067312GT
ParticipantEasy syndic a été cité dans ces discussions :
https://www.pim.be/forums/topic/un-bon-syndic-sur-bruxelles/
https://www.pim.be/forums/topic/copropriete-quelles-sont-les-obligations-moins-de-20-lots/En 2021, le groupe immobilier Vande Moortel Real Estate a acquis la socitéEasy Syndic.
La question se pose de savoir si Easy syndic est un véritable syndic ou une plateforme qui ne gère pas les ACP mais se limite à apporter un support sous forme de conseils et d'aides.16 février 2022 à 10 h 19 min en réponse à : Pour petite propriété que vaut le Syndic : Easy Syndic avenue Louise à Bruxelles #1067311GT
ParticipantJe ne crois pas que le forum soit le lieu adéquat consacré à l'évaluation de syndics préalablement identifiés.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantAlJam a écrit :Bonjour,Je souhaite investir dans l'achat d'un bien commercial avec bail actif.
Loyer hors charges 700 (850 charges incluses)
Il faut déclarer le RC et le loyer (700 ou 850 eur/mois) mais dans quelles cases.
Si un prêt a été contracté pour financer l'achat, puis-je déduire quoi que ce soit (remboursement en capital / intérets ou les 2)?
Si oui dans quelles case déclarer ceux-ci?Merci d'avance pour vos lumières.
Les modèles des déclarations aux impôts sur les revenus ,ex. d'imp.2022, revenus 2021 n'ont pas encore été publiés dans le Moniteur belge
Et ne parlons pas des modèles, ex. d'imp.2023, revenus 2022.En revanche, vous avez l'occasion de prendre connaissance sur le site du SPF Finances des modèles de déclarations, personnes physiques, ex. d'imp.2021, revenus 2020 accompagnés d'une notice explicative.
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot
Bonne lecture
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