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GT

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20 sujets de 4,541 à 4,560 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Un logement saccagé par un locataire #1067581
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Il est question d'un "jeune homme dépendant du CPAS"… que viennent faire d'hypothétiques héritiers en cette galère ??

    Mon intention en ouvrant ce fil n'avait d'autre objectif que d'attirer l'attention sur un extrait de l' article publié dans la presse.

    Je reprends cet extrait :

    "La famille ne paiera pas les dettes de quelqu’un d’autre. Ce n’est qu’au décès, si une personne accepte la succession que la famille viendra, les héritiers viendront. Mais ce genre de cas de figure (la situation vécue à Dampremy), il est évident que les héritiers vont renoncer à la succession, ce qui est parfaitement leur droit."

    Eu égard à l'absence de réaction sur cet extrait, je m'imagine que les bailleurs n'ignorent pas leurs possibilités, en principe, lorsque des héritiers acceptent une succession dans laquelle existent des dettes y compris locatives ou considèrent que l'affirmation n'est pas exacte.

    en réponse à : Un logement saccagé par un locataire #1067580
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    (…) il est aussi indispensable d'avoir des personnes "compatibles" avec les autres occupants !) ….

    Le 1/12/2018, à 11:48:43, j'écrivais

    A une personne qui l'interrogeait parce qu'elle envisageait de mettre à l'ordre du jour de l'AG un point visant à compléter le règlement de copropriété par une clause prohibant la mise en location via une AIS, le SNPC répond qu'il doute de la légalité d'une telle disposition qui serait manifestement discriminatoire. Ce n'est pas, ajoute le SNPC, parce qu'une personne trouve un logement par une AIS qu'elle n'est pas à même de se comporter correctement ds une copropriété et en respecter les règles et les usages.
    (Le CRI, n°428, novembre 2018, page 36)

    https://www.pim.be/forums/topic/autre-cp-met-en-agence-immobiliere-sociale/

    en réponse à : Un logement saccagé par un locataire #1067575
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Extrait de quoi ?

    oups !

    Le lien devait être resté dans la souris 🙁

    https://www.rtl.be/info/vous/temoignages/le-logement-de-nathalie-saccage-par-un-locataire-a-dampremy-quand-j-ai-decouvert-les-degats-j-etais-degoutee–1360936.aspx

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Assemblée générale ordinaire écrite #1067503
    GT
    Participant
    aqueduc a écrit :
    Bonjour,

    Merci au pimonaute gmrff pour sa réponse qui me semble très raisonnable. Pour répondre à sa question le règlement de copropriété prévoit que l'assemblée générale annuelle doit se réunir durant la deuxième quinzaine de février. A ma demande d'aller consulter dans ses bureaux les documents réunis pour la préparation de cette "assemblée" il m'a été répondu que les fichiers seront envoyés le jour de la séance d'information.
    Bonne fin d'après-midi.

    Il m'a échappé que Grmff avait posé la question à laquelle vous répondez.

    Le 1/3/2002 à14:28:15, j'écrivais :
    "Je fais remarquer que nous ignorons la quinzaine prévue dans le règlement d'ordre intérieur pour la tenue de l'assemblée ordinaire ? Nous l'ignorons."

    L'AG fixée dans le règlement d'ordre intérieur (auparavant dans le règlement de copropriété) est l'AG ordinaire de l'ACP qui se tient pendant la période annuelle de 15 jours contenue dans ce règlement.

    En l'espèce, il est fait état par vous d'une assemblée générale annuelle prévue dans le règlement de copropriété devant se réunir durant la deuxième quinzaine de février et d’une « Assemblée générale ordinaire écrite » en date du 8 mars et de bulletin de vote qui devront être renvoyés avant le 25 mars.

    L'AG ordinaire ( à tenir physiquement, en numérique ou de manière hybride en application de l'art.3.87, § 1, nouveau code civil et non pas par écrit ) qui devait avoir lieu pendant le 2ème quinzaine de février pouvait-elle être reportée par le syndic ? N'était-il pas obligé de la convoquer?

    A mon avis, vous n'êtes pas convoqué , quelles que soient les formulations utilisées par le syndic que seuls connaissent les destinataires du courrier adressé par le syndic, à une AG écrite et encore moins à une AG ordinaire mais à prendre des décisions selon une procédure écrite conformément à l'arrêté que j'ai cité précédemment. Cette prise de décision sera précédée d'une réunion par vidéoconférence . Celle-ci n'est pas une AG mais une réunion préparatoire à l'invitation qui sera adressée dans le cadre de la procédure écrite.

    Il n'est pas prévu qu'une seconde procédure écrite soit organisée au cas où trop peu de copropriétaires participent à la procédure.
    Il n'est pas prévu de recours pour contester les décisions prises selon la procédure écrite. Sur ce point une question préjudicielle a été posée à la Cour constitutionnelle. J'en ai fait état dans une discussion que j'ai ouverte le 7/2/2022.

    https://www.pim.be/forums/topic/c-const-affaires-pendantes-recours-contre-la-decision-prise-par-ecrit/

    en réponse à : Rénovation des ascenseurs: postposé ou pas postposé? #1067561
    GT
    Participant

    Le 21/8/2021, j'écrivais déjà à 08:19:22:
    https://www.pim.be/forums/topic/pv-dag-modifie-ulterieurement-car-un-bulletin-de-vote-a-ete-retrouve/

    Le communiqué de presse :
    https://dermagne.belgium.be/fr/modernisation-obligatoire-des-ascenseurs-%C3%A0-caract%C3%A8re-historique

    Pour les ascenseurs anciens sans valeur historique (d’avant 1958), la date de modernisation sera reportée d'un an et fixée au 31/12/2023.
    En ce qui concerne les ascenseurs à valeur historique, ils devront être modernisés pour le 31/12/2027.

    Les textes officiels n'ont pas encore fait l'objet d'une publication dans le Moniteur belge (modification de l'AR du 9 mars 2003).

    Néanmoins, le tableau des délais de modernisation des ascenseurs repris sur le site internet du SPF Economie cite déjà le dates du 31/12/2023 et 31/12/2027

    en réponse à : Rénovation des ascenseurs: postposé ou pas postposé? #1067560
    GT
    Participant

    Je ne dispose d'aucune information.

    Et si vous essayiez aussi d'en obtenir en vous adressant au porte-parole du Ministre DERMAGNE dont les coordonnées ( tel. et courriel) figurent sous le communiqué de presse en lien.
    https://www.liftinc.be/wp-content/uploads/2021/07/Communique-de-presse-Ascenseurs-historiques.pdf

    L'arrêté de 2012 modifie un arrêté du 9 mars 2003.

    Je n'ai pas connaissance d'un texte publié dans le Moniteur modifiant une nouvelle fois l'AR de 2003.

    en réponse à : État des lieux de sortie #1067552
    GT
    Participant
    Cline05 a écrit :
    J'ai signé le bail sans l'avoir correctement lu (erreur de ma part ?)

    Vous n'avez pas la réponse évidente à votre question ?

    en réponse à : État des lieux de sortie #1067551
    GT
    Participant
    Cline05 a écrit :
    Bonjour,

    Mon bail se termine dans quelques mois et en relisant celui-ci, je constate qu'il est noté que les murs et plafonds sont peints en blanc.
    Ce qui n'est pas le cas vu que je n'ai pas touché aux peintures et que ce sont toujours les peintures de l'ancien locataire.
    J'ai signé le bail sans l'avoir correctement lu (erreur de ma part ?)
    Que se passera-t-il à l'état des lieux de sortie? Le proprio pourrait-il garder ma caution ?
    J'ai par ailleurs des photos qui prouvent que l'appartement était tel quel lors de mon emménagement.
    Est-ce que ça pourrait m'aider pour me défendre au cas où il y aurait 1 litige ?

    Merci d'avance pour vos réponses et bonne journée à tous ?

    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/c329f939f1c81525bb6676b96ecfb317.jpg

    Le contrat prévoit qu'un état des lieux sera effectué à l'amiable ( ce qui signifie sans intervention d'un expert).

    Il convient d'en prendre connaissance.

    La législation sur le bail est actuellement régionalisée.
    Région concernée ? Date de signature du contrat ?

    GT
    Participant

    Article 1344bis du Code judiciaire (introduction par requête)
    "Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.
    A peine de nullité, la requête contient :
    1. l'indication des jour, mois et an;
    2. les nom, prénom et domicile du requérant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
    3. les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite;
    4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
    5. la signature du requérant ou de son avocat.
    Un certificat de domicile de la personne mentionnée sous 3 est annexé à la requête. Il est délivré par l'administration communale.
    Les parties sont convoquées par le greffier, sous pli judiciaire, à comparaître, dans les quinze jours de l'inscription de la requête au rôle général, à l'audience fixée par le juge. Une copie de la requête est annexée à la convocation."

    (Note : l'avocat et l'huissier de justice ont, dans certaines circonstances, directement accès au registre national des personnes physiques.)

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    en réponse à : Assemblée générale ordinaire écrite #1067502
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Je fais remarquer que je ne suis ni agent immobilier, ni syndic gérant ou alimentant le site PIM

    Pas compris cette remarque liminaire.
    Qu'est-ce un "syndic gérant ou alimentant le site Pim" ?

    NB: je ne suis pas syndic non plus. Mais j'alimente le site O:)

    Aqueduc avait écrit :

    "Je m’adresse donc aux agents immobiliers/syndics qui gèrent/alimentent ce site pour leur demander s’ils auraient procédé de la sorte ou si, au contraire, ils trouvent cette convocation et cet ordre du jour bien rédigés."

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    en réponse à : Se faire rembourser des indexations non conformes ? #1067532
    GT
    Participant
    D1791 a écrit :
    Une question pour GT, le champion des recherches dans les sources juridiques.
    L'annexe explicative obligatoire en région wallonne a été publiée au Moniteur le 3/10/2018 et l'arrêté du Gouvernement wallon date du 5/07/2018 (date de publication ?).
    A quelle date est entrée en vigueur l'obligation d'enregistrement du bail pour pouvoir indexer en région wallonne ?

    Parce que si c'est 30 jours après le 3/10/2018, dans le cas de Sylvietiti5, ça rebat les cartes…

    L'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 fixant les annexes pour chaque type de baux, la liste des travaux économiseurs d'énergie et la liste des personnes morales autorisées à pratiquer le bail glissant en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation a été publié le 3/10/2018 dans le Moniteur.

    Je cite son article 4 :
    "Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018."

    Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation a été publié dans le Moniteur du 28 mars 2018.

    Art. 94. Le présent décret entre en vigueur en date du 1er septembre 2018.

    ( note : l''enregistrement du contrat de bail est une formalité obligatoire, imposée par le code des droits d'enregistrement)

    Dispositions du code des droits d'enregistrement

    Article 19

    Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l’article 32 :

    3 a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule ;

    b) les actes, autres que ceux visés sous a), portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles situés en Belgique.

    Article 32
    Les délais pour faire enregistrer les actes assujettis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement sont, savoir

    5° De deux mois, pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a), et de quatre mois pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, b) ;

    Article 35

    L’obligation de faire enregistrer les actes ou déclarations et de payer les droits y afférents et éventuellement les amendes, dont l’exigibilité résulte des dits actes ou déclarations, incombe indivisiblement, savoir :

    6 Aux parties contractantes, pour les actes sous seing privé ou passés en pays étranger visés à l’article 19, 2, 3, b) et 5°, et pour les déclarations prévues à l’article 31 ;

    7 Au bailleur pour les actes sous seing privé ou passés à l’étranger visés à l’article 19, 3°, a) ;

    en réponse à : Se faire rembourser des indexations non conformes ? #1067530
    GT
    Participant

    Quant à la prétendue obligation de la demande visant à l'indexation du loyer par recommandé.

    Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation est entré en vigueur le 1er septembre, prévoit l'article 94 dudit arrêté.

    Son CHAPITRE III (art.52 à 64) contient les dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur.

    Que prévoit l'art.52, § 5 du décret ?
    " Sauf si elles en disposent autrement, les règles du présent chapitre sont impératives."

    Que prévoit l'article 57 situé dans le chap.3 du décret ?
    Je cite :
    " Si elle n'a pas été exclue expressément, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
    Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
    Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande."

    La partie intéressée , en l'espèce le bailleur, fera une demande écrite au locataire pour que l'adaptation du loyer au coût de la vie soit due par le locataire. Cette disposition est impérative puisqu'il n'y a pas été dérogé par une règle. Dès lors ,même si le bail devait prévoir que la demande sera adressée par recommandé , le bailleur pourrait se contenter d'adresser une demande écrite par un autre moyen sans que le locataire puisse y trouver à redire..

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    GT
    Participant
    Bernard six a écrit :
    Bonjour,
    Fort de nos 20% de quotitės, nous avons envoyés un recommandé à notre syndic afin de convoquer une assemblée générale extraordinaire
    Il n'a pas pris la peine de réceptionner le recommandé.
    Que faire ?
    Merci pour votre réponse

    Vous n'avez pas lu le texte rédigé le 31/1/2022 à 14:49:27 par Monsieur VAN ERMEN ?

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    en réponse à : Assemblée générale ordinaire écrite #1067499
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Il faudrait savoir si le syndic considère que c'est une AG en distanciel, ou un ensemble de décisions prises par écrit.

    C'est très différent. Une AG en distanciel, et tout ce vous en présentez en porte toutes les caractérisques (président de séance, scrutateurs, quorum, etc), doit faire l'objet d'une seconde séance si vous n'avez pas le quorum.

    Une décision écrite ne doit pas faire l'objet de séance tout court, mais un syndic qui décide de faire une séance d'information n'est pas à blâmer pour autant. La décision écrite ne peut pas faire l'objet d'un recours, et cela lui est reproché dans les hautes sphères. J'imagine que ce sera changé un de ces 4 matins, mais on en est pas encore là.

    Dès lors que le syndic annonce une "séance d'information", il n'y a aucune raison de parler de quorum, ni de président de séance. La "séance d'information" n'a aucune base juridique. Ce n'est pas pour cela que ce n'est pas une bonne idée.

    Pour ma part, j'aurais convoqué une AGE, surtout avec les points qui sont annoncés! Mise en conformité d'ascenseur, ce n'est pas rien. Remplacement de toiture, cela peut chiffrer. La question de savoir par quoi on remplace, de savoir si on est suffisamment intelligent pour mettre de l'isolant ou non. De savoir comment on peut obtenir des subsides. De savoir si on met du biesse roofing, du Derbigum ou de l'Epdm. Tout cela n'est pas anodin, et mérite une vraie discussion en AG. Pareil pour un contrat d'entretien de chaudière commune.

    Je fais remarquer que nous ignorons la quinzaine prévue dans le règlement d'ordre intérieur pour la tenue de l'assemblée ordinaire ? Nous l'ignorons.

    en réponse à : SUITE Blocage de gérance de copropriété #1067494
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Pour la bonne compréhension, c'est mieux de rester dans le fil initial
    https://www.pim.be/forums/topic/urgent-blocage-de-gerance-de-copropriete/

    Et pour vous répondre malgré tout, cela me paraît impératif d'informer le nouveau syndic de la potentielle pétaudière dans laquelle il va devoir travailler…

    Pim suggérait de rester dans le fil initial.
    La discussion initiale vient d'être fermée.

    en réponse à : Assemblée générale ordinaire écrite #1067496
    GT
    Participant
    aqueduc a écrit :
    Je m’adresse à vous sur un sujet qui a déjà été largement débattu mais sur lequel je souhaiterais recevoir quelques précisions car j’ai reçu un courrier qui me laisse très perplexe.

    (…)

    Je m’adresse donc aux agents immobiliers/syndics qui gèrent/alimentent ce site pour leur demander s’ils auraient procédé de la sorte ou si, au contraire, ils trouvent cette convocation et cet ordre du jour bien rédigés.

    Pour nourrir vos réflexions

    Je fais remarquer que je ne suis ni agent immobilier, ni syndic gérant ou alimentant le site PIM

    Je fais remarquer que vous faites état d'une part de la réception d’une lettre du syndic datée du 23 février et relative à l’ordre du jour d’une « Assemblée générale ordinaire écrite » en date du 8 mars et d'autre part de l'organisation le 8 mars d'une vidéoconférence visant à l'information des copropriétaires. ( Alors quoi ? le 8 mars AG ordinaire écrite ou réunion informative ?)

    Je fais remarquer que le site infocoronavirus reprenant notamment dans des FAQ les mesures actuelles s'est prononcé sur la tenue des assemblées générales
    https://www.info-coronavirus.be/fr/faq/#id_7

    Extraits

    "Les assemblées générales de copropriété peuvent avoir lieu physiquement. (…)
    Jusqu’au 31 mai 2022, il est encore possible de travailler via la procédure de décision écrite assouplie, tout comme il reste possible d’organiser des réunions sous forme numérique ou hybride. Le syndic précisera la méthode des réunions dans la convocation.
    "

    Je fais remarquer que le 30/12/2021 a été publiée le loi du 23 décembre 2021 introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire en matière d'organisation judiciaire et de justice dont le titre 1 ,chapitre 9, est consacré aux mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires

    Je fais remarquer que ce chapitre contient l'art.104 de la loi du 23 décembre que je reproduis :

    "La décision d'une association des copropriétaires qui est prise pendant la période entre la date visée à l'article 118 et la date visée à l'article 105 selon la procédure visée à l'article 3.87, § 11, du Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l'association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires.
    Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d'envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l'article 3.87, § 10, alinéa 1er, du Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte."
    ( note : procédure assouplie et temporaire de prise de décision écrite –

    Je fais remarquer qu'il convient de lire les art.118 , 105 cités à l'art.104 ainsi que l'art.3.87, § 11 du Code civil. Je les reproduis :

    "Art. 118. Les chapitres 6 à 10 et 12 du présent titre entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge (note : publication ds le Moniteur le 30/12/2021."

    "Art. 105. Le présent chapitre ( note : le chapitre 9 ) cesse d'être en vigueur le 1er juin 2022."

    "Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
    § 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal."
    (l'art.104 de la loi apporte une dérogation à l'obligation d'unanimité prévue à l'art.3.87, §11, C. civil) .

    Je fais remarquer que en dehors de l'application de l'article 104 de la loi du 23 décembre 2021, une assemblée peut être tenue physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance ( assemblée générale physique, sous forme numérique ou hybride) en application de l'art.3.87 , § 1er du Code civil

    Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
    § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations.

    en réponse à : URGENT blocage de gérance de copropriété #1067477
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    …

    Le contrat peut être signé par 1,2,3,4 copropriétaires préalablement mandatés par l'AG.
    Ils signent en qualité de représentants de l'ACP et non en qualité de copropriétaires.
    Le contrat définit la relation contractuelle entre le syndic et l'ACP et non la relation entre le syndic et les copropriétaires pris individuellement.
    Les parties sont d'une part le syndic et d'autre part l'ACP (et non les copropriétaires).

    Je constate que le fait d'être à l'hôpital n'empêche pas Marc 1973 de se manifester sur ce forum.

    Si les quatre CP signent le contrat, il est superflu de chercher un mandat délivré par l'AG. Ce contrat sera de facto validé au nom de l'ACP représentée par l'ensemble des CP et le syndic.

    Il ne peut y avoir de problème que si l'un des CP refuse de valider ce contrat et entame une action en justice dans les 4 mois qui suivent l'AG. Passé ce délai, le contrat sera valide.

    "Code civil, livre3 "le biens"
    Art. 3.92.Actions en justice
    § 3. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
    Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

    Le délai de 4 mois concerne les actions visant à annuler ou à réformer des décisions prises par l' AG.

    Une décision doit avoir été prise par l'AG .

    en réponse à : URGENT blocage de gérance de copropriété #1067475
    GT
    Participant
    marc1973 a écrit :
    Nous avons voté à l'unanimité ( 681 / 761 ) pour démettre le syndic actuel et par le remplacer par le syndic XXX.

    AG : 761 quotités présentes ou représentées sur un total de 1000.
    Résultat : 681 quotités sur 761 ont voté en faveur du remplacement du syndic A par le syndic XXX; abstention : 80 quotités.

    Il s'agit d'un vote acquis non pas à l'unanimité mais à la majorité absolue.

    en réponse à : URGENT blocage de gérance de copropriété #1067474
    GT
    Participant
    marc1973 a écrit :
    Actuellement le syndic sortant ne travaille plus pour notre copropriété, ce qui est normal,
    donc plus de factures payées, donc bientôt coupure des contrats fournisseurs, spécialement l'électricité qui nous priverait d'ascenseur, de lumière dans l'escalier …. etc………….

    D'où vient cette certitude concernant l'absence de payement des factures ? Du syndic élu qui n'accepterait pas son mandat avant que le contrat ne soit signé? A-t-il expressément ou implicitement accepté son mandat ?

    Et pourquoi ne convoquerait-il pas une AG en mettant à l'ordre du jour la désignation des représentants de l'ACP pour la signature du contrat ?

    A propos du contrat et de sa signature, vous ne nous avez toujours pas éclairé : tous les copropriétaires en ont eu connaissance avant ou pendant l'AG qui a élu le syndic, un vote est-il intervenu sur ce contrat, la signature du contrat par un plusieurs copropriétaires a-t-elle fait l'objet d'un vote lors de l'AG qui a élu le syndic ?

    Etes-vous intervenu lors de l'AG en visioconférence pour exiger des votes sur ces 2 points : contrat + signature du contrat?
    Dans une autre discussion, j'avais attiré votre attention sur l'importance de ces 2 points.

    Posez-vous la question de savoir si vous n'avez pas une responsabilité dans le bourbier actuel ?

    Et si vous estimez qu'il s'agit d'une idiotie de ne pas signer le contrat, engagez-vous à le faire dans les meilleurs délais. Vous assurerez évidemment les conséquences de cette décision.

    en réponse à : URGENT blocage de gérance de copropriété #1067470
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Pour être plus complet, le fait d'être à l'étranger ou à l’hôpital n'est pas un obstacle pour signer un document valablement.

    Je suis surpris que personne -même pas le syndic- n'ait eu cette idée.

    4 CP et un syndic = 5 signatures… et 5 exemplaires du contrat pour ne pas faire de jaloux.

    Seules 761 quotités sur 1000 étaient représentées à l'AG
    239 quotités sur 1000 n'étaient pas présentes ( = 1 copropriétaire).
    681 quotités sur 761 ont voté favorablement sur la désignation du nouveau syndic ( 2 copropriétaires).
    80 quotités ont voté contre la désignation du syndic ( 1 copropriétaires).

    Un vote a-t-il eu lieu en AG à propos du contrat ?

    Marc1973 se tait.

    Le contrat peut être signé par 1,2,3,4 copropriétaires préalablement mandatés par l'AG.
    Ils signent en qualité de représentants de l'ACP et non en qualité de copropriétaires.
    Le contrat définit la relation contractuelle entre le syndic et l'ACP et non la relation entre le syndic et les copropriétaires pris individuellement.
    Les parties sont d'une part le syndic et d'autre part l'ACP (et non les copropriétaires).

    Je constate que le fait d'être à l'hôpital n'empêche pas Marc 1973 de se manifester sur ce forum.

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