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Régularisation de charges auprès d’un ancien locataire, avec domicile inconnu

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Régularisation de charges auprès d’un ancien locataire, avec domicile inconnu

13 sujets de 1 à 13 (sur un total de 13)
  • Auteur
    Messages
  • #926887
    Yerbabuena
    Membre

    Bonsoir,
    J'ai une régularisation de charges à effectuer auprès d'un ancien locataire, qui ne répond pas à mes messages, et pour lequel je ne connais pas le nouveau domicile (seule l'adresse des parents?). Est-il quand même possible d'introduire une requête en justice de paix?

    Merci d'avance !

    #1067538
    panchito
    Membre

    Seul vous n'y arriverez pas puisqu'il vous faut son certificat de domicile.

    A vous de voir si le montant réclamé vaut la peine d'engager un huissier.

    Mais vous aviez libéré l'entièreté de la garantie locative avant d'avoir les décomptes annuels eau et chauffage? Ou s'agit-il d'une autre régularisation?
    Lors de l'état des lieux de sortie, vous n'aviez pas demandé la nouvelle adresse de votre locataire?

    1 personne aime ce message
    #1067539
    GT
    Membre

    Article 1344bis du Code judiciaire (introduction par requête)
    "Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.
    A peine de nullité, la requête contient :
    1. l'indication des jour, mois et an;
    2. les nom, prénom et domicile du requérant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
    3. les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite;
    4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
    5. la signature du requérant ou de son avocat.
    Un certificat de domicile de la personne mentionnée sous 3 est annexé à la requête. Il est délivré par l'administration communale.
    Les parties sont convoquées par le greffier, sous pli judiciaire, à comparaître, dans les quinze jours de l'inscription de la requête au rôle général, à l'audience fixée par le juge. Une copie de la requête est annexée à la convocation."

    (Note : l'avocat et l'huissier de justice ont, dans certaines circonstances, directement accès au registre national des personnes physiques.)

    1 personne aime ce message
    #1067540
    Yerbabuena
    Membre

    Merci pour les réponses!
    Non, je n'avais pas eu le réflexe de demander la nouvelle adresse. Je l'ai fait pour les nouveaux baux et continue à me retrouver dans la même situation… Que faites-vous pour minimiser les risques de non récupération des régularisations des charges dûes? Merci!

    #1067541
    Grmf!!
    Modérateur

    Vous pouvez parfaitement trouver le certificat de domicile actuel. Il vous suffit de le demander à la commune, ils vous diront vers quelle commune est parti votre locataire. Il vous suffira alors de faire la demande auprès de cette commune.

    #1067542
    panchito
    Membre

    La commune ne fournit pas ce type d'information privée (GDPR oblige…).

    #1067543
    Grmf!!
    Modérateur
    panchito a écrit :
    La commune ne fournit pas ce type d'information privée (GDPR oblige…).

    A vous peut-être pas. A moi, on ne me l'a jamais refusé. Nulle part.

    Et c'est logique, puisque c'est une information dont j'ai le droit de disposer.

    #1067544
    panchito
    Membre

    A Charleroi peut-être mais ailleurs, il faut avoir la preuve du tribunal qu'on va déposer une requête sinon, les communes ne veulent RIEN donner, même pour un bail en cours que l'on peut montrer…

    Ailleurs qu'à Charleroi, le GDPR est en place…

    #1067545
    Yerbabuena
    Membre

    Bon, qui ne tente rien n'a rien, donc je vais quand même essayer sur Bruxelles pour voir ce que ça donne…. Merci!

    #1067546
    Grmf!!
    Modérateur
    panchito a écrit :
    A Charleroi peut-être mais ailleurs, il faut avoir la preuve du tribunal qu'on va déposer une requête sinon, les communes ne veulent RIEN donner, même pour un bail en cours que l'on peut montrer…

    Ailleurs qu'à Charleroi, le GDPR est en place…

    A Charleroi aussi, il y a le GDPR, et ils demandent aussi un papier du tribunal.
    Et je reçois les informations que je demande, dans le respect de la législation. (A défaut du respect de ma simplification administrative)

    #1067547
    Girkou
    Membre

    bonjour
    dans certaines communes n'est il pas possible de le faire de manière électronique en précisant bien la raison de la demande?

    1 personne aime ce message
    #1067548
    libra
    Membre
    Girkou a écrit :
    bonjour
    dans certaines communes n'est il pas possible de le faire de manière électronique en précisant bien la raison de la demande?

    C'est la cas à Schaerbeek depuis le covid. Grand merci à Covid. 😀

    #1067549
    Himura
    Membre
    Girkou a écrit :
    bonjour
    dans certaines communes n'est il pas possible de le faire de manière électronique en précisant bien la raison de la demande?

    Dans la plupart des communes liégeoises, c'est le cas depuis longtemps.
    Fort heureusement 🙂

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