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26 février 2022 à 7 h 01 min en réponse à : Bxl: proposition du MR: baisser les droits d’enregistrement #1067443
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ParticipantLa proposition d'ordonnance n'est pas encore disponible sur le site du parlement bruxellois.
GT
ParticipantGT a écrit :grmff a écrit :GT a écrit :Les achats pour investissement ou pour une résidence secondaire ne seraient pas visés par la baisse des honoraires.
La baisse des honoraires concernerait l'achat d'un logement familial (l'unique logement familial dont dispose la famille)Je ne mets pas en doute vos affirmation, mais je trouve que cette différence démontre bien que les frais de notaire ne paient pas un travail, mais sont un impôt déguisé.
Première résidence ou pas, le travail est le même.
La fonction première, et la plus grosse responsabilité du notaire, ce n'est pas de noter, mais de collecter les impôts. L'Etat trouve donc normal que le collecteur d'impôt soit plus payé pour une seconde résidence que pour une première. Comme la Wallonie qui trouvait normal que les droit d'enregistrement passent à 15% pour les seconds biens, et comme la Flandre trouve normal de mettre le premier bien à 3% et le second à 12.5%. Ces honoraires sont donc bien des impôts.Merci de cette démonstration.
A propos de ma démonstration
En ce qui concerne mes affirmations.
(…)
Le projet du Ministre de la Justice n'a pas encore fait l'objet d'une validation par le Conseil des ministres.
Après ce cap, il sera déposé sur le bureau de la Chambre. Débutera le travail parlementaire en commission puis en plénière (votes). Le projet initial sera peut-être amendé. Il deviendra ensuite une loi qui sera publiée dans le Moniteur.Conseil des Ministres de ce 25 février 2022
Notamment un avant-projet de loi et une projet d'arrêté royal qui ont été approuvés par le Conseil des ministres et transmis pour avis au Conseil d'Etat
Modifications à la loi organisant le notariat
https://news.belgium.be/fr/modifications-la-loi-organisant-le-notariat
Modification de l'arrêté tarifaire relatif aux honoraires des notaires
https://news.belgium.be/fr/modification-de-larrete-tarifaire-relatif-aux-honoraires-des-notairesProchaine étape : les avis du Conseil d'Etat
1 personne aime ce message25 février 2022 à 15 h 05 min en réponse à : Achat : Est-il possible de payer moins de frais ? #1067375GT
ParticipantGhal a écrit :GT a écrit :Ghal a écrit :PIM a écrit :Ghal a écrit :Est-ce que vous auriez un lien pour calculer l'ensemble des frais si le bien entièrement l'objet d'un mandat hypothécaire ?Comme mentionné à notre page "calcul des frais d'actes"
le site des notaires donne aussi notamment les frais de mandat hypothécaireSi je comprends bien, on doit toujours payer les frais d'acte d'achat + frais de mandat hypothécaire ?
On est d'accord que cela ne change pas fondamentalement les choses, on doit quand même payer les 12.5% 😐 Le total des frais à prendre en charge est +/- deux fois superieur à ce qui se pratique chez tous nos voisins (France, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg) ?Je suis certain que le notaire qui joue le rôle de percepteur des droits d'enregistrement sera sensible à votre argumentaire pour ne pas vous appliquer un taux de 12,5 %. Vous lui en avez parlé ? O:) .
Désolé mais quel est le but de votre sarcasme, à part être désagréable ? J'imagine bien que le notaire ne sera pas sensible à "mon argumentaire", mais cela ne change pas le fait qu'il s'agit d'une taxation abusive.
Encore une fois, je ne comprends pas cette obsession à vouloir défendre une taxation aussi élevée. Je suis conscient qu’exprimer mon mécontentement ici ne changera rien, mais je suis toujours autant surpris par ce genre de réactions.
"Les Etats, les Régions sont libres de fixer le taux des droits d'enregistrement dans le cadre de leurs compétences respectives."
Oui, c'est bien cela le problème.Ce n'est pas moi qui fixe le montant des droits d'enregistrement. Et je ne suis pas en mesure d'en décider ni de les faire évoluer.
Ils ont été établis par le législateur.
Qui devrait en décider ? Vous ?Et si le taux de 12,5 % est abusif, il l'est depuis très, très, très longtemps (des dizaines d'années). De nombreux gouvernements ( fédéraux puis régionaux wallons) aux majorités différentes se sont succédé, sans modification de ce taux.
En Suisse et au Luxembourg , les salaires des enseignants et des infirmières sont nettement supérieurs à ceux pratiqués dans la communauté française (quelle chance ils ont les bénéficiaires soumis aux législations suisse ou luxembourgeoise)
Dans le pays nordiques les congés de maternités/paternité sont plus longs et mieux rémunérés qu'en Belgique (quelle chance ils ont les bénéficiaires soumis aux législations nordiques)
En ce qui concerne l'octroi des voitures de société, la Belgique a un régime fiscal très étendu et très avantageux notamment par rapport à ce qui se pratique aux Pays-Bas (quelle chance ils ont les bénéficiaires soumis à la législation belge ).Chaque pays a ses propres législations et réglementations dans le cadre de ses compétences.
25 février 2022 à 13 h 52 min en réponse à : Achat : Est-il possible de payer moins de frais ? #1067373GT
ParticipantGhal a écrit :PIM a écrit :Ghal a écrit :Est-ce que vous auriez un lien pour calculer l'ensemble des frais si le bien entièrement l'objet d'un mandat hypothécaire ?Comme mentionné à notre page "calcul des frais d'actes"
le site des notaires donne aussi notamment les frais de mandat hypothécaireSi je comprends bien, on doit toujours payer les frais d'acte d'achat + frais de mandat hypothécaire ?
On est d'accord que cela ne change pas fondamentalement les choses, on doit quand même payer les 12.5% 😐 Le total des frais à prendre en charge est +/- deux fois superieur à ce qui se pratique chez tous nos voisins (France, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg) ?Je suis certain que le notaire qui joue le rôle de percepteur des droits d'enregistrement sera sensible à votre argumentaire pour ne pas vous appliquer un taux de 12,5 %. Vous lui en avez parlé ? O:)
Les Etats, les Régions sont libres de fixer le taux des droits d'enregistrement dans le cadre de leurs compétences respectives.
GT
ParticipantCallewsa a écrit :@GT : Petit point important malgré tout, les honoraires de notaire sont fixés en proportion de l'enregistrement, donc l'enregistrement en soi n'est pas dans la poche du notaire, en effet, cependant ces dernières années ils ont en effet bénéficie plein pot des montées de prix (et des enregistrements d'emprunts avec les 10% accessoires).A ma connaissance, les ventes de gré à gré d'immeubles font l'objet d'honoraires selon un barème dégressif (par tranches : 7.500 € : 4,56 %,10.000 € : 2,85 %,12.500 €: 2,28 %, 15.495 € : 1,71 %, 18.600 € : 1,14 %, 186.000 € :0,57 %, surplus : 0,057 % ) et calculé sur le prix global et les charges qui en font partie.
Ces honoraires comprennent, entre autres, l'enregistrement de l'acte auprès de l'administration à la diligence du notaire. Le notaire apporte l'acte à l'administration.
Les droits d'enregistrement font-ils partie de ces charges et forment-ils une composante du prix global qui sera la base du calcul des honoraires du notaire?
Quand bien même il en serait ainsi , le taux applicable sera généralement de 0,057 %.
24 février 2022 à 16 h 16 min en réponse à : Litige sur la vente suite à annonce mensongère #1067437GT
ParticipantSoumettez le litige à un avocat pour examen et le cas échéant pour porter ensuite l'affaire en justice.
GT
ParticipantSi le texte final publié dans le Moniteur devait bien prévoir que la baisse des honoraires ne concerne que l'achat du logement familial , à l'exclusion des achats pour investissement ou résidence secondaire, les juristes pourront examiner si
une question préjudicielle pourrait être poséeune procédure en annulation de la mesureàpourrait être introduite devant la cour constitutionnelle avec un espoir de succès.GT
ParticipantLa lecture des statuts devrait permettre de déterminer les charges communes auxquelles les propriétaires d'emplacement de parking ne doivent pas participer
GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :Les achats pour investissement ou pour une résidence secondaire ne seraient pas visés par la baisse des honoraires.
La baisse des honoraires concernerait l'achat d'un logement familial (l'unique logement familial dont dispose la famille)Je ne mets pas en doute vos affirmation, mais je trouve que cette différence démontre bien que les frais de notaire ne paient pas un travail, mais sont un impôt déguisé.
Première résidence ou pas, le travail est le même.
La fonction première, et la plus grosse responsabilité du notaire, ce n'est pas de noter, mais de collecter les impôts. L'Etat trouve donc normal que le collecteur d'impôt soit plus payé pour une seconde résidence que pour une première. Comme la Wallonie qui trouvait normal que les droit d'enregistrement passent à 15% pour les seconds biens, et comme la Flandre trouve normal de mettre le premier bien à 3% et le second à 12.5%. Ces honoraires sont donc bien des impôts.Merci de cette démonstration.
A propos de ma démonstration
En ce qui concerne mes affirmations.
Vous avez constaté que j'ai employé le mode conditionnel ( "ne seraient pas", "concernerait").
Ma source : un article publié hier dans le Soir rédigé par Cécile Danjou.
Le projet du Ministre de la Justice n'a pas encore fait l'objet d'une validation par le Conseil des ministres.
Après ce cap, il sera déposé sur le bureau de la Chambre. Débutera le travail parlementaire en commission puis en plénière (votes). Le projet initial sera peut-être amendé. Il deviendra ensuite une loi qui sera publiée dans le Moniteur.J'attends de pouvoir lire dans le projet de loi déposé dès qu'il sera disponible sur le site de la Chambre l'exposé des motifs .
Quant au montant des droits d'enregistrement
Il est fixé par le Code des droits d'enregistrement et non par le notaire.
Le notaire est chargé de procéder à certaines recherches pour fixer le montant des droits d'enregistrement. A ma connaissance, il n'est pas rémunéré par des honoraires à charge de l'acheteur pour ces recherches. Ces droits , l'acquéreur les verse au notaire qui à son tour, dans un délai légal, les verse à l'Etat.
Le projet ne concernerait pas les droits d'enregistrement.Quant aux frais de recherche
Le notaire facture à l'acheteur les frais de recherche. Ces frais de recherche ne sont actuellement pas encadrés par une loi. Le projet prévoirait qu'un montant fixe soit demandé : 750 € pour l'acte de vente et 550 € pour un acte de crédit soit un total de 1.300 € contre , aujourd'hui, souvent plus de 2.000 €.
Pour ces frais, je n'ai pas connaissance de tarifs différents selon que l'achat porte ou non sur une habitation familiale.GT
ParticipantDes statuts prévoient une clause par laquelle le contrat d'assurance souscrit par l'ACP dit "incendie", "habitation" doit contenir un clause d'abandon de recours (clause par laquelle les assureurs renoncent à des recours contre certaines personnes).
Vérifier les statuts et le contrat.
Le cas échéant, soumettre au vote de l'AG une proposition de texte concernant l'abandon de recours.
Préalablement se renseigner auprès de l'assureur assureur sur cette clause.J'élargis aussi la discussion.
Des statuts prévoient également l'obligation pour l'ACP de souscrire d'autres assurances comme celle de couvrir la responsabilité civile du syndic, Cette assurance est souscrite en faveur du syndic, s’il est un copropriétaire non professionnel exerçant son mandat à titre gratuit.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantLes achats pour investissement ou pour une résidence secondaire ne seraient pas visés par la baisse des honoraires.
La baisse des honoraires concernerait l'achat d'un logement familial (l'unique logement familial dont dispose la famille)GT
Participantlaura59 a écrit :Bonjour,
Je suis syndic bénévole et lors du décompte annuel des charges, je rappelle aux locataires l'obligation de souscrire une assurance locative.
Dois-je exiger la preuve du payement ?
Si je ne l'obtiens pas, suis-je légalement tenue pour responsable en cas de sinistre non-couvert ?
merci pour votre réponseVous êtes syndic d'une association des copropriétaires.
Vous n'êtes pas le bailleur de tous les appartements donnés en location.
Le syndic adresse les décomptes non pas aux locataires mais aux copropriétaires qui, à leur tour, adressent un décompte à leurs locataires en fonction du contenu du bail.
Les appartements ne sont pas des parties communes mais des parties privatives.
A titre informatif vous pouvez ventiler dans les décomptes adressés aux copropriétaires celles qui d'habitude sont imputées au propriétaire et celles qui sont imputées par le bailleur au locataire. Mais seuls les propriétaires paient la totalité des charges sur le compte de l'association des copropriétaires (et non pas sur le compte du syndic). Ensuite, le bailleur adresse à son locataire le décompte des charges locatives en l'invitant à les payer sur son propre compte , et non pas évidemment sur le compte de l'association des copropriétaires.
Généralement, un contrat est souscrit par l'ACP pour les parties communes et pour les parties privatives (qu'elles soient occupées par des propriétaires ou par des locataires, peu importe).
En ce qui concerne un bail et l'assurance contenu
Exemple de clause
ArticleXXX. – Responsabilité des occupants – Clause du bail
Sauf dérogation écrite et préalable du syndic, LES COPROPRIÉTAIRES S’ENGAGENT À INSÉRER DANS TOUTES LES CONVENTIONS RELATIVES Â L’OCCUPATION DES BIENS, UNE CLAUSE s’inspirant des dispositions essentielles du texte suivant:
«L’occupant devra faire assurer les objets mobiliers et les aménagements qu’il aura effectués dans les locaux qu’il occupe contre les risques d’incendie et les périls connexes, les dégâts des eaux, le bris des vitres et le recours des tiers. Cette assurance devra être contractée auprès d’une compagnie d’assurances ayant son siège dans un pays de la Communauté Européenne. Les primes d’assurances sont â la charge exclusive de l’occupant qui devra justifier au propriétaire tant de l’existence de ce contrat que du paiement de la prime annuelle, sur toute réquisition de la part de ce dernier. »Il convient de vérifier ce que prévoient les statuts.
GT
ParticipantUne analyse sur le monde du notariat menée par l'observatoire des prix du SPF Economie a été publiée le 21 avril 2021
https://economie.fgov.be/fr/file/325857/download?token=ux-dez7j
1 personne aime ce messageGT
ParticipantConseil des ministres – 17 FEVRIER 2022
O(rdre)D(u) J(our)
Point 44
Cabinet proposant : N(awal).B(en Hamou) .
Limitation de l'indexation des loyers- report du 27/01/2022- report du 03/02/2022- report du 10/02/2022SYNTHESE
Reporté
https://publi.irisnet.be/web/download?pubKey=Pbb9e9359-10da-4782-9e1c-2c9b78e1feb6&pubLangProjet reporté ou refusé?
Le terme "reporté" est plus diplomatique que le terme "refusé".
Le projet reviendra peut-être avec un autre contenu.GT
ParticipantBahj a écrit :APPEL À TEMOIGNAGES/ RECITSBonjour à toutes et à tous,
Dans le cadre d’un projet de podcast autour de la trêve hivernale et de l’endettement des familles, nous recherchons – tous pays confondus-, des témoignages, des récits, des souvenirs (même flous) et des ressentis, etc.
Il s'agit ( précisions dans le formulaire ci-dessous) d'adultes ayant vécu dans l'enfance ou dans l'adolescence au sein de familles endettées ( confiscation des biens par huissiers etc.) ou sous la menace de l'expulsion une fois la trêve hivernale terminée.
Si je comprends bien ce qui est est sollicité/recherché (dans le cadre d'un projet plus vaste : trêve hivernale, endettement des familles) se limite à des témoignages/des récits/des souvenirs et des ressentis produits par des adultes ayant subi dans l'enfance ou dans l'adolescence une expulsion ou ayant vécu une trêve hivernale sous la menace d'une expulsion.
GT
ParticipantBahj a écrit :APPEL À TEMOIGNAGES/ RECITSBonjour à toutes et à tous,
Dans le cadre d’un projet de podcast autour de la trêve hivernale et de l’endettement des familles, nous recherchons – tous pays confondus-, des témoignages, des récits, des souvenirs (même flous) et des ressentis, etc.
Il s'agit ( précisions dans le formulaire ci-dessous) d'adultes ayant vécu dans l'enfance ou dans l'adolescence au sein de familles endettées ( confiscation des biens par huissiers etc.) ou sous la menace de l'expulsion une fois la trêve hivernale terminée.
Nous avons bien conscience qu'il s'agit d'un sujet très sensible. Rassurez-vous, Il sera traité avec bienveillance. ?
Vous pouvez remplir directement le formulaire ci-dessous ou nous contacter à l’adresse email suivante : lenfance.latreve.ladette@gmail.comUn grand merci d'avance!
Mélanie Huchet, journaliste culture/ société
Qui est Bahj ?
Bahj = Mélanie Huchet ?
Mélanie Huchet est-elle Bahj ?
Comment s'en assurer ?
Qui est Mélanie Huchet ?GT
Participantunlocataire a écrit :Il y a des chances que je prenne un expert plus poli en effet, quitte à le payer de ma poche.J'ai lu tous vos messages de la discussion. C'est , à mon avis, une bonne idée de choisir vous-même votre propre expert pour l'état des lieux de sortie. Vous en assurerez le coût intégral.
Encore faut-il que vous trouviez un expert disponible pour le 28/2/2022 ,que vous acceptiez ses conditions et que vous lui signiez un ordre de mission. C'est pas gagné.
De professionnel à professionnel, il est plus facile de se comprendre.
Et manifestement (je ne veux pas être désagréable) , vous ne l'êtes pas.
Le bail se termine le 28/2/2022.
Le bien doit être restitué au propriétaire le 28/2/2002 au plus tard.
Toutes les formalités liées à la restitution doivent être accomplies pour le 28/2/2002 au plus tard.Si vous empêchiez la réalisation de ces formalités en temps voulu, c'est à vos risques et périls.
1 personne aime ce message19 février 2022 à 10 h 18 min en réponse à : Achat : Est-il possible de payer moins de frais ? #1067368GT
ParticipantL'article publié dans la LLB explique ce qu'il faut entendre par revenu brut et revenu imposable.
(le revenu brut d'un salarié est son revenu annuel avant le paiement des cotisations sociales personnelles qu'il doit verser ; le revenu imposable, lui, esst le salaire brut diminué des cotisations sociales)C'est le revenu imposable (comme l'adjectif le précise) qui est taxé (sur base d'un barème d'imposition progressif par tranches de revenus) qui est taxé et non le revenu brut.
Il est ambigu d'utiliser la notion de revenu brut lorsqu'on parle de fiscalité.Les cotisations sociales et les impôts = 2 notions différentes.
L'article explique également ce qu'il faut entendre par taux d'imposition moyen et taux d'impôt marginal.
( le taux d'imposition n'est pas fixe. Il augmente avec les revenus (4 tranches de revenus).Pour l'exercice 2023, revenus 2022, seule la fraction d'un revenu qui dépasse 42.370 € est imposée à 50 %. Un revenu imposable de 42370 € sera taxé à 25 % sur la tranche 1 càd jusqu'à 13870 €, à 40 % sur la tranche 2 càd de 13871 à 24480 €, à 40 % sur le tranche 3 càd de 24481 à 42370 € et enfin à 50 % sur le tranche 4 (au delà de 42370 €).Une personne qui a en 2022 un revenu IMPOSABLE de 42370 € sera imposée au maximum (il est supposé que cette personne est 1 isolé fiscal, qu'elle n'a pas de personnes à charge, qu'elle n'a pas de dépenses déductibles comme les intérêts de certains emprunts ou des dépenses donnant droit à une réduction d'impôt telles certaines libéralités) à hauteur de 25,39 % de l'intégralité de son revenu brut imposable. Il s'agit de son taux d'imposition moyen.
Puisqu'il était question d'impôt dans le chef de personnes qui ont du boulot (et rien d'autre), ne sont pas abordées les cotisations sociales retenues au salarié, les cotisations sociales à charge de l'employeur , le coût patronal d'un salarié pour l'employeur ainsi que les sommes versées à l'Etat par un employeur.
Mais nous voici bien loin du taux des droits d'enregistrement en Wallonie sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles mis en évidence par Ghal.
19 février 2022 à 7 h 34 min en réponse à : Achat : Est-il possible de payer moins de frais ? #1067366GT
Participantgrmff a écrit :Ghal a écrit :Par contre cela me dérange profondement de payer l'équivalent de plusieurs années d'économies pour que quelques papiers soient mis à jour.On appelle cela des impôts. Ce n'est pas pour mettre des papiers à jours, c'est pour vous pomper du pognon.
Et pour l'anecdote, si vous avez un boulot, vous n'avez pas fini d'en payer, des impôts. Ce n'est pas "quelques années de salaire", mais carrément la moitié de votre salaire de toutes les années…
Comme disait Joe Black, dans la vie, vous ne pouvez avoir que deux certitudes: un jour, cela se termine, et en attendant, vous allez payer des impôts.
A propos du payement de 50 p.c. d'impôt.
La Libre a examiné cette affirmation dans sa rubrique "La source".article réservé aux abonnés.
Extrait
Suivant le barème 2022, "une personne qui a un revenu imposable de 42 370 euros annuel* sera imposée à hauteur de 25,39 % de l'intégralité de son revenu brut imposable"Avec "La Source", La Libre Belgique se lance dans le fact checking. Cette rubrique a pour objectif d'analyser, décortiquer, recontextualiser et vérifier des faits liés à l'actualité. Comme l'indique la notion même de "fact checking" la démarche repose exclusivement et systématiquement sur une analyse factuelle, la collecte de sources vérifiables, identifiables et objectivables, citées et référencées dans chacun de nos articles.
Libre au lecteur qui le désire de refaire, à son tour, ce travail journalistique sur base des informations communiquées, et de nous signaler d'éventuelles erreurs ou imprécisions via l'adresse factchecking@lalibre.be19 février 2022 à 5 h 20 min en réponse à : Achat : Est-il possible de payer moins de frais ? #1067364GT
ParticipantGhal a écrit :GT a écrit :Et pour répondre à la question "Est-il possible de payer moins de frais ?", la réponse est oui.Oui si le bien acheté fait l'objet totalement ou partiellement d'un mandat hypothécaire.
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse.
Est-ce que vous auriez un lien pour calculer l'ensemble des frais si le bien entièrement l'objet d'un mandat hypothécaire ?
D'avance merci
L'hypothèque doit faire l'objet d'une inscription auprès du conservateur des hypothèques. Elle a un coût.
Le mandat hypothécaire ,signé devant notaire , ne doit pas faire l'objet d'une inscription auprès du conservateur des hypothèques . Les frais sont ainsi réduits puisqu'il n'y aura pas ceux liés à l'inscription hypothécaire.
Encore faut-il que la banque n'exige pas l'inscription hypothécaire pour garantir le prêt à vous accorder.
Renseignez-vous auprès de la banque et de votre notaire. -
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