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11 mars 2022 à 9 h 53 min en réponse à : BXL-A l’étude-création d’1 dispositif rég. d’enregistremt des baux d’habitation #1067695
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Participantgrmff a écrit :Evidemment, le projet se fera, mais ils n'ont aucune idée du coût de ce bazar. (C'est eux qui le disent)La création du dispositif est à l'étude dans le chef de la Ministre bruxelloise du logement .
Aucun projet n'a encore été soumis au gouvernement bruxellois et avalisé par celui-ci.
Le processus législatif n'est pas entamé.2023, 2024 : de l'eau coulera encore sous les ponts de la Région bruxelloise.
GT
ParticipantEsvext a écrit :Bonjour à toutes et tous,Suite à un litige contre un bailleur malhonnête, j'ai introduit une requête à son encontre. J'estime être dans mon bon droit et j'ai la certitude que le jugement qui sera prononcé me donnera raison. Une semaine après l'envoi de mes conclusions de synthèse, lesquelles démontrent que j'ai raison sur toute la ligne, le bailleur (partie défenderesse) m'envoie, comme par hasard, son congé, signifiant la fin du bail (de courte durée) au 31 décembre 2022.
Ma question est la suivante : un juge pourra-t-il s'opposer à ce congé en raison de son caractère purement revanchard, et étant donné que j'ai absolument toujours été en ordre de loyer, sans jamais le moindre retard ?
Le bailleur ne doit pas motiver le congé donné pour le terme du bail de résidence principale de courte durée.
Néanmoins la question se pose de savoir si , en l'espèce, le principe général de l'abus de droit ne pourrait pas être soulevé par le locataire.
Dossier à soumettre à un avocat pour avis.
GT
Participantgrmff a écrit :Qui resterait chez un propriétaire malhonnête?Nous ignorons ce que recouvre ici la qualification de "malhonnête".
1 personne aime ce message11 mars 2022 à 9 h 31 min en réponse à : BXL-A l’étude-création d’1 dispositif rég. d’enregistremt des baux d’habitation #1067693GT
Participantgrmff a écrit :Alors, pourquoi rajouter une couche sur la tronche des bailleurs, alors qu'ils peuvent adapter les demandes (surtout celle de la base de donnée PEB) afin de "connaître" les logements mis en location sur le territoire de la Ville de Bruxelles?La question orale concerne "la création d'un dispositif régional d'enregistrement des baux d'habitation".
Le territoire de la Région est beaucoup plus étendu que celui de la Ville de Bruxelles.
GT
ParticipantLe chapitre 5 de la loi contient 6 sections
CHAPITRE 5. – Prime de chauffage
Section 1re. – Définitions
Art. 18
Section 2. – Ayants droit
Art. 19
Section 3. – L'allocation de la prime chauffage
Art. 20-23
Section 4. – Financement de la prime chauffage
Art. 24
Section 5. – Le traitement des données personnelles pour l'octroi de la prime chauffage
Art. 25-30
Section 6. – Surveillance
Art. 31Je reproduis la section 3
" Section 3. – L'allocation de la prime chauffage
Art. 20. § 1er. Le montant de la prime de chauffage est accordé à l'ayant droit par le fournisseur qui fournit l'électricité le 31 mars 2022 sous la forme d'une allocation en paiement de la fourniture d'électricité.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, la prime chauffage est payée par le fournisseur de dernier recours dans les cas suivants:
1° en cas de faillite du fournisseur qui assurait la fourniture d'électricité au 31 mars 2022;
2° en cas d'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire visée au livre XX, titre V, du Code de droit économique à l'égard du fournisseur qui assurait la fourniture d'électricité au 31 mars 2022;
3° en cas de levée ou de suspension de l'autorisation de fourniture régionale du fournisseur qui assurait la fourniture d'électricité au 31 mars 2022;
4° en cas d'interdiction d'accès au réseau de distribution au sens de l'article 2, 12°, de la loi du 29 avril 1999, au fournisseur qui assurait la fourniture d'électricité au 31 mars 2022.
Le Roi peut déterminer pour les cas indiqués dans le présent paragraphe les modalités de paiement de la prime chauffage et l'échange d'informations nécessaire conformément aux dispositions de la section 5.Art. 21. § 1er. Le montant de la prime chauffage est automatiquement attribué aux ayants droit figurant sur la liste établie en application de l'article 29, § 1er, au moment de l'envoi d'une facture d'acompte ou de décompte dans la période du 18 avril au 31 juillet 2022.
§ 2. Sans préjudice de l'octroi automatique de la prime chauffage, l' ayant droit qui n'a pas obtenu de prime chauffage au 31 juillet 2022, peut introduire une demande écrite ou électronique à cet effet auprès du SPF Economie, à condition que la demande soit envoyée avant le 15 octobre 2022. Les ayants droit figurant sur la liste établie en application de l'article 29, § 2, se voient aussi vite que possible accorder par leur fournisseur la prime chauffage par virement.
§ 3. Indépendamment du fait qu'une fourniture d'électricité ait eu lieu chez l'ayant droit, la prime chauffage est accordée.
Si la facture en question sur laquelle la prime chauffage est attribuée conformément au paragraphe 1er, est inférieure à la prime, le montant restant de la prime chauffage est imputé de l'une des manières suivantes:
1° par virement au plus vite que possible à l'ayant droit;
2° par attribution au moment de l'envoi d'une facture d'acompte ou de règlement suivant la facture en question;
3° par l'imputation des dettes en cours.
Si un montant résiduel de la prime chauffage doit encore être attribué aux ayants droit après la fin de la période visée au paragraphe 1er, le fournisseur transfère immédiatement ce montant aux ayants droit par virement.
§ 4. Lorsque le fournisseur ne dispose pas des informations de paiement de l'ayant droit, le fournisseur demande à l'ayant droit, via son canal de communication habituel, de transférer les données de paiement.
§ 5. Lors de l'octroi de la prime chauffage prévue aux paragraphes 1 et 2, le fournisseur indique clairement la façon dont la prime chauffage est imputée et mentionne les mots "Prime chauffage fédérale".
Chaque fournisseur doit également fournir une communication par le biais du canal de communication habituel avec le client. Cette communication doit inclure:
1° le message "Cette prime chauffage de 100 euros vous est accordée par le gouvernement Fédéral dans le cadre des prix élevés de l'énergie";
2° informations supplémentaires sur la façon dont la prime chauffage sera accordée à l'ayant droit concerné;
3° comment obtenir de meilleures informations sur la prime chauffage, y compris une référence au site web du SPF Economie avec un lien vers la page web correspondante.
§ 6. La prime chauffage n'est pas susceptible de cession ni de saisie. Elle est accordée à l'ayant droit, nonobstant toute situation de concours ou d'insolvabilité de cet ayant droit.Art. 22. Par dérogation aux dispositions précédentes de la présente section, pour les ayants droit qui disposent d'un compteur à budget, la prime chauffage est accordée de l'une des manières suivantes:
– par la facture de régularisation annuelle suivant le moment où le titulaire de droits est inscrit sur les listes établies en vertu de l'article 29, § 1er ou § 2;
– par virement au plus vite que possible à l'ayant droit suivant le moment où le titulaire de droits est inscrit sur les listes établies en vertu de l'article 29, § 1er, ou § 2.Art. 23. Les ayants droit qui n'ont pas reçu la prime chauffage et qui n'en informent pas le SPF Economie avant le 15 octobre 2022, n'auront plus droit à la prime chauffage après le 15 octobre 2022.
Les ayants droit repris dans la liste en application de l'article 29, § 1er, qui n'envoient pas de données de paiement avant le 15 septembre 2022 après une demande de la part du fournisseur conformément à l'article 21, § 4, n'auront plus droit à la prime chauffage après le 15 septembre 2022.
Les ayants droit repris dans la liste en application de l'article 29, § 2, qui n'envoient pas de données de paiement avant le 15 novembre 2022 après une demande de la part du fournisseur conformément à l'article 21, § 4, n'auront plus droit à la prime chauffage après le 15 novembre 2022."
GT
ParticipantHimura a écrit :Votre texte n'indique pas les modalités ?Sait-on si cela sera automatique ? (et donc reporté sur les fournisseurs d'énergie, encore)
Ou s'il faudra en faire la demande (comme pour la prime de compensation prosumer, qui est en net retard de paiement) ?Le texte a été publié dans le Moniteur de ce 8 mars (pages 18731 et suivantes).
Une "petite" recherche permet d'en prendre connaissance.https://justice.belgium.be/fr/service_public_federal_justice/organisation/moniteur_belge
Le texte publié au Moniteur relatif à la prime de chauffage contenu dans la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie compte plus de 5 pages.
GT
ParticipantLa prime chauffage n'est pas accordée à un compteur mais à tout client résidentiel titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité POUR SON DOMICILE au 31 mars 2022.
L'art.18, § 2 de la loi du 28/2/2022 donne la définition de l'ayant droit. il s'agit du client résidentiel qui dispose d'un contrat de fourniture pour SON DOMICILE au 31/3/2022 et a droit à une prime chauffage conformément à l'art.19
9 mars 2022 à 14 h 06 min en réponse à : Réduction temporaire du taux de TVA sur l’électricité – ACP – NON. #1067600GT
ParticipantYves Van Ermen a écrit :Bonjour à tous,L'info de GT est comme d'habitude correcte et nous informe à juste titre. Merci
Noue en avons débattu avec nos collègues néerlandophones. Il en ressort que le coût de l'électricité des communs est assez réduit.
Notre crainte est que les mêmes mesures de réduction de la TVA soient appliquées de la même manière sur le gaz. Nous avons donc décidé de déjà interpeller le gouvernent pour qu'en cas de réductions, elles s'appliquent aussi aux ACP. Car qui dis gaz, dis chauffage et production d'eau chaude.La prime de chauffage ( 100 euros) fait l'objet du chapitre 5 de la loi du 28 février 2022 portant dispositions diverses en matière d'énergie (publication dans le Moniteur de ce 8/3/2022, pages 18731 et suivantes).
Elle est accordée en compensation des dépenses générales d'énergie.
Il n'est pas exclu qu'une réduction de TVA sur le gaz soit ( bientôt ?) décidée par le gouvernement fédéral.
GT
ParticipantJuntao a écrit :Merci à tous pour vos réponses.J'ai contacté l'agent immobilier et il m'a dit que la garantie locative sera sur un compte bloqué à la banque.
Le paiement liquide en question est le premier loyer afin que l'agent immobilier puisse toucher sa comission.
Il convient que vous cherchiez dès a présent une banque qui acceptera de recevoir votre garantie locative sur un compte bloqué.
Ensuite, vous ferez les formalités et constituerez le montant de la garantie.Il est rapporté que de nombreuses banques n'acceptent plus les garanties locatives.
Certains bailleurs ne vous donneront pas les clés avant d'avoir la preuve de la constitution de cette garantie locative.
GT
ParticipantMoThA a écrit :On est bien d'accord qu'il est hors de question de donner décharge à un syndic qui n'a rien fait.
On accepte de changer de syndic mais on refuse de donner quelque décharge que ce soit.Si l'AG se limite à ne pas donner décharge et à accepter de changer de syndic sans voter positivement sur le choix d'un nouveau syndic, elle se trouvera dépourvue de syndic. Situation bien fâcheuse. Dans ce cas, conformément à l'art.3.87, § 2, al.3, c. civil, livre 3 "les biens", à défaut pour l'AG d'avoir opéré un choix, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes pourront convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic, sans devoir recourir nécessairement à l'intervention du juge de paix.
"Cherchez un nouveau syndic….
Demandez des offres de prix et proposez les candidatures lors de l'AG" a écrit max11Vous n'oublierez pas qu'il est indispensable de procéder à la désignation d'un syndic, de recourir à un contrat écrit régissant les rapports entre l'ACP et le syndic et de choisir la personne qui représentera l'ACP pour la signature du contrat (art.3.89, § 1, C. civil, livre 3 "les biens".
GT
Participantgrmff a écrit :Une réponse parlementaire est-elle juridiquement plus valable qu'un texte de loi? Je ne pense pas.Que dit le texte:
Citation :Section 9. – GarantieArt. 62. § 1er. Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 20 du présent décret, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues à l'alinéa suivant, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à 2 ou 3 mois de loyer, selon la forme de la garantie locative.
Les garanties mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prendre au choix du preneur, trois formes : soit un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière, soit une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, soit une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.
Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer. Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert un privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.
Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire qu'il s'engage à reconstituer totalement par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de trois ans, celle-ci est d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum. L'institution financière devra être celle auprès de laquelle le preneur dispose, le cas échéant, du compte bancaire sur lequel sont versés ses revenus professionnels ou de remplacement. Si le preneur met fin au versement de ses revenus professionnels ou de remplacement dans l'institution en question, celle-ci est en droit de réclamer la reconstitution intégrale et immédiate de la garantie, sans préjudice de la possibilité de transférer celle-ci à une autre institution financière. Nonobstant la loi du 25 avril 2014 'relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, une institution financière ne peut pas refuser cette garantie pour des raisons liées à l'état de solvabilité du locataire. Le livre VII, titre IV, chapitre Ier, du Code de droit économique n'est pas d'application. Le Gouvernement peut modaliser l'obligation de l'institution financière de constituer une garantie bancaire dans le cas où le candidat locataire est tenu, au moment de sa demande, par plus d'une autre obligation de reconstitution pour des garanties bancaires locatives octroyées antérieurement. Après une évaluation faite un an après l'entrée en vigueur de ce système, le Gouvernement pourra organiser une garantie publique pour couvrir les garanties octroyées par les institutions financières à certaines catégories de locataires qu'Il définit, selon les modalités de financement qu'Il définit. Le preneur ne devra aucun intérêt débiteur à l'institution financière, qui lui accordera des intérêts dès le jour de la constitution totale de la garantie. L'institution financière dispose des privilèges de droit commun vis-à-vis du preneur en cas de non-exécution de son obligation de constituer progressivement la garantie.
Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire, d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum, résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière, c'est le CPAS qui effectue la demande auprès de l'institution financière qui l'accorde au profit du bailleur.
Le Gouvernement fixe le formulaire par lequel les institutions financières attesteront, vis-à-vis des bailleurs, que la garantie locative est octroyée, peu importe la manière dont cette garantie est constituée.
§ 2. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue au paragraphe 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est imposée par le paragraphe 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.
§ 3. Il ne peut être disposé du compte bancaire, tant en principal qu'en intérêts, ni de la garantie bancaire ni du compte sur lequel la reconstitution de la garantie s'est effectuée, qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du contrat de <bail>, soit d'une copie d'une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cantonnement.La caisse de dépôts correspond-elle à une des conditions suivantes: Les garanties mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prendre au choix du preneur, trois formes : soit un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière, soit une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, soit une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.
Non, car la caisse des dépôts n'est pas une institution financière, ce n'est pas une garantie bancaire qui permet au preneur de reconstituer etc, et il n'y a pas de Cpas qui joue dans la pièce.La garantie déposée à la CDC est donc une garantie légale tant qu'elle est acceptée par les parties, sauf dans le cas des résidences principales, où elle n'est pas légalement autorisée.
Vous citez un extrait d'un décret wallon et non du code bruxellois du logement (" J'habite en région bruxelloise et je m'apprête à louer mon premier appartement").
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GT
ParticipantRégion bruxelloise ( je n'ai vérifié pour les autres Régions puisque le bien mis en location se situe en Région bruxelloise)
Code bruxellois du logement
Art. 249. – Placement de la garantie
§ 1er. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue à l'article 248, § 2, 1°, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci avec comme minimum le taux légal.
Ces intérêts sont capitalisés.Art. 248. – Principes
§ 1er. Si, indépendamment des sûretés prévues notamment à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne, pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues au paragraphe suivant, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à deux ou trois mois de loyer, selon la forme de la garantie locative.
§ 2. Les garanties mentionnées au paragraphe 1er peuvent prendre, au choix du preneur, trois formes :
1° un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière ;
§ 3. Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à deux mois de loyer.
Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.En vertu de l'article 248 du code bruxellois du logement, lorsque, pour assurer le respect de ses obligations, le preneur opte pour la forme de garantie consistant dans un compte individualisé ouvert à son nom auprès d'une institution financière, les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur.
L'art.249 du même code dispose que, lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue à l'article 248, § 2, 1, il est tenu de payer au preneur des intérêts des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci avec comme minimum le taux légal.
(En Région wallonne : art.62§ 2 du décret du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation
§ 2. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue au paragraphe 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est imposée par le paragraphe 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.)Il suit de ces dispositions bruxelloises qui, en vertu de l'art. 216 de l’ordonnance du 17 juillet 2003, sont impératives, que, nonobstant toute stipulation contractuelle contraire, L’OBLIGATION DE PLACER LA SOMME REMISE EN GARANTIE du respect par le preneur de ses obligations sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière INCOMBE AU BAILLEUR lorsqu’il est en possession de ladite somme et qu’à défaut de satisfaire à cette obligation, il est tenu de payer au preneur des intérêts déterminés : intérêts au taux moyen du marché , intérêts légaux.
MAJ : le taux d'intérêt légal en 2022 : 1,5 % (Moniteur belge, 1/3/2022, page 17447)
GT
Participantgrmff a écrit :La norme légale, c'est de bloquer la garantie sur un compte "garantie locative" dans une banque. C'est ce que j'ai toujours fait. Jusqu'à l'arrivée du Covid, qui a vu les portes de banques se fermer un peu plus.BNP, ING, et d'autres m'ont renvoyés vers E-depot, qui n'est pas une banque mais qui est la Caisse de Dépôt et de Consignation.
QRVA 55 064
La Chambre des Représentants de Belgique
Questions et réponses écrites
02/10/2021
pages 74 et 75Réponse du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 30 septembre 2021, à la question n° 537 de Monsieur le député Christian Leysen du 08 juillet 2021 (Garanties locatives via la Caisse des Dépôts et Consignations)
Extraits
1. Le fait que la Caisse des Dépôts et Consignations accepte les garanties locatives n'est pas nouveau en soi. Dans le passé, c'était également une possibilité, principalement utilisée par certains CPAS, villes et sociétés de logement social. Cette possibilité a été mise en évidence à la suite de la récente réorganisation de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a mis l'accent sur la digitalisation, la simplification administrative et l'automatisation. Il est désormais possible de placer une garantie locative de manière rapide, sûre et efficace.
2. La forme de garantie locative peut être considérée comme un compte individualisé. En pratique, ils sont versés sur un compte 679 de la Caisse des Dépôts et Consignations et inclus dans un dossier individuel consultable digitalement.
3. Il s'agit d'une garantie juridiquement valable, tout comme les nombreux autres types de garanties placées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
4. Ces fonds sont traités comme tous les autres fonds de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les fonds sont à tout moment identifiables individuellement et remboursables (dans la mesure où les conditions légales de remboursement sont respectées).
5. Le seul objectif de la Caisse des Dépôts et Consignations est d'offrir aux citoyens une alternative rapide, sécurisée et digitale pour effectuer une garantie locative.
6. Les garanties locatives déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations génèrent des intérêts tout comme les autres sommes consignées et au même taux d'intérêt, qui est en réalité de 0% depuis mai 2016.
( Note : Le CRI – magazine du SNPC – n°462 de ce mois de mars contient un article intitulé : la caisse des dépôts et consignations : un outil efficace pour vos garanties locatives.23.588 garanties locatives ont été constituées dans e-DEPO depuis octobre 2020 à sept.2021, 1104 en octobre 2020, 2309 en sept.2021) .
7 mars 2022 à 17 h 28 min en réponse à : Réduction temporaire du taux de TVA sur l’électricité – ACP – NON. #1067597GT
ParticipantComment vont-"ils" faire ?
Les fournisseurs ("ils") se baseront sur une donnée objective : le numéro d'entreprise.I
cfr. FAQ 1, deuxième condition"La livraison d’électricité dans le cadre du contrat pour lequel, en vue de sa conclusion, aucun numéro d’entreprise n’a été communiqué par le client-personne physique, est soumise au taux réduit de TVA de 6 % à partir du 1er mars 2022 jusqu’au 30 juin 2022 inclus.
Il s’agit de contrats généralement appelés contrats « résidentiels » ou contrats « non professionnels » dans le cadre desquels le client-personne physique se présente comme un client qui achète, en principe, son électricité pour sa consommation domestique (c’est-à-dire un client résidentiel).
Afin de distinguer les contrats « résidentiels » ou « non professionnels » des contrats « professionnels », les fournisseurs d’électricité se basent sur la donnée objective que le client ne communique pas ou communique un numéro d’entreprise (octroyé par la Banque-Carrefour des Entreprises du SPF Économie) en vue de la conclusion du contrat.
Sont donc seules visées les personnes physiques auxquelles aucun numéro d’entreprise n’est attribué ainsi que les personnes physiques auxquelles un tel numéro d’entreprise est attribué mais qui ne le communiquent pas au fournisseur d’électricité, en vue de la conclusion du contrat.
Par conséquent, la personne physique qui conclut un contrat « professionnel » avec son fournisseur d’électricité ne peut pas bénéficier du taux réduit temporaire de TVA de 6 % pour l’achat d’électricité."II.
cfr art.1 bis de l'AR n°20 du 20 juillet 1970 fixant, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, inséré par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, rétabli par l'arrêté royal du 21 mars 2014 et modifié par l'arrêté royal du 23 août 2015 remplacé par l'art. 2 de l'AR de ce 21 février 2022III.
cfr le rapport au Roi précédent l'AR de ce 21/2/2022 notamment ce qui concerne l'art.2 dudit AR. L'examen de la discrimination ( "l'injustice") fait aussi l'objet de cette partie du rapport.
5 mars 2022 à 10 h 26 min en réponse à : Wallonie – Une future grille indicative des loyers pour le logement étudiant #1067591GT
Participantgrmff a écrit :On ne m'enlèvera pas de l'idée que ce sont 280.000€ de gaspillés, qui ne sont que le prélude d'un gaspillage encore plus grand par la suite.D'où vient ce chiffre ?
"Le Gouvernement wallon approuve la proposition de créer une grille indicative des loyers du logement étudiant et octroie une première subvention d’un montant total de 280.000 € au Centre d’Etudes en Habitat durable.
Concrètement, avec cette première tranche de 280.000€ octroyée, outre l’engagement du personnel nécessaire à la mise en œuvre des étapes de ce processus, la création d’un site internet et d’une campagne de communication, le CEDH réalisera une première enquête auprès des bailleurs institutionnels et des étudiants koteurs et des différentes universités afin d’en cibler davantage les spécificités qui pourront alors être prises en compte dans la prochaine grille."GT
ParticipantLa fin anticipée des mesures temporaires à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires ( la procédure écrite) ?
Loi du 23 décembre 2021 introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice (Moniteur du 30/12/2021)
CHAPITRE 9. – Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires
Art. 104. La décision d'une association des copropriétaires qui est prise pendant la période entre la date visée à l'article 118 et la date visée à l'article 105 selon la procédure visée à l'article 3.87, § 11, du Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l'association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires.
Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d'envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l'article 3.87, § 10, alinéa 1er, du Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.
Art. 105. Le présent chapitre cesse d'être en vigueur le 1er juin 2022
CHAPITRE 13. – Entrée en vigueur
Art. 119. LE ROI PEUT, PAR ARRÊTÉ DÉLIBÉRÉ EN CONSEIL DES MINISTRES, ADAPTER LA DATE PRÉVUE AUX ARTICLES 95, ALINÉA 2, 101, 105, 106 À 108, 112, ALINÉA 2, ET 117 AFIN DE TENIR COMPTE DE LA DURÉE DES MESURES ADOPTÉES EN VUE DE LUTTER CONTRE LA PANDÉMIE DE COVID.1 personne aime ce messageGT
ParticipantVous souhaitez être élu comme syndic.
Vous vous êtes informé sur les charges qui pèsent sur un syndic. Vous avez lu le Code civil, le règlement de copropriété , le règlement d'ordre intérieur ainsi que l'arrête concernant votre procédure d'inscription auprès de la banque-carrefour des entreprises ?.
Entre autres l'art.3.89, Code civil , livre 3, "droit des biens",
art.3.89
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
1° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;
2° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
3° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires conformément à l'article 3.86, § 3;
4° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes. Sous réserve de dispositions contraires dans le présent sous-titre, la correspondance recommandée est, à peine de nullité, adressée au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic et au siège de l'association des copropriétaires;
5° de fournir le relevé des dettes visées à l'article 3.94, § 2, dans les trente jours de la demande qui lui en est faite par le notaire;
6° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble;
7° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;
8° de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance; en cas de mandat gratuit, cette assurance est souscrite aux frais de l'association des copropriétaires;
9° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;
10° de conserver, le cas échéant, le dossier d'intervention ultérieure de la façon fixée par le Roi;
11° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 3.88, § 1er, 1°, c), une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;
12° de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières;
13° de solliciter l'autorisation préalable de l'assemblée générale pour tout contrat entre l'association des copropriétaires et le syndic, ses préposés, ses proches, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ou ceux de son conjoint jusqu'au même degré; il en est de même des contrats entre l'association des copropriétaires et une entreprise dont les personnes susvisées sont propriétaires ou dans le capital de laquelle elles détiennent une participation ou dans laquelle elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées; lorsqu'il est une personne morale, le syndic ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte de l'association des copropriétaires avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital;
14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;
15° de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l'article 3.86, § 3, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires;
16° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir.art.3.89,
§ 1er. (…)
Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires, et la rémunération y afférente, figurent dans un contrat écrit.(…)
( note : disposition applicable même si le syndic n'est pas un professionnel)§ 2. Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.Art. 3.94. Transmission d'un lot
§ 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature du contrat ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours:
1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, visé à l'article 3.86, § 3, alinéas 2 et 3;
2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;
3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu;
5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci.Je n'ai pas été exhaustif.
Je vous invite à rechercher l'occurrence "syndic" dans les art. du code civil consacrés à la copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis.
Petite copropriété. Avez-vous vérifié qu'il n'a pas été dérogé au chapitre consacré à la copropriété forcée d'immeubles ou groupes d'immeubles bâtis ? Lisez votre acte de base .
Plus j'apprends, plus je suis conforté dans ma volonté de ne jamais accepter un mandat de syndic non professionnel (bénévole).
GT
Participantyernaux a écrit :Dans les cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, les documents justificatifs pourront être consultés au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion, ce, sur rendez-vous préalable. Les frais éventuels de cette consultation seront à charge du preneur.Des dispositions légales relatives aux frais et charges imposés aux preneurs
I
L'article 1728ter du Code civil.
"§ 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme."Art. 1728ter_REGION_WALLONNE.
<Abrogé pour ce qui relève du bail d'habitation par DRW 2018-03-15/13, art. 92,§1, 022; En vigueur : 01-09-2018>II.
L'article 24 du décret (wallon) relatif au bail d'habitation
"§ 1er. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils correspondent à des dépenses réelles.
Ces frais et charges sont mentionnés dans un compte distinct.
L'ensemble des documents établissant ces dépenses, reprenant les rubriques et les calculs détaillés (formules, quotités…), sont produits.
Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles."GT
Participantyernaux a écrit :Bonjour, mon propriétaire a t-il le droit de me compter (1 an après) des frais d’emménagement de 60eur alors que je paye un forfait tous les mois pour les charges communes ? Ci-dessous le texte du bail. D’avance je vous en remercie.7. CHARGES COMMUNES
Outre le loyer ci-avant, le preneur acquittera sa quote-part des charges communes de l'immeuble telles qu'elles seront établies par le syndic, le bailleur ou son représentant. Les charges communes locatives comprennent tous les frais de consommations et d'entretien relatifs aux parties communes et jardins de l'immeuble ou de éléments communs et notamment, sans que cette énumération soit limitative : les consommations d'eau, de gaz et d'électricité, et de combustible, les frais d'entretien et d'assurance des appareils communs de chauffage, d'éclairage et autres appareillages, tous les frais de gestion et de syndic, les ascenseurs, etc. Le règlement d’ordre intérieur est disponible auprès du Syndic dont les coordonnées figurent dans le hall de l’immeuble. Le preneur déclare avoir pris préalablement connaissance de celui-ci ainsi que des types de charges de la copropriété.
Au cas où le nettoyage des parties communes n'est pas effectué par un concierge ou par du personnel chargé de ce travail, le preneur entretiendra, en accord avec ses voisins ou autre cooccupants, le palier de son étage et la volée d'escalier entre celui-ci et l'étage inférieur (si rez-de-chaussée : le hall d'entrée et le trottoir), ceci en accord avec les autres occupants de l'immeuble. A défaut d'accord, ou en cas de réclamation d'un occupant, le preneur s'engage dès à présent à payer sa quote-part dans les frais du nettoyage qui serait commandé par le bailleur.8. PROVISIONS COMMUNS ET CHARGES
A titre de provisions, le preneur paiera chaque mois avec son loyer :
Une Provision mensuelle pour charges de : cent vingt-cinq euros (125, -€) pour les communs et une provision pour l’eau.
Les montants de ces provisions pourront être modifiés en cas d'insuffisance. Elles tiendront compte des consommations précédentes, de l'évolution des prix et de la constitution des stocks éventuels de combustible. Celle-ci seront dues mêmes si les lieux ne sont pas occupés.
Au moins une fois l'an, un décompte détaillé des charges et consommations sera adressé au preneur. A la réception du décompte des charges, le bailleur ou le preneur versera à l’autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles endéans les 15 jours de la réception de la demande. Les provisions ultérieures seront ajustées sur base des charges réelles.
Le bailleur n’assume aucune responsabilité quant à l’éventuelle insuffisance des provisions sur charges par rapport aux charges réelles.
Dans les cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, les documents justificatifs pourront être consultés au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion, ce, sur rendez-vous préalable. Les frais éventuels de cette consultation seront à charge du preneur.Vous ne payez pas un forfait mais une provision mensuelle.
GT
ParticipantA propos de la grivèlerie locative
Au cours de plusieurs législatures une proposition de loi a été déposée par des parlementaires d'un parti politique. Ces propositions n'ont pas abouti.
Proposition de loi visant à prévoir des sanctions pénales pour les personnes qui de manière intentionnelle et répétitive ne paient pas leurs loyers
Dans le livre II, titre IX, chapitre II, section 5 du Code pénal est inséré un article 508quater, rédigé comme suit: “Art. 508quater. Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 200 à 1 500 euros, ou d’une de ces peines seulement, celui qui prend intentionnellement et de manière répétitive un bien en location en sachant qu’il est dans l’impossibilité d’en honorer les loyers. En cas de récidive, les peines pourront être doublées.”.
La proposition de loi entend limiter les sanctions pénales en cas de non-paiement intentionnel et répétitif aux seuls cas où le débiteur du loyer se montre de mauvaise foi , càd lorsqu'il prend en location un bien en sachant qu'il ne saura pas payer.La grivèlerie locative » vise à sanctionner les locataires, qui de manière intentionnelle et répétitive prennent en location un immeuble en sachant pertinemment qu’ils ne paieront pas et non les locataires
qui détruisent les locatairesqui détruisent ou dégradent un bien pris en location.
(edit Pim: barré le doublon, malgré son côté surprenant "des locataires qui détruisent des locataires" ) -
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