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Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Et puisqu'il n'y a pas eu en AG de décision et encore moins d'abus d'une minorité de copropriétaires ni sur ce point , ni explicitement sur le contrat du syndic, l' cité ne s'applique pas.
et bien vous avez tort ! et plustot deux fois qu'une! l'art.3.92, § 8 est super! car le juge ordonne une AG et il se substitue! vous auriez du une fois dans votre vie introduire une requête pour comprendre le processus! le juge dans ces cas là, ajoute des points, enlève des points et tout se roule comme sur des roulettes.
art.3.92, § 8, code civil, livre 3 "les biens".
"Lorsqu'une minorité de copropriétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi, tout copropriétaire lésé peut également s'adresser au juge, afin que celui-ci substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise."
conditions cumulatives d'application de cet article:
1.une minorité de copropriétaires empêche l'assemblée de prendre une décision à la majorité requise par la loi ( il faut une décision, une absence de décision n'est pas une décision)
+
2.une minorité de copropriétaires empêche abusivement l'AG de prendre cette décisionAlors Marc1973, le contrat du syndic a été soumis à l'AG ? elle a approuvé explicitement celui-ci ?
Alors Marc1973, la question de la signature du contrat a t-elle fait l'objet d'un vote en AG ?Syndic : approbation et signature du contrat
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/f41a63c8a56ebe11b91267c659116f31.pdf
Il ne suffit pas de désigner le syndic. Le contrat de syndic soit être soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Justice de paix Brasschaat, 21 janvier 2014, AR :13A926
R.C.D.I. 2014/3, pages 35 et 36
L'AG vote sur le contenu du contrat de syndic dont le projet a été porté à sa connaissance. Pour le juge de paix de Brasschaat, il ne suffit pas de désigner le syndic. Son contrat doit être soumis à l'AG.
Le président du conseil de copropriété, un membre du conseil, les membres du conseil,.. en qualité de mandataires choisis par l'AG signent le contrat, en ce sens qu'ils apposent leur signature sous le contrat.
A l'AG le "négotium", aux mandataire choisis "l'instrumentum"ET PERSONNE NE VEUT SIGNER LE CONTRAT AVEC LE NOUVEAU SYNDIC !
Un propriétaire vit à l'étranger et ne s'est jamais intéressé à aucune A. G. ( 239 /1000 )
Un propriétaire ( moi ) hospitalisé pour l'instant ne puis m'en occuper. ( 239 / 1000 )
Un propriétaire juge qu'il a voté contre et de plus qu'il à une trop petite quotité pour s'en occuper ( 80 / 1000 )
Un propriétaire ne veut pas prendre cette responsabilité, bien que possédant 442 / 1000 de parts.De manière générale , je comprends les réticences d'un copropriétaire à signer au nom de l'ACP le contrat avec le syndic
• si le projet de contrat ( l'offre ) n'a pas été présenté lors de l'AG ou joint à la convocation pour l'AG désignant le syndic.
• si l'AG ne s'est pas explicitement prononcée par un vote sur ce projet de contrat
• si le copropriétaire ne s'est pas porté candidat pour signer le contrat ( nul n'est obligé de présenter sa candidature, nul n'est obligé d'accepter un mandat)
• s'il n' a été mandaté à cet effet par une AG
• si le contrat qui est présenté au mandataire pour signature ne correspond pas au projet sur lequel l'AG s'est préalablement prononcée.Le mandataire désigné veillera à mettre en parallèle le projet de contrat et le contrat présenté à sa signature.
Si ces conditions devaient être remplies , la responsabilité du mandataire désigné ne pourrait à mon avis être engagée.
La personne mandatée par l'assemblée générale se limite à tenir la plume ( c'est ce qu'on appelle "l'instrumentum" ) pour la signature du contrat dont le contenu a été accepté en AG . Elle n'est pas habilitée à modifier le contenu de l'accord (c'est ce qu'on appelle le négotium) qui s'est dégagé lors de l'AG.
28 février 2022 à 11 h 38 min en réponse à : Se faire rembourser des indexations non conformes ? #1067515GT
ParticipantSylvietiti5 a écrit :GT a écrit :Sylvietiti5 a écrit :Notre bail a été signé en novembre 2018.PS : voici les montants. Loyer de base 998€, ensuite nous sommes passes à 1004€, 1012€ et maintenant il nous demande 1063€.
Et quelle est la date de prise d'effet du bail ?
Hypothèse : signature novembre 2018, prise d'effet décembre 2018
Le loyer initial de 998 €, pour un bail signé en Novembre 2018 et prenant effet en Décembre 2018 devrait être indexé à 1 004,82 € dès sa date d'anniversaire de 2019.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 998 € (loyer de base) * 109.00 (nouvel indice) ) / 108.26 (indice de départ) = 1 004,82 €Le loyer initial de 998 €, pour un bail signé en Novembre 2018 et prenant effet en Décembre 2018 devrait être indexé à 1 013,21 € dès sa date d'anniversaire de 2020.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 998 € (loyer de base) * 109.91 (nouvel indice) ) / 108.26 (indice de départ) = 1 013,21 €Le loyer initial de 998 €, pour un bail signé en Novembre 2018 et prenant effet en Décembre 2018 devrait être indexé à 1 061,98 € dès sa date d'anniversaire de 2021.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 998 € (loyer de base) * 115.20 (nouvel indice) ) / 108.26 (indice de départ) = 1 061,98 €En région Wallonne l'enregistrement est obligatoire pour l'indexation et je connais le calcul en partant de novembre 2018 puisque nous avons payé l'indexation alors que nous n'aurions pas du. Mais le bail a été enregistré ce mois de février 2022, ma question était, pour l'indexation à venir, est ce que le calcul se fait quand même comme votre tableau ou doit-on repartir du loyer de base de 998€ à indexer a partir de maintenant ? Pour faire simple doit-on continuer à 1063€ ou devons 'ius revenir à 998€ à partir de maintenant et repartir de la ? Je ne sais pas si ma question est très claire.
Ce n'est pas parce que vous avez payé ces indexations que les montants demandés par le bailleur ( 1004€, 1012€ ,1063 €) sont correctement calculés. Pour le calcul, la date d'entrée en vigueur du bail est prise en considération. Information que vous n'avez pas communiquée.
Comment les montants ont-ils été calculés ? Nous l'ignorons
"Maintenant" ? l'indexation se fait à chaque date anniversaire du bail pour autant que le bailleur la demande.
28 février 2022 à 11 h 27 min en réponse à : Se faire rembourser des indexations non conformes ? #1067514GT
ParticipantSylvietiti5 a écrit :GT a écrit :Sylvietiti5 a écrit :Notre bail a été signé en novembre 2018.PS : voici les montants. Loyer de base 998€, ensuite nous sommes passes à 1004€, 1012€ et maintenant il nous demande 1063€.
Et quelle est la date de prise d'effet du bail ?
Hypothèse : signature novembre 2018, prise d'effet décembre 2018
Le loyer initial de 998 €, pour un bail signé en Novembre 2018 et prenant effet en Décembre 2018 devrait être indexé à 1 004,82 € dès sa date d'anniversaire de 2019.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 998 € (loyer de base) * 109.00 (nouvel indice) ) / 108.26 (indice de départ) = 1 004,82 €Le loyer initial de 998 €, pour un bail signé en Novembre 2018 et prenant effet en Décembre 2018 devrait être indexé à 1 013,21 € dès sa date d'anniversaire de 2020.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 998 € (loyer de base) * 109.91 (nouvel indice) ) / 108.26 (indice de départ) = 1 013,21 €Le loyer initial de 998 €, pour un bail signé en Novembre 2018 et prenant effet en Décembre 2018 devrait être indexé à 1 061,98 € dès sa date d'anniversaire de 2021.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 998 € (loyer de base) * 115.20 (nouvel indice) ) / 108.26 (indice de départ) = 1 061,98 €En région Wallonne l'enregistrement est obligatoire pour l'indexation et je connais le calcul en partant de novembre 2018 puisque nous avons payé l'indexation alors que nous n'aurions pas du. Mais le bail a été enregistré ce mois de février 2022, ma question était, pour l'indexation à venir, est ce que le calcul se fait quand même comme votre tableau ou doit-on repartir du loyer de base de 998€ à indexer a partir de maintenant ? Pour faire simple doit-on continuer à 1063€ ou devons 'ius revenir à 998€ à partir de maintenant et repartir de la ? Je ne sais pas si ma question est très claire.
Je n'ignore pas que , en Région wallonne, l'enregistrement est obligatoire pour les baux de résidence principale.
Vous avez omis de donner ces précisions.
28 février 2022 à 10 h 54 min en réponse à : Le coefficient d’indexation pour les revenus immobiliers 2022 #1067489GT
ParticipantL'article 518 du Code des impôts sur les revenus prévoit :
"Pour l'application des articles 7 à 11, (…) 221, 1°, 222, 2°, 234, alinéa 1er, 1°, et 255, le revenu cadastral s'entend du revenu cadastral adapté à l'indice des prix à la consommation du Royaume.
L'adaptation est réalisée à l'aide du coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de l'année qui précède celle des revenus par la moyenne des indices des prix des années 1988 et 1989.
Le calcul du coefficient s'effectué conformément à l'article 178, § 2, alinéa 2.
Après application du coefficient, les montants sont arrondis à l'euro supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centimes atteint ou non cinquante."A été publié dans le Moniteur du 25/2/2022 ( pages 16714 et suivantes), un avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus, exercice 2023 reprenant notamment les règles d'indexation.
"Règles d'indexation
A. (…)
I. Le coefficient visé à l'article 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 1,9084 pour l'année des revenus 2022, soit le résultat de la division de la moyenne des indices des prix de 2021 (112,26) par la moyenne des indices des prix des années 1988 et 1989 (58,825 ; moyenne des indices des prix de 1988 : 57,93 – moyenne des indices des prix de 1989 : 59,72).
Pour l'application de l'article 255 du même Code, l'année des revenus 2022 coïncide avec l'exercice d'imposition 2022 et pour l'application des articles 7 à 11, 221, 1°, 222, 2°, 234, alinéa 1er, 1°, de ce Code, cette année de revenus coïncide avec l'exercice d'imposition 2023."1 personne aime ce messageGT
Participantjelou a écrit :Par précaution , il voudrait mieux envoyer un recomandé avec mes remarques ? Puis je le menacer également d'un chômage locatif s'il ne fait pas le nécessaire pour remettre en ordre ?Ci-dessus, les questions actuelles
28 février 2022 à 9 h 46 min en réponse à : Se faire rembourser des indexations non conformes ? #1067512GT
ParticipantSylvietiti5 a écrit :Ma question est :
En partant de loyer de base ( faisons comme si il n'avait jamais été indexé jusqu'à présent), l'indexation doit se calculer à partir de la date de la signature ou à partir de l'enregistrement qui rend légal l'indexation? Pour l'indice santé.
Ensuite, les indexations payées alors qu'elles n'auraient pas dû l'être doivent être décomptées puisqu'il s'agit d'un trop perçu par le propriétaire qui ne pouvait pas bénéficier d'une indexation.Apparemment, vous soulevez non pas une mais deux problématiques.
28 février 2022 à 9 h 30 min en réponse à : Se faire rembourser des indexations non conformes ? #1067511GT
ParticipantSylvietiti5 a écrit :Notre bail a été signé en novembre 2018.PS : voici les montants. Loyer de base 998€, ensuite nous sommes passes à 1004€, 1012€ et maintenant il nous demande 1063€.
Et quelle est la date de prise d'effet du bail ?
Hypothèse : signature novembre 2018, prise d'effet décembre 2018
Le loyer initial de 998 €, pour un bail signé en Novembre 2018 et prenant effet en Décembre 2018 devrait être indexé à 1 004,82 € dès sa date d'anniversaire de 2019.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 998 € (loyer de base) * 109.00 (nouvel indice) ) / 108.26 (indice de départ) = 1 004,82 €Le loyer initial de 998 €, pour un bail signé en Novembre 2018 et prenant effet en Décembre 2018 devrait être indexé à 1 013,21 € dès sa date d'anniversaire de 2020.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 998 € (loyer de base) * 109.91 (nouvel indice) ) / 108.26 (indice de départ) = 1 013,21 €Le loyer initial de 998 €, pour un bail signé en Novembre 2018 et prenant effet en Décembre 2018 devrait être indexé à 1 061,98 € dès sa date d'anniversaire de 2021.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 998 € (loyer de base) * 115.20 (nouvel indice) ) / 108.26 (indice de départ) = 1 061,98 €28 février 2022 à 9 h 07 min en réponse à : Se faire rembourser des indexations non conformes ? #1067509GT
ParticipantSauf lecture trop rapide des législations bruxelloise et flamande, le bail ne doit pas être enregistré pour que bailleur puisse demander l'indexation.
En région wallonne , le bail devra être enregistré et encore, pas n'importe quel bail : celui de résidence principale.
Il n'est pas précisé que le bien pris en location se situe en Région wallonne.
Il n'est pas précisé qu'il s'agit d 'un bail de résidence principale.GT
Participantgrmff a écrit :Le syndic est nommé, même sans contrat signé.Pour autant qu'il accepte son mandat même sans signature d'un contrat.
Quelle est sa position ? Nous l'ignorons.
GT
ParticipantCallewsa a écrit :Erratum : relatif au prix du bien à enregistrer.Quelle est l'erreur ?Que corrigez-vous ?
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Il vous reste la requête auprès du juge de paix sur base de l'article 3.92 § 8. Lorsqu'une minorité de copropriétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi, tout copropriétaire lésé peut également s'adresser au juge, afin que celui-ci substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise.
comptez deux semaines.L'assemblée générale a pris une décision ? des copropriétaires ont abusivement empêché l'AG de prendre une décision ?
Je n'ai pas lu que la désignation de la personne mandatée pour la signature du contrat ait fait l'objet d'un point mis à l'ordre du jour de l'AG
Je n'ai pas lu que l'AG ait pris une décision en ce sensJe n'ai pas lu que le contrat du syndic ait fait l'objet d'un point de l'ordre du jour.
Je n'ai pas lu que l'AG, par un vote, se soit prononcée sur le contrat du syndic.En revanche, j'ai lu que l'AG s'est prononcée pour démettre le syndic en fonction et sur la désignation d'un nouveau syndic à la majorité de 681/761. Pas d'autre décision EN AG. , sauf erreur
clap clap clap! j'ai pas vu qu'on a dit le contraire!
j'ai lu "PERSONNE NE VEUT SIGNER LE CONTRAT AVEC LE NOUVEAU SYNDIC !"
si personne veut hors AG personne le voudra en AGdonc? à part tourner en rond avec vos claquettes coulissantes, vous avez une solution?
Pour qu'une personne représente l'ACP à la signature du contrat, il faut qu'elle ait été préalablement mandatée.
C'est l'AG qui devait mandater la personne chargée de signer le contrat..
L'auteur de la discussion ne l'ignorait pas.
J'avais attiré son attention.
Il aurait pu se manifester lors de l'AG et se proposer pour la signature du contrat.Et puisqu'il n'y a pas eu en AG de décision et encore moins d'abus d'une minorité de copropriétaires ni sur ce point , ni explicitement sur le contrat du syndic, l'art.3.92, § 8 cité ne s'applique pas.
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Il vous reste la requête auprès du juge de paix sur base de l'article 3.92 § 8. Lorsqu'une minorité de copropriétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi, tout copropriétaire lésé peut également s'adresser au juge, afin que celui-ci substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise.
comptez deux semaines.L'assemblée générale a pris une décision ? des copropriétaires ont abusivement empêché l'AG de prendre une décision ?
Je n'ai pas lu que la désignation de la personne mandatée pour la signature du contrat ait fait l'objet d'un point mis à l'ordre du jour de l'AG
Je n'ai pas lu que l'AG ait pris une décision en ce sensJe n'ai pas lu que le contrat du syndic ait fait l'objet d'un point de l'ordre du jour.
Je n'ai pas lu que l'AG, par un vote, se soit prononcée sur le contrat du syndic.En revanche, j'ai lu que l'AG s'est prononcée pour démettre le syndic en fonction et sur la désignation d'un nouveau syndic à la majorité de 681/761. Pas d'autre décision EN AG. , sauf erreur
GT
ParticipantJ'écrivais le 18/2/2022 à 18:09:46 :
"Quid du contrat entre l'ACP et le syndic ?
Quid de la signature de ce contrat au nom de l'ACP ?"https://www.pim.be/forums/topic/ag-avec-changement-de-syndic-quels-sont-les-obligations-a-suivre/
L'AG aurait dû se prononcer par vote sur le contrat la liant au syndic et désigner par vote la personne qui acceptera de signer ce contrat (et ne pas se limiter à désigner par vote le nouveau syndic).
L'AG devait se tenir en visioconférence. Les copropriétaires présents auraient pu se manifester.
GT
Participantmarc1973 a écrit :C'est maintenant que le problème commence.Nous sommes une petite copropriété de 4 occupants.
ET PERSONNE NE VEUT SIGNER LE CONTRAT AVEC LE NOUVEAU SYNDIC !
Un propriétaire vit à l'étranger et ne s'est jamais intéressé à aucune A. G. ( 239 /1000 )
Un propriétaire ( moi ) hospitalisé pour l'instant ne puis m'en occuper. ( 239 / 1000 )
Un propriétaire juge qu'il a voté contre et de plus qu'il à une trop petite quotité pour s'en occuper ( 80 / 1000 )
Un propriétaire ne veut pas prendre cette responsabilité, bien que possédant 442 / 1000 de parts.QUE FAIRE ?
Est-ce que d'office le copropriétaire possédant la plus grande quotité est obligé de signer le contrat ou
sinon COMMENT SE SORTIR DE CETTE IMPASSE ?Comment peux t-on mandater et obliger un copropriétaire à signer ?
Actuellement le syndic sortant ne travaille plus pour notre copropriété, ce qui est normal,
donc plus de factures payées, donc bientôt coupure des contrats fournisseurs, spécialement l'électricité qui nous priverait d'ascenseur, de lumière dans l'escalier …. etc………….Merci de nous éclairer !
MarcEst-ce que d'office le copropriétaire possédant la plus grande quotité est obligé de signer le contrat : NON
Comment peux t-on mandater et obliger un copropriétaire à signer ? Obliger un copropriétaire à signer : pas possibleL'AG peut mandater un copropriétaire pour signer le contrat qu'elle aura préalablement examiné et accepté par un vote.
Le copropriétaire n'est pas obligé d'accepter le mandat.26 février 2022 à 16 h 35 min en réponse à : Vrais comptes de faux notaires : acomptes détournés #1067479GT
ParticipantPIM a écrit :Et en Belgique : possible ?
Je crains que oui.Lu sur RTL info
« Un montant de 160.000 euros: c'est ce que Corinne, dont le nom a été modifié, a envoyé via sa banque à des escrocs ayant réussi à se faire passer pour son notaire. Une arnaque encore peu fréquente mais en recrudescence, qui pousse les professionnels à lancer l'alerte.
Parmi les mesures conseillées: le contre-appel. Même en cas de mail et de RIB qui semblent conformes, il est plus que conseillé de contacter directement l’office notarial avant de procéder au virement. »
(Fin de citation)Parmi les mesures conseillées: le contre-appel. Même en cas de mail et de RIB qui semblent conformes, il est plus que conseillé de contacter directement l’office notarial avant de procéder au virement. »
Même au 21ème siècle ou plutôt surtout au 21ème siècle dès lors que l'imagination des escrocs n'a pas de limite.
GT
Participantjelou a écrit :En partie lui travaille elle est étudianteGT a écrit :jelou a écrit :Bonjour,J'ai de nombreux jeunes en-dessous de 25 ans qui veulent louer un appatement en région walonne (…)
Des étudiants ?
De nombreux jeunes deviennent 2 jeunes.
Bail proposé par le bailleur : bail de résidence principale ?
GT
Participantjelou a écrit :Bonjour,J'ai de nombreux jeunes en-dessous de 25 ans qui veulent louer un appatement en région walonne (…)
Des étudiants ?
GT
Participantjelou a écrit :Bonjour,J'ai de nombreux jeunes en-dessous de 25 ans qui veulent louer un appatement en région walonne et je me demandais si les parents sont responsables des dégats éventuels ou du fait de non paiement même s'ils ne sont pas caution et ce jusqu'au 25 ans accompli
merci
Une recherche google : "responsabilité des parents" ?
GT
ParticipantEn Belgique, la majorité civile est fixée à 18 ans.
Dès cet âge , le jeune peux signer un contrat de bail. C'est lui (et non ses parents) qui doit en respecter le contenu ainsi que la législation en la matière. Le mineur non émancipé ne peut prendre un bien en location .1 personne aime ce messageGT
ParticipantA lire
Décret ( flamand) du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/11/09/2018015087/justel"Art. 16. Durée de neuf ans
Chaque bail auquel le présent titre s'applique, est censé être conclu pour une durée de neuf ans.
Le bail prend fin à l'expiration d'une période de neuf ans si le bailleur a notifié un congé au moins six mois avant l'échéance. Si le bailleur a notifié un congé, le preneur, quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.
Si le bailleur n'a pas notifié de congé dans le délai visé à l'alinéa 2, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions."" Art. 20. Congé notifié par le preneur
§ 1er. Le preneur peut à tout moment mettre fin au bail, dans le respect d'un délai de préavis de trois mois.
Si le bail prend fin pendant le premier triennat suite au congé notifié par le preneur, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin pendant respectivement la première, la deuxième ou la troisième année.
Tant que le bail n'est pas enregistré après le délai de deux mois, visé à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le délai de préavis visé à l'alinéa 1er et l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne s'appliquent pas. Le preneur informe le bailleur du congé, qui prend cours à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le congé a été donné."( pour la facilité de la compréhension, j'ai souligné un texte ( "à tout moment") et barré un autre texte qui n'est pas applicable en l'espèce puisque le bail est enregistré et que le bail ne prend pas fin au cours de le 1ère, deuxième ou troisième année )
"Art. 15. Début du délai de préavis
Dans tous les cas où le congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le congé est donné."(note : applicable lorsque le congé peut être donné à tout moment et pas dans d'autres circonstances)
Stan1, si vous voulez mettre fin au bail en cours, vous pouvez le faire sans attendre qu'il soit prorogé pour 3 ans ou ultérieurement lors de la prorogation.
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